La Banque Postale propose à ses clients une assurance des moyens de paiement appelée Alliatys, déclinée en deux formules, Alliatys et Alliatys Plus, dont la cotisation annuelle commence à 24 euros et à 37 euros pour un compte individuel, montants repris à l’identique dans la grille tarifaire que la banque a publiée pour le 1er janvier 2027. Ce contrat revient au premier plan pour deux raisons. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 15 octobre 2026, qu’une banque ne peut pas refuser de rembourser immédiatement une opération non autorisée au motif que son client aurait commis une négligence grave. Et la convention de compte applicable au 20 novembre 2026 intègre une nouvelle version des dispositions générales d’Alliatys, qui réécrit la garantie contre l’hameçonnage et relève le capital versé en cas de décès accidentel. Beaucoup d’adhérents découvrent pourtant, au moment du sinistre, que l’assurance ne prend pas le relais de la banque dans les cas qu’ils imaginaient : une carte remise à un faux coursier n’est ni perdue ni volée, une arnaque née d’une messagerie instantanée sort du champ de la nouvelle garantie, et une demande dirigée contre la banque plutôt que contre l’assureur peut être déclarée irrecevable. Cet article décrit ce que couvre chaque formule, à quelles conditions, comment contester un refus et comment renoncer au contrat ou le résilier. Il s’appuie sur les documents publiés par La Banque Postale et sur des décisions de justice publiées ; il ne relate aucun manquement imputé à la banque ou à ses assureurs. Les termes de votre adhésion, dans la version applicable à la date du sinistre, priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un désaccord.
I. Que rembourse Alliatys, et que doit déjà vous rembourser votre banque ?
Avant de chercher ce que l’assurance paiera, il faut savoir qui l’accorde et ce que la loi met déjà à la charge de la banque. Alliatys a été conçue comme un filet placé derrière les obligations légales du banquier pour les cartes, les chèques et le paiement mobile, et comme une garantie autonome pour les achats, les clés, les papiers ou le téléphone.
A. Carte, chéquier, paiement mobile, espèces et hameçonnage : une garantie qui passe après la banque
Qui vous assure réellement
Alliatys n’est pas un contrat conclu entre vous et votre banque. C’est un ensemble de contrats collectifs : La Banque Postale, inscrite comme intermédiaire d’assurance, les a souscrits auprès de plusieurs assureurs et propose à ses clients d’y adhérer. Le code des assurances qualifie ce montage d’assurance collective de dommages, c’est-à-dire un contrat souscrit par une personne morale en vue de l’adhésion de toute personne intéressée par le bénéfice des garanties. Selon les dispositions générales datées du 20 novembre 2026, CNP Assurances IARD porte les garanties des moyens de paiement, des achats et des effets personnels ainsi que l’assistance, Groupama Protection Juridique porte la protection juridique et une partie de la protection de l’identité, et CNP Assurances Santé Individuelle porte le forfait décès accidentel. La gestion de l’assistance est confiée à Filassistance International.
Ce détail n’a rien de théorique. Dans une affaire où un client avait obtenu en première instance la condamnation de la banque à lui verser 15 000 euros au titre d’Alliatys après une escroquerie à l’achat d’un véhicule, la cour d’appel de Limoges a réformé le jugement le 23 novembre 2023 : le certificat d’adhésion et la notice indiquaient clairement que « la banque n’est pas l’assureur des risques garantis, mais seulement le souscripteur de l’assurance Alliatys ». La demande d’indemnité dirigée contre la banque a été déclarée irrecevable.
Le tribunal judiciaire de Lyon a raisonné de la même manière le 3 décembre 2024, à propos de chèques volés et contrefaits : la banque « est intervenue en qualité d’intermédiaire en assurance, et non en qualité d’assureur ». Le tribunal a ajouté que les héritiers qui réclamaient l’application du contrat « ne le produisent pas et ne justifient donc pas des garanties souscrites ». La banque a néanmoins été condamnée à verser 60 % du montant des chèques, soit 12 630 euros, pour ne pas avoir procédé à une vérification élémentaire de la signature. Deux leçons en découlent : la demande d’indemnité d’assurance vise l’assureur désigné par la notice pour la garantie concernée, et elle se prépare avec le certificat d’adhésion et la notice applicables.
Ce que la loi impose déjà à votre banque
Pour une opération de paiement non autorisée, le code monétaire et financier oblige la banque à rembourser le payeur immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de son client et communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le signalement doit intervenir sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion.
Le partage des pertes obéit ensuite à des règles précises. En cas de perte ou de vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte les opérations faites avant l’opposition dans la limite d’un plafond de 50 €, sauf exceptions, notamment lorsque les données de sécurité personnalisées n’ont pas été utilisées. Sa responsabilité n’est pas engagée lorsque l’instrument ou ses données ont été détournés à son insu. Il supporte en revanche toutes les pertes en cas d’agissement frauduleux ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations de sécurité et d’opposition prévues par le même code.
C’est à la banque d’établir que l’opération a été authentifiée et que son client a commis une négligence grave. L’utilisation enregistrée de l’instrument de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver l’autorisation ou la négligence grave. La Cour de cassation en a déduit, le 12 novembre 2020, que pour faire supporter les pertes à son client, le prestataire de services de paiement doit aussi prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée. Le 23 octobre 2024, elle a approuvé une cour d’appel qui avait écarté la négligence grave d’un client appelé par un escroc dont le numéro s’affichait comme celui de sa conseillère : la vigilance face à un tel appel avait été jugée inférieure à celle d’une personne réceptionnant un courriel, laquelle aurait pu disposer de davantage de temps pour s’apercevoir d’éventuelles anomalies.
L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 15 octobre 2026 dans l’affaire C-70/25 ajoute une étape. Interprétant la directive de 2015 sur les services de paiement, que les articles précités transposent, la Cour a dit pour droit qu’un prestataire de services de paiement ne peut pas refuser le remboursement immédiat d’une opération non autorisée en invoquant une négligence grave du payeur. Elle précise que cette lecture ne l’empêche pas de réclamer ensuite au payeur, dans les conditions de la directive, les pertes qui résulteraient d’une telle négligence. La façon dont les juridictions françaises articuleront cette solution avec la jurisprudence nationale reste à observer ; elle renforce en tout cas la position du client au moment où il signale la fraude. Pour le versant bancaire, voir ce que l’arrêt du 15 octobre 2026 change pour obtenir le remboursement d’une fraude et comment répondre à une banque qui invoque la négligence grave.
Sécurité Cartes, paiement mobile et chèques : l’assureur paie ce que la banque refuse
Les garanties Alliatys consacrées aux moyens de paiement ne remplacent pas ces règles : elles s’y ajoutent. Selon la notice du 20 novembre 2026, la garantie Sécurité Cartes rembourse les pertes financières causées par des opérations frauduleuses faites par un tiers avec une carte perdue ou volée, y compris des retraits ou des opérations à crédit, mais uniquement si trois conditions sont réunies : votre banque a refusé, en tout ou en partie, de prendre ces pertes en charge, les opérations ont eu lieu entre la perte ou le vol et la mise en opposition, et vous avez accompli les formalités prévues. Ces formalités consistent à faire opposition immédiatement, à contester les opérations auprès de la banque, à porter plainte en cas de vol, puis à déclarer le sinistre au service Alliatys le plus rapidement possible et à porter plainte pour utilisation frauduleuse en cas de perte.
Le plafond est de 3 000 euros par sinistre et par année d’assurance avec Alliatys, et de 4 000 euros avec Alliatys Plus, toutes les utilisations frauduleuses consécutives à une même perte ou à un même vol formant un seul sinistre. Les opérations frauduleuses effectuées sur Internet sont exclues de cette garantie. Une garantie distincte verse seulement un forfait de 30 euros, une fois par année d’assurance, lorsque les données de votre carte sont utilisées en ligne sans perte ni vol de la carte ; elle compense les démarches, pas les sommes détournées.
Le paiement mobile sans contact suit la même logique, avec un plafond de 600 euros ou de 800 euros selon la formule, à condition de faire opposition à la carte enrôlée, de bloquer la carte SIM et le numéro IMEI auprès de l’opérateur, et de déposer une plainte mentionnant la marque, le modèle, l’opérateur et l’IMEI du téléphone. La garantie Sécurité Chèques couvre jusqu’à 12 000 euros par sinistre et par année d’assurance les opérations frauduleuses faites avec des chèques perdus ou volés, mais elle exclut les chèques que La Banque Postale a décelés comme falsifiés et les chèques en blanc signés et non remplis.
En pratique, lorsque les conditions de la garantie sont réunies, l’assurance couvre ce que la banque laisse à votre charge : la franchise légale de 50 euros, ou la totalité si la banque retient une négligence grave, dans la limite des plafonds. Le tribunal judiciaire de Paris en donne une illustration dans un jugement du 11 juin 2026 : après le vol d’une carte utilisée avec son code pour 9 400 euros et le refus de la banque, l’assurance a versé 3 000 euros au titre de la garantie Sécurité Cartes. L’adhérent a ensuite assigné la banque pour le solde ; le tribunal a retenu une négligence grave au vu des circonstances des opérations et l’a condamné à verser 2 000 euros à la banque au titre de ses frais de procédure. La garantie a joué pour une partie de la perte, et le reste est demeuré à la charge de l’adhérent.
Remettre sa carte à un faux coursier : ni perte ni vol pour l’assureur
La garantie Sécurité Cartes repose sur la perte ou le vol, et la notice renvoie expressément au code pénal pour définir le vol, qui est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Lorsque la victime remet elle-même sa carte, trompée par un faux conseiller, les faits relèvent plutôt de l’escroquerie, qui consiste à tromper une personne pour la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque.
Les juges parisiens appliquent cette distinction avec constance. Le 22 août 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande dirigée contre l’assureur parce que la carte de l’adhérente « n’a été ni perdue ni volée mais qu’elle l’a au contraire délibérément remise à un tiers » ; il a aussi jugé que le passage des conditions générales invoqué au titre de l’utilisation frauduleuse portait sur le plafond et n’ouvrait pas un cas de garantie distinct du vol ou de la perte. Le même jugement a pourtant condamné la banque à rembourser 7 200 euros, parce que la pièce censée prouver l’authentification des opérations ne permettait pas de les rattacher au compte de la cliente.
Le 18 novembre 2025, dans une autre affaire de faux coursier, le tribunal judiciaire de Paris a retenu qu’il s’agissait d’une escroquerie « et non d’un vol au sens de l’article 311-1 du même code », de sorte que la garantie de l’assureur n’avait pas vocation à s’appliquer. Côté banque, la cliente a également perdu : elle avait confirmé ses codes par téléphone à des interlocuteurs appelant depuis des lignes mobiles et remis ses cartes, alors qu’« aucun prestataire de services de paiement ne diligente un coursier pour aller récupérer des cartes de paiement ».
L’issue n’est pas toujours la même. Le 19 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la banque à rembourser 5 950 euros à une cliente de 71 ans dont la demande à l’assureur avait été refusée pour remise de la carte à un faux coursier. La banque ne prouvait pas que les opérations avaient été dûment authentifiées, ni que la cliente avait souscrit le service d’authentification renforcée, et le tribunal a relevé que la carte avait été remise découpée, sous l’effet d’un appel qui avait placé la cliente en état de sidération ; il a rappelé que « l’utilisation d’un code confidentiel ne fait pas présumer la négligence grave ».
La cour d’appel de Paris a statué dans le même sens le 18 juin 2026, à propos de 120 opérations de moins de 100 euros chacune réalisées après le vol d’une carte : l’assurance avait refusé de payer, la banque aussi, et le premier juge avait rejeté la demande. La cour a infirmé et condamné la banque à rembourser 8 734,15 euros, somme compensée avec le solde débiteur que le client restait devoir, en jugeant que « la preuve de l’authentification d’une opération de paiement ne saurait résulter de la seule existence d’un numéro d’autorisation ». Lorsque l’assureur refuse parce que la carte a été remise et non volée, le débat utile se déplace donc souvent vers la banque, sur le terrain de la preuve. Pour les démarches pénales et bancaires après un vol de carte, voir que faire lorsqu’une carte volée a été utilisée sans votre accord.
Hameçonnage : ce que change la notice du 20 novembre 2026
La garantie Sécurité Hameçonnage vise les messages envoyés par courriel ou par SMS pour vous tromper et vous inciter à payer ou à communiquer les informations confidentielles figurant sur votre carte. Elle rembourse les pertes financières lorsque, à la suite d’un tel message, vous avez payé par carte ou qu’un tiers a utilisé les informations de votre carte pour payer ou détourner des fonds à votre insu. Le plafond est de 1 000 euros par sinistre et par année d’assurance avec Alliatys et de 2 000 euros avec Alliatys Plus, tous les paiements issus d’un même hameçonnage formant un seul sinistre.
Dans la version du 20 novembre 2026, le remboursement suppose que la perte atteigne au moins 50 euros, que la banque ait refusé de la prendre en charge en tout ou en partie, que l’utilisation frauduleuse précède la mise en opposition et que celle-ci intervienne au plus tard cinq jours calendaires après la date d’émission du relevé de compte qui fait apparaître les opérations. Seules les pertes subies dans les trente jours qui suivent le premier paiement frauduleux sont remboursées. La nouvelle version couvre aussi les opérations issues d’un appel téléphonique, passé par le fraudeur ou par vous, lorsque cet appel est lié au message et intervient dans les cinq jours de sa réception.
Les exclusions propres à cette garantie sont désormais au nombre de cinq : les messages au contenu interdit par la loi française, les messages qui contiennent des incohérences flagrantes, les paiements faits en réponse à une demande de rançon, les pertes qui trouvent leur origine dans une annonce publiée par vous ou par un tiers sur une plateforme de mise en relation, de vente ou d’achat, et celles qui trouvent leur origine dans une messagerie instantanée ou une messagerie intégrée à une application. La notice définit les incohérences flagrantes par une liste : adresse d’expédition fantaisiste ou sans lien avec l’expéditeur, message laissant espérer un gain ou sans rapport avec votre situation, images ou logos de mauvaise qualité, texte comportant plusieurs fautes, ou message semblable à un hameçonnage déjà déclaré.
La comparaison avec la version du 1er juillet 2025, reproduite dans la convention de compte de septembre 2025, éclaire le sens de la réforme. L’ancienne rédaction exigeait une opposition dans les deux jours calendaires suivant le paiement ou la constatation du détournement, ne mentionnait pas les appels liés au message et ne comptait que trois exclusions particulières. Certaines évolutions jouent donc en faveur de l’adhérent, avec un délai plus long calculé à partir d’un document qu’il reçoit et la prise en compte des appels qui prolongent le message. D’autres réduisent le champ de la garantie, puisque deux sources fréquentes d’escroquerie, les annonces entre particuliers et les messageries instantanées, en sortent. Enfin, la définition ne vise que les informations figurant sur la carte : un virement frauduleux réalisé avec les seuls identifiants de banque en ligne pourrait, de ce fait, être regardé par l’assureur comme étranger à la garantie.
Espèces volées après un retrait
La garantie Sécurité Espèces rembourse les espèces retirées puis volées par un tiers, ainsi que les effets personnels volés ou abîmés en même temps, si le vol a lieu dans les deux jours calendaires qui suivent le retrait et s’il est commis avec agression, pendant un malaise, un étourdissement ou une perte de connaissance, ou lors d’un accident de la circulation. Le plafond est de 900 euros par sinistre pour les espèces avec Alliatys et de 1 000 euros avec Alliatys Plus, de 150 euros pour les effets personnels, et de 1 600 euros ou de 2 000 euros par année d’assurance. La plainte doit mentionner le vol des espèces et lister les effets volés. Sont exclus les autres espèces que celles du retrait, les bijoux, les appareils électroniques et nomades, les denrées périssables et les clés. Un vol à la tire sans violence, quelques minutes après un retrait, ne remplit donc pas, en principe, les conditions, comme dans d’autres contrats qui exigent une agression ; voir à ce sujet le refus d’indemniser un téléphone volé à la tire.
B. Achats, fraude à l’achat, clés, papiers et téléphone : les garanties qui ne dépendent pas de la banque
Sécurité Achats : vol ou casse dans les 90 jours
La garantie Sécurité Achats couvre les biens mobiliers neufs à usage privé achetés à un professionnel et payés par chèque, carte ou virement depuis le compte assuré. Elle rembourse le prix d’achat en cas de vol avec agression, par effraction ou par introduction clandestine, et, en cas de dommage accidentel, les frais de réparation ou le prix d’achat si la réparation coûte plus cher ou se révèle impossible. Le sinistre doit survenir dans les 90 jours calendaires suivant l’achat ou la livraison, et le bien comme la réparation doivent atteindre au moins 50 euros. Le plafond est de 2 000 euros par sinistre avec Alliatys et de 3 000 euros avec Alliatys Plus, dans la limite de deux sinistres par année d’assurance ; si le bien n’a été payé qu’en partie avec le compte assuré, le remboursement se limite à cette part.
Les exclusions sont nombreuses : usure, dommages d’origine interne ou relevant de la garantie du constructeur, des vices cachés ou de la garantie légale de conformité, non-respect des conditions d’utilisation, véhicules à moteur et leurs accessoires, objets de valeur, titres de transport, biens achetés pour être revendus ou sur un site d’enchères, prestations consommées en ligne. Lorsque le bien tombe en panne, l’adhérent se retourne donc d’abord vers le vendeur, et non vers Alliatys.
Sécurité Fraude : l’arnaque au faux vendeur, avec une franchise de 150 euros
La garantie Sécurité Fraude est celle qui répond le mieux aux escroqueries à l’achat. Elle rembourse les pertes financières lorsque le paiement d’un bien ou d’un service a pour origine une fraude, entendue comme un faux, une escroquerie ou un abus de confiance commis par un tiers, à condition que l’achat ait été fait auprès d’un professionnel ou d’un faux professionnel, ou auprès d’un particulier mais seulement pour un véhicule terrestre à moteur ou une location saisonnière. Le paiement doit avoir été fait par virement, carte ou chèque depuis le compte assuré. La notice range expressément dans la définition du virement les transferts initiés par l’application Wero.
Le plafond est de 15 000 euros par année d’assurance, dont 3 000 euros pour les achats auprès d’un professionnel payés par virement et 1 500 euros pour les achats auprès d’un particulier ; une franchise de 150 euros s’applique à chaque sinistre. Pour cette garantie, la notice exclut notamment les simples litiges sur le prix, la livraison ou la qualité sans fraude, la faillite du professionnel, l’achat immobilier, les transactions portant sur des espèces, des placements ou des cryptomonnaies, les fraudes relevant de la responsabilité de la banque selon la réglementation et l’hameçonnage. Elle est gérée par un service distinct, logé chez le courtier Willis Towers Watson France, auquel il faut déclarer le sinistre et transmettre tout avis à victime reçu.
Clés, papiers, communications, téléphone et maroquinerie
La garantie Sécurité Clés / Papiers rembourse le remplacement des clés perdues ou volées de votre résidence principale ou secondaire et de vos véhicules, y compris les clés numériques fournies par les constructeurs, celui des serrures à l’identique si nécessaire, et les frais directs de remplacement de vos papiers en cours de validité : carte d’identité, titre de séjour, permis de conduire, certificat d’immatriculation, passeport, permis bateau, de chasse ou de pêche. Les clés de cave, de local à poubelles ou à vélos, de cadenas, de boîte aux lettres ou de batterie de vélo ou de trottinette électrique perdues en même temps sont couvertes. Le plafond est de 500 euros avec Alliatys et de 800 euros avec Alliatys Plus. Sont exclues l’ouverture de porte seule sans réfection des clés, les clés de coffre, d’alarme et d’antivol, les clés supplémentaires ou de location, et les frais indirects tels que les déplacements, les visites médicales ou le recours à un intermédiaire pour refaire ses papiers. En cas de perte des clés qui vous empêche de rentrer chez vous, l’assistance peut envoyer un serrurier, deux fois par année civile selon la foire aux questions de la banque, avec prise en charge du déplacement et de la première heure de main-d’œuvre, hors pièces.
La garantie Sécurité Communications frauduleuses rembourse, jusqu’à 300 euros, les appels et connexions passés par un voleur avant l’opposition de la carte SIM. Alliatys Plus ajoute deux garanties : Sécurité Produits Nomades, qui rembourse le remplacement d’un téléphone, d’une tablette, d’une montre ou d’un autre appareil nomade volé, dans la limite de 300 euros pour un appareil neuf et de 400 euros pour un appareil reconditionné, une fois par année d’assurance ; et Sécurité Maroquinerie, qui rembourse jusqu’à 450 euros un sac ou un portefeuille volé, ainsi que les lunettes, lentilles ou prothèses auditives volées en même temps, déduction faite de ce que remboursent la sécurité sociale et la complémentaire santé. La casse et la simple perte de ces objets ne sont pas couvertes.
Protection juridique et usurpation d’identité
La garantie Sécurité Juridique, assurée par Groupama Protection Juridique, offre une information juridique par téléphone et une protection juridique pour les litiges de consommation liés à un achat de bien ou de service, ainsi qu’une aide aux victimes d’infractions commises par des tiers identifiés. Elle n’intervient que si l’enjeu atteint 150 euros, uniquement à l’amiable entre 150 et 230 euros, et prend en charge les frais dans la limite de 10 000 euros par sinistre en France, selon un barème : 1 000 euros pour une instance devant le tribunal judiciaire, 700 euros devant la chambre de proximité, 1 150 euros en appel, par exemple. Le litige doit être déclaré au plus tard dans les trente jours ouvrés suivant le moment où vous en avez eu connaissance ou suivant le refus opposé à une réclamation, la déchéance n’étant opposable que si le retard cause un préjudice à l’assureur. Les frais engagés avant la déclaration ne sont pas pris en charge, sauf urgence. Conformément au code des assurances, l’assuré a la liberté de le choisir lorsqu’il faut recourir à un avocat. La garantie exclut, entre autres, les litiges avec une société du groupe La Poste et, pour la formule de base, les achats payés avec un moyen de paiement d’une autre banque. Si l’assureur refuse d’intervenir, voir comment contester le refus d’une protection juridique.
Alliatys Plus comporte en outre une protection de l’identité : information juridique, prise en charge des frais d’avocat jusqu’à 10 000 euros en France et remboursement jusqu’à 3 000 euros des frais causés par une usurpation d’identité, une fois par année d’assurance, ainsi qu’une garantie e-réputation limitée à deux sinistres par an. Pour les démarches pénales et civiles qui suivent une usurpation, voir que faire lorsqu’un crédit a été ouvert à votre nom.
Forfait décès accidentel : 6 000 euros dans la notice du 20 novembre 2026
Réservé à Alliatys Plus, le forfait décès accidentel verse un capital aux bénéficiaires désignés par la notice, dans l’ordre suivant : le cotitulaire du compte, à défaut l’époux, le partenaire de PACS ou le concubin notoire, à défaut les enfants, à défaut les héritiers. La notice du 20 novembre 2026 fixe ce capital à 6 000 euros, contre 4 000 euros dans la version de juillet 2025 et sur la page de présentation consultée le 17 octobre 2026. La preuve du caractère accidentel du décès incombe aux bénéficiaires ; le capital est versé dans les trente jours suivant la réception du dossier complet. Sont notamment exclus les décès dus à une maladie, à un accident cardiovasculaire ou à un suicide, ainsi que les accidents survenus alors que l’assuré conduisait avec un taux d’alcoolémie supérieur au seuil légal. Le délai pour agir est porté à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé ; la question pourrait se poser différemment pour un cotitulaire qui ne serait pas un ayant droit.
Plusieurs assurances pour le même risque
Votre assurance habitation peut couvrir le vol de vos clés ou de vos papiers, et la carte bancaire haut de gamme que vous détenez peut comporter ses propres garanties. Le code des assurances admet ces cumuls lorsqu’ils sont souscrits sans fraude : chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat, dans le respect du principe indemnitaire, et l’assuré peut s’adresser à l’assureur de son choix, à condition d’informer chacun des autres. La notice d’Alliatys le rappelle et précise qu’un adhérent titulaire de plusieurs contrats Alliatys peut les activer pour un même sinistre, sans que le total dépasse son préjudice, les forfaits du décès accidentel et des frais annexes liés à la fraude sur Internet étant versés dans les conditions de chaque contrat. Pour approfondir, voir quel assureur paie lorsque vous êtes assuré deux fois.
II. Comment obtenir le paiement, contester un refus ou sortir du contrat ?
Une fois le sinistre identifié, la réussite dépend de l’ordre des démarches, de la preuve et du choix du bon interlocuteur. La sortie du contrat obéit, elle, à des règles qui laissent plus de liberté qu’on ne le croit.
A. Déclarer, prouver, contester : du service Alliatys jusqu’au juge
Les démarches dans le bon ordre
Pour les moyens de paiement, la notice impose de commencer par la banque : opposition immédiate, vérification du compte, contestation des opérations frauduleuses et demande de remboursement, puis plainte dès que possible. La déclaration au service Alliatys vient ensuite, le plus rapidement possible, depuis l’espace client de la banque, l’application, par téléphone ou par courrier. La garantie Sécurité Fraude se déclare auprès du service dédié géré par Willis Towers Watson France ; la protection juridique et la protection de l’identité auprès de Groupama Protection Juridique ; le forfait décès auprès de CNP Assurances Santé Individuelle, après déclaration du décès à la banque.
La notice dresse la liste des pièces attendues : procès-verbal de plainte, preuve de l’opposition, preuve de la contestation auprès de la banque, réponse de celle-ci, relevé faisant apparaître les opérations, et pour l’hameçonnage le SMS ou le courriel d’origine. Conservez la réponse écrite de la banque, puisqu’elle conditionne les garanties des moyens de paiement, et rédigez une déclaration factuelle, datée et cohérente avec votre plainte ; voir comment rédiger une déclaration de sinistre sans vous exposer. L’indemnité est versée, selon la notice, dans les dix jours ouvrés suivant la réception du dossier complet et l’accord de l’assureur, ou suivant le rapport de l’expert ou de l’enquêteur si l’assureur en a missionné un. Si ce délai n’est pas tenu, voir que faire lorsque l’assureur tarde à indemniser.
Avec la règle du remboursement immédiat consacrée par la Cour de justice, la chronologie peut se décaler : si la banque rembourse d’abord puis vous réclame ensuite les sommes au titre d’une négligence grave, c’est à ce moment qu’apparaît le refus qui conditionne la garantie. Déclarer le sinistre à l’assureur dès les premières démarches, en l’informant de la position de la banque, évite qu’un délai écoulé ne soit discuté.
Une déclaration tardive ne fait perdre la garantie qu’en cas de préjudice prouvé
La notice exige une déclaration « le plus rapidement possible » et prévoit une déchéance, mais elle en reprend la limite légale. Une telle clause ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice, et elle ne peut pas non plus être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Une autre sanction est plus redoutable : selon la notice, toute fausse déclaration intentionnelle sur les circonstances du sinistre ou toute exagération frauduleuse du préjudice fait perdre tout droit à indemnisation pour ce sinistre.
Le délai d’opposition de cinq jours prévu pour l’hameçonnage est d’une autre nature. La notice le présente comme une condition du remboursement, non comme un délai de déclaration. La Cour de cassation juge toutefois qu’une clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie, même lorsque le contrat la présente comme une limite de l’objet de la garantie. Si un juge retenait cette qualification pour une condition de délai, la clause devrait satisfaire aux exigences propres aux exclusions ; la question reste ouverte et dépendra de chaque dossier.
Qui doit prouver quoi
Le principe est posé par le code civil : Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. L’adhérent doit établir que le sinistre entre dans l’objet de la garantie et que ses conditions sont remplies : une carte perdue ou volée et non remise, un vol d’espèces avec agression dans les deux jours du retrait, un refus de la banque. L’assureur qui invoque une exclusion, par exemple une incohérence flagrante dans le message d’hameçonnage ou une origine dans une messagerie instantanée, doit en établir les éléments de fait.
Les exclusions doivent ensuite respecter deux exigences. Le code des assurances ne les admet que s’il s’agit d’une exclusion formelle et limitée contenue dans la police, et les clauses d’exclusion, de déchéance ou de nullité ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. Dans la notice, les exclusions figurent en capitales, ce qui répond en principe à la seconde exigence. Le caractère formel se discute davantage pour certains critères, car la Cour de cassation le rappelle : Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.
Depuis son arrêt du 17 septembre 2026, publié au Bulletin, par lequel elle revient sur sa jurisprudence antérieure, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause. Une exclusion jugée non formelle tombe seule, sauf si sa nullité affecte la compréhension de la clause entière. Appliqué à la liste des incohérences flagrantes, ce raisonnement conduirait à examiner séparément chaque critère : la ressemblance avec un message déjà déclaré paraît précise, tandis qu’une adresse « fantaisiste » appelle davantage d’appréciation. Le débat ne peut être tranché qu’au cas par cas.
En cas de doute sur le sens d’une clause, deux règles jouent en faveur de l’adhérent. Le code civil prévoit que le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé s’interprète dans le doute, et le code de la consommation que les clauses proposées par un professionnel s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Ces règles ne permettent pas d’écarter une clause claire ; elles servent lorsque deux lectures sont possibles.
Réclamation, médiation et prescription
En cas de refus, la notice organise deux étages de réclamation écrite : le service Alliatys de La Banque Postale, puis le service recours de CNP Assurances IARD, qui s’engagent à accuser réception dans les dix jours ouvrables et à répondre définitivement dans les deux mois. Faute de réponse satisfaisante dans ce délai, vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance dans l’année qui suit l’envoi de votre première réclamation écrite ; son avis ne s’impose pas aux parties. Les difficultés relatives à l’adhésion elle-même, et non aux garanties, relèvent du médiateur de la consommation de La Banque Postale, après une réclamation écrite datée de moins d’un an. Ce délai d’un an n’est pas une simple consigne : le médiateur ne peut examiner un litige introduit dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
La médiation protège aussi contre l’écoulement du temps. Le code civil suspend la prescription lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation, et la Cour de cassation a jugé le 12 février 2026 que, lorsque l’assureur adhère à la charte du médiateur de l’assurance et en l’absence de stipulation contraire, la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil. Pour les étapes et les délais de cette procédure, voir comment saisir le médiateur de l’assurance.
Le délai reste court. Les actions dérivant du contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, et la notice reproduit ces règles avec les causes d’interruption et de suspension du code civil. Outre la demande en justice et la reconnaissance du droit par l’assureur, la prescription est interrompue par une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un envoi recommandé électronique, adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Pour le calcul, voir comment calculer et interrompre la prescription biennale.
Le juge, et le bon défendeur
Si le désaccord persiste, la demande en justice portant sur une somme modeste doit être précédée d’une tentative de règlement amiable lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros : conciliation, médiation ou procédure participative, sauf dispense prévue par le texte. Conservez la preuve de la saisine du médiateur et son avis.
L’action en paiement de l’indemnité vise l’assureur que la notice désigne pour la garantie en cause : CNP Assurances IARD pour les moyens de paiement, les achats, la fraude et les effets personnels, Groupama Protection Juridique pour la protection juridique, CNP Assurances Santé Individuelle pour le forfait décès. La banque peut être assignée dans le même procès, mais pour ses propres obligations de prestataire de services de paiement, qui sont distinctes. Les décisions citées montrent que ce second fondement est souvent décisif lorsque l’assureur refuse parce que la carte a été remise et non volée. La loi prévoit en outre que les sommes que la banque tarde à rembourser au titre d’une opération non autorisée produisent intérêt au taux légal majoré de cinq, dix ou quinze points selon la durée du retard.
B. Renoncer, résilier, changer de formule : sortir d’Alliatys sans perdre ses droits
Une adhésion souvent incluse dans la formule de compte
Selon sa page de présentation, La Banque Postale propose systématiquement Alliatys à l’ouverture d’un compte en formule de compte, et la grille tarifaire précise que cette formule comprend une assurance Alliatys ou Alliatys Plus. Hors formule, Alliatys coûte 24 euros par an pour un compte individuel et 30 euros pour un compte joint, Alliatys Plus 37 et 46 euros, l’ancienne option Enfants, fermée aux nouvelles adhésions depuis le 1er janvier 2019, 46 et 55 euros. Dans la formule, la cotisation est prélevée avec celle-ci chaque trimestre ; hors formule, elle l’est chaque année. Le code monétaire et financier n’interdit pas ces offres groupées lorsque les produits qu’elles réunissent peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables, ce qui est le cas d’Alliatys, vendue aussi seule.
Avant toute adhésion, le distributeur doit préciser par écrit les exigences et les besoins de celui-ci et conseiller un contrat cohérent avec eux. Un adhérent déjà couvert ailleurs pour les mêmes risques peut s’interroger sur la qualité de ce conseil ; voir la responsabilité de l’intermédiaire qui a mal conseillé.
Renoncer dans les trente jours
Le code des assurances ouvre un droit de renonciation spécifique pour les assurances vendues en complément d’un bien ou d’un service, et il vise expressément celles qui couvrent la perte, y compris le vol, de moyens de paiement, ainsi que de tout autre bien inclus dans une offre portant sur les moyens de paiement. L’adhérent peut renoncer dans les trente jours calendaires suivant la conclusion du contrat, tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie, et la prime payée lui est remboursée dans les trente jours. Avant l’adhésion, l’assureur doit lui remettre un document l’invitant à vérifier s’il ne bénéficie pas déjà d’une garantie couvrant les mêmes risques.
La notice reprend ce délai de trente jours calendaires, qui court à compter de l’adhésion ou de la réception du certificat d’adhésion et de la notice si elle est postérieure. La renonciation se fait par lettre recommandée ou recommandé électronique adressé au centre de relation et d’expertise client qui gère le compte, ou par la fonctionnalité en ligne lorsque l’adhésion a été faite à distance hors formule de compte. Si vous avez demandé que l’adhésion produise ses effets avant la fin du délai, la part de cotisation correspondant à la période couverte reste due.
Résilier à l’échéance, à tout moment après un an, ou après une modification
La notice offre trois voies. À l’échéance annuelle, une lettre simple envoyée au plus tard un mois avant suffit, ce qui est plus favorable que le préavis de deux mois que la loi fixe pour l’assuré qui résilie à l’échéance. Après un an d’adhésion, la résiliation est possible à tout moment, sans pénalité : La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, et l’assureur rembourse la part de cotisation non courue dans les trente jours. Enfin, lorsque l’assureur modifie les garanties, les franchises, les plafonds ou la cotisation, la notice impose de prévenir l’adhérent au moins deux mois à l’avance et lui laisse deux mois à compter de l’envoi de cette notification pour résilier.
La notification peut prendre la forme d’une lettre ou de tout autre support durable, ou passer par la voie électronique lorsque l’assureur propose de conclure des contrats en ligne ; dans tous les cas, Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. La foire aux questions de La Banque Postale indique qu’un formulaire de résiliation en ligne est disponible depuis le 1er juin 2023. L’adhésion prend aussi fin de plein droit à la clôture du compte support pour Alliatys, ou de tous les comptes ouverts à La Banque Postale pour Alliatys Plus. De son côté, l’assureur peut résilier à l’échéance par lettre recommandée envoyée deux mois avant, en cas de cotisation impayée après mise en demeure, ou après un sinistre avec un préavis d’un mois.
Garder, changer ou quitter Alliatys : les questions à se poser
La décision dépend de votre équipement plus que d’une règle générale. Pour la carte et les chèques, la banque doit déjà rembourser les opérations non autorisées, sous réserve de la franchise de 50 euros et de la négligence grave ; Alliatys couvre ce reliquat ou ce refus, dans la limite de plafonds qui vont de 600 à 12 000 euros selon l’instrument. Pour les clés, les papiers, les achats récents, la fraude au faux vendeur, la protection juridique ou l’usurpation d’identité, l’intérêt dépend des garanties que vous détenez déjà dans votre assurance habitation, votre carte ou un contrat de protection juridique. Passer d’Alliatys à Alliatys Plus, ou l’inverse, est prévu par la notice : la cotisation de l’ancien contrat est remboursée au prorata et une nouvelle année commence à la date du changement, ce qui suppose de regarder la date d’effet avant un sinistre. Enfin, la version du 20 novembre 2026 mérite une lecture attentive si vous effectuez des ventes ou des achats entre particuliers ou échangez beaucoup par messagerie instantanée, puisque ces deux origines d’escroquerie sortent de la garantie hameçonnage. Pour une vue d’ensemble du fonctionnement de ces contrats face à la banque, voir l’analyse générale de l’assurance des moyens de paiement après une fraude.
Conclusion
Alliatys n’est ni une assurance de la banque ni un substitut à ses obligations. Pour la carte, le chéquier et le paiement mobile, elle prend en charge, dans des plafonds de 600 à 12 000 euros, ce que la banque refuse de rembourser, à condition que l’instrument ait été perdu ou volé et non remis à un escroc, et que les formalités aient été accomplies dans l’ordre. Pour l’hameçonnage, la notice du 20 novembre 2026 allonge le délai d’opposition et couvre les appels liés au message, mais exclut les escroqueries nées d’une annonce entre particuliers ou d’une messagerie instantanée. Les autres garanties, achats récents, fraude au faux vendeur, clés, papiers, appareils nomades, protection juridique et forfait décès porté à 6 000 euros, fonctionnent sans passer par la banque.
En cas de refus, la réclamation suit un chemin précis, du service Alliatys au service recours de l’assureur puis à la Médiation de l’Assurance, dont la saisine suspend la prescription de deux ans. L’action en justice vise l’assureur désigné par la notice, la banque ne pouvant être recherchée que pour ses propres obligations, qui restent souvent le terrain décisif. Ces analyses reposent sur les documents publiés par La Banque Postale et sur des décisions publiées ; elles n’établissent aucune responsabilité de la banque ou de ses assureurs dans un dossier donné. Le certificat d’adhésion et la notice applicables à la date du sinistre priment, et seul le juge tranche.