Combien de loyers impayés faut-il accumuler avant de risquer une expulsion d’un logement HLM ? Il n’existe pas de nombre de mensualités qui déclenche, à lui seul, le départ forcé du locataire. Un défaut de paiement peut conduire le bailleur à engager des démarches, mais la dette, la résiliation du bail et l’expulsion sont trois questions distinctes. Le fait d’atteindre un seuil utilisé pour les aides au logement ne transforme pas davantage une dette en décision d’expulsion.
La confusion est compréhensible : le locataire peut recevoir des rappels, un courrier relatif à l’aide au logement, puis un acte de commissaire de justice. Le bailleur doit, de son côté, pouvoir expliquer ce qui est dû et justifier les formalités applicables. Selon l’étape du dossier, les moyens d’agir ne sont pas les mêmes.
Pour répondre à la question, il faut d’abord examiner l’impayé et la manière dont l’aide est versée. Il faut ensuite identifier l’acte reçu, les demandes présentées au juge et, si une décision a déjà été rendue, ses conséquences. Les règles exposées ici concernent un logement d’habitation HLM et tiennent compte du droit vérifié au 6 novembre 2026 ; le régime exact du logement et les documents du dossier doivent toujours être contrôlés.
I. Combien de loyers impayés peuvent déclencher une procédure en HLM ?
A. Un seul loyer impayé permet-il au bailleur social d’agir ?
Le locataire doit payer ce que le contrat met valablement à sa charge. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 lui impose de « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». Pour les baux auxquels il s’applique, l’article 24 de la même loi vise le « défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus » : il ne fixe pas à trois le nombre de loyers impayés à atteindre avant qu’un bailleur puisse recourir à la procédure qu’il organise.
En pratique, un bailleur peut donc réagir à une échéance impayée sans attendre que trois mensualités soient entièrement dues. Cela ne signifie pas que chaque retard justifie une expulsion ni que le commissaire de justice puisse immédiatement vider le logement. Une relance, un commandement de payer et une décision ordonnant le départ n’ont pas la même portée. Le montant réellement exigible, le contrat, les paiements reçus et les formalités accomplies doivent être examinés à chaque étape.
Trois situations peuvent produire un chiffre global semblable tout en appelant des vérifications différentes. Un ménage peut avoir omis une mensualité entière, avoir réglé une partie de plusieurs échéances ou constater qu’une aide annoncée ne figure pas sur le compte du bailleur. Dans chaque cas, il faut rapprocher les dates et les montants figurant sur l’avis d’échéance, les reçus, les relevés bancaires et le compte locatif. Un solde ne dit pas, à lui seul, pourquoi il existe ni si toutes ses lignes sont exigibles.
Le loyer et les charges doivent être distingués des frais ajoutés au compte. Le locataire peut demander le détail d’une somme qu’il ne comprend pas et signaler un versement dont il détient la preuve. Le bailleur a intérêt à produire un relevé lisible, faisant apparaître les échéances, les aides effectivement créditées et les règlements reçus. Si la dette est discutée devant le juge, un désaccord précis sur une ligne et ses justificatifs est plus utile qu’une contestation globale sans documents.
La qualification du logement reste importante. L’article 40 de la loi de 1989 prévoit des adaptations pour les logements sociaux et exclut notamment l’article 24 pour certains logements dont le loyer relève du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948. Le seul sigle HLM ne remplace donc pas la lecture du bail et du régime du logement. Les développements sur la clause résolutoire ci-dessous concernent les contrats auxquels l’article 24 s’applique.
Autre distinction : un locataire en difficulté ne doit pas supposer que l’arrêt du paiement est sans conséquence parce que le logement présente un défaut. L’article 7 prévoit une exception précise lorsque le paiement partiel résulte de l’application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation, relatif à la conservation de l’aide dans certaines situations de non-décence. Cette exception ne transforme pas toute contestation de travaux en autorisation générale de cesser de payer. Le motif de la réduction et les décisions reçues doivent être vérifiés.
Le nombre de mensualités ne permet pas non plus de savoir si une clause a produit effet. Il faut connaître le contenu du commandement, les sommes réellement dues et les paiements intervenus. Le bailleur peut accepter de discuter d’un échéancier ; le locataire peut expliquer ce qu’il peut payer sans négliger le loyer courant. Un accord écrit, avec les montants et les modalités retenues, évite que les deux parties donnent ensuite des interprétations différentes à un échange oral.
B. Pourquoi parle-t-on de deux mois d’impayés pour les aides au logement ?
Le chiffre de deux mois apparaît dans des textes qui poursuivent des objectifs différents. Il ne faut pas le présenter comme un seuil universel d’expulsion. Pour les aides personnelles au logement, l’article R. 824-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable le 6 novembre 2026, définit une situation d’impayé à partir d’un montant. Le calcul dépend de la personne qui reçoit l’aide.
Si l’aide est versée au locataire, le texte retient une dette au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges. Si elle est versée au bailleur, il retient une dette « au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer et des charges », le loyer net correspondant au loyer du bail diminué de l’aide. Ces deux formules figurent dans le même article R. 824-1. Elles servent à apprécier la situation d’impayé pour ce dispositif d’aide, pas à fixer le nombre de loyers permettant une expulsion automatique.
Prenons un exemple limité aux chiffres suivants : un loyer de 600 euros, 50 euros de charges et une aide de 200 euros par mois. Si l’aide est versée au bailleur, le montant mensuel net considéré dans cet exemple est de 450 euros : 600 plus 50, moins 200. Deux fois ce montant représentent 900 euros. Si l’aide est versée au locataire, deux fois le montant mensuel brut de 650 euros représentent 1 300 euros. Il s’agit d’une illustration du calcul prévu par l’article R. 824-1, à adapter aux sommes réellement dues et aux versements effectivement enregistrés.
Dans cet exemple, une seule échéance nette de 450 euros non réglée n’atteint pas le montant de 900 euros utilisé pour la définition de l’impayé lorsque l’aide est versée au bailleur. Elle peut néanmoins constituer une dette locative. Inversement, atteindre ce montant ne signifie pas qu’une décision d’expulsion existe. Avant de compter des mensualités, il faut donc distinguer la définition de l’impayé pour l’aide, la demande de paiement du bailleur et les conditions d’une éventuelle exécution.
L’article R. 824-4, également applicable à la date indiquée, prévoit que le bailleur qui perçoit l’aide pour le compte du bénéficiaire soumet la situation à l’organisme payeur dans les deux mois suivant la constitution de l’impayé défini par l’article R. 824-1, sauf si la somme due a entre-temps été intégralement réglée. Il faut vérifier à la fois le mode de versement, la constitution de l’impayé et la situation du compte ; il ne s’agit pas du délai d’un commandement de payer.
Ces dispositions réglementaires sont consultées dans leur version en vigueur au 6 novembre 2026. Les fiches de Légifrance indiquent une abrogation différée au 1er janvier 2027 pour les articles R. 824-1 et R. 824-4 : pour une situation appréciée après cette date, la version applicable devra être vérifiée à nouveau. Il serait trompeur de présenter les seuils exposés ici comme une règle inchangée pour toutes les périodes.
Le texte sur la clause résolutoire mentionne aussi deux mois ou une dette équivalant à deux loyers hors charges pour certains signalements à la commission de prévention. Mais l’article 24, I rattache ces critères au signalement des commandements délivrés pour certains bailleurs personnes physiques ou sociétés civiles familiales. Il ne faut pas les confondre avec le calcul de l’aide ni les appliquer sans examen à un organisme HLM. Pour les bailleurs personnes morales concernés, le même article prévoit une autre formalité avant l’assignation.
Les démarches de prévention peuvent être utiles avant que le dossier ne s’aggrave. Le locataire peut demander un rendez-vous avec le service social compétent, vérifier ses droits auprès de l’organisme payeur et déposer une demande auprès du fonds de solidarité pour le logement. Le bailleur peut expliquer comment transmettre les justificatifs et proposer l’examen d’un plan d’apurement. Aucune de ces démarches ne prouve à elle seule qu’une aide sera accordée ou que la dette a disparu. Ces questions sont celles que traite un avocat en droit immobilier à Paris saisi par un propriétaire ou un occupant.
II. Que faire quand l’impayé HLM conduit à une demande d’expulsion ?
A. Comment répondre au commandement de payer et à l’assignation ?
Un commandement visant la clause résolutoire doit être lu avec le bail et son décompte. Pour les contrats relevant de sa rédaction actuelle, l’article 24, I, de la loi de 1989 prévoit que la clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le texte impose, à peine de nullité, plusieurs mentions, notamment le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette et les informations qu’il énumère sur les démarches possibles.
Il faut toutefois examiner la date et la clause du contrat. Dans son avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002, la Cour de cassation indique que la modification légale n’a pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses des baux en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023. La Cour n’a pas répondu aux questions concernant un contrat reconduit ou renouvelé après cette entrée en vigueur. Il serait donc imprudent de remplacer automatiquement la stipulation d’un ancien bail par six semaines, ou de déduire de cet avis une solution pour chaque reconduction.
Le commandement n’est pas une simple lettre de rappel. Sa lecture permet de relever la date de l’acte, l’identité des personnes visées, la clause invoquée et les postes réclamés. Conservez aussi les documents remis ou laissés par le commissaire de justice. Si un montant a été payé, rassemblez le justificatif correspondant et demandez la mise à jour du compte. Un paiement partiel peut diminuer la dette ; ses conséquences sur la clause doivent être appréciées au regard de l’acte, du contrat et du texte applicable.
Pour les bailleurs personnes morales visés par l’article 24, II, une assignation aux fins de constat de résiliation ne peut être délivrée, sous peine d’irrecevabilité, avant l’expiration de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, dite CCAPEX. Le même texte prévoit une saisine réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée à l’organisme payeur dans les conditions réglementaires. La qualité du bailleur et la preuve de la démarche comptent : il ne suffit pas de repérer le mot commission dans un dossier. Pour replacer cette formalité dans la procédure, le dossier consacré aux impayés HLM et à la saisine de la CCAPEX présente les étapes applicables au bailleur social.
Une décision montre pourquoi il faut examiner les pièces et pas seulement le montant réclamé. Dans un jugement du 1er juillet 2025, n° 24/00552, le tribunal judiciaire d’Évreux a déclaré irrecevable l’action d’un bailleur HLM après avoir estimé que la saisine de la CCAPEX n’était pas justifiée et que la lettre produite à la caisse était insuffisante dans ce dossier. Ce jugement ne signifie pas qu’un signalement à l’organisme payeur soit toujours sans effet : l’article 24 prévoit lui-même une hypothèse de saisine réputée constituée.
La notification à la préfecture répond à une autre règle. À peine d’irrecevabilité, l’article 24, III prévoit que l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée au représentant de l’État au moins six semaines avant l’audience, afin notamment qu’un diagnostic social et financier soit réalisé. Ce diagnostic permet au locataire et au bailleur de présenter leurs observations. Il est donc utile de conserver séparément l’assignation, la preuve de notification et les documents relatifs à la commission.
À l’audience, le locataire peut présenter une demande construite sur ses ressources, ses charges et ses paiements récents. L’article 24, V permet au juge d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années lorsque les conditions qu’il énonce sont remplies, notamment la capacité de régler la dette et la reprise du versement intégral du loyer courant avant l’audience. Le juge peut aussi vérifier les éléments constitutifs de la dette et le respect de l’obligation de délivrer un logement décent.
Un plan crédible sépare le loyer courant de la somme supplémentaire proposée pour apurer l’arriéré. Les revenus, charges indispensables, éventuelles aides et preuves de versement doivent permettre d’apprécier ce que le ménage peut réellement tenir. Une demande présentée au juge n’est pas une décision accordant des délais. Le bailleur peut de son côté indiquer les versements reçus depuis le commandement et les accords déjà proposés, afin que la discussion porte sur une dette actualisée.
La suspension des effets de la clause n’est pas non plus une conséquence à supposer sans lire le dispositif. L’article 24, VII encadre cette possibilité lorsque le juge est saisi en ce sens par une partie et que le locataire a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. Il précise les effets du respect ou du non-respect des modalités fixées. Les hypothèses de surendettement font l’objet de dispositions particulières au VI du même article ; le seul dépôt d’un dossier ne doit pas être présenté comme une suspension générale de toute expulsion.
Le dossier utile réunit le bail et ses avenants, le commandement, l’assignation, le relevé détaillé du compte, les preuves de paiement et les décisions relatives aux aides. Ajoutez les échanges sur un échéancier, les justificatifs de ressources et, le cas échéant, la décision qui indique le stade exact d’une procédure de surendettement. Pour relier ces pièces aux actes de la procédure, un avocat expulsion locataire à Paris examine d’abord si le litige en est au paiement, à la résiliation ou à l’exécution d’une décision.
B. Après le jugement, peut-on encore éviter le départ forcé ?
Après l’audience, la première vérification porte sur ce que la décision ordonne réellement. Elle peut contenir une condamnation au paiement, constater ou prononcer la résiliation, accorder des délais et prévoir les conditions du départ. Les modalités retenues dans le dispositif comptent. Un échéancier respecté ne doit pas être confondu avec une expulsion déjà exécutée, et une décision ordonnant l’expulsion ne doit pas être traitée comme un simple rappel du bailleur.
Dans les conditions de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité suppose, sauf disposition spéciale, une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis la signification d’un commandement de libérer les locaux. Le commandement de payer du début de la procédure et le commandement de quitter les lieux ne sont pas interchangeables. Leur réception appelle donc des vérifications différentes.
Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 prévoit en principe un délai de deux mois suivant le commandement avant l’expulsion. Le texte autorise certaines réductions ou suppressions et prévoit notamment des cas dans lesquels ce délai ne s’applique pas. Il faut lire l’acte et la décision sans présenter les deux mois comme une garantie identique dans toutes les situations. Ce délai d’exécution ne se calcule pas à partir du premier loyer manquant.
Lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, l’article L. 412-3 permet au juge d’accorder des délais renouvelables dans les conditions qu’il énonce, sous réserve des exclusions prévues par ce texte. L’article L. 412-4 fixe leur durée entre un mois et un an et demande notamment de tenir compte de la situation des parties, de leur âge, de leur santé, de leur situation familiale et des démarches de relogement justifiées.
Pour préparer cette demande, les pièces doivent correspondre à la situation invoquée : composition du foyer, recherches de logement et réponses reçues, ressources, démarches auprès des services compétents et documents de santé si leur production est utile. Le bailleur peut également exposer les éléments qui concernent sa propre situation. Le juge apprécie les conditions légales ; un courrier ou une demande de relogement ne remplace pas une décision accordant un maintien dans les lieux.
Le logement social offre par ailleurs un mécanisme particulier lorsque le bail a été résilié judiciairement pour défaut de paiement du loyer et des charges. L’article L. 353-15-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un protocole conclu entre le bailleur et l’occupant en vue du rétablissement du bail « vaut titre d’occupation » et ouvre droit à l’aide personnalisée au logement dans les conditions du texte. Ce mécanisme suppose un accord : il ne résulte pas automatiquement du paiement d’une somme après le jugement.
Le protocole organise notamment le paiement régulier de l’indemnité d’occupation et des charges fixées par la décision, ainsi qu’un plan d’apurement de la dette approuvé par l’organisme payeur lorsqu’une dette existe. Sous réserve du respect des engagements de l’occupant, l’article L. 353-15-2 prévoit que le bailleur renonce à poursuivre la procédure d’expulsion et conclut un bail dans le cadre fixé par le protocole. Si les engagements ne sont pas respectés, le texte prévoit que le bailleur retrouve le droit de faire exécuter la décision. Il faut donc lire les engagements précis avant de promettre le maintien du logement.
Le même article L. 353-15-2 règle aussi l’articulation avec certaines mesures de surendettement lorsque ses conditions sont réunies. Une personne concernée peut vérifier si un protocole existe déjà, si la décision du juge résilie effectivement le bail et si un plan d’apurement a été approuvé. Le bailleur et l’occupant gagnent à conserver un exemplaire signé et les preuves des paiements correspondant aux engagements pris.
La trêve hivernale apporte une protection distincte. L’article L. 412-6 prévoit, sous les réserves qu’il précise, un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Le texte prévoit notamment une exception lorsque le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Cette protection ne constitue pas un effacement de la dette ni, à elle seule, un nouveau bail.
Si le concours de la force publique est requis, l’article R. 153-1 prévoit que le commissaire de justice s’adresse au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police. Le texte précise le contenu de la réquisition et dispose qu’un défaut de réponse pendant deux mois équivaut à un refus. L’article L. 153-1 prévoit que le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation. Ces dispositions concernent l’exécution et ne créent pas un nombre de loyers impayés à partir duquel le départ serait immédiat.
Le bailleur ne peut pas se substituer à ces démarches en forçant lui-même l’occupant à quitter son logement. L’article 226-4-2 du code pénal réprime, dans les conditions qu’il énonce, le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans le concours de l’État, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Pour chacune des parties, la chronologie des actes et les justificatifs conservent leur importance jusqu’à la résolution du dossier.
Un locataire qui cherche une aide pour l’arriéré peut aussi examiner les conditions du FSL en cas de loyer impayé et de procédure d’expulsion. Le recours à une aide et le protocole de cohésion sociale répondent à des besoins différents : l’un peut contribuer au financement de la dette selon ses conditions d’attribution, tandis que l’autre organise, lorsqu’il est conclu, des engagements entre le bailleur et l’occupant après la résiliation judiciaire visée par la loi.
Conclusion
En logement HLM, aucune règle générale ne transforme automatiquement deux ou trois loyers impayés en expulsion. Le défaut de paiement peut conduire à une procédure ; le seuil utilisé pour les aides au logement sert à une autre vérification. Pour savoir où en est un dossier, il faut lire le bail, le compte détaillé et l’acte effectivement reçu.
Un commandement de payer, une assignation et un commandement de quitter les lieux n’ont pas le même objet. Les démarches de prévention, les demandes présentées au juge et, après certaines résiliations, le protocole proposé par un bailleur social peuvent modifier les possibilités ouvertes aux parties. Leur effet dépend des conditions légales, des documents et des engagements effectivement respectés.