Vous avez payé une commande sur un site de vente en ligne, le débit apparaît sur votre relevé bancaire, puis plus rien : aucun colis, un suivi qui n’évolue pas, un vendeur qui ne répond plus. La réponse tient en trois phrases. Votre mail de confirmation et votre preuve de paiement établissent l’existence du contrat et son prix, mais seul un écrit du vendeur prouvant la remise entre vos mains établit la livraison, et c’est à lui d’en apporter la preuve. Conservez donc chaque trace dans l’ordre où elle naît, réclamez par écrit en laissant au professionnel un délai raisonnable, puis saisissez le médiateur de la consommation avant tout procès. Ces constats restent généraux : aucune fraude n’est établie par vos seules captures, les conditions générales acceptées lors de la commande priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu des preuves débattues devant lui, tranchera votre cas.
I. Ce que vos traces prouvent vraiment
A. Le mail de confirmation et la facture prouvent le contrat, pas la livraison
La première trace qui compte est celle que le professionnel doit lui-même vous remettre. Aux termes de l’article L. 221-13 du code de la consommation, « Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu numérique fourni sans support matériel ou de services numériques, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 , sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. » Concrètement, le courriel de confirmation de commande, récapitulant le produit, le prix et les délais annoncés, constitue ce support durable : conservez-le en l’état, sans le modifier ni le transférer avec des ajouts, car c’est lui qui fixe ce à quoi le vendeur s’est engagé.
La facture et la preuve du débit complètent ce socle. Dans un jugement du 6 mars 2025, le tribunal judiciaire de Valence a relevé qu’une cliente avait commandé le 24 juillet 2023 sur le site d’une société commercialisant de la literie, selon facture du même jour, un lit escamotable et deux colonnes avec étagères pour un montant total de 1 515,90 euros toutes taxes comprises, et que cette commande avait été intégralement réglée par carte bancaire le jour de la facturation. La facture datée, le montant exact et la preuve du paiement par carte ont permis au tribunal de tenir le contrat et son prix pour établis, avant d’examiner la seule question qui restait : la livraison avait-elle eu lieu. Retenez la méthode : capturez la facture au format d’origine, conservez le relevé bancaire montrant le débit avec le libellé du vendeur, et notez la date et l’heure de la commande, car ces trois éléments répondent ensemble aux trois premières questions de tout litige, quoi, combien et quand.
Parmi ces informations dues, vérifiez dès la commande les mentions qui serviront plus tard de points d’appui : l’identité complète du vendeur et son adresse, les caractéristiques du bien, le prix total avec les frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison, et l’existence d’un droit de rétractation avec son formulaire. Lorsque le site n’affiche ni raison sociale, ni adresse, ni numéro d’immatriculation, ni médiateur désigné, notez-le par capture datée : cette absence ne prouve pas à elle seule une escroquerie, mais elle oriente la suite vers la plainte plutôt que vers la simple relance commerciale, et elle prive le vendeur de l’image d’un professionnel organisé. A l’inverse, un vendeur identifié, joignable et doté d’un médiateur désigné mérite d’abord la voie amiable, plus rapide et moins coûteuse qu’un procès.
Ce que ces documents ne prouvent pas, en revanche, c’est que le vendeur vous a remis quoi que ce soit. Un débit bancaire prouve un paiement, pas une réception. Un mail de confirmation prouve une promesse de livraison, pas son exécution. C’est pourquoi l’escalier des recours commence toujours par demander au professionnel de prouver, lui, la remise du colis, plutôt que de tenter de prouver un fait négatif, l’absence de réception, qui ne se démontre que par la cohérence de vos traces : confirmation conservée, suivi muet, relances restées sans réponse.
B. Le suivi et le bordereau ne prouvent la remise que s’ils désignent vos mains
Le second étage de votre dossier concerne le transport. Un numéro de suivi qui affiche « livré » ne prouve pas que vous avez reçu le colis : il prouve au mieux qu’un colis a été déposé quelque part, dans un point relais, chez un voisin ou devant une porte. La distinction a été tranchée nettement par le tribunal judiciaire de Nantes dans un jugement du 29 août 2025. Un client avait commandé le 25 novembre 2023 un rasoir électrique pour 269,99 euros, débités à la commande, et soutenait n’avoir jamais pu rentrer en possession de l’appareil annoncé comme livré dans un point relais le 7 décembre 2023. Selon le jugement publié, le site vendeur, qui faisait valoir plusieurs commandes antérieures du même client déclarées non livrées puis remboursées, a produit un bordereau de livraison daté du 7 décembre 2023. Le tribunal a retenu que ce bordereau n’était pas signé et qu’il ne prouvait pas que le client était bien rentré en possession de sa commande, avant de rappeler que la charge de la preuve de la livraison pesait sur le vendeur.
La règle de fond qui fonde cette solution figure à l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Appliquée à la vente à distance, elle signifie que le professionnel qui affirme vous avoir livré doit justifier la remise entre vos mains, par une signature, un code personnel saisi à la réception ou tout autre élément individualisé, et non par un simple statut informatique. Conservez donc les captures du suivi jour après jour, photographiez l’état du suivi qui contredit la livraison alléguée, et demandez par écrit au vendeur la preuve de remise signée : son silence ou un document anonyme jouera en votre faveur devant le médiateur puis devant le juge, sans garantir à lui seul le succès, car seul le juge apprécie la valeur de chaque pièce.
Lorsque le paiement est échelonné, par exemple un acompte puis le solde à la livraison, le texte vous offre une arme intermédiaire avant la résolution. Le premier alinéa de l’article L. 216-6 cité plus haut permet de notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à son exécution, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil, c’est-à-dire lorsque l’inexécution est suffisamment grave et après mise en demeure restée sans effet. En pratique, écrivez au vendeur que vous suspendez le versement du solde jusqu’à la livraison effective, conservez la preuve de cet écrit, et ne suspendez jamais un paiement déjà débité, qui relève du remboursement et non de la suspension. Cette notification écrite, datée et conservée, prouve ensuite devant le médiateur ou le juge que vous avez agi de bonne foi et laissé au professionnel une dernière chance de s’exécuter.
Restez honnête dans la constitution de ce dossier, car l’outil se retourne contre celui qui l’invente. Dans l’affaire nantaise, le vendeur soulignait l’historique du client pour suggérer des déclarations abusives, et le tribunal, tout en condamnant le site au remboursement faute de preuve de remise, a débouté le client de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, faute de preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. La leçon vaut pour les deux parties : une trace fabriquée ou exagérée, un préjudice affirmé sans justificatif, affaiblit l’ensemble du dossier au lieu de le renforcer.
II. La décision concrète : l’escalier des recours dans le bon ordre
A. Mise en demeure puis résolution : le calendrier qui déclenche le remboursement
Le droit de la consommation organise la sortie du litige en deux temps, et vos écrits doivent suivre cet ordre sous peine d’affaiblir votre position. D’abord, le délai. Aux termes de l’article L. 216-1 du code de la consommation, « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1 , sauf si les parties en conviennent autrement. » Et le même article ajoute : « A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. » Vérifiez donc le délai promis dans votre confirmation de commande : s’il est dépassé, ou si trente jours se sont écoulés sans date promise, le manquement est caractérisé et vous pouvez passer à l’écrit suivant.
Cet écrit est la mise en demeure, et sa forme conditionne la suite. Aux termes de l’article L. 216-6 du code de la consommation, en cas de manquement à l’obligation de délivrance, « le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. » Envoyez cette mise en demeure par un moyen qui en prouve la réception, lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel conservé avec son accusé, en fixant un délai supplémentaire raisonnable, par exemple quinze jours comme l’avait fait le client dans l’affaire jugée à Nantes, qui avait mis en demeure le site le 11 janvier 2024 de livrer sous quinzaine et, à défaut, de résilier et rembourser. Si le vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le texte précise que « Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. »
La résolution ouvre droit au remboursement, et le retard à rembourser coûte au professionnel. Aux termes de l’article L. 241-4 du code de la consommation, « Lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-7 , cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement ». Dans l’affaire nantaise, le tribunal a ainsi condamné le site vendeur au remboursement des 269,99 euros versés à la commande, avec intérêts au taux légal, outre une majoration de plein droit au titre de cet article. Dans l’affaire de Valence, le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de vente à distance aux torts exclusifs de la société vendeuse et l’a condamnée à restituer les 1 515,90 euros versés, tout en déboutant la cliente de sa demande de dommages et intérêts et en lui allouant 2 000 euros au titre des frais de procédure. Deux enseignements pratiques s’en dégagent : le remboursement suit presque mécaniquement la non-livraison établie, tandis que les dommages et intérêts supplémentaires exigent la preuve distincte d’un préjudice réel, qui n’est pas accordée automatiquement.
Avant tout procès, un passage reste le plus souvent obligatoire. Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. » Dans l’affaire de Valence, c’est un procès-verbal de carence dressé par le conciliateur de justice qui a rendu l’assignation recevable. Conservez donc précieusement l’attestation de votre tentative amiable, qu’elle ait abouti ou non : sans elle, votre demande risque l’irrecevabilité pour les petits montants, et c’est le tribunal judiciaire de Val de Briey qui, le 10 février 2026, a condamné une société vendeuse à rembourser 3 472,60 euros pour une moto électrique jamais livrée, dans une procédure où le défendeur n’avait pas comparu mais où le juge avait vérifié que la demande était régulière, recevable et bien fondée avant d’y faire droit.
B. Médiateur, banque et plainte : choisir le bon levier sans se tromper de preuve
Le premier levier après l’échec amiable est la médiation de la consommation, dont l’accès est un droit du consommateur et qui est adaptée aux litiges de vente en ligne. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. » Identifiez le médiateur désigné par le vendeur, ses coordonnées doivent figurer dans ses conditions générales et sur son site, et adressez-lui un dossier complet : confirmation de commande, facture, preuve du débit, captures du suivi, copie de votre mise en demeure et de sa réponse ou de son silence. La fiche officielle du service public sur l’achat à distance rappelle cette gradation, réclamation écrite auprès du vendeur puis recours au médiateur de la consommation en cas d’échec, et le guide du ministère de l’économie sur les litiges d’achats en ligne invite à joindre à la demande les factures, les messages échangés, les photos et la preuve du courrier adressé au vendeur. Un dossier ordonné chronologiquement se lit en quelques minutes et augmente vos chances d’obtenir une proposition de remboursement sans procès, même si le médiateur ne fait que proposer et ne tranche pas.
Le deuxième levier concerne le paiement par carte, sous conditions strictes. Lorsque vous avez payé par carte bancaire en ligne et que le vendeur n’a pas respecté ses obligations, votre banque peut demander le remboursement à l’émetteur de votre carte par le mécanisme de rétrofacturation des réseaux de cartes, souvent dans un délai de huit semaines à compter du débit. Ce dispositif n’est pas un droit automatique inscrit dans la loi : il dépend des règles du réseau de votre carte et de l’examen de votre dossier par la banque. Présentez-lui les mêmes pièces que pour la médiation, en insistant sur la preuve du débit sans livraison, et agissez vite, car le délai court dès le débit et non dès votre réclamation. Si le paiement a été effectué par virement, ce levier n’existe pas, et la voie reste la résolution du contrat puis, à défaut, le juge.
Le troisième levier est pénal et ne s’ouvre que face à des indices sérieux de fraude. Aux termes de l’article 313-1 du code pénal, « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Un simple retard de livraison, même fautif, ne constitue pas à lui seul des manoeuvres frauduleuses : en revanche, un site qui encaisse sans jamais expédier, qui multiplie les fausses identités ou qui fait disparaître ses coordonnées après paiement pourrait relever de cette qualification, que seul le juge pénal appréciera. Dans l’affaire jugée à Val de Briey, le demandeur indiquait que la société lui avait proposé un échéancier de remboursement en échange du retrait de sa plainte : une telle proposition, à la supposer établie, ne doit jamais conduire à retirer une plainte contre une simple promesse, car le retrait ne garantit aucun paiement et prive le dossier pénal d’une pièce, tandis que le remboursement, lui, se prouve par l’arrivée effective des fonds. Si vous soupçonnez une escroquerie, déposez plainte en joignant l’intégralité de votre dossier chronologique, signalez le site sur la plateforme officielle de signalement des problèmes de consommation, et faites examiner la dimension pénale de votre situation par l’expertise pénale du cabinet parisien en matière d’escroquerie et de fraude en ligne, qui saura distinguer le litige commercial du dossier pénal.
Pour figer les preuves volatiles, pensez au constat du commissaire de justice, nouveau nom de l’huissier. Un suivi en ligne peut changer d’affichage, une page du vendeur peut disparaître, un message peut être effacé : le procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice fige à date certaine l’état du suivi, le contenu des pages et l’existence de vos relances. Ce constat ne dit pas qui a raison, il empêche seulement toute contestation ultérieure sur ce que l’écran affichait tel jour à telle heure. Son coût doit être mis en balance avec le montant du litige : pour une commande de quelques dizaines d’euros, des captures complètes avec l’adresse du site visible, la date système et l’ensemble de la page suffisent le plus souvent ; pour plusieurs centaines ou milliers d’euros, comme la moto à 3 472,60 euros de l’affaire jugée à Val de Briey, le constat sécurise le dossier dès lors que le vendeur cesse de répondre ou que son site montre des signes de disparition.
Apprenez enfin à distinguer le professionnel défaillant du site potentiellement frauduleux, car la preuve à constituer n’est pas la même. Les indices qui doivent alerter sont cumulatifs : prix anormalement bas par rapport au marché, absence de mentions légales et de médiateur, moyens de paiement limités au virement ou à la carte sans page sécurisée identifiable, adresse de contact réduite à un formulaire, avis clients invérifiables ou copiés, et nom de domaine créé très récemment. Aucun de ces indices pris isolément ne prouve une escroquerie, et un jeune commerçant honnête peut présenter un site imparfait ; mais leur accumulation justifie de cesser tout nouveau versement, de signaler le site sans délai et de déposer plainte avec le dossier complet, plutôt que d’attendre un colis qui ne viendra pas. A l’inverse, un vendeur établi qui accuse un retard, invoque une rupture de stock ou propose une nouvelle livraison reste dans le champ du litige commercial, où la mise en demeure et la médiation portent leurs fruits.
En pratique, retenez l’ordre et ne mélangez pas les leviers : réclamation écrite au vendeur, mise en demeure avec délai raisonnable, médiateur de la consommation avec dossier complet, demande à la banque dans les délais du réseau de cartes si vous avez payé par carte, puis juge civil pour le remboursement et plainte pénale seulement en cas d’indices de fraude caractérisée. Chaque étape nourrit la suivante, car la preuve de la précédente, accusé de réception, procès-verbal de carence du conciliateur, avis du médiateur, réponse de la banque, devient une pièce du dossier de l’étape d’après.
En conclusion, votre mail de confirmation et votre preuve de paiement établissent le contrat, le suivi muet et l’absence de preuve de remise signée établissent le manquement, et vos écrits échelonnés, mise en demeure, médiation, puis juge, transforment ces traces en remboursement. Aucune fraude du site n’est établie par vos seules captures, les conditions générales que vous avez acceptées priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu des preuves débattues devant lui, décidera de votre cas.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en e-commerce à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit du numérique.