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VEED (veed.io) en France : gratuit ou payant, prix, abonnement et remboursement, avatars et voix IA, droits sur vos vidéos et recours (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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VEED (veed.io) en France : gratuit ou payant, prix, abonnement et remboursement, avatars et voix IA, droits sur vos vidéos et recours (2026)

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VEED, accessible à l’adresse veed.io, est un éditeur vidéo en ligne qui réunit le montage, les sous-titres automatiques, la traduction et le doublage, des avatars qui parlent, le clonage de voix, la correction du regard et des générateurs de vidéos par intelligence artificielle. Selon ses conditions de vente et le registre britannique des sociétés, il est exploité par Veed Limited, société de droit anglais immatriculée le 20 mars 2018 sous le numéro 11264311, dont le siège est 17-18 Clere Street à Londres. Le nom de l’outil est recherché environ 5 400 fois par mois sur Google en France, et son adresse environ 4 400 fois, selon le planificateur de mots clés consulté le 28 octobre 2026, avec une progression des recherches sur sa version dotée d’intelligence artificielle.

Les questions des utilisateurs sont concrètes. Combien coûte réellement l’abonnement et pourquoi le prix affiché varie-t-il, peut-on le résilier et se faire rembourser, que vaut la clause qui renvoie aux tribunaux anglais, que devient une vidéo importée, peut-on faire parler un avatar ou doubler un invité avec sa propre voix, quelles mentions s’imposent dans une vidéo sponsorisée et que risque le créateur qui partage un lien de parrainage ? Ce guide répond à partir des documents publiés par l’éditeur et consultés le 28 octobre 2026 : conditions de vente et d’utilisation, règles d’usage de l’intelligence artificielle, code de conduite, politique de confidentialité, tarifs en euros, fiches d’aide et fiches de l’App Store.

Deux réserves encadrent l’analyse. Aucune décision publiée sur Judilibre ne mentionne l’outil à cette date et aucune responsabilité de l’éditeur n’est établie. Les conditions acceptées le jour de votre souscription priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut dire qu’une clause est abusive ou inopposable.

I. Payer, résilier, se faire rembourser : ce que vaut l’abonnement face au droit français

A. Un contrat anglais, des prix mouvants et un renouvellement automatique : les règles qui protègent le consommateur

Le contrat est rédigé en anglais. Les conditions de vente s’appliquent aux particuliers comme aux entreprises qui n’ont pas signé de contrat « Enterprise », y compris à celui qui crée un simple compte sans payer. Leur dernière clause soumet le contrat au droit de l’Angleterre et du pays de Galles et confie aux tribunaux anglais une « exclusive jurisdiction ». Les conditions d’utilisation, mises à jour le 28 août 2026, reprennent la même règle. L’éditeur propose plusieurs formules, Creator, Pro, Studio et Enterprise, facturées par siège : chaque membre de l’espace de travail est compté, et la fiche d’aide précise que « Pending invitations count as seats ». Une invitation envoyée par erreur et jamais acceptée alourdit donc la facture.

Les prix demandent une attention particulière. Le 28 octobre 2026, la page des tarifs en français, consultée à plusieurs reprises entre 19 h 16 et 19 h 19 (heure UTC), n’affichait pas toujours la même grille. Selon les chargements, la formule Creator apparaissait à 9 euros et la formule Pro à 20 euros « par utilisateur et par mois », sans formule Studio, ou bien Creator à 11 euros, Pro à 23 euros et Studio à 37 euros, toujours avec la mention « facturé annuellement ». Le bouton de paiement mensuel n’a pas permis d’afficher d’autres montants lors de nos essais. Dans l’application pour iPhone, la fiche de l’App Store indique d’autres prix : 29 euros par mois ou 179,99 euros par an pour Creator, 59 euros ou 299 euros pour Pro, 89 euros ou 499,99 euros pour Studio. Sur Android, le paiement passe par la caisse de l’éditeur et les prix suivent ceux du site. L’application allégée pour iPhone, consacrée aux sous-titres, a son propre abonnement, qui ne donne pas accès au service complet. Les conditions de vente précisent enfin que le prix de l’abonnement inclut la TVA lorsqu’elle est due, sans que la page des tarifs le rappelle.

Ces variations ne disent rien, à elles seules, de leur cause. Le droit français impose au professionnel d’informer le consommateur, avant la conclusion du contrat, du prix du service et, s’il y a lieu, de « L’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée », selon l’article L. 221-5 du code de la consommation. Nos relevés ne permettent pas d’affirmer qu’un tel prix a été pratiqué. Ils invitent seulement à conserver une capture du récapitulatif de commande, avec la formule, la périodicité, le nombre de sièges et le total réellement débité. En cas de litige, la règle de preuve joue en faveur du client : selon l’article L. 221-7 du même code, « La charge de la preuve du respect des obligations d’information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel. »

Reste à savoir si le droit français peut s’appliquer à un contrat soumis au droit anglais. Le règlement européen Rome I sur la loi applicable aux contrats répond par son article 6. Lorsqu’un professionnel exerce son activité dans le pays du consommateur ou, par tout moyen, « dirige cette activité vers ce pays », le contrat conclu avec un consommateur qui y réside relève en principe de la loi de ce pays. Les parties peuvent choisir une autre loi, mais ce choix ne peut aboutir à « priver le consommateur de la protection » que lui assurent les règles impératives de son pays de résidence. Un site décliné en français pour la France, des prix affichés en euros et une application distribuée sur l’App Store français sont des éléments que le juge peut examiner pour apprécier cette condition ; il lui revient de trancher.

Cette protection ne vaut que pour le consommateur. L’article liminaire du code de la consommation le définit comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». La Cour de cassation ajoute, dans un arrêt du 9 mars 2022 (n° 21-10.487), que relèvent seuls de ce régime « les contrats conclus en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d’ordre professionnel, fût-elle prévue pour l’avenir ». Le créateur qui s’abonne pour monter les vidéos de ses clients, alimenter une chaîne monétisée ou préparer le lancement de son activité risque donc de ne pas être regardé comme un consommateur, même s’il paie avec sa carte personnelle.

Les conditions de vente retiennent d’ailleurs leur propre définition du consommateur, celui qui utilise le service « wholly/mainly outside your trade ». Ce critère de l’usage principal n’est pas celui du droit français : en cas de désaccord, c’est la qualification retenue par le juge, et non la formule du contrat, qui décidera des protections applicables.

Le renouvellement est automatique : l’abonnement mensuel ou annuel se reconduit tant qu’il n’est pas arrêté. Pour les contrats de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, l’article L. 215-1 du code de la consommation oblige le professionnel à prévenir le consommateur par écrit, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », en indiquant « dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction ». À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, sans pénalité, et obtenir le remboursement des avances versées après cette date, « dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation », déduction faite de la période déjà exécutée. Ce rappel vaut surtout pour la formule annuelle, affichée par défaut. Le créateur professionnel ne peut pas s’en prévaloir : dans un arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24-13.898), la chambre commerciale rappelle que « cette information n’est due qu’au consommateur ».

Côté éditeur, la marche à suivre est décrite dans les fiches d’aide mises à jour en août 2026. Il faut ouvrir les paramètres de l’espace de travail, choisir la facturation, cliquer sur « Turn off auto-renewal », puis répondre au « cancellation questionnaire », dont la fiche indique qu’il conditionne la prise en compte de l’annulation. Un courriel de confirmation doit suivre ; sans lui, l’annulation n’a peut-être pas abouti. Les conditions de vente exigent que l’annulation intervienne au plus tard « two (2) business days » avant l’échéance. Un abonnement souscrit dans l’application pour iPhone se gère dans les réglages du compte Apple, où le renouvellement doit être désactivé au moins vingt-quatre heures avant la fin de la période ; les demandes de remboursement vont alors à Apple. Supprimer son compte n’arrête rien : il faut d’abord laisser l’abonnement arriver à son terme, et la fiche dédiée prévient que « Refunds are not issued ».

Le droit français encadre ce parcours. Depuis le 1er juin 2023, l’article L. 215-1-1 du code de la consommation impose au professionnel qui permet de conclure un contrat en ligne de permettre aussi, par voie électronique, « la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat ». L’article D. 215-1 exige que cette fonctionnalité soit présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue, et l’article D. 215-2 dresse la liste des informations demandées au consommateur, notamment « Les nom et prénom du consommateur » et « La date de résiliation souhaitée ». Un questionnaire de départ obligatoire ne figure pas dans cette liste, et un bouton intitulé en anglais ne correspond pas à la mention prévue. Si le droit français de la consommation s’applique, ces écarts pourraient être discutés devant le juge ; ils ne privent pas le consommateur du droit de notifier sa résiliation par écrit, en gardant la preuve de son envoi.

B. Refus de remboursement, crédits perdus, compte suspendu, responsabilité limitée et juge compétent : vos recours réels

La politique de remboursement de l’éditeur est stricte. Les conditions de vente posent qu’aucun remboursement n’est dû une fois le service utilisé, et réservent au consommateur un remboursement intégral s’il annule dans les quatorze jours sans avoir jamais utilisé le service, c’est-à-dire s’il déclare « have never used them » ; l’usage inclut le simple import d’un fichier, le montage ou l’ajout de sous-titres. Les crédits d’intelligence artificielle, inclus dans les formules ou achetés en complément, expirent à la fin de la période d’abonnement et sont « non-transferable and non-refundable » ; seuls ceux achetés dans l’application pour iPhone n’expirent pas. Le retrait d’un collaborateur donne lieu à un avoir, pas à un remboursement, et l’annulation, rappelle la fiche d’aide, « does not result in a refund ».

Ces clauses comportent aussi des éléments favorables au client, que les conditions mentionnent elles-mêmes. Un formulaire type d’annulation figure en annexe. Le prix en vigueur reste acquis jusqu’à la fin de la période en cours, toute hausse ne valant que pour le renouvellement suivant, avec un préavis raisonnable. Si l’éditeur cesse de fournir le service, il s’engage à prévenir au moins vingt-quatre heures à l’avance et à rembourser au prorata la période payée d’avance, et il prévoit le même remboursement proportionnel lorsque le client résilie à la suite d’un changement important du service.

Le droit français de la rétractation va pourtant plus loin que la règle de l’éditeur. L’article L. 221-18 du code de la consommation accorde au consommateur quatorze jours, à compter de la conclusion du contrat de services, pour se rétracter « sans avoir à motiver sa décision ». Utiliser le service pendant ce délai ne fait pas disparaître ce droit. Selon l’article L. 221-25, le professionnel doit recueillir la demande expresse du consommateur qui souhaite un démarrage immédiat ; le consommateur qui se rétracte ensuite verse seulement « un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter », proportionné au prix total. Le même texte précise : « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ». Le paiement des factures ne suffit pas à prouver cette demande : dans un arrêt du 6 novembre 2025 (n° 24-10.933), la Cour de cassation censure une décision qui n’avait pas caractérisé que le client avait « renoncé expressément au bénéfice du délai de rétractation ».

L’exception invoquée par l’éditeur se lit à la lumière de l’article L. 221-28. Le droit de rétractation disparaît pour les services « pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », avec l’accord préalable et exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit. Un abonnement mensuel ou annuel n’est pas pleinement exécuté après quelques jours d’usage. L’exception propre au « contenu numérique sans support matériel » concerne la fourniture de données numériques, alors qu’un outil de montage en ligne correspond plutôt au service numérique défini par l’article liminaire comme « un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ». Pour un consommateur soumis aux règles françaises, la condition tenant à l’absence de tout usage pourrait donc être écartée par le juge. La rétractation s’exerce par l’envoi du formulaire ou « de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter », selon l’article L. 221-21 : un courriel daté, conservé avec sa réponse, suffit.

Les conditions de vente plafonnent par ailleurs la responsabilité de l’éditeur au montant de l’abonnement payé, et à zéro pour l’utilisateur de l’offre gratuite, dont la clause indique une responsabilité « limited to £0 ». Les conditions d’utilisation ajoutent que l’éditeur peut suspendre ou fermer un compte lorsque l’usage lui paraît, « in our opinion », contraire à ses règles, et que l’utilisateur ne peut alors réclamer ni dommages-intérêts ni « refund, reimbursement or similar ». Elles l’autorisent enfin à retirer un contenu « for any reason ».

Face à un consommateur, la limitation de responsabilité se heurte à une interdiction ferme. L’article L. 212-1 du code de la consommation qualifie d’abusives les clauses qui créent « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-1 présume abusives de manière irréfragable celles qui ont pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». Dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 24-11.295), la Cour de cassation souligne que cette liste s’impose : « Cette liste noire s’imposant au juge, sans que la preuve contraire puisse être apportée ». La sanction est fixée par l’article L. 241-1 : « Les clauses abusives sont réputées non écrites. »

La suspension discrétionnaire sans remboursement appelle la même vigilance. Le même article R. 212-1 interdit aussi les clauses permettant au professionnel de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ». L’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire, la faculté de « résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » et le fait de soumettre la résiliation à « des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ». La comparaison entre les deux jours ouvrés exigés du client et les vingt-vingt-quatre heures de préavis que s’accorde l’éditeur pour arrêter le service pourra être soumise au juge, qui appréciera l’ensemble du contrat. Une suspension motivée par une violation réelle et prouvée des règles d’usage reste, en revanche, une prérogative légitime.

Lorsque l’éditeur retire une vidéo ou suspend un compte parce qu’un contenu serait illicite ou contraire à ses conditions, le règlement européen sur les services numériques peut aussi jouer, dans la mesure où l’outil héberge les vidéos de ses utilisateurs. Son article 17 impose alors aux fournisseurs de services d’hébergement de remettre à l’utilisateur concerné « un exposé des motifs clair et spécifique », indiquant les faits retenus, la clause ou la règle invoquée et les voies de recours. Ce document est utile pour contester une suspension.

La question du juge compétent est souvent décisive pour des montants modestes. Pour les contrats de consommation, le règlement européen Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant la juridiction du lieu de son domicile, « quel que soit le domicile » de l’autre partie, lorsque le professionnel dirige ses activités vers l’État de ce consommateur. Son article 19 n’admet les clauses contraires que dans des cas limités, notamment lorsqu’elles sont conclues après la naissance du litige ou qu’elles ouvrent au consommateur d’autres tribunaux.

Le Royaume-Uni n’est plus un État membre : dans un arrêt du 13 septembre 2023 (n° 22-16.884), la chambre commerciale relève que « le retrait du Royaume-Uni de l’Union est devenu total à compter du 1er janvier 2021 ». Le consommateur conserve néanmoins l’accès à son juge. Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-14.323), rendu à propos d’une société de droit anglais, la première chambre civile juge que le consommateur domicilié en France au jour de l’assignation « ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises », y compris lorsque les conditions du règlement européen ne sont pas réunies. La clause confiant le litige aux tribunaux anglais ne fait donc pas obstacle, pour le consommateur, à une action en France. L’exécution d’un jugement français contre une société établie au Royaume-Uni soulève toutefois des questions distinctes, à examiner avant d’engager des frais ; nos repères sur le consommateur face à un professionnel étranger détaillent ces étapes, et la résiliation d’un abonnement en trois clics fait l’objet d’un guide distinct.

Pour le créateur professionnel, la situation est moins favorable. Les protections du consommateur ne jouent pas, et la clause désignant le droit et les tribunaux anglais a de bonnes chances de lui être opposée. Si le droit français trouve malgré tout à s’appliquer, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 23 septembre 2026 (n° 24-20.775), que l’article 1171 du code civil sur les clauses abusives des contrats d’adhésion « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services ». Le déséquilibre se discute alors sur le terrain de l’article L. 442-1 du code de commerce, qui sanctionne le fait « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Un professionnel qui envisage une action a intérêt à faire analyser ces questions de loi applicable et de compétence, par exemple dans le cadre d’un accompagnement en droit du numérique et des plateformes, avant d’engager des frais.

II. Créer avec les outils d’IA : vos vidéos, les visages et les voix d’autrui, la publicité et les arnaques

A. Vos vidéos, les personnes filmées, les avatars et les voix clonées : qui décide et quelles autorisations obtenir

Les conditions d’utilisation laissent à l’utilisateur la propriété des contenus qu’il importe et de ceux qu’il génère avec les outils. Pour faire fonctionner le service, il consent une licence mondiale « revocable, non-exclusive », gratuite et transférable, qui permet à l’éditeur d’utiliser, modifier, reproduire et afficher ces contenus, et une licence comparable au profit des autres utilisateurs ou partenaires selon les fonctions employées. Les conditions de vente, qui ne sont pas datées, décrivent quant à elles une licence « irrevocable, royalty-free » sur les contenus partagés. Les deux documents ne disent donc pas la même chose sur la possibilité de retirer cette autorisation ; le texte le plus récent, daté du 28 août 2026, la présente comme révocable.

Le point le plus sensible concerne l’offre gratuite. L’utilisateur qui n’a pas souscrit de formule payante accorde à l’éditeur le droit d’utiliser ses contenus pour améliorer ses produits, y compris pour « train and develop any AI models ». Ce droit est irrévocable tant que l’utilisateur reste sur l’offre gratuite ; pour s’y opposer, il doit supprimer son compte ou passer à une formule payante, et l’éditeur peut conserver les informations dérivées une fois anonymisées. Les formules payantes, les entreprises sous contrat et, selon la politique de confidentialité, les contenus envoyés depuis les applications mobiles échappent à cet usage. La politique de contenu des outils d’IA ajoute que l’éditeur peut héberger les images générées et s’en servir pour « market and improve our products ». Un créateur qui monte la vidéo confidentielle d’une marque avant sa sortie doit en tenir compte : son contrat avec l’annonceur lui interdit souvent ce type de partage.

Les exports réalisés avec l’offre gratuite portent un filigrane visible. Les conditions d’utilisation prévoient en outre un « Provenance Marking » sur les contenus générés ou modifiés par intelligence artificielle : filigranes visibles ou sonores, filigranes invisibles intégrés au fichier, métadonnées de provenance, signatures numériques. L’utilisateur s’engage à ne pas les retirer ; les effacer expose à une suspension et retire un élément de preuve utile en cas de contestation sur l’origine d’une vidéo.

Pour les personnes filmées, les conditions d’utilisation sont explicites. En important une vidéo, l’utilisateur déclare « have the explicit consent » des personnes qui y apparaissent et s’engage à fournir leur « explicit written consent » si l’éditeur le demande. Le code de conduite interdit tout contenu qui constitue une donnée personnelle sans le consentement de la personne concernée, y compris son « name, image, voice ». La politique de confidentialité précise que les applications ne sont « not intended for children », et le code de conduite considère comme enfant toute personne de moins de dix-huit ans.

Les fonctions d’intelligence artificielle poussent ces règles plus loin. Le clonage de voix est réservé à la voix de l’utilisateur : le texte enregistré contient une « consent line » lue à voix haute, et la page de présentation recommande « Keep it to your own voice ». Le créateur d’acteurs virtuels de l’application allégée refuse de « recreate or impersonate real individuals ». D’autres fonctions sont plus ouvertes : un modèle de l’éditeur fait parler une image importée, et des avatars personnalisés peuvent être créés à partir d’un enregistrement de soi. Le doublage mérite une attention particulière. Lorsque l’utilisateur choisit de conserver la voix d’origine, la fiche d’aide indique qu’« a new voice clone » est généré pour chaque vidéo. Si la vidéo fait parler un invité, un client ou un salarié, c’est sa voix qui serait ainsi reproduite dans une autre langue.

Le droit français exige le consentement de la personne. L’article 9 du code civil pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Dans un arrêt du 2 juin 2021 (n° 20-13.753), la Cour de cassation juge que le droit sur l’image « porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation » et que sa protection suppose, en principe, « le consentement de l’individu dès sa captation ». Le 24 juin 2026 (n° 25-20.483), elle a étendu ce raisonnement à la voix : « la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité » et doit être protégée « dans les mêmes conditions que l’image de la personne ». Faire parler l’avatar d’un tiers ou doubler la voix d’un invité suppose donc son accord, de préférence écrit, qui précise les langues, les plateformes, la durée et le caractère publicitaire ou non de la diffusion.

L’entreprise qui fait de ses salariés les visages ou les voix de ses vidéos doit encadrer ces autorisations. Dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 24-19.117), la chambre sociale admet la cession du droit à l’image, à condition que les parties aient fixé de façon claire « les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l’exclusion de certains contextes » ; une autorisation donnée sans limite de durée a cessé avec le contrat de travail. Le juge des référés de Lyon, le 17 septembre 2026 (n° 26/00487), a ordonné à un employeur de cesser sous cinq jours toute diffusion de l’image et de l’identité d’une salariée qui avait retiré son autorisation, et l’a condamné à une provision de 2 000 euros, en rappelant que « L’accord donné par une personne pour la divulgation de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et prénom. » Nos analyses sur l’autorisation d’exploiter l’image d’un salarié et sur l’employeur qui clone la voix d’un salarié détaillent ces situations.

Les enfants appellent une prudence renforcée. Depuis la loi du 19 février 2024, l’article 372-1 du code civil prévoit que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur ». Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 28 janvier 2025 (n° 24/03064), retient que la publication en ligne de photographies d’un enfant suppose l’accord des deux parents, qui doit être « préalable, clair et explicite » ; il a condamné une société à verser 1 000 euros de dommages-intérêts au père qui n’avait pas consenti à l’utilisation commerciale de l’image de son fils. Monter, doubler ou animer avec l’intelligence artificielle la vidéo d’un enfant, a fortiori dans un contenu sponsorisé, demande donc l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale. Le guide sur le parent séparé qui publie la photo de son enfant précise ces règles.

Le droit pénal sanctionne les hypertrucages diffusés sans accord. L’article 226-8 du code pénal punit le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne », sans son consentement, lorsqu’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré ou que ce n’est pas expressément mentionné ; les peines sont portées à « deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende » en cas de diffusion en ligne. Pour un contenu à caractère sexuel, l’article 226-8-1 ne prévoit pas cette exception de mention et porte les peines à « trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende » en ligne. La voie civile permet aussi d’identifier l’auteur anonyme : le juge des référés de Paris, le 2 juillet 2026 (n° 26/53258), saisi par un comédien dont la voix avait été « générée par un système d’intelligence artificielle » pour une chaîne vidéo anonyme, a ordonné à l’hébergeur de communiquer les données d’identification du titulaire, puis, à défaut, ses adresses IP. Nos repères sur le deepfake utilisant votre visage ou votre voix décrivent ces démarches.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoute une obligation de transparence. Son article 50, paragraphe 4, impose aux déployeurs d’un système qui génère ou manipule un hypertrucage, c’est-à-dire un contenu présentant une ressemblance avec des personnes ou des événements existants et pouvant passer pour authentique, d’indiquer que les contenus ont été « générés ou manipulés par une IA ». Le règlement est « applicable à partir du 2 août 2026 », selon son article 113, et ne s’applique pas au particulier qui l’utilise dans une activité « strictement personnelle à caractère non professionnel ». Pour les œuvres artistiques, créatives, satiriques ou fictives, la transparence se limite à une mention qui ne gêne pas la jouissance de l’œuvre. Un créateur qui publie un avatar réaliste ou une voix synthétique ressemblant à une personne réelle doit donc l’indiquer ; notre guide sur l’image ou la vidéo générée par IA sans mention détaille ces règles.

B. Vidéo sponsorisée, lien de parrainage et fausses collaborations : les règles qui s’imposent au créateur

L’éditeur propose un programme de parrainage ouvert à tout titulaire d’un compte. Le parrain reçoit un lien unique et touche une « 40% commission » sur les achats de ses filleuls, plafonnée à « up to $50 per referral », sans limite de filleuls ; le filleul obtient une réduction de moitié pendant trois mois. Les gains sont versés sur PayPal ou Venmo avec un délai de trente jours, justifié par des fraudes à l’autoparrainage suivies de demandes de remboursement, et cessent si le filleul résilie. La fiche autorise expressément le partage du lien sur les réseaux sociaux, ce qui pose la question des obligations du créateur qui le diffuse.

Ces obligations ne dépendent pas du montant gagné. L’article 1er de la loi du 9 juin 2023 vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens ou des services. Un créateur qui recommande l’outil à ses abonnés contre une commission peut relever de cette définition. L’article 5-2 de la même loi qualifie alors de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention claire de l’intention commerciale, lorsqu’elle ne ressort pas déjà du contexte, et cite les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Les sanctions sont celles de l’article L. 132-2 du code de la consommation, portées à « cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende » lorsque l’infraction est commise en ligne. Un tutoriel enthousiaste assorti d’un lien rémunéré doit donc l’annoncer clairement, dans la vidéo comme dans la description. Les guides consacrés au code promo et au lien affilié et à la marque qui demande de cacher la collaboration complètent ce point.

Les fonctions d’intelligence artificielle ajoutent des mentions propres aux contenus des influenceurs. L’article 5 de la loi du 9 juin 2023 impose la mention « Images retouchées » lorsque des images ont été modifiées par un traitement « visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l’apparence du visage », et la mention « Images virtuelles » lorsqu’elles ont été produites par intelligence artificielle pour représenter un visage ou une silhouette ; la violation est punie d’« un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende ». Un présentateur virtuel dans une vidéo sponsorisée relève de la seconde mention. La correction du regard, qui modifie l’orientation des yeux de la personne filmée, pourrait être regardée comme une modification de l’apparence du visage ; aucune décision publiée ne l’a jugé à ce jour, et la prudence conduit à l’indiquer. Nos guides sur les mentions d’images retouchées ou virtuelles imposées aux influenceurs et sur la publicité créée par IA précisent ces obligations.

Les règles de l’éditeur sont parfois plus strictes que la loi. Le code de conduite interdit d’utiliser les avatars de stock et les voix d’acteurs pour des produits ou services réglementés ou inadaptés à certains publics : alcool, tabac et produits à la nicotine, jeux d’argent, armes, contraception, « dating services », sorties pour adultes. Il proscrit aussi les déclarations factuelles sur la religion, la politique ou d’autres sujets sensibles. Une campagne pourtant licite en droit français, pour une application de rencontre par exemple, peut donc entraîner la suspension du compte si elle utilise un avatar de stock. La politique de contenu des outils d’IA demande enfin à l’utilisateur de « let viewers of your designs know » qu’une image a été générée par intelligence artificielle.

La musique et les images de la bibliothèque intégrée posent une dernière question. La fiche d’aide présente cette bibliothèque comme « royalty-free for our paid users », fournie par un catalogue musical tiers. Les utilisateurs de l’offre gratuite ne bénéficient ni de l’inscription préalable de leur chaîne auprès du fournisseur ni de l’aide en cas de réclamation, et l’éditeur n’aide plus si le montage a été terminé dans un autre logiciel. En cas de réclamation sur YouTube, la fiche invite à contester en indiquant la licence obtenue par l’intermédiaire de l’outil. Les questions de droit d’auteur sur les œuvres utilisées relèvent d’une analyse distincte en propriété intellectuelle.

Les créateurs sont enfin la cible de fausses propositions de partenariat. Une fiche d’aide de l’éditeur signale des personnes qui se font passer pour ses représentants afin de tromper les utilisateurs. Les messages officiels ne proviennent que de deux noms de domaine, et la fiche cite comme exemple de titre inventé celui de « Head of Influencer Attraction ». Elle recommande de ne cliquer sur aucun lien, de ne pas répondre, de signaler le message comme hameçonnage et de vérifier toute offre de collaboration auprès du support avant de communiquer des données personnelles ou bancaires. La fiche de l’application sur l’App Store indique, de son côté, que l’éditeur « s’est identifié comme commerçant » auprès d’Apple, avec son adresse londonienne.

Si une fausse collaboration a conduit à verser de l’argent ou à livrer un travail, la qualification d’escroquerie peut être examinée. L’article 313-1 du code pénal vise notamment le fait de tromper une personne par « l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité » pour la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien, ou à fournir un service ; l’infraction est punie de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». La plainte gagne à être accompagnée des messages conservés avec leurs en-têtes complets, des captures du profil de l’expéditeur, des preuves de paiement et de la vérification faite auprès du support officiel.

Conclusion

Cet outil de montage par intelligence artificielle est exploité par une société de droit anglais, et ses conditions désignent le droit et les tribunaux anglais. Plusieurs éléments jouent pourtant en faveur de l’utilisateur, et l’éditeur les mentionne lui-même : prix maintenu jusqu’à la fin de la période en cours, remboursement au prorata si le service cesse ou change de façon importante, formulaire type d’annulation, contenus des formules payantes exclus de l’entraînement des modèles, clonage de voix réservé à la voix de l’utilisateur et alerte publique contre les faux représentants. D’autres clauses appellent la prudence : délai de deux jours ouvrés et questionnaire obligatoire pour arrêter le renouvellement, absence de remboursement dès le premier usage, crédits perdus en fin de période, plafond de responsabilité, suspension laissée à l’appréciation de l’éditeur, licence décrite différemment selon les documents et usage des contenus de l’offre gratuite pour l’entraînement de ses modèles.

Avant de payer ou de promouvoir l’outil, cinq vérifications évitent l’essentiel des litiges. Déterminez d’abord à quel titre vous souscrivez, consommateur ou professionnel, car les règles applicables et le juge compétent en dépendent. Conservez ensuite le récapitulatif de commande, la formule, le nombre de sièges et la date d’échéance, en particulier pour la formule annuelle. En cas de regret dans les quatorze jours, exercez la rétractation par écrit et contestez tout montant réclamé si aucune demande expresse de démarrage immédiat ne vous a été demandée. Recueillez par écrit l’accord des personnes que vous filmez, doublez ou transformez en avatar, en précisant les usages autorisés, et celui des deux parents pour un enfant. Enfin, si vous partagez un lien de parrainage ou publiez une vidéo sponsorisée, affichez la mention commerciale et, lorsque l’intelligence artificielle a produit ou modifié un visage, la mention d’images virtuelles ou retouchées.

Ces repères restent généraux. Aucune décision publiée sur Judilibre ne mentionne l’outil à ce jour et aucune responsabilité de son éditeur n’est établie. Les conditions acceptées le jour de votre souscription et les circonstances de votre situation priment sur cette analyse, et seul le juge peut dire qu’une clause est abusive, qu’un tribunal est compétent ou qu’une diffusion porte atteinte à vos droits.

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