Une circulaire parue début juillet instaure une cérémonie annuelle d’hommage aux morts pour la France pour les élèves du CM1 à la terminale, organisée dans les quatre jours qui précèdent ou qui suivent le 11 novembre, dans l’enceinte des établissements, à partir de textes, de chants ou de travaux préparés en classe, avant un temps de recueillement, selon le guide mis en ligne par le ministère. C’est ce que rapporte franceinfo le 9 novembre 2026, documents de l’AFP à l’appui, à la veille des premières cérémonies. La polémique est immédiate : des sections syndicales d’un collège francilien dénoncent dans une motion l’introduction d’une culture de guerre à l’école, le Snes-FSU, premier syndicat des collèges et lycées, y voit une tentative d’embrigadement des jeunes et un dispositif promouvant la guerre, la CGT Éducation estime que rendre un tel rituel obligatoire reviendrait à transformer le souvenir en exercice d’obéissance, et Sud Éducation craint un risque d’instrumentalisation à quelques mois de l’élection présidentielle. Lundi, le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, s’est étonné de la polémique, la jugeant regrettable : que le 11 novembre célèbre la victoire et la paix, et que transmettre cette mémoire aux élèves leur fait comprendre le prix de la paix et le courage de ceux qui ont défendu la liberté Au collège Condorcet à Paris, le chef d’établissement a tranché : cérémonie d’une trentaine de minutes avec les seuls délégués de classe, le maire d’arrondissement et des parents d’élèves, sans militaires au garde-à-vous. Entre l’instruction ministérielle et la liberté de conscience, entre l’assiduité scolaire et l’autorité parentale, les questions sont concrètes : votre enfant est-il obligé d’assister à la cérémonie, pouvez-vous l’en dispenser, que risque un enseignant qui refuse de l’organiser, des élus et des militaires peuvent-ils entrer dans l’école ? Les réponses tiennent en deux idées : la cérémonie s’inscrit dans le temps scolaire obligatoire, et sa contestation obéit aux règles ordinaires du droit de l’éducation, éclairées par deux arrêts récents du Conseil d’État.
I. L’armistice du 11 novembre expliqué aux élèves : une cérémonie intégrée à l’enseignement obligatoire
A. Une cérémonie décidée par l’institution pour les élèves du CM1 à la terminale
La mesure est nouvelle par son caractère systématique. D’après les informations rapportées par franceinfo le 9 novembre 2026, la circulaire de juillet crée une cérémonie annuelle d’hommage aux morts pour la France, destinée aux élèves du CM1 à la terminale, qui doit se tenir dans les quatre jours précédant ou suivant le 11 novembre, dans l’enceinte des établissements scolaires. Elle s’appuie sur des textes, des chants ou des travaux préparés en cours, avant un temps de recueillement, selon le guide mis en ligne par le ministère. Le cérémonial peut inclure l’hymne national, le dépôt de gerbe recommandé et la lecture de l’appel des morts, et des militaires ou des élus peuvent y participer. L’Association des professeurs d’histoire et de géographie s’inquiétait dès la rentrée du calendrier de cette mesure et recommandait de refuser toute présence de représentants politiques à quelques mois d’une élection présidentielle déjà facteur de tensions.
Juridiquement, une circulaire ministérielle est une instruction adressée par le ministre à ses services : elle organise le service public de l’éducation et s’impose aux établissements et aux personnels, sous le contrôle du juge administratif. Le Conseil d’État vient de le rappeler dans une affaire proche : saisi par des associations de parents contre l’arrêté du 3 février 2025 fixant le programme d’éducation à la vie affective et relationnelle et contre la circulaire du 4 février 2025 qui l’accompagne, il a jugé ces actes dans le cadre de l’enseignement obligatoire et rejeté les requêtes par sa décision du 27 juin 2025 (n° 501820). Il a notamment jugé que ces dispositions « n’ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à l’exercice de l’autorité parentale ou à l’action éducative des familles » (Conseil d’État, 27 juin 2025, n° 501820). La cérémonie du 11 novembre relève de la même logique : décidée par l’institution, organisée sur le temps scolaire, elle participe de la mission que la loi confie à l’école. L’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose que « L’éducation est la première priorité nationale », que le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves, et que « Pour garantir la réussite de tous, l’école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale ». Surtout, l’article L. 131-1 du même code pose le principe : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » Une cérémonie organisée pendant le temps scolaire, dans l’enceinte de l’établissement, avec la classe, n’est pas une sortie facultative : elle suit le régime de l’enseignement obligatoire. Les lecteurs qui s’interrogent sur le jour férié lui-même, ses effets sur le travail, le salaire et les commerces, peuvent se reporter à notre analyse du 11 novembre férié : travailler, salaire majoré, commerces et école, ce que dit le droit.
Ce rattachement au temps scolaire obligatoire commande tout le reste. L’article L. 511-1 du code de l’éducation dispose que « Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. » Assister à une cérémonie organisée par l’établissement sur le temps de classe entre dans ces obligations, au même titre que tout enseignement. Dans les collèges et les lycées, la liberté d’expression des élèves existe, mais elle est bornée : l’article L. 511-2 du code de l’éducation dispose que « Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression. » L’exercice de ces libertés, poursuit le texte, ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement. Autrement dit, un lycéen peut discuter la cérémonie, il ne peut pas en empêcher le déroulement.
B. L’absence à la cérémonie suit le régime général de l’assiduité
Si votre enfant manque la cérémonie parce qu’il manque la classe ce jour-là, c’est le droit commun des absences qui s’applique. L’article L. 131-8 du code de l’éducation dispose : « Lorsqu’un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l’établissement d’enseignement les motifs de cette absence. Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. » Le simple désaccord des parents avec le principe de la cérémonie ne figure pas dans cette liste. Le texte précise que les autres motifs sont appréciés par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation : une demande particulière peut donc être examinée, mais elle ne crée aucun droit automatique à l’absence.
La procédure est graduée. Le directeur de l’établissement saisit l’autorité académique afin qu’elle adresse un avertissement aux parents, leur rappelant les sanctions pénales applicables : d’abord lorsque les motifs d’absence n’ont pas été communiqués ou sont inexacts, ensuite lorsque l’enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois. En cas de persistance, un accompagnement est proposé avec un personnel d’éducation référent. Au bout de cette chaîne, la sanction pénale existe : l’article R. 624-7 du code pénal dispose que « Le fait, pour l’un ou l’autre parent d’un enfant soumis à l’obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie et mise en oeuvre des procédures définies à l’article R. 131-7 du code de l’éducation, de ne pas imposer à l’enfant l’obligation d’assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d’excuse valable ou en donnant des motifs d’absence inexacts est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. » Une absence isolée et justifiée par un motif admis n’expose donc à rien ; une déscolarisation organisée pour faire échec à la cérémonie exposerait, après avertissement, à la contravention. Entre les deux, le dialogue avec l’établissement reste la voie normale : l’article L. 111-4 du code de l’éducation dispose que « Les parents d’élèves sont membres de la communauté éducative », que leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement. Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 juin 2025 déjà citée, a souligné qu’« il est toujours loisible aux parents d’élèves d’adresser, comme l’énonce l’article D. 111-4 du code de l’éducation, à l’école ou à l’établissement où leur enfant est scolarisé, soit une demande d’information, soit une demande d’entrevue, en particulier sur une situation propre à un enfant » (Conseil d’État, 27 juin 2025, n° 501820). Concrètement : écrivez au directeur ou au chef d’établissement, demandez à être reçu, exposez la situation propre de votre enfant, et gardez une trace écrite de vos démarches.
II. Un jour, une question : qui peut dire non à la cérémonie du 11 novembre à l’école ?
A. Parents et élèves : pas de dispense de principe, une contestation encadrée
Il n’existe pas de droit général à dispenser son enfant d’un temps d’enseignement obligatoire au motif que son contenu heurterait les convictions de la famille. Le Conseil d’État l’a jugé nettement le 27 juin 2025 : l’enseignement en cause avait été institué, non par les actes attaqués, mais par des dispositions législatives qui en font un enseignement obligatoire, de sorte que les requérants ne pouvaient utilement soutenir que ces actes créeraient une nouvelle matière que les élèves ne peuvent être dispensés de suivre. La transposition vaut pour la cérémonie du 11 novembre : dès lors qu’elle est organisée par l’établissement sur le temps scolaire dans le cadre de l’enseignement obligatoire, aucun texte ne prévoit une dispense d’office pour les élèves dont les parents la désapprouvent. Les parents restent informés et entendus — la circulaire attaquée en 2025 prévoyait elle-même que les écoles informent les parents des objectifs annuels — mais l’information n’équivaut pas à un droit de veto : le Conseil d’État a jugé que « ni ces dispositions, ni aucune autre n’ont pour portée d’imposer que les parents d’élèves soient informés à l’avance sur les séances » (Conseil d’État, 27 juin 2025, n° 501820), tout en relevant que l’administration informait néanmoins les familles.
La liberté de conscience des élèves, elle, est réelle, mais elle joue dans les deux sens. Le Conseil d’État rappelle que « le principe de neutralité des services publics impose que l’enseignement soit dispensé, dans le respect, d’une part, de cette neutralité par les programmes, les enseignants et les personnes qui interviennent auprès des élèves, d’autre part, de la liberté de conscience des élèves » (Conseil d’État, 27 juin 2025, n° 501820). L’article L. 141-2 du code de l’éducation dispose que « l’Etat assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d’enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances » et que l’État prend les dispositions utiles pour assurer aux élèves la liberté des cultes et de l’instruction religieuse. Une cérémonie d’hommage républicain — hymne national, dépôt de gerbe, lecture de l’appel des morts, temps de recueillement — n’est pas un enseignement religieux : elle ne se heurte pas à l’interdiction du port de signes religieux posée par l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, selon lequel « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » Le cadre de la laïcité à l’école a été fixé par le Conseil d’État le 27 septembre 2024 (n° 487944, publié au recueil Lebon) à propos de la note de service interdisant le port de l’abaya : le juge a estimé que le port de telles tenues « pouvait être regardé, à la date d’édiction de la note de service contestée, comme manifestant ostensiblement, par lui-même, une appartenance religieuse » et que le ministre « a exactement qualifié, au vu des circonstances ci-dessus décrites, le port de ce type de tenue en milieu scolaire de manifestation ostensible d’une appartenance religieuse » au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, avant de rejeter les requêtes dirigées contre la note (Conseil d’État, 27 septembre 2024, n° 487944). La leçon pour la cérémonie du 11 novembre est symétrique : la laïcité protège l’élève contre les pressions et le prosélytisme, elle ne lui donne pas un droit à se soustraire à un hommage républicain neutre et objectif. Un élève qui refuserait de s’y rendre pour un motif religieux explicite relèverait du dialogue et de l’examen individuel de sa situation, pas d’une dispense automatique.
Reste la voie contentieuse. Comme en 2025, la circulaire peut être attaquée devant le Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir : toute personne intéressée — parent d’élève, association, syndicat — peut en demander l’annulation. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le délai court donc à compter de la publication de la circulaire au Bulletin officiel. Mais les deux précédents invitent à la lucidité : en 2024 comme en 2025, le Conseil d’État a contrôlé la neutralité, l’objectivité et l’adaptation à l’âge des élèves, puis rejeté les requêtes (« Les requêtes de l’association Juristes pour l’enfance et autres et de Mme A… et autres sont rejetées » (Conseil d’État, 27 juin 2025, n° 501820) en 2025 ; « Les requêtes des associations La voix lycéenne et Le poing levé, du syndicat Sud Education et de l’association Action droits des musulmans sont rejetées » (Conseil d’État, 27 septembre 2024, n° 487944) en 2024). Une circulaire qui organise un hommage sobre, préparé en classe, sans évaluations ni propos militants, a toutes les chances de passer le même contrôle. Avant tout recours, le réflexe utile reste le recours gracieux auprès du rectorat et le dialogue avec l’établissement, dont la trace écrite servira dans tous les cas.
B. Enseignants, élus et militaires : obéissance hiérarchique et neutralité du lieu scolaire
Un enseignant peut-il refuser d’organiser la cérémonie ou de s’y rendre ? La réponse tient à la distinction entre la forme et le principe. L’article L. 912-1-1 du code de l’éducation dispose : « La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection. » La liberté pédagogique est donc réelle pour choisir les textes lus, les chants, les travaux d’élèves et les modalités du recueillement ; elle ne permet pas de désobéir à l’instruction ministérielle elle-même. L’article L. 121-10 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. » Organiser une cérémonie d’hommage aux Morts pour la France, prévue par circulaire, dans l’enceinte de l’établissement, n’est pas un ordre manifestement illégal : le refus de s’y conformer placerait l’enseignant en manquement à son obligation d’obéissance. Le Conseil d’État a d’ailleurs décrit, dans sa décision du 27 juin 2025, le modèle attendu : les professeurs conçoivent et organisent collégialement la mise en œuvre pédagogique sous le pilotage du directeur d’école ou du chef d’établissement, garant de la mise en œuvre effective, avec une « posture professionnelle adaptée », « ouverte, neutre et bienveillante, sans jugement », en respectant chaque personne, qu’elle prenne la parole ou garde le silence. Un enseignant qui s’oppose au principe de la cérémonie doit donc l’exprimer par les voies syndicales et hiérarchiques — motion, conseil pédagogique, dialogue avec l’inspection — et non par le refus d’exécution. En revanche, tout ce qui dans la mise en œuvre locale porterait atteinte à la neutralité — propos militants imposés aux élèves, mise en scène partisane — pourrait être contesté, y compris par un recours, puisque le juge contrôle précisément ce point.
La présence d’élus et de militaires dans l’école obéit au même principe de neutralité. Le Conseil d’État exige que l’enseignement soit dispensé dans le respect de la neutralité « par les programmes, les enseignants et les personnes qui interviennent auprès des élèves » (Conseil d’État, 27 juin 2025, n° 501820) : les intervenants extérieurs, élus compris, sont donc tenus à la même réserve. C’est le sens de la ligne rouge tracée au collège Condorcet à Paris, rapportée par l’AFP : pas de militaires au garde-à-vous, cérémonie avec les seuls délégués de classe, le maire d’arrondissement et des parents d’élèves. C’est aussi le sens de la recommandation de l’Association des professeurs d’histoire et de géographie de refuser toute présence de représentants politiques à quelques mois d’une élection présidentielle déjà facteur de tensions. À quelques mois de l’élection présidentielle, la participation d’un élu en campagne à une cérémonie scolaire dans sa circonscription exposerait l’établissement au soupçon d’instrumentalisation dénoncé par Sud Éducation. Le chef d’établissement, responsable de l’organisation dans son enceinte, peut limiter le format — délégués de classe plutôt que cohortes entières, comme à Condorcet — et écarter toute présence qui transformerait l’hommage en tribune. Les parents qui estimeraient que la cérémonie a dérivé vers un affichage politique disposent du même recours pour excès de pouvoir contre les décisions d’organisation, dans le délai de deux mois, après en avoir fait le constat par écrit auprès de l’établissement et du rectorat.
Conclusion
La cérémonie du 11 novembre à l’école n’est ni une option proposée aux familles ni une matière à examen : c’est un temps d’enseignement obligatoire décidé par circulaire pour les élèves du CM1 à la terminale, soumis au régime ordinaire de l’assiduité. Les parents doivent justifier toute absence selon les motifs légitimes de l’article L. 131-8 du code de l’éducation, sous peine, après avertissement et en cas de persistance, de l’amende de la contravention de quatrième classe ; ils ne disposent d’aucune dispense de principe, mais ils ont droit à l’information et au dialogue avec l’établissement. Les enseignants gardent toute leur liberté pédagogique sur la forme de l’hommage, pas sur son principe, en vertu de leur obligation d’obéissance hiérarchique. Les élus et les militaires peuvent être associés, jamais imposés dans une mise en scène partisane, sous le contrôle de la neutralité du service public et de la liberté de conscience des élèves. Et si la contestation de principe appartient au juge administratif dans les deux mois de la publication de la circulaire, les arrêts du Conseil d’État des 27 septembre 2024 et 27 juin 2025 montrent que ce contrôle valide les mesures neutres, objectives et adaptées à l’âge des élèves. Le réflexe le plus efficace reste donc le plus simple : lire le guide du ministère, écrire à l’établissement, demander une entrevue, et ne laisser aucune absence sans motif communiqué sans délai.