Un frère condamné pour des violences contre votre père réclame sa part d’héritage. Un conjoint violent veut recueillir la succession de son épouse décédée. Un cohéritier a menti sous serment contre le défunt dans un procès criminel. Dans chacun de ces cas, la même question se pose : peut-on exclure un héritier de la succession, et comment s’y prendre en droit français ? La réponse est oui, mais dans des cas strictement limités. Le Code civil organise l’indignité successorale aux articles 726 à 729-1 : l’indignité de plein droit frappe sans procès l’auteur d’un meurtre criminellement condamné, tandis que l’indignité facultative doit être demandée au tribunal judiciaire dans un délai de six mois à compter du décès ou de la condamnation. Le défunt peut toutefois pardonner par testament, et les enfants de l’indigne conservent leurs droits par représentation. Cet article expose d’abord qui peut être exclu et pour quels faits, puis comment agir devant le juge et comment se défendre contre une telle action, à partir des textes en vigueur lus sur Légifrance et de quatre décisions récentes, dont un arrêt de la Cour de cassation et deux arrêts d’appel rendus en 2025 et 2026.
I. Qui peut être exclu de la succession et pour quels faits
A. L’indignité de plein droit : le meurtre jugé au criminel
L’article 726 du Code civil dispose : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. » Le texte est accessible ici : article 726 du Code civil sur Légifrance. Deux conditions cumulatives se dégagent de cette lecture : une condamnation à une peine criminelle, donc prononcée par une cour d’assises, et un acte volontaire contre la vie du défunt, que la mort ait été voulue ou seulement résultée des violences. Quand ces deux conditions sont réunies, l’exclusion joue de plein droit, sans qu’un juge civil ait besoin de la prononcer : l’héritier est écarté de la succession par l’effet de la loi.
Cette automaticité a une contrepartie logique, rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2012, pourvoi n° 11-10.393, consultable ici : Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-10.393. Dans cette affaire, un fils avait mortellement poignardé ses deux parents, puis avait bénéficié d’un non-lieu fondé sur l’article 122-1 du Code pénal, les experts concluant à une abolition totale de son discernement. Son frère demandait qu’il soit déclaré indigne de succéder. La Cour de cassation a rejeté la demande en retenant que « l’indignité successorale suppose l’intention coupable » (Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-10.393), la loi exigeant comme condition du prononcé que l’auteur du geste homicide ait été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle, tandis qu’en l’espèce un non-lieu fondé sur l’article 122-1 du Code pénal avait été rendu en raison de l’abolition totale du discernement de l’intéressé. Faute de condamnation et d’intention coupable, la cour d’appel avait donc pu refuser la sanction sans violer la Convention de sauvegarde des droits de l’homme ni son premier protocole additionnel. Autrement dit, sans condamnation pénale et sans intention coupable, il n’y a pas d’indigne : l’irresponsabilité pénale pour trouble psychique fait obstacle à l’exclusion. Ce verrou protège les familles contre un usage extensif de la sanction, mais il signifie aussi qu’un geste homicide non jugé au pénal, ou couvert par un non-lieu, ne suffit pas à écarter un héritier sur le fondement de l’article 726.
En pratique, le premier réflexe du cohéritier qui veut exclure est donc de vérifier la nature exacte de la décision pénale : une condamnation criminelle définitive pour meurtre, assassinat ou violences mortelles ouvre l’article 726 ; un non-lieu, un acquittement ou une irresponsabilité constatée le ferment. Les pièces à réunir à ce stade sont la décision pénale avec son dispositif, la preuve de son caractère définitif et l’acte de décès. C’est sur cette base que le notaire chargé du règlement de la succession peut écarter l’indigne du partage, et c’est elle que le tribunal judiciaire contrôlera si un litige naît. Pour situer cette exclusion dans l’ensemble du règlement successoral, un avocat succession à Paris vérifie d’abord quel fondement s’applique avant d’engager le moindre acte de procédure.
B. L’indignité facultative : violences, faux témoignage et auteur décédé
Quand la condamnation n’est que correctionnelle, ou quand les faits relèvent d’autres manquements graves envers le défunt, l’exclusion n’est plus automatique : elle doit être demandée au juge. L’article 727 du Code civil énumère ces cas : « Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ; 3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ; 4° Celui qui est condamné pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; 5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue. » Le texte figure ici : article 727 du Code civil sur Légifrance. Chaque cas suppose une condamnation : sans décision pénale de culpabilité, le juge civil ne peut pas déclarer l’indignité sur ce fondement.
Le même article ajoute un cas particulier, au dernier alinéa : « Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte. » (article 727 du Code civil sur Légifrance). Cette hypothèse vise l’auteur qui meurt avant tout procès, par exemple lorsqu’il est abattu au cours de son interpellation ou se suicide après les faits. La cour d’appel de Lyon en a fait application dans un arrêt du 28 avril 2026, RG 24/05652, 1re chambre civile B, consultable ici : CA Lyon, 28 avril 2026, RG 24/05652. Un fils avait volontairement donné la mort à son père et à quatre autres proches avant d’être abattu par les forces de l’ordre, sans que l’action publique ait pu être exercée. Sa mère contestait l’indignité en invoquant un possible trouble psychique. La cour a rappelé que « Selon l’article 727 du code civil, alinéas 1, 1°, et 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, applicable à l’espèce, peuvent être déclarés indignes de succéder, et, comme tels, exclus de la succession, ceux qui ont volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pu être exercée ou s’est éteinte », puis que « Contrairement à l’article 726 du même code, la sanction d’indignité sur le fondement de l’article 727 n’est pas une peine de plein droit mais une peine facultative soumise à l’appréciation souveraine du juge ». L’abolition du discernement n’étant pas démontrée par les pièces, la déclaration d’indignité prononcée en première instance a été confirmée. Cet arrêt montre que même sans condamnation, parce que l’auteur est mort, le juge peut exclure, à condition de caractériser des faits qui auraient pu être condamnés et de vérifier l’intention.
Un autre exemple récent illustre le 2° bis de l’article 727, relatif aux violences sur le défunt. Par jugement du 2 décembre 2025, RG 24/06023, 2e chambre 2e section, le tribunal judiciaire de Paris, consultable ici : TJ Paris, 2 décembre 2025, RG 24/06023, a rappelé qu’« Aux termes de l’article 727 du code civil, peut notamment être déclaré indigne de succéder celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ». En l’espèce, le mari de la défunte avait été déclaré coupable par le tribunal correctionnel de Paris, le 31 mars 2021, de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de quatorze jours sur son épouse, avec les circonstances aggravantes de conjoint et de vulnérabilité apparente ou connue de la victime, puis condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis, décision confirmée en appel le 8 novembre 2023 et devenue définitive le 19 novembre 2023. Le tribunal en a déduit l’indignité et a statué ainsi : « DECLARE Monsieur [C] [V] indigne de succéder à Madame [G] [P] ». Cette décision établit qu’un conjoint violent, même condamné à une peine modérée avec sursis, peut être privé de tout droit dans la succession de son épouse, dès lors que la condamnation est définitive et vise des violences envers le défunt. Elle montre aussi l’enchaînement procédural utile : attendre la décision pénale définitive, puis saisir le tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 727.
II. Comment agir devant le juge et comment se défendre
A. Agir vite : qui saisit le tribunal et dans quel délai de six mois
L’action en déclaration d’indignité facultative obéit à une procédure impérative, posée par l’article 727-1 du Code civil : « La déclaration d’indignité prévue à l’article 727 est prononcée après l’ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d’un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. En l’absence d’héritier, la demande peut être formée par le ministère public. » Le texte est ici : article 727-1 du Code civil sur Légifrance. Trois enseignements en découlent. D’abord, seul un autre héritier peut agir, ou le ministère public s’il n’y a pas d’héritier : un légataire, un créancier ou un membre éloigné de la famille sans vocation successorale ne peut pas demander l’exclusion. Ensuite, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire, saisi après l’ouverture de la succession, c’est-à-dire après le décès, et en pratique celui du dernier domicile du défunt. Enfin, le délai est de six mois, avec deux points de départ possibles : le décès, quand la condamnation est antérieure, ou la décision de condamnation, quand elle est postérieure au décès.
Ce délai de six mois est un couperet. La cour d’appel de Bordeaux, 3e chambre famille, l’a rappelé dans un arrêt du 16 septembre 2025, RG 22/03757, consultable ici : CA Bordeaux, 16 septembre 2025, RG 22/03757. Deux frères demandaient que leur troisième frère soit déclaré indigne de succéder à leurs parents, en se fondant sur une condamnation du tribunal correctionnel de Bordeaux du 10 novembre 2006. Les parents étant décédés en 2007, la cour a jugé « qu’aucune demande de déclaration d’indignité n’a été formée dans le délai légal de l’article 727-1 soit dans le délai de six mois à compter des décès », et a confirmé l’irrecevabilité de la demande, en précisant que « ce délai étant de nature préfixe, de forclusion ». Un délai préfixe ne peut être ni suspendu ni interrompu : une fois les six mois écoulés, la demande est définitivement irrecevable, même si la condamnation constituait bien une cause d’indignité au fond. Pour le cohéritier qui découvre une condamnation ancienne, la leçon est claire : il faut compter six mois à partir du décès quand la condamnation est antérieure, et agir sans attendre l’issue du partage. Le dossier à constituer comprend l’acte de décès, la décision de condamnation avec la preuve qu’elle est définitive, les pièces établissant la qualité d’héritier du demandeur et, si le notaire a déjà dressé un état liquidatif incluant l’indigne, cet état pour demander sa réfection.
L’exclusion prononcée produit des effets patrimoniaux précis. L’article 729 du Code civil dispose : « L’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » Le texte est ici : article 729 du Code civil sur Légifrance. L’indigne doit donc restituer les loyers perçus, les intérêts et plus généralement tout ce que les biens successoraux lui ont rapporté depuis le décès. Surtout, l’exclusion de l’indigne ne prive pas ses propres enfants : l’article 729-1 prévoit que « Les enfants de l’indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu’ils viennent à la succession de leur chef, soit qu’ils y viennent par l’effet de la représentation ; mais l’indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants. » Le texte est ici : article 729-1 du Code civil sur Légifrance. Les petits-enfants du défunt recueillent ainsi la part de leur parent exclu, sans que ce parent puisse en profiter par l’usufruit légal des père et mère. La cour d’appel de Lyon en a tiré une conséquence logique dans l’affaire précitée : la mère de l’indigne, qui n’avait aucun droit propre à hériter du défunt, n’a pas pu contourner l’exclusion, et, dans son dispositif, la cour a « Constate que Mme [O] [Y] n’a pas vocation à recueillir le patrimoine de [M] [C] » (CA Lyon, 28 avril 2026, RG 24/05652). Pour une vision d’ensemble de la procédure d’indignité successorale, ce découpage entre l’exclu, ses enfants et les tiers sans droit propre est le point que le juge vérifie en dernier, une fois la cause d’indignité établie et le délai respecté.
B. Se défendre : le pardon du défunt et la forclusion
La personne visée par une action en indignité dispose de deux lignes de défense principales, outre la contestation de la qualification des faits. La première est le pardon du défunt, organisé par l’article 728 du Code civil : « N’est pas exclu de la succession le successible frappé d’une cause d’indignité prévue aux articles 726 et 727 , lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu’il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel. » (article 728 du Code civil sur Légifrance). Le pardon n’est efficace que s’il est postérieur aux faits et à leur connaissance par le défunt, exprès, et exprimé en la forme testamentaire ou par une libéralité universelle ou à titre universel : un simple legs particulier ou une réconciliation de fait ne suffisent pas. En pratique, la défense produit le testament contenant la déclaration expresse, ou l’acte de libéralité, et établit sa date postérieure aux faits. Symétriquement, l’héritier qui veut exclure vérifie systématiquement les dernières volontés : un testament postérieur aux faits qui maintient expressément le successible dans ses droits fait échec à l’action, même si la condamnation est établie.
La seconde défense est la forclusion : si la demande a été formée plus de six mois après le décès ou après la décision de condamnation définitive, elle est irrecevable, comme l’a jugé la cour d’appel de Bordeaux dans l’arrêt précité. Le défendeur commence donc toujours par contrôler les dates : date du décès, date de la décision pénale, date de l’assignation devant le tribunal judiciaire. Lorsque la condamnation est antérieure au décès et que l’assignation intervient plus de six mois après le décès, l’irrecevabilité est acquise, sans examen du fond. La troisième ligne, enfin, consiste à contester la réunion des conditions légales : absence de condamnation définitive, faits non visés par les articles 726 et 727, ou, sur le fondement de l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2012 précité, abolition du discernement ayant conduit à un non-lieu sur le fondement de l’article 122-1 du Code pénal, qui exclut l’intention coupable exigée. Dans l’affaire lyonnaise, cette argumentation a été tentée par la mère de l’auteur des faits, qui soutenait que son fils avait pu être en décompensation et que son discernement était aboli ; la cour l’a écartée au motif que l’abolition du discernement au sens de l’article 122-1 du Code pénal n’était pas démontrée par les pièces produites, la simple supposition d’une décompensation ne suffisant pas. La charge de la preuve pèse donc lourdement : celui qui invoque l’irresponsabilité doit la démontrer par des expertises, et de simples suppositions ne suffisent pas.
En pratique, la défense comme l’attaque gagnent à ordonner les vérifications dans le même ordre que le juge : la décision pénale est-elle définitive et vise-t-elle bien le défunt, l’assignation a-t-elle été délivrée dans les six mois du décès ou de cette décision, existe-t-il un testament postérieur aux faits qui maintienne expressément le successible dans ses droits, et les enfants de la personne visée sont-ils concernés par la représentation. Cet ordre évite de plaider le fond d’une cause déjà forclose, ou d’ignorer un pardon testamentaire qui rend l’exclusion impossible. Le notaire chargé de la succession, destinataire de ces pièces, peut alors dresser un état liquidatif conforme aux droits de chacun, sans figer un partage qu’un jugement d’indignité obligerait ensuite à refaire, avec restitution des fruits depuis l’ouverture de la succession.
Conclusion
Exclure un héritier de la succession est possible, mais seulement par les voies étroites de l’indignité successorale : plein droit pour le meurtre criminellement jugé, déclaration judiciaire pour les violences, le faux témoignage ou la dénonciation calomnieuse, et pour l’auteur décédé avant tout procès, le tout sous conditions de condamnation et d’intention. L’action se forme devant le tribunal judiciaire, à l’initiative d’un autre héritier, dans un délai préfixe de six mois qui ne pardonne aucun retard, et elle se heurte au pardon testamentaire exprès du défunt. Les enfants de l’exclu restent protégés par la représentation, et l’exclu restitue les fruits perçus depuis le décès. Avant d’assigner comme avant de se défendre, la vérification méthodique s’impose : décision pénale définitive, dates du décès et de l’assignation, dernières volontés du défunt et place de chacun dans la dévolution. C’est cet enchaînement, mené dans le délai et avec les bonnes pièces, qui permet d’écarter un indigne ou de faire échec à une action mal fondée.