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Indignité successorale : demande devant le tribunal judiciaire — avocat

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Indignité successorale : demande devant le tribunal judiciaire — avocat

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Avocat au Barreau de Paris — droit des successions, contentieux entre héritiers

Un cohéritier a été condamné pour avoir attenté à la vie ou porté gravement atteinte au défunt. Vous voulez l’écarter de la succession. La voie existe : c’est la demande d’indignité successorale formée devant le tribunal judiciaire. La procédure obéit à des conditions strictes, un délai bref de six mois, et une preuve documentaire précise. Cette page explique comment formuler la demande, qui peut la porter, dans quel calendrier, et ce que l’avocat apporte concrètement à un héritier réservataire confronté à un cohéritier indigne.

Vous êtes héritier réservataire
Un cohéritier a été condamné, vous voulez engager la demande d’indignité.
Vous découvrez une condamnation pénale prononcée contre un cohéritier pour des faits commis contre le défunt. Vous disposez de six mois pour saisir le tribunal judiciaire.

Voir la procédure →

Vous êtes héritier en concurrence
Vous voulez consolider votre part successorale en écartant l’indigne.
L’exclusion d’un cohéritier modifie l’assiette du partage. La part qui aurait dû lui revenir est dévolue aux autres héritiers selon les règles de représentation.

Voir les effets →

Comment ça se passe.

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Assignation devant le tribunal judiciaire.
Rédaction de l’acte introductif d’instance, dépôt au greffe, suivi du calendrier procédural jusqu’au jugement déclarant l’indignité.
Partie I

La demande d’indignité successorale, conditions et délai.

01Qui peut former la demande d’indignité ?+

La demande d’indignité facultative est portée par un autre héritier de la succession. Le ministère public peut s’y substituer en l’absence d’héritier. Le tribunal n’est jamais saisi d’office. La qualité à agir suppose donc d’établir un titre successoral concurrent.

Code civil, article 727-1 : « La déclaration d’indignité prévue à l’article 727 est prononcée après l’ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d’un autre héritier. […] En l’absence d’héritier, la demande peut être formée par le ministère public. »

L’héritier réservataire, l’héritier ab intestat collatéral, l’héritier institué par testament peuvent agir, dès lors qu’ils ont vocation à recueillir la succession. Art. 727-1 C. civ.

02Dans quel délai faut-il agir ?+

Le délai est court et strict. Il s’agit d’une forclusion, non d’une prescription. Aucun acte de saisine du tribunal au-delà du délai n’est recevable.

Code civil, article 727-1 : « La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. »

Deux configurations à distinguer. Si la condamnation pénale est antérieure au décès, les six mois courent à compter du décès. Si la condamnation pénale intervient après le décès, les six mois courent à compter de la décision pénale définitive. Art. 727-1 C. civ.

03Quelle juridiction et quel acte introductif ?+

La demande relève du tribunal judiciaire, depuis la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance en 2020. L’acte introductif est une assignation, signifiée par huissier au cohéritier visé. La procédure est écrite. Le ministère d’avocat est obligatoire.

La compétence territoriale suit l’article 45 du Code de procédure civile : tribunal du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire le dernier domicile du défunt. Art. 727-1 C. civ.Art. 45 CPC

04Quelles pièces produire à l’appui de la demande ?+

Trois pièces sont indispensables. La décision pénale définitive contre le cohéritier, dans son intégralité, avec mention de la condamnation et de la qualification retenue. L’acte de décès du défunt. Les pièces d’état civil établissant le lien entre le demandeur, le cohéritier visé et le défunt.

S’y ajoutent les pièces relatives à la succession : acte de notoriété, déclaration de succession, projet de partage notarié. La preuve de la définitivité de la décision pénale s’établit par certificat de non-pourvoi ou non-appel.

05Comment formuler la demande dans l’assignation ?+

L’assignation doit articuler trois éléments. Le rappel des faits et du lien entre le cohéritier et le défunt. La qualification de la condamnation au regard de l’article 727. La demande au tribunal de prononcer l’indignité, d’écarter le cohéritier de la succession, et de tirer les conséquences sur la part successorale et la dévolution.

Le dispositif de l’assignation doit explicitement viser l’article 727 du Code civil et identifier l’alinéa applicable (1°, 2°, 2° bis, 3°, 4° ou 5°). La précision de la qualification commande la recevabilité.

06Quels sont les cas couverts par l’article 727 ?+

L’article 727 énumère cinq cas d’indignité facultative, étendus par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020. La condamnation correctionnelle pour atteinte volontaire à la vie. La condamnation correctionnelle pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L’ajout de 2020 : la condamnation criminelle ou correctionnelle pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le défunt. Le témoignage mensonger contre le défunt. L’abstention volontaire d’empêcher un crime ou délit contre l’intégrité du défunt. La dénonciation calomnieuse exposant le défunt à une peine criminelle.

Code civil, article 727, 2° bis : « Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt. »

Art. 727 C. civ.Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020

La succession, c’est d’abord la méthode.

Avant l’argument, la pièce. Avant la pièce, le délai. La demande d’indignité ne se rattrape pas après six mois : on agit vite, on rédige précisément, on cible la qualification.

Partie II

Effets du jugement et stratégie de défense.

01Que produit le jugement déclarant l’indignité ?+

L’indignité prononcée prive l’héritier visé de ses droits successoraux légaux dans la succession. Sa part est dévolue aux autres héritiers selon les règles du Code civil, ou à ses descendants par voie de représentation. La Cour de cassation a précisé en 2025 la portée exacte de cette privation.

Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-19.975, formation FS : « L’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage. »

L’indignité ne touche pas les libéralités entre vifs ou à cause de mort reçues séparément. Une action en révocation pour ingratitude (article 955 du Code civil) doit, le cas échéant, être engagée distinctement. Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-19.975

02Indignité de plein droit (article 726) ou facultative (article 727) ?+

Deux régimes coexistent. L’indignité de plein droit (article 726) joue automatiquement, sans demande, pour les condamnations criminelles aux faits les plus graves : meurtre, violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Code civil, article 726 : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. »

L’indignité facultative (article 727) suppose une demande judiciaire formelle et un pouvoir d’appréciation du tribunal. La distinction commande la stratégie : si la condamnation entre dans le périmètre de l’article 726, aucune saisine n’est nécessaire ; si elle relève de l’article 727, l’assignation est obligatoire dans les six mois.

03L’indigne peut-il être représenté par ses enfants ?+

Oui. Les enfants de l’indigne viennent à la succession par représentation, sans subir les conséquences de l’indignité de leur auteur. La sanction est strictement personnelle.

Code civil, article 729-1 : « Les enfants de l’indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu’ils viennent à la succession de leur chef, soit qu’ils y viennent par l’effet de la représentation. »

Cette règle est cohérente avec la qualification de peine civile retenue par la Cour de cassation. La sanction ne contamine pas la souche. Art. 729-1 C. civ.

04Quels écueils éviter dans la rédaction de la demande ?+

Trois écueils fréquents conduisent à l’irrecevabilité ou au rejet. Le dépassement du délai de six mois sans justification. L’absence de qualification précise au visa de l’article 727 (chaque alinéa correspond à une infraction définie). La production d’une décision pénale non définitive : la condamnation doit être passée en force de chose jugée, certifiée par un certificat de non-pourvoi.

Un quatrième écueil tient à la confusion entre indignité (peine civile, sanction des droits légaux) et révocation pour ingratitude (sanction des libéralités). Une stratégie complète exige souvent les deux actions, articulées distinctement. Art. 727 C. civ.Art. 955 C. civ.

05Quel rôle pour l’avocat dans la demande d’indignité ?+

Le ministère d’avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire en procédure écrite. L’avocat vérifie la recevabilité au regard du délai, qualifie précisément les faits, rédige l’assignation, organise la production probatoire, articule la stratégie avec une éventuelle action en révocation pour ingratitude des donations, et représente l’héritier réservataire jusqu’au jugement.

L’enjeu n’est pas seulement la déclaration d’indignité. C’est aussi la dévolution future, la liquidation et le partage, la prise en compte du conjoint survivant, l’articulation avec l’action en réduction des libéralités excessives le cas échéant.

06Articulation avec une action en révocation des donations.+

L’indignité ne révoque pas, à elle seule, les libéralités entre vifs (donations) reçues du défunt avant son décès. La révocation pour ingratitude doit être engagée séparément sur le fondement de l’article 955 du Code civil. Le délai et la juridiction diffèrent.

Code civil, article 957 : « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. »

Lorsque les deux actions coexistent, leur articulation conditionne le résultat patrimonial réel. Art. 955 C. civ.Art. 957 C. civ.

FAQ

Questions fréquentes.

Mon frère a été condamné pour avoir tué notre père. Faut-il saisir le tribunal pour l’écarter ?+

Non, l’indignité est de plein droit en cas de condamnation criminelle pour homicide volontaire (article 726). Aucune saisine du tribunal n’est nécessaire : l’exclusion joue automatiquement. Le notaire en tirera les conséquences directement dans l’acte de notoriété et le partage.

Et si la condamnation est correctionnelle, pas criminelle ?+

L’indignité devient facultative et relève de l’article 727. Il faut alors saisir le tribunal judiciaire dans les six mois par assignation pour que l’exclusion soit prononcée. Cas typique : condamnation correctionnelle pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Mon père a été victime de violences sexuelles. L’auteur condamné peut-il être écarté ?+

Oui, depuis la loi du 30 juillet 2020, l’article 727, 2° bis du Code civil permet de demander l’indignité contre l’auteur condamné, criminellement ou correctionnellement, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le défunt. La saisine doit intervenir dans les six mois.

Que se passe-t-il si le délai de six mois est dépassé ?+

Le délai est de forclusion, pas de prescription. Aucune cause d’interruption ou de suspension n’est admise. Une demande tardive sera déclarée irrecevable. D’où l’urgence à saisir un avocat dès la prise de connaissance de la condamnation ou du décès.

Le conjoint survivant condamné perd-il ses droits sur la donation au dernier vivant ?+

Non, la Cour de cassation a tranché le 10 décembre 2025 (n° 23-19.975) : l’indignité prive uniquement des droits successoraux légaux, pas des droits issus d’une donation de biens à venir entre époux. Pour révoquer la donation au dernier vivant, il faut engager une action distincte en révocation pour ingratitude (article 955).

Combien de temps dure la procédure d’indignité ?+

La durée varie selon le tribunal et la complexité. Pour une procédure simple et non contestée, le jugement intervient en général entre douze et dix-huit mois après l’assignation. Si le cohéritier visé conteste, ou si une action parallèle en révocation est engagée, la durée s’allonge.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit des successions à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit de la famille.

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