Le 17 octobre 2026, des cortèges ont traversé Paris et des commerces ont été pillés en marge des manifestations. Le 24 octobre, une nouvelle journée nationale d’action a donné lieu, selon BFM, à 142 interpellations à Paris dont 126 gardes à vue, et selon Libération à 1 314 interpellations en France dont 142 à Paris et 24 commerces pillés. Pour un commerçant dont la vitrine a été fracassée, le stock volé ou le rideau arraché, la question pratique est toujours la même : contre qui se retourner quand les auteurs sont inconnus, en fuite ou insolvables, et que l’assurance oppose une franchise, une vétusté ou une exclusion ? Une réponse existe dans le code de la sécurité intérieure : l’État répond sans faute des dégâts commis par des attroupements. Encore faut-il établir trois conditions strictes, prouver le rattachement du pillage au rassemblement et saisir le bon juge avec le bon dossier. Cet article expose le régime applicable, les verrous posés par la Cour de cassation et le Conseil d’État, puis la marche à suivre à Paris, pièces par pièces, avec les textes et les décisions qui fondent chaque étape.
I. L’État répond sans faute des dégâts commis par attroupement : le régime et ses trois conditions
A. Quels faits engagent la responsabilité de l’État et devant quel attroupement
L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Le même article ajoute : « L’Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. » La victime n’a donc pas à démontrer une faute des forces de l’ordre ni une carence du dispositif de maintien de l’ordre : l’État répond du risque que la liberté de se rassembler fait courir aux tiers, puis se retourne contre les auteurs ou contre la commune. C’est ce qui distingue ce régime de l’action pour faute, où la victime doit prouver un dysfonctionnement du service.
Premier filtre : les faits doivent constituer des crimes ou des délits. Le pillage d’un commerce entre dans plusieurs qualifications pénales. L’article 311-1 du code pénal définit le vol : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » L’article 322-1 du code pénal punit quant à lui la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d’autrui de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende dans sa peine de principe. Vitrine fracassée, rideau métallique arraché, réserve envahie, marchandise emportée : chacune de ces scènes relève d’un délit dès lors qu’elle est commise à force ouverte ou par violence, c’est-à-dire sans dissimulation et avec effraction, effraction morale ou contrainte sur les lieux. Un simple vol à l’étalage commis à la faveur de l’agitation, sans violence ni effraction, n’entre pas dans le régime : la force ouverte ou la violence est une condition autonome, contrôlée par le juge.
Deuxième filtre : ces délits doivent être le fait d’un attroupement ou d’un rassemblement, armé ou non armé. L’article 431-3 du code pénal donne la définition de référence : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » Le même article précise : « Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure. » L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure organise ces sommations : un attroupement « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet », adressées notamment par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. Le fait que les sommations aient ou non été prononcées ne conditionne pas l’indemnisation de la victime : elles servent à qualifier pénalement la participation à l’attroupement. L’article 431-4 du code pénal punit en effet : « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende », peine portée à trois ans et 45 000 euros lorsque l’auteur dissimule volontairement son visage. Pour la victime commerçante, l’essentiel est ailleurs : il suffit qu’un groupe présent sur la voie publique ait commis les dégâts par violence, que ses membres aient été sommés ou non.
Troisième précision utile : le régime couvre les dommages aux biens comme aux personnes. Un passant blessé par un projectile, un salarié heurté lors de l’envahissement du magasin, un riverain dont la voiture est incendiée peuvent l’invoquer au même titre que le commerçant pillé. En revanche, le préjudice purement économique sans dégât matériel direct, comme une simple perte d’exploitation liée à la fermeture préventive du quartier, entre difficilement dans le régime si aucun crime ou délit commis à force ouverte n’a atteint les biens ou les personnes du demandeur. Le chiffrage devra donc distinguer le dégât matériel, les frais de remise en état et les préjudices annexes documentés, plutôt que de présenter une perte globale indifférenciée.
B. Les trois conditions verrouillées par la Cour de cassation et le partage avec la commune
La Cour de cassation a fixé la grille de lecture du régime dans deux arrêts anciens mais toujours cités, rendus sous l’empire de l’article 116 du code de l’administration communale, devenu l’actuel article L. 211-10 : l’arrêt de la deuxième chambre civile du 24 juin 1982, n° 80-15.891, et celui du 25 janvier 1978, n° 76-12.331. Le premier subordonne la responsabilité à trois conditions cumulatives : des crimes ou des délits commis sur le territoire de la commune par un rassemblement ou un attroupement, armé ou non armé ; des actes commis à force ouverte ou par violence ; et des dommages ou des dégâts résultant de ces actes délictueux. Manquer l’une des trois fait échouer l’action, et c’est sur la deuxième, le rattachement au rassemblement, que se jouent la plupart des procès.
L’arrêt du 24 juin 1982 tranche deux questions pratiques décisives pour les victimes. D’abord, l’identification des auteurs n’est pas exigée : la cour d’appel avait refusé d’indemniser au motif que l’attentat avait été revendiqué anonymement et que les circonstances des dommages n’étaient pas établies ; la Cour de cassation casse, en jugeant que la décision d’appel n’était pas liée à l’identification des auteurs et n’avait pas satisfait aux exigences des textes. Autrement dit, une plainte contre X, un constat d’huissier et des photographies suffisent à enclencher le régime, sans qu’il soit besoin de désigner les pilleurs. Ensuite, l’importance des destructions et les méthodes utilisées peuvent établir à elles seules l’action d’un groupe livré à des violences collectives : les juges doivent répondre aux conclusions qui l’allèguent et ne peuvent pas écarter le régime au seul motif que les auteurs restent inconnus.
Le second arrêt de principe, deuxième chambre civile, 25 janvier 1978, n° 76-12.331, écarte une fausse condition que les défendeurs invoquent encore parfois : la commune sur le territoire de laquelle les dégâts ont été causés ne serait responsable que si des habitants de cette commune figuraient parmi les attroupés. La Cour de cassation juge qu’en se fondant sur l’absence d’une condition que l’article 116 ne prévoit pas, la cour d’appel a violé les textes. Aucune condition de domicile des émeutiers n’existe donc : des manifestants venus d’autres communes, d’autres départements ou d’Île-de-France engagent le régime au lieu du dommage. Le même arrêt précise le rôle de l’ancien article 118, devenu la règle de répartition : ce texte ne concerne que la répartition éventuelle du montant de la réparation entre plusieurs communes. Quand des attroupements formés d’habitants de plusieurs communes causent des dégâts, chacune répond dans la proportion fixée par le tribunal. Pour un pillage commis à Paris par un cortège venu de toute la région, cette répartition n’a pas à être tranchée par la victime : elle assigne l’État, à charge pour lui d’exercer ses recours.
Reste l’articulation avec la commune. L’article L. 2216-1 du code général des collectivités territoriales prévoit : « La commune voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu’une autorité relevant de l’Etat s’est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au maire pour mettre en oeuvre des mesures de police. » Et l’article L. 2216-2 du même code pose le principe : « les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l’exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. » À Paris, où la police municipale coexiste avec la préfecture de police pour le maintien de l’ordre des grandes manifestations, cette articulation compte : l’article L. 211-10 permet à l’État, une fois condamné, d’exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. Pour la victime, la conséquence est simple : elle dirige son action contre l’État sans avoir à démontrer au préalable qui, du maire ou du préfet, a failli. La ventilation entre personnes publiques relève des recours entre elles, pas de la preuve que la victime doit rapporter.
II. Obtenir l’indemnisation après les pillages d’octobre 2026 : preuves, rattachement et tribunal
A. Prouver que le pillage procède du rassemblement : le verrou du Conseil d’État et le dossier de preuves
Le point dur du contentieux est le lien entre le rassemblement et le dommage. Le Conseil d’État l’a resserré dans une décision de principe qu’il faut avoir lue avant d’assigner : Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 28 octobre 2022, n° 451659. La société concessionnaire d’une autoroute demandait à l’État 435 757,45 euros pour une interruption de circulation provoquée dans la nuit du 28 au 29 août 2015 par une barricade de pneus enflammés dressée par des personnes qui cherchaient à obtenir une extraction de détention pour des obsèques. La cour administrative d’appel avait condamné l’État ; le Conseil d’État annule. Motif : les actes « ne procédaient pas d’une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d’un attroupement ou rassemblement mais d’une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre ». Et le Conseil ajoute que l’interruption de la circulation devait être regardée « comme procédant d’une action préméditée, organisée par un groupe de personnes à seule fin de commettre un délit et non d’un attroupement ou d’un rassemblement au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ».
La leçon pour les pillages de 2026 est directe : quand le saccage d’un commerce prolonge spontanément un cortège qui dégénère, le régime s’applique ; quand il est l’œuvre d’une bande structurée venue uniquement pour piller, en marge et pour son propre compte, l’État oppose utilement l’exclusion. Tout le procès se joue donc sur le rattachement : le lieu, l’heure et le mode opératoire décident de l’issue. Une vitrine fracassée sur le parcours déclaré du cortège, à l’heure du passage, par un groupe issu de la manifestation, relève du prolongement du rassemblement. Un entrepôt cambriolé à plusieurs kilomètres du parcours, en pleine nuit, par une équipe venue en voiture avec du matériel, relève de l’action préméditée. Entre les deux, les situations mixtes exigent un dossier solide : sauf à documenter la continuité entre le cortège et les dégâts, l’action échoue sur ce verrou.
Le dossier de preuves doit donc être construit pour répondre par avance à cette objection, et sans nommer publiquement qui que ce soit : aucune règle n’impose de désigner une entreprise ou un groupe, et la prudence commande de ne viser personne dans les écrits publics. Concrètement, la victime réunit dès les premières heures : la plainte contre X pour vol et dégradations, qui fixe la qualification de crimes ou délits ; le constat d’huissier ou de police avec photographies horodatées, qui établit la force ouverte ; les images de vidéosurveillance conservées avant écrasement, qui montrent le groupe et son mode opératoire ; les attestations de voisins, salariés et riverains, qui situent l’heure et le parcours ; les coupures de presse datées et les communiqués de la préfecture, qui établissent l’existence et l’itinéraire du rassemblement ; la déclaration à l’assureur et sa réponse, qui chiffrent la part restant à charge après franchise, vétusté et plafonds. L’assurance doit être actionnée en premier : l’État ne répare que le préjudice, et le juge déduira les sommes déjà versées. C’est la part non couverte, documentée facture par facture, devis comparés et perte de marge justifiée, qui fonde la demande contre l’État.
Deux erreurs fréquentes font échouer des demandes pourtant fondées. La première consiste à présenter une perte d’exploitation globale sans la rattacher à des dégâts matériels : fermetures préventives, baisse de fréquentation du quartier et manque à gagner diffus ne sont indemnisés que s’ils découlent directement des délits subis par le demandeur et sont justifiés comptablement. La seconde consiste à mélanger les fondements : invoquer pêle-mêle la faute du maintien de l’ordre, la rupture d’égalité devant les charges publiques et l’article L. 211-10 dilue la demande. Le régime des attroupements est un régime sans faute à conditions strictes : il se plaide pour lui-même, avec ses trois conditions et son rattachement, et les autres fondements ne se plaident qu’à titre subsidiaire, chacun avec sa preuve propre.
B. Saisir l’État à Paris : demande préalable, agent judiciaire et prescription
À Paris comme ailleurs, l’action commence par une demande préalable d’indemnisation adressée à l’État. La pratique, telle qu’elle ressort des décisions récentes, est constante : dans une affaire jugée par la cour d’appel de Toulouse le 22 janvier 2025 (RG 22/04518), la victime avait saisi le préfet de Haute-Garonne d’une demande d’indemnisation avant d’assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire ; dans un jugement du tribunal judiciaire de Tarascon du 22 juillet 2026 (RG 26/00438), le demandeur avait adressé le 19 février 2025 un recours amiable au ministère de l’Intérieur avant d’assigner l’agent judiciaire de l’État le 30 juin 2025. À Paris, cette demande préalable est adressée au préfet de police pour les faits survenus dans la capitale, avec copie utile au ministère de l’Intérieur : elle expose les faits, vise l’article L. 211-10, chiffre chaque poste avec pièces et impartit un délai de réponse. Sans réponse ou après un refus, la voie contentieuse s’ouvre.
L’adversaire au procès est l’État pris en la personne de l’agent judiciaire de l’État, dont les bureaux sont à la direction des affaires juridiques à Paris. Les décisions consultées montrent des actions portées devant le tribunal judiciaire : tribunal judiciaire de Toulouse puis cour d’appel de Toulouse, tribunal judiciaire de Tarascon, tribunal judiciaire de Marseille puis cour d’appel d’Aix-en-Provence le 28 janvier 2026. Dans l’affaire de l’autoroute, en revanche, la société concessionnaire avait saisi le tribunal administratif d’Amiens, puis la cour administrative d’appel de Douai, avant le Conseil d’État : les deux ordres ont donc connu du fondement de l’article L. 211-10. Cette dualité constatée dans les décisions lues impose une vérification au cas par cas avec son avocat : la voie la plus documentée par les décisions récentes consultées pour les victimes de dégâts est l’assignation de l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire du lieu du dommage, à Paris le tribunal judiciaire de Paris pour les pillages commis dans la capitale. L’assignation chiffre la demande poste par poste, vise les trois conditions et joint le dossier de rattachement complet.
Sur les délais, une seule règle est posée par un texte lu dans le cadre de ce dossier : faute de délai spécial dans l’article L. 211-10, l’action en indemnisation relève du droit commun des actions personnelles. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Concrètement, le point de départ court du jour où la victime a connu les dégâts et leur rattachement au rassemblement, soit en pratique le jour des faits pour un pillage constaté immédiatement. Aucune des décisions consultées ne tranche une suspension ou un report propres à ce régime, et aucun texte lu ne prévoit de forclusion spéciale : il ne faut donc ni attendre la fin de l’enquête pénale, puisque l’identification des auteurs n’est pas requise, ni différer la demande préalable, qui interrompt utilement les discussions avec l’administration. L’assignation sollicitera en outre le remboursement des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, comme dans l’affaire tarasconnaise où 3 000 euros étaient demandés à ce titre, outre les dépens.
Deux compléments ferment le dispositif parisien. D’une part, l’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure concerne les manifestations lucratives : « Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d’ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l’ordre sont tenues de rembourser à l’Etat les dépenses supplémentaires qu’il a supportées dans leur intérêt. » Un organisateur privé qui facture son événement ne peut donc pas reporter sur l’État le coût du service d’ordre dédié, et la victime d’un pillage survenu lors d’une telle manifestation conserve son action contre l’État sans avoir à rechercher l’organisateur. D’autre part, l’article L. 211-12 du code de la sécurité intérieure rappelle que « L’organisation sur la voie publique d’une manifestation n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues par la loi » est réprimée pénalement : le défaut de déclaration de la manifestation n’enlève rien aux droits de la victime contre l’État, car le régime de l’article L. 211-10 ne subordonne pas l’indemnisation à la régularité administrative du rassemblement. La victime conserve enfin son action contre les auteurs eux-mêmes, par la plainte avec constitution de partie civile devant le juge pénal, cumulable dans la mesure où elle ne répare pas deux fois le même préjudice.
Conclusion
Le commerçant pillé en marge d’une manifestation parisienne d’octobre 2026 n’est pas condamné à supporter seul ses dégâts ni à attendre l’interpellation des auteurs, que la Cour de cassation n’exige pas d’identifier. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure met à sa charge trois preuves et trois seulement : un crime ou un délit commis à force ouverte ou par violence, le fait d’un attroupement ou d’un rassemblement, et un dommage qui en résulte. Le Conseil d’État y ajoute un filtre redoutable : l’action spontanée dans le cadre ou le prolongement du rassemblement, à l’exclusion de l’entreprise préméditée d’un groupe structuré. Plainte contre X, constat immédiat, images conservées, déclaration à l’assureur, demande préalable au préfet de police puis assignation de l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire dans le délai de droit commun : telle est la chaîne complète, à Paris comme ailleurs. Documenté ainsi, le dossier cesse d’être une plainte contre l’impuissance publique pour devenir ce que le législateur a voulu : la réparation d’un risque socialisé.