L’institution judiciaire marseillaise traverse une séquence procédurale d’une exceptionnelle gravité. Le parquet de Marseille a confirmé, le 24 septembre 2026, la mise en examen d’un haut fonctionnaire de police, ancien commissaire et numéro deux du service de sécurisation des transports en commun au moment des faits, pour des chefs délictuels d’entrave à la justice particulièrement infamants pour un officier de police judiciaire. Cette décision fait suite à des investigations au long cours portant sur les violences graves subies en marge d’une manifestation le 8 décembre 2018 par une jeune femme de 19 ans, Angelina, dont le crâne avait été fracturé par des coups de matraque après un tir de lanceur de balle de défense. Les détails de cette avancée procédurale majeure ont été mis en lumière par la presse régionale et nationale, notamment par les rédactions de France 3 Régions et d’Actu17.
La victime, simple passante qui rentrait de son travail sans participer au cortège revendicatif, avait essuyé un tir de projectile cinétique avant d’être violemment frappée au sol par plusieurs agents en tenue civile, sous le regard passif de fonctionnaires témoins. Les expertises médico-légales versées au dossier avaient rapidement objectivé un traumatisme crânien majeur avec fracture de la voûte crânienne, ayant entraîné une incapacité totale de travail prolongée et des séquelles neurologiques durables. Face à la gravité de cette atteinte corporelle, l’impossibilité initiale d’identifier les auteurs matériels des violences avait suscité une profonde incompréhension chez la partie civile, qui n’a cessé de dénoncer des manœuvres délibérées d’occultation au sein des services intervenants.
Au-delà de l’émoi légitime suscité par la violence des faits initiaux, ce dossier met désormais en jeu des mécanismes fondamentaux du droit répressif français : la répression du mensonge sous serment, l’aggravation des peines pour soustraction d’éléments probatoires commise par une personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi que le régime procédural strict de la réouverture d’une information judiciaire sur charges nouvelles après de précédentes décisions de non-lieu. À ce stade de la procédure, il importe de rappeler avec rigueur que le fonctionnaire mis en cause bénéficie pleinement de la présomption d’innocence garantie par l’article préliminaire du code de procédure pénale. La mise en examen ne préjuge en rien de la culpabilité finale et constitue un statut procédural conférant des droits spécifiques de la défense dans le cadre de l’instruction judiciaire menée sous le contrôle de magistrats indépendants.
L’analyse juridique de cette procédure impose de décomposer méthodiquement les deux piliers de l’accusation et de l’instruction en cours. D’une part, il convient d’étudier la substance des qualifications pénales d’entrave à l’exercice de la justice retenues à l’encontre d’un cadre policier ayant exercé les prérogatives d’officier de police judiciaire. D’autre part, il est indispensable de scruter le déroulement procédural qui a permis d’extirper ce dossier de l’impasse de deux ordonnances de non-lieu successives par le jeu des articles 188 et 189 du code de procédure pénale, avant d’aboutir à la notification de charges formelles sous l’empire de l’article 80-1 du même code.
I. Les qualifications pénales retenues contre un officier de police judiciaire : entraves à la justice et dissimulation probatoire
Les infractions reprochées au commissaire de police relèvent du livre IV du code pénal, consacré aux crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique, et plus précisément de son chapitre IV qui sanctionne les atteintes à l’action de la justice. Lorsque de tels agissements sont imputés à un fonctionnaire investi de prérogatives de puissance publique, la loi pénale manifeste une sévérité accrue en raison de l’atteinte directe portée à la loyauté de l’administration probatoire et à la confiance que l’ordre juridictionnel accorde aux procès-verbaux de police et aux dépositions des officiers assermentés.
A. La fausse déclaration sous serment au sens de l’article 434-13 du Code pénal
La première qualification notifiée au haut fonctionnaire est celle de faux témoignage ou fausse déclaration sous serment, expressément incriminée à l’article 434-13 du Code pénal au sein du Code pénal. Aux termes de cette disposition légale, le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Ce délit sanctionne la violation délibérée de la parole donnée sous serment, laquelle constitue une garantie cardinale de la sincérité des dépositions recueillies par l’autorité judiciaire dans le cours de la recherche des infractions.
En l’espèce, les investigations conduites par les magistrats instructeurs et l’Inspection générale de la police nationale ont mis en évidence que le fonctionnaire avait été entendu en mai 2019 dans le cadre de commissions rogatoires ordonnées par le magistrat instructeur. Lors de ces auditions solennelles, au cours desquelles la prestation de serment était juridiquement obligatoire, le responsable policier avait catégoriquement nié que les effectifs visibles sur les enregistrements de vidéoprotection appartenaient à son unité d’intervention, affirmant selon les pièces du dossier qu’il ne s’agissait nullement de ses agents. Il avait en outre formellement attesté qu’aucun des fonctionnaires sous ses ordres ne portait d’équipement distinctif non réglementaire, tel qu’un casque civil de planche à roulettes, élément matériel pourtant nettement identifiable sur les images de la scène de violences captées à l’angle des artères marseillaises.
Le régime du serment obéit à une distinction juridique essentielle en procédure pénale française. Lors d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrance, les personnes entendues en qualité de simples témoins ne prêtent pas serment devant les enquêteurs, conformément aux dispositions des articles 62 et 78 du code de procédure pénale. Cette dispense découle de la nature informelle des constatations policières initiales, qui ne lient pas la juridiction de jugement et ne sauraient exposer un témoin ordinaire aux rigueurs de l’incrimination de faux témoignage en l’absence de cadre juridictionnel solennel. En revanche, dès lors qu’une information judiciaire est ouverte et qu’un témoin est convoqué par le juge d’instruction ou par un officier de police judiciaire délégué sur commission rogatoire, la prestation de serment devient impérative en vertu des articles 103 et 153 du même code, le témoin jurant solennellement de dire toute la vérité, rien que la vérité.
Cette dualité procédurale a fait l’objet d’un examen approfondi par la Cour de cassation, qui a souligné que « en application des articles 103, 108 et 153, alinéa 1, du code de procédure pénale, les témoins entendus par le juge d’instruction ou par l’enquêteur de police agissant sur commission rogatoire doivent prêter serment » dans sa décision de la chambre criminelle du 13 mai 2025 (pourvoi n° 25-90.007). La chambre criminelle y a réaffirmé avec netteté que la force contraignante du serment s’étend de plein droit aux officiers de police judiciaire agissant par délégation du magistrat instructeur. Cette solution emporte une conséquence probatoire directe : l’audition réalisée sous serment en exécution d’une commission rogatoire emporte les mêmes effets juridiques que celle conduite directement dans le cabinet du magistrat instructeur.
La portée probatoire de cette règle est capitale. Dès lors qu’un fonctionnaire de police dépose sous serment devant des enquêteurs agissant sur délégation d’un magistrat instructeur, toute altération délibérée de la vérité bascule immédiatement du champ de la faute disciplinaire vers celui de l’infraction pénale consommée. L’élément moral de l’infraction exige la conscience certaine de trahir la vérité sur des faits déterminants pour l’issue des poursuites pénales. Si le mis en cause peut tenter de faire valoir qu’il a pu commettre une méprise involontaire, une confusion temporelle ou être induit en erreur par le chaos inhérent aux opérations de maintien de l’ordre, les magistrats instructeurs disposent d’un ensemble de procès-verbaux démontrant la persistance des dénégations sur plusieurs années, contredisant des éléments objectifs connus du chef de service.
L’article 434-13 du code pénal prévoit également une cause légale d’exemption de peine spécifique en son second alinéa. Le faux témoin est en effet exempt de peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d’instruction ou par la juridiction de jugement. Toutefois, la jurisprudence de la chambre criminelle interprète cette cause d’exemption de façon particulièrement rigoureuse : la rétractation doit être dictée par un mouvement spontané de conscience et non imposée par la découverte fortuite de preuves accablantes ou par les aveux extérieurs de tiers entendus dans la cause. En l’espèce, les revirements de déclaration du commissaire ne sont intervenus qu’après les aveux circonstanciés de subordonnés policiers en septembre 2025, ce qui fragilise considérablement l’éventuelle invocation de ce mécanisme exonératoire lors des débats ultérieurs au fond.
B. La soustraction et l’altération d’éléments de preuve réprimées par l’article 434-4 du Code pénal
Le second chef d’inculpation notifié au haut fonctionnaire réside dans la soustraction d’élément de preuve, incriminée par l’article 434-4 du Code pénal. Le texte réprime en son premier alinéa le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, de modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit soit par l’altération, la falsification ou l’effacement des traces ou indices, soit par l’apport, le déplacement ou la suppression d’objets quelconques, ainsi que le fait de détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.
Cette incrimination générale, ordinairement punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise par un citoyen ordinaire, comporte une circonstance aggravante déterminante énoncée au dernier alinéa de l’article 434-4. Lorsque les faits sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine encourue est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. Cette aggravation statutaire vise au premier chef les magistrats, les greffiers, les experts judiciaires et les fonctionnaires investis des pouvoirs d’officier de police judiciaire. La qualité de commissaire de police place sans conteste l’intéressé sous le coup de cette aggravation légale, en raison de la mission constitutionnelle et légale de police judiciaire qui lui incombe pour constater les infractions et en rechercher les preuves.
Dans le dossier marseillais, les éléments matériels au centre de cette incrimination concernent notamment la disparition et la dissimulation d’équipements non réglementaires portés par les effectifs intervenants, en particulier un casque civil de protection utilisé par l’un des policiers le jour des violences. Ce signe distinctif, visible sur des séquences vidéo captées par des riverains ou des caméras urbaines, représentait une clef probatoire décisive pour relier les silhouettes filmées aux fonctionnaires composant l’unité du service de sécurisation des transports en commun. La soustraction ou le refus délibéré de verser ces éléments matériels à la procédure, combiné à l’absence de saisie immédiate des matériels litigieux par la hiérarchie policière, caractérise selon les magistrats instructeurs une manœuvre concertée d’occultation des preuves.
L’analyse de l’élément intentionnel revêt ici une importance primordiale. L’article 434-4 du code pénal exige un dol spécial : l’acte d’altération, de destruction ou de soustraction doit avoir été accompli avec la volonté expresse de faire obstacle à la manifestation de la vérité. La défense du commissaire pourra soutenir que la gestion des effets personnels de ses subordonnés ne procédait pas d’une intention de dissimuler un délit, mais d’une négligence administrative ou d’une mauvaise coordination logistique dans un contexte d’extrême tension opérationnelle. Néanmoins, l’existence de concordances temporelles entre les dénégations formelles et les déclarations ultérieures des agents de terrain décrivant des consignes hiérarchiques de silence renforce le faisceau d’indices retenu par l’information judiciaire.
Enfin, au titre des peines encourues, il convient d’observer que l’article 434-43 du Code pénal prévoit des sanctions complémentaires particulièrement rigoureuses pour les auteurs des infractions prévues aux articles 434-4 et 434-13. Les personnes physiques coupables de ces délits encourent l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise, pour une durée pouvant atteindre cinq ans, ainsi que la confiscation des objets ayant servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit. Pour un haut fonctionnaire de police, la condamnation à de telles peines complémentaires emporte la déchéance professionnelle définitive et la radiation irréversible des cadres de la fonction publique d’État.
II. Le cadre procédural de l’enquête : réouverture sur charges nouvelles, mise en examen et garanties des parties
La trajectoire procédurale de cette affaire illustre avec éclat l’équilibre subtil que le droit français tente d’instaurer entre l’autorité des décisions de justice et l’exigence impérieuse de rechercher la vérité matérielle lorsqu’une infraction grave a été occultée par des manœuvres frauduleuses. L’affaire avait en effet été clôturée à deux reprises par des décisions d’extinction de l’action publique faute d’identification des auteurs, avant qu’un événement juridique inédit ne permette de briser l’obstacle de la chose jugée.
A. La reprise de l’information judiciaire après non-lieu en vertu des articles 188 et 189 du Code de procédure pénale
Le principe général de la procédure pénale veut que l’ordonnance de non-lieu rendue par un juge d’instruction ou l’arrêt de non-lieu rendu par la chambre de l’instruction mette fin aux poursuites engagées contre la personne poursuivie ou à l’égard de faits déterminés lorsque l’information judiciaire n’a pas permis d’établir des charges suffisantes. Cette décision est revêtue de l’autorité de la chose jugée, ce qui fait en principe obstacle à de nouvelles poursuites pour les mêmes faits.
Toutefois, l’article 188 du Code de procédure pénale institue une exception fondamentale au sein du Code de procédure pénale. Cette disposition dispose que la personne mise en examen à l’égard de laquelle le juge d’instruction a dit n’y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l’occasion du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges. Lorsque l’ordonnance de non-lieu a été rendue pour défaut d’identification des auteurs, ce mécanisme permet également au ministère public de requérir la réouverture de l’information dès lors que des éléments inédits surgissent.
La définition de ces éléments probatoires est strictement encadrée par l’article 189 du Code de procédure pénale, qui précise que sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n’ayant pu être soumis à l’examen du juge d’instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité. Ce texte pose une double exigence : la nouveauté temporelle ou matérielle de l’élément d’information par rapport aux investigations antérieures, et son utilité directe pour modifier l’appréciation des charges pesant sur les personnes soupçonnées.
Dans l’affaire de Marseille, la cause directe de la réouverture de l’information judiciaire réside dans le revirement spectaculaire d’un fonctionnaire de police du service de sécurisation des transports en commun en septembre 2025. Entendu à nouveau, cet agent a formellement reconnu avoir menti lors de ses premières dépositions sous la pression de sa hiérarchie directe et de consignes syndicales, révélant qu’il était présent sur les lieux et que les effectifs de son unité étaient bel et bien impliqués dans les actes de violence. Ces aveux tardifs constituent par excellence une charge nouvelle au sens de l’article 189, dans la mesure où ils n’avaient pu être soumis aux juges d’instruction qui avaient précédemment clôturé l’instruction par des non-lieux en 2020 et en janvier 2022.
La Cour de cassation veille avec une extrême vigilance à ce que la réouverture sur charges nouvelles respecte scrupuleusement les exigences légales sans contourner les droits acquis par les justiciables. Dans un arrêt de principe rendu récemment, la haute juridiction a jugé qu’« Il résulte des cinq premiers textes que lorsque la chambre de l’instruction, saisie de réquisitions du procureur général en ce sens, a ordonné la réouverture d’une information sur charges nouvelles, elle examine, à l’issue du supplément d’information qu’elle a prescrit, s’il existe contre la personne mise en examen des charges nouvelles et suffisantes et, seulement si tel est le cas, prononce sa mise en accusation devant la juridiction criminelle compétente en cas d’infraction qualifiée crime par la loi. » selon l’arrêt de la chambre criminelle du 29 juillet 2026 (pourvoi n° 26-83.146). Ce contrôle juridictionnel rigoureux garantit que la réouverture d’un dossier ne dégénère pas en acharnement procédural injustifié, tout en préservant le droit inaliénable des victimes d’obtenir une enquête effective sur des violences physiques dévastatrices.
B. Les critères de la mise en examen sous l’article 80-1 du Code de procédure pénale et le contrôle de la chambre de l’instruction
À la suite de la réouverture de l’information et après avoir été placé sous le régime de la garde à vue par les enquêteurs de l’IGPN, le commissaire a été présenté au juge d’instruction, qui a prononcé sa mise en examen. Ce statut procédural, au cœur de l’instruction préparatoire française, est régi par l’article 80-1 du Code de procédure pénale.
Selon le premier alinéa de cette disposition légale, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. Si ces indices ne présentent pas ce degré suffisant de gravité ou de concordance, le magistrat instructeur est tenu de placer la personne sous le statut protecteur de témoin assisté, lequel confère des droits de regard sur la procédure sans pour autant permettre le renvoi devant une juridiction de jugement.
La chambre criminelle de la Cour de cassation applique une sanction stricte au non-respect de ce standard probatoire. Elle a rappelé la teneur impérative de cette exigence en posant que « Aux termes de l’article 80-1 du code de procédure pénale, à peine de nullité, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » dans son arrêt de la chambre criminelle du 26 mai 2021 (pourvoi n° 21-81.320). En l’espèce, les déclarations concordantes de plusieurs agents subordonnés, confrontées aux enregistrements vidéos et aux contradictions relevées lors des auditions de l’officier, ont fourni au juge d’instruction le socle factuel indispensable pour franchir le seuil des indices graves et concordants requis par la loi.
La personne mise en examen dispose en contrepartie d’un ensemble de prérogatives procédurales substantielles pour organiser sa défense. Elle a un accès permanent à la totalité du dossier d’instruction par l’intermédiaire de son avocat, peut formuler des demandes d’actes d’instruction complémentaires en vertu de l’article 82-1 du code de procédure pénale, solliciter des confrontations, ou encore demander la désignation d’experts techniques. Par ailleurs, si la défense estime que les indices retenus par le magistrat instructeur ne présentent pas la gravité ou la concordance requises, ou que des actes d’audition ont été accomplis au mépris des formes substantielles, elle peut exercer un recours direct devant la chambre de l’instruction.
Ce contentieux de la régularité procédurale est encadré par l’article 170 du Code de procédure pénale, qui permet à la chambre de l’instruction d’être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure, y compris de la décision de mise en examen elle-même pour défaut d’indices légaux. En matière de nullités de la procédure pénale, la juridiction d’appel de l’instruction vérifie alors souverainement si les procès-verbaux d’audition, les délégations de commission rogatoire et les notifications de droits ont scrupuleusement respecté l’ordonnancement légal.
Enfin, la situation personnelle du mis en examen au regard de sa liberté d’aller et venir est soumise aux règles gouvernant les mesures de sûreté énoncées à l’article 137 du Code de procédure pénale. Ce texte consacre le principe selon lequel la personne mise en examen reste libre pendant toute la durée de l’instruction, à moins qu’elle ne soit soumise à des obligations du contrôle judiciaire ou, à titre exceptionnel, assignée à résidence sous surveillance électronique ou placée en détention provisoire. Dans le cas d’un commissaire de police poursuivi pour des entraves présumées à la manifestation de la vérité, les mesures de contrôle judiciaire prévues à l’article 138 du même code peuvent comporter des interdictions professionnelles temporaires, l’interdiction de paraître dans certains services de police et l’interdiction stricte d’entrer en relation avec les autres protagonistes et témoins de l’affaire, afin de prévenir tout risque de concertation frauduleuse ou de pression hiérarchique.
Conclusion
La mise en examen d’un haut gradé de la police nationale à Marseille dans le dossier des violences commises contre Angelina marque une étape déterminante dans la recherche judiciaire de la vérité. Cet épisode met en lumière la rigueur des mécanismes procéduraux français, qui ne sauraient tolérer l’instrumentalisation des prérogatives d’officier de police judiciaire au détriment de la loyauté des preuves et de l’intégrité des dépositions sous serment.
Sur le plan des principes, cette affaire illustre l’efficacité du mécanisme de réouverture d’une information judiciaire sur charges nouvelles prévu par les articles 188 et 189 du code de procédure pénale. Lorsqu’un non-lieu initial a été obtenu ou favorisé par des déclarations mensongères ou des dissimulations probatoires, l’ordre juridique répressif ne demeure pas impuissant : dès que la parole se libère et que des éléments inédits fortifient les soupçons antérieurs, le cours de la justice reprend avec toute son acuité.
Pour les victimes comme pour les personnes poursuivies, l’instruction judiciaire qui s’ouvre désormais doit s’accomplir dans le respect scrupuleux des droits de la défense, de la présomption d’innocence et de la contradiction. Seul l’examen serein des charges par les magistrats instructeurs et, le cas échéant, par la juridiction de jugement correctionnelle ou criminelle permettra de déterminer la part de responsabilité exacte de chaque échelon d’autorité dans la survenance des violences et dans les manœuvres d’occultation dénoncées.