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Commission d’agent : condamné en Italie par une injonction de payer, le footballeur peut-il être saisi en France sans exequatur ? Ce que jugent la Cour de cassation et le juge de l’exécution

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Maître Hassan KOHEN
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Commission d’agent : condamné en Italie par une injonction de payer, le footballeur peut-il être saisi en France sans exequatur ? Ce que jugent la Cour de cassation et le juge de l’exécution

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Un commissaire de justice remet à un footballeur une décision rédigée en italien, accompagnée d’un formulaire européen, puis sa banque lui annonce une saisie. La décision vient d’un tribunal de Milan et le condamne à payer les commissions réclamées par la personne qui négociait ses contrats avec des clubs. C’est la situation jugée par la Cour de cassation le 4 avril 2024 : un avocat italien avait obtenu à Milan une ordonnance d’injonction de payer contre un footballeur professionnel ; la cour d’appel de Reims lui avait refusé effet en France, faute pour l’intermédiaire d’être titulaire d’une licence d’agent sportif française ; la Cour de cassation a cassé cet arrêt et dit que l’ordonnance avait force exécutoire (Cass. 1re civ., 4 avril 2024, n° 22-23.881). Le 21 mai 2026, la deuxième chambre civile a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne sur les pouvoirs du juge français face à une injonction de payer européenne, elle aussi délivrée à Milan et exécutée par une saisie-attribution en France (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 22-19.530).

Ces décisions ne disent pas si les commissions étaient dues : aucune juridiction française n’a jugé le fond, les parties ne sont pas identifiées et chaque contrat prime sur toute analyse générale. Elles montrent en revanche où se joue la défense du joueur, et dans quels délais.

Cet article explique comment une décision rendue dans un autre État de l’Union au profit d’un agent ou d’un avocat atteint le joueur en France (I), puis ce que le joueur peut encore opposer, devant le juge de l’exécution et sur le terrain de la licence d’agent (II).

I. Commission réclamée depuis l’étranger : comment la décision obtenue en Italie atteint le joueur en France

A. Devant quel juge l’agent peut agir, et pourquoi le délai d’opposition se joue dans le pays d’origine

Le règlement de la FIFA sur les agents, adopté le 10 décembre 2024 et entré en vigueur le 1er janvier 2025 selon son article 28, confie à la chambre des agents du Tribunal du football les litiges nés d’un accord de représentation de dimension internationale, à condition qu’une requête soit déposée selon les règles de procédure de ce tribunal et que « moins de deux ans se sont écoulés » depuis l’événement à l’origine du litige. Le même article 20 commence toutefois par réserver le droit de l’agent comme du client de demander réparation « auprès d’un tribunal ordinaire » (règlement de la FIFA sur les agents, article 20). Rien n’oblige donc l’agent, ou l’avocat qui a représenté le joueur, à passer par Zurich : il peut saisir les juridictions d’un État, et rien ne l’empêche de choisir celles de son propre pays si elles sont compétentes. La voie fédérale et arbitrale a ses propres effets, que nous avons analysés à propos de la suspension du joueur par la FIFA après une sentence du TAS sur une commission impayée. La voie judiciaire étatique obéit à une autre logique, celle du droit européen de la procédure civile.

Ce droit européen pose un principe simple : une personne domiciliée en France est en principe attraite devant les juridictions françaises (article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis). Il admet cependant plusieurs exceptions. En matière contractuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis (article 7, point 1, b). Un mandat exécuté depuis Milan, au profit d’un joueur qui cherchait un club en Italie ou ailleurs, peut ainsi ouvrir la porte des tribunaux italiens. Le contrat de représentation peut aussi contenir une clause désignant ces tribunaux, que l’article 25 du même règlement rend en principe efficace. La Cour de cassation a d’ailleurs admis, en suivant la Cour de justice de l’Union européenne, qu’une clause permettant à une seule des parties de saisir d’autres juridictions que celle qu’elle désigne n’est pas nulle pour ce seul déséquilibre, dès lors qu’elle vise des juridictions d’États membres ou d’États parties à la convention de Lugano, qu’elle repose sur des éléments objectifs suffisamment précis et qu’elle ne déroge ni aux règles protectrices des assurés, des consommateurs et des salariés, ni à une compétence exclusive (Cass. 1re civ., 17 septembre 2025, n° 23-16.150). Ce litige concernait des conditions générales de vente entre sociétés, mais sa grille de lecture s’applique à toute clause attributive de juridiction couverte par le règlement.

L’agent dispose ensuite de deux outils conçus pour obtenir rapidement un titre. Le premier est l’injonction de payer de son droit national, que le droit italien nomme decreto ingiuntivo. Le règlement Bruxelles I bis la traite comme une décision, puisqu’il vise toute décision rendue par une juridiction d’un État membre « quelle que soit la dénomination » qui lui est donnée, y compris une ordonnance (article 2, a). Le second est l’injonction de payer européenne créée par le règlement (CE) n° 1896/2006, réservée aux créances pécuniaires transfrontalières ; elle est délivrée sur le seul fondement des informations fournies par le demandeur, sans vérification de la créance par la juridiction, comme l’injonction elle-même en avertit le défendeur (article 12, paragraphe 4). La différence n’a rien de théorique : comme on le verra, le joueur ne dispose pas des mêmes moyens en France selon l’instrument utilisé.

Dans les deux cas, la contestation de la créance se joue dans l’État d’origine, et vite. Pour l’injonction européenne, la Cour de cassation rappelle que « le défendeur peut former opposition, dans un délai de trente jours à compter de la signification ou de la notification de l’injonction », auprès de la juridiction qui l’a délivrée et au moyen du formulaire type joint à l’injonction (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 22-19.530, § 18). L’opposition n’a pas à être motivée : il suffit d’indiquer que la créance est contestée (article 16, paragraphe 3, du règlement n° 1896/2006). Une fois formée, elle fait basculer le litige devant les juridictions de l’État d’origine, selon les règles de la procédure civile ordinaire (article 17). À défaut, la juridiction d’origine déclare l’injonction exécutoire (article 18). Pour une injonction nationale italienne, le délai et la forme de l’opposition relèvent du droit italien : il faut les faire vérifier sans attendre par un avocat qui exerce dans cet État, à partir de l’acte effectivement reçu.

C’est dans cette procédure, et seulement là, que le joueur peut discuter le fond : existence et validité du mandat, réalité des services rendus, montant réclamé, paiement déjà effectué par le club, conformité de l’intermédiaire aux règles qui encadrent son activité. Le juge français ne pourra pas reprendre ce débat, puisqu’« en aucun cas » une décision rendue dans un État membre ne peut faire l’objet d’une révision au fond dans l’État requis (article 52 du règlement Bruxelles I bis).

La chronologie de l’affaire renvoyée à la Cour de justice en 2026 illustre le piège. L’injonction de payer européenne avait été délivrée à Milan le 25 février 2020 contre une société française, notifiée par lettre recommandée dont l’avis de réception avait été signé le 20 mai 2020, déclarée exécutoire le 15 septembre 2020 et signifiée le 24 novembre 2020. Une saisie-attribution a été pratiquée en France le 2 décembre 2020 ; la société n’a contesté l’injonction devant le tribunal de Milan que le 15 décembre 2020, après la saisie (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 22-19.530, § 1 à 5). Plusieurs mois peuvent séparer la notification de l’injonction de la première saisie : c’est la réception de l’injonction, et non la saisie, qui marque le moment d’agir. Après l’expiration du délai d’opposition, il ne reste qu’un réexamen dans des cas exceptionnels, par exemple lorsque la notification n’est pas intervenue en temps utile sans faute du défendeur ou lorsqu’il est manifeste que l’injonction a été délivrée à tort (article 20 du règlement n° 1896/2006), et ce réexamen se demande encore dans l’État d’origine.

B. En France, ni exequatur ni déclaration : un certificat, puis la saisie

L’arrêt du 4 avril 2024 tranche une question pratique : faut-il obtenir en France l’exequatur d’une décision italienne avant de l’exécuter ? Dans cette affaire, le créancier avait demandé, et obtenu le 24 mars 2022, une déclaration du greffe constatant la force exécutoire de l’ordonnance milanaise. La cour d’appel de Reims avait infirmé cette déclaration. La Cour de cassation a relevé d’office un moyen tiré des articles 39 et 66 du règlement Bruxelles I bis : pour les actions intentées à compter du 10 janvier 2015, « une décision rendue dans un Etat membre et qui est exécutoire dans cet Etat membre jouit de la force exécutoire dans les autres Etats membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire ». L’ordonnance avait été rendue sur une demande introduite le 22 avril 2021, « de sorte que la procédure de déclaration de la force exécutoire en France prévue par l’article 509-2 du code de procédure civile ne lui était pas applicable » : en statuant sur cette déclaration, la cour d’appel a violé les textes européens (Cass. 1re civ., 4 avril 2024, n° 22-23.881, § 4 à 6).

La Cour de cassation n’a pas renvoyé l’affaire à une autre cour d’appel. Statuant elle-même au fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elle a jugé : « Il y a lieu de dire que l’ordonnance rendue le 28 avril 2021 par le tribunal de Milan a force exécutoire ». Elle a confirmé la déclaration du 24 mars 2022 et condamné le joueur aux dépens, y compris ceux exposés devant les juges du fond (Cass. 1re civ., 4 avril 2024, n° 22-23.881, § 7 à 9 et dispositif). Pour le joueur, le résultat est double : la décision italienne s’exécute en France, et le terrain sur lequel il avait gagné en appel, celui de l’ordre public, n’a jamais été examiné par la Cour de cassation.

Le texte français cité par l’arrêt confirme cette lecture. L’article 509-2 du code de procédure civile organise les requêtes présentées au directeur de greffe du tribunal judiciaire pour la reconnaissance ou la constatation de la force exécutoire des titres étrangers en application du règlement (CE) n° 44/2001, de la convention de Lugano et de plusieurs règlements familiaux ou successoraux ; il ne mentionne pas le règlement Bruxelles I bis (code de procédure civile, article 509-2). De même, la liste des titres exécutoires du code des procédures civiles d’exécution vise les jugements étrangers déclarés exécutoires, mais « sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables » (code des procédures civiles d’exécution, article L. 111-3). En matière civile et commerciale, la déclaration de greffe ne subsiste donc que pour les décisions rendues dans des actions engagées avant le 10 janvier 2015, encore régies par le règlement n° 44/2001 (article 66, paragraphe 2, du règlement Bruxelles I bis), et pour celles qui relèvent de la convention de Lugano, que vise aussi l’article 509-2, comme les décisions suisses.

La situation est très différente pour une sentence arbitrale. Une sentence du Tribunal arbitral du sport rendue à Lausanne ne profite pas de ce régime européen : il faut obtenir l’exequatur du juge français avant toute saisie, ce qu’expliquent nos articles consacrés au recours contre une sentence du Tribunal arbitral du sport et à la manière de faire exécuter une sentence du TAS en France. Le créancier d’une décision judiciaire rendue dans un autre État membre est mieux armé que celui d’une sentence : il n’a pas à franchir d’étape préalable devant un juge français.

Le règlement lui impose seulement quelques formalités. Il doit remettre à l’autorité chargée de l’exécution, en pratique le commissaire de justice, une copie authentique de la décision et le certificat établi par la juridiction d’origine sur le formulaire annexé au règlement, qui atteste que la décision est exécutoire (articles 42 et 53). Ce certificat doit être porté à la connaissance du débiteur avant toute mesure : la cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé, à propos de saisies-attribution pratiquées en France en vertu d’un jugement belge, en reprenant l’article 43 selon lequel « le certificat délivré conformément à l’article 53 est notifié ou signifié, avant la première mesure d’exécution, à la personne contre laquelle l’exécution est demandée » (CA Bordeaux, 2e ch. civ., 20 mars 2025, n° 24/03007). Le joueur domicilié en France qui ne comprend pas l’italien peut demander une traduction de la décision afin d’en contester l’exécution ; tant qu’elle ne lui a pas été fournie, aucune mesure autre que conservatoire ne peut être prise, sauf si la décision lui a déjà été signifiée en français, dans une langue qu’il comprend ou avec une traduction (article 43, paragraphe 2). Cette demande offre un répit utile pour organiser la défense dans les deux pays.

L’injonction de payer européenne circule plus librement encore. Selon l’article 19 du règlement n° 1896/2006, rappelé par la Cour de cassation, l’injonction devenue exécutoire dans l’État d’origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres « sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance » ; elle est exécutée dans les mêmes conditions qu’une décision rendue dans l’État d’exécution (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 22-19.530, § 22 et 23).

Une fois ces formalités accomplies, le créancier utilise les mesures du droit français. Une décision exécutoire emporte de plein droit l’autorisation de procéder aux mesures conservatoires prévues par la loi de l’État requis (article 40 du règlement Bruxelles I bis), ce qui peut viser un compte, des parts sociales ou un bien immobilier ; dans une affaire distincte, purement française, nous avons analysé l’hypothèque provisoire prise par un ancien mandataire sur le bien d’un footballeur. La mesure la plus fréquente reste la saisie-attribution des comptes bancaires, ouverte à tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (code des procédures civiles d’exécution, article L. 211-1). Son effet est brutal : « L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie », c’est-à-dire des sommes disponibles sur le compte (code des procédures civiles d’exécution, article L. 211-2).

Le joueur dispose alors d’un délai très court. « A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. » La contestation doit en outre être dénoncée le même jour, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice, aujourd’hui commissaire de justice, qui a procédé à la saisie (code des procédures civiles d’exécution, article R. 211-11). Cette contestation produit un effet immédiat : « En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu’il détermine. » Les fonds restent indisponibles chez la banque, mais ne sont pas versés au créancier, sauf autorisation du juge (code des procédures civiles d’exécution, article L. 211-5).

II. Se défendre en France : ce que peut le juge de l’exécution, et ce que vaut l’argument de la licence d’agent

A. Refus d’exécution, suspension, sursis : des voies étroites, surtout face à une injonction européenne

Face à une décision régie par le règlement Bruxelles I bis, l’outil principal est la demande de refus d’exécution. Selon l’article 46, l’exécution est refusée à la demande de la personne contre laquelle elle est poursuivie lorsque l’un des motifs de l’article 45 est constaté. L’article 47 renvoie à la juridiction désignée par chaque État. Le juge de l’exécution de Lyon l’a précisé : « La France a indiqué à la Commission qu’était compétent pour connaître de la demande de refus d’exécution, le juge de l’exécution », ce qui est cohérent avec sa compétence générale en matière de titres exécutoires (TJ Lyon, JEX, 10 juin 2025, n° 25/02364). Le code de l’organisation judiciaire prévoit en effet que « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée », même si elles portent sur le fond du droit (code de l’organisation judiciaire, article L. 213-6). Le règlement lui demande de statuer à bref délai, et sa décision peut faire l’objet d’un recours (articles 48 et 49).

Les motifs de refus sont limitativement énumérés. Le jugement lyonnais reprend les deux premiers : le refus est encouru « si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis », ou, pour une décision rendue par défaut, si l’acte introductif d’instance n’a pas été notifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu’il puisse se défendre, à moins qu’il n’ait pas exercé de recours alors qu’il était en mesure de le faire (TJ Lyon, JEX, 10 juin 2025, n° 25/02364). S’y ajoutent l’incompatibilité avec une autre décision rendue entre les mêmes parties, et la méconnaissance des règles de compétence protectrices des assurés, des consommateurs et des travailleurs lorsqu’ils étaient défendeurs, ou d’une compétence exclusive (article 45, paragraphe 1, c à e). En dehors de ce dernier cas, le juge français ne peut pas contrôler la compétence du juge italien, et l’ordre public ne peut pas servir à discuter les règles de compétence (article 45, paragraphe 3).

Un joueur pourrait-il soutenir qu’il était un consommateur face à son agent, et qu’il ne pouvait être attrait que devant les tribunaux français (article 18, paragraphe 2) ? L’argument paraît fragile. Le règlement réserve cette protection au contrat conclu pour un usage pouvant être considéré comme étranger à l’activité professionnelle de la personne (article 17, paragraphe 1). Or un mandat de négociation de contrats avec des clubs porte, par définition, sur la carrière du joueur. Aucune des décisions examinées pour cet article ne l’a admis. Le motif tiré d’une décision rendue par défaut peut sembler adapté à une injonction délivrée sur la seule requête du créancier, mais il ne profite pas au joueur qui n’a pas exercé de recours alors qu’il était en mesure de le faire : c’est une raison de plus pour agir dès la réception de l’acte dans l’État d’origine.

Le juge de l’exécution ne contrôle pas non plus le travail de la juridiction d’origine. Dans l’affaire lyonnaise, une société française de distribution contestait l’exécution d’une injonction rendue le 26 juillet 2024 par un tribunal italien, pour environ 179 000 euros, en soutenant que cet acte n’aurait pas dû bénéficier du certificat européen. Le juge a répondu que « Le juge de l’Etat membre requis ne peut apprécier la régularité et la validité dudit certificat délivré par les autorités italiennes », puis a rejeté la demande de refus d’exécution. Il a aussi écarté les demandes de suspension ou de limitation aux mesures conservatoires, en relevant que le juge italien saisi de l’opposition avait refusé le 9 janvier 2025 de suspendre l’exécution provisoire ; il a ajouté, à titre surabondant, que les pièces financières produites en italien sans traduction complète étaient inexploitables (TJ Lyon, JEX, 10 juin 2025, n° 25/02364). Le règlement prévoit en effet que la juridiction saisie d’une demande de refus peut limiter l’exécution à des mesures conservatoires, la subordonner à une sûreté ou la suspendre, et que la suspension est de droit si la force exécutoire est suspendue dans l’État d’origine (article 44). Elle peut aussi surseoir à statuer si la décision fait l’objet d’un recours ordinaire dans l’État d’origine (article 51). Ces outils supposent une démarche active dans les deux pays.

Si l’agent a choisi l’injonction de payer européenne, la marge de manœuvre en France est encore plus réduite. Le règlement n° 1896/2006 ne permet de refuser l’exécution que dans deux cas : l’incompatibilité avec une décision antérieure rendue entre les mêmes parties, qui n’aurait pas pu être invoquée dans l’État d’origine, et le paiement déjà effectué au créancier (article 22, paragraphes 1 et 2). Il ne contient aucun motif d’ordre public. L’injonction, rappelle la Cour de cassation, « ne peut en aucun cas faire l’objet d’un réexamen au fond dans l’État membre d’exécution » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 22-19.530, § 23). Les mesures de suspension ou de limitation ne sont prévues que si le défendeur a demandé le réexamen dans l’État d’origine (article 23). Et la Cour de cassation a jugé dès 2019, à propos d’une injonction européenne délivrée à La Haye, que « le juge de l’exécution n’était pas compétent pour connaître de la demande de nullité de l’acte de signification » de cette injonction déclarée exécutoire par la juridiction d’origine (Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-14.198, publié).

Le code des procédures civiles d’exécution ajoute sa propre limite : « Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. » (code des procédures civiles d’exécution, article R. 121-1). C’est précisément cette combinaison que la Cour de cassation a soumise à la Cour de justice le 21 mai 2026. Lorsque le débiteur justifie avoir saisi le juge de l’État d’origine pour dénoncer une notification irrégulière, après que l’injonction a été déclarée exécutoire, le juge français saisi d’une contestation de la saisie pourrait-il, ou devrait-il, « soit constater la suspension de la mesure d’exécution, soit surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la contestation devant le juge de l’Etat membre d’origine » ? La Cour relève qu’« Il existe, au vu de ce qui précède, un doute raisonnable sur l’interprétation des dispositions du règlement n° 1896/2006 » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 22-19.530, § 44 à 49). Elle rappelle au passage la jurisprudence européenne selon laquelle, en cas de notification irrégulière, le délai d’opposition ne court pas, et selon laquelle « il incombe au demandeur de supporter les éventuels risques liés à une absence de signification ou de notification » conforme aux normes minimales du règlement (même arrêt, § 39 à 42). À la date de rédaction de cet article, aucune réponse de la Cour de justice à cette question n’a été identifiée.

En attendant, un juge de l’exécution de Paris a retenu une solution pragmatique. Une société d’avocats italienne avait fait pratiquer le 29 janvier 2026 quatre saisies-attribution en vertu d’une injonction de payer européenne délivrée par le tribunal de Milan le 30 janvier 2025, déclarée exécutoire le 14 juillet 2025 et signifiée en France le 20 janvier 2026 ; le jugement ne précise pas la nature de la créance. Les débiteurs avaient demandé le réexamen à Milan le 24 février 2026 ; le juge milanais s’étant déclaré incompétent pour ce réexamen le 26 février et ayant renvoyé à la procédure italienne d’opposition, ils ont formé opposition les 3 et 4 mars 2026. Le juge a estimé qu’« il n’appartient pas à la juge de l’exécution d’apprécier la recevabilité, dont la tardiveté, de l’opposition formée », mais que l’opposition et la demande de réexamen « affectent la force exécutoire du titre sur lequel se fonde la mesure d’exécution forcée pratiquée ». Il a donc sursis à statuer jusqu’à la décision du tribunal de Milan, sans ordonner la suspension des saisies, au motif que le paiement est déjà différé pendant la contestation. Son dispositif « Rappelle que durant le temps de la présente contestation, le paiement est différé » (TJ Paris, JEX, 9 juin 2026, n° 26/80753). Le jugement mentionne aussi que le créancier avait soulevé, puis abandonné à l’audience, une irrecevabilité fondée sur l’article R. 211-11 ; l’assignation avait été délivrée le 3 mars 2026, un mois après la dénonciation des saisies du 3 février : le calendrier ne laisse aucune marge. Il s’agit d’une décision de première instance, rendue dans un dossier sans lien connu avec le sport, et un autre juge pourrait raisonner autrement tant que la Cour de justice ne s’est pas prononcée.

B. L’absence de licence d’agent en France : un argument d’ordre public à manier avec précision

L’argument qui avait convaincu la cour d’appel de Reims n’est pas dépourvu d’appui en droit français. Depuis la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, le code du sport parle de carte professionnelle plutôt que de licence, mais le principe demeure : « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. » (code du sport, article L. 222-7). Le contrat de l’agent doit être écrit et préciser notamment la nature des services, une durée de trois ans au plus, une rémunération plafonnée à 10 % du montant du contrat conclu, la partie qui le rémunère et l’obligation de le communiquer à la fédération dans le mois. La sanction est radicale : « Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. » (code du sport, article L. 222-17). Les conséquences de ces règles pour un joueur lié à un intermédiaire dépourvu de titre sont détaillées dans notre article sur le mandat conclu avec un agent sans licence.

Le cas de l’avocat appelle une précision, puisque le créancier de l’affaire jugée en 2024 était un avocat italien. En droit français, les avocats peuvent, dans le cadre de leur réglementation, représenter en qualité de mandataire l’une des parties à la conclusion des contrats visés par l’article L. 222-7 du code du sport ; en revanche, « Les avocats ne peuvent ni exercer l’activité d’agent sportif, ni obtenir ou détenir la carte professionnelle mentionnée au même article L. 222-7. » (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 6 ter). Savoir si un avocat inscrit à un barreau étranger relève de ce régime lorsqu’il intervient pour un transfert vers la France est une question que l’arrêt du 4 avril 2024 ne tranche pas.

Le code du sport ne ferme pas non plus la France aux intermédiaires européens. L’activité d’agent peut y être exercée, dans les conditions du code, « par les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen » qui sont qualifiés dans un État où la profession est réglementée, ou qui l’ont exercée au moins une année à temps plein au cours des dix dernières années dans un État où elle ne l’est pas (code du sport, article L. 222-15). Un agent européen autorisé dans son pays peut aussi conclure avec un agent sportif une convention de présentation, transmise sans délai à la fédération, « dans la limite d’une convention au cours d’une même saison sportive » (code du sport, article L. 222-15-1). Le régime de l’agent sportif étranger en France est donc plus nuancé qu’une interdiction pure et simple : l’absence de carte délivrée par une fédération française ne suffit pas, à elle seule, à établir qu’un intermédiaire européen a agi illégalement en France. Tout dépend de sa nationalité, des règles de son pays, de ce qu’il a réellement fait sur le territoire français et des conventions éventuellement conclues.

Pour infirmer la déclaration de force exécutoire, la cour d’appel de Reims avait retenu que la condamnation incluait la rémunération de la mise en relation du joueur avec un club français, « activité contraire à l’ordre public international français, faute pour l’intermédiaire d’être titulaire d’une licence d’agent sportif délivrée par une fédération sportive française » (Cass. 1re civ., 4 avril 2024, n° 22-23.881, § 5). La Cour de cassation n’a ni approuvé ni condamné ce raisonnement sur le fond. Elle a cassé parce que la cour d’appel statuait dans le cadre d’une procédure qui n’avait pas lieu d’être. La question reste donc ouverte. Elle ne pourrait aujourd’hui se poser en France qu’à l’occasion d’une demande de refus d’exécution, ou de refus de reconnaissance, d’une décision régie par le règlement Bruxelles I bis, puisque le règlement sur l’injonction de payer européenne ne connaît pas de motif d’ordre public.

Encore faudrait-il franchir le seuil fixé par le règlement : une contrariété « manifeste » à l’ordre public de l’État requis. L’affaire opposant le Real Madrid au journal Le Monde montre la rigueur de ce contrôle. Le club et un membre de son équipe médicale avaient obtenu en Espagne la condamnation du journal et d’un journaliste à des dommages-intérêts, en raison d’un article publié en 2006 sur des liens supposés avec un médecin impliqué dans une affaire de dopage. La cour d’appel de Paris avait révoqué en 2020 les déclarations de force exécutoire, en jugeant les condamnations disproportionnées. Interrogée, la Cour de justice a répondu, le 4 octobre 2024 (C-633/22), que l’exécution devait être refusée dans la mesure où elle aurait pour effet une violation manifeste de la liberté de la presse. La Cour de cassation a ensuite cassé les arrêts parisiens, notamment parce qu’ils n’avaient pas tenu compte de la gravité de la faute retenue par les juges espagnols. Elle rappelle que « la vérification à effectuer par la juridiction de renvoi ne saurait impliquer un contrôle des appréciations de fond portées par les juridictions de l’Etat membre d’origine », et que, si une violation manifeste était constatée, le juge devrait « limiter le refus d’exécution desdites décisions à la partie manifestement disproportionnée » des dommages-intérêts (Cass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 21-13.519, publié, § 33, 39 et 54). Cette affaire concernait le règlement n° 44/2001 et la liberté de la presse, mais elle fixe la méthode : le juge français ne refait pas le procès et ne refuse l’exécution que dans la stricte mesure nécessaire.

Appliquée à une commission d’agent, cette méthode conduit à plusieurs constats. Le juge français ne vérifierait pas si l’agent a réellement travaillé ni si le montant réclamé est justifié : ce débat appartient au juge italien. Il devrait identifier une règle française considérée comme essentielle et montrer que l’exécution de la condamnation y porterait une atteinte manifeste, ce qui suppose de connaître précisément ce que la décision étrangère rémunère. Si seule une partie de la commission correspondait à une activité interdite en France, la logique de l’arrêt du 28 mai 2025 inviterait à n’envisager qu’un refus partiel. Parmi les décisions publiées consultées pour cet article, aucune n’a appliqué ce raisonnement à une commission d’agent. Les règles du code du sport existent, mais leur rang d’ordre public international et le seuil de la contrariété manifeste restent à juger.

Pour le joueur, la stratégie se construit dans un ordre précis. Il doit d’abord relever la date exacte de la notification ou de la signification, calculer le délai d’opposition propre à l’instrument utilisé et former opposition dans l’État d’origine, avec un avocat qui y exerce. Il lui faut ensuite réunir le contrat de représentation, la preuve de sa communication éventuelle à une fédération, les factures, les échanges sur les services rendus et la preuve des paiements déjà faits, y compris ceux réglés par un club : le code du sport permet qu’une convention tripartite mette tout ou partie de la rémunération due par le joueur à la charge de son cocontractant, et l’agent doit en donner quittance (code du sport, article L. 222-17, II). Un paiement déjà effectué au créancier constitue d’ailleurs l’un des deux motifs de refus d’exécution d’une injonction européenne. En France, enfin, il doit lire le certificat, demander la traduction de la décision lorsqu’il ne la comprend pas, contester toute saisie dans le mois de sa dénonciation et, selon l’instrument en cause, demander le refus d’exécution, la suspension, la limitation aux mesures conservatoires ou un sursis à statuer, en produisant des pièces traduites.

Le créancier, de son côté, n’a pas intérêt à aller trop vite. Il doit signifier le certificat avant la première mesure d’exécution, fournir la traduction demandée et s’assurer que l’injonction a été notifiée conformément aux normes minimales, puisque le risque d’une notification irrégulière pèse sur lui. Une saisie pratiquée sur un titre fragile expose à une mainlevée et, le cas échéant, à une demande de dommages-intérêts devant le juge de l’exécution, compétent pour les demandes en réparation fondées sur l’exécution dommageable des mesures d’exécution forcée (code de l’organisation judiciaire, article L. 213-6).

Conclusion

Lorsqu’un agent ou un avocat étranger réclame sa commission devant les juridictions de son pays, le sort du litige se décide d’abord là-bas, dans un délai d’opposition qui peut se réduire à trente jours. En France, la décision obtenue dans un autre État de l’Union s’exécute sans exequatur ni déclaration du greffe, comme l’a jugé la Cour de cassation le 4 avril 2024 pour une ordonnance du tribunal de Milan rendue contre un footballeur. Le juge de l’exécution ne rejuge pas la créance : il vérifie les formalités, statue sur les motifs limités de refus prévus par le règlement Bruxelles I bis et peut, selon les cas, suspendre, limiter ou surseoir. Face à une injonction de payer européenne, ses pouvoirs sont plus étroits encore, et la Cour de justice doit préciser, à la demande de la Cour de cassation, ce qu’il peut faire lorsque la notification est contestée dans l’État d’origine.

L’argument tiré de l’absence de licence ou de carte d’agent en France n’est pas écarté, mais il n’a pas été validé : la cour d’appel de Reims l’avait retenu, la Cour de cassation ne l’a pas examiné, et l’exigence d’une contrariété manifeste à l’ordre public le rend difficile à manier. Les décisions citées portent sur des faits particuliers ; elles n’établissent aucune responsabilité au-delà de ce qu’elles jugent, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seuls les juges de l’État d’origine et le juge de l’exécution décident, chacun dans son domaine, de l’issue d’un dossier.

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