Le premier tour de l’élection présidentielle aura lieu le dimanche 18 avril 2027 et le second le dimanche 2 mai 2027, dates fixées par le conseil des ministres du 1er juillet 2026, comme le rappelle Vie publique. Ces soirs-là, dans chaque bureau de vote équipé d’une urne, le résultat passera d’abord entre les mains de quelques électeurs volontaires, répartis autour de tables de dépouillement : les scrutateurs. C’est la fonction la plus accessible d’une soirée électorale. Elle ne suppose ni désignation par le maire, ni présence dans le bureau depuis le matin. C’est aussi un moment sensible : en 2017 comme en 2022, le Conseil constitutionnel a annulé tous les suffrages de plusieurs bureaux parce que le dépouillement s’était déroulé hors de la vue des électeurs, sans lecture à haute voix des bulletins, ou avec des feuilles de pointage inexploitables.
Qui peut se proposer, et auprès de qui ? Que fait exactement un scrutateur, et que n’a-t-il pas le droit de faire ? Que faire si l’on constate une erreur, ou une manœuvre, à sa table ou à la table voisine ? Le code électoral répond avec précision, et la jurisprudence montre où passe la frontière entre l’erreur sans conséquence et l’irrégularité qui fait tomber les résultats d’un bureau. On verra d’abord comment devenir scrutateur et ce que la loi impose à chaque table (I), puis comment réagir à une irrégularité, sur place et devant le juge (II). Les règles exposées sont celles en vigueur au 25 octobre 2026.
I. Devenir scrutateur : une mission ouverte aux électeurs présents, encadrée geste par geste
A. Qui peut être scrutateur, et comment se faire désigner pour le 18 avril 2027
Le texte de base est court. Selon l’article L. 65 du code électoral, « Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. » Trois conditions en découlent : être électeur, être présent dans la salle au moment du dépouillement, savoir lire et écrire. La qualité d’électeur est définie par l’article L. 2 du code électoral : « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. » Pour la présidentielle, un mineur, un ressortissant étranger ou une personne privée de ses droits civiques ne peut donc pas tenir une table de dépouillement.
Le code ne pose pas d’autre exigence pour les scrutateurs. Il est plus précis pour d’autres fonctions : les assesseurs désignés par les candidats sont pris parmi les électeurs du département, selon l’article R. 44 du code électoral. Le guide du bureau de vote publié par le ministère de l’Intérieur, dont les textes ont été mis à jour en 2025, retient pour sa part que les scrutateurs sont pris parmi « les électeurs de la commune présents », sachant lire et écrire le français. Ce guide n’a pas la valeur d’un texte, mais c’est lui que suivent les présidents de bureau. Le réflexe le plus sûr consiste donc à se présenter en étant inscrit sur la liste électorale de la commune, avec une pièce d’identité.
Deux voies permettent ensuite d’être désigné. La première est la désignation par le bureau lui-même, à la clôture du scrutin, parmi les électeurs présents. Concrètement, il suffit de se présenter avant la fermeture et de se signaler au président du bureau. Des mairies lancent aussi des appels à volontaires avant le scrutin. Cette pratique n’est pas irrégulière en soi : à Capbreton, en mars 2020, la commune avait établi avant le scrutin un tableau répartissant les scrutateurs entre les seize tables de ses huit bureaux, avec des représentants des deux listes, comme le recommandait une circulaire liée à l’épidémie. Le Conseil d’État a jugé que cette circonstance « n’est pas de nature à caractériser une méconnaissance des dispositions des articles L. 65 et R. 65 du code électoral », dès lors que rien n’établissait que les scrutateurs n’avaient pas été désignés par les bureaux parmi les électeurs présents à la clôture, ni qu’ils étaient moins de quatre par table (CE, 28 juillet 2021, n° 446036). Une liste préparée par la mairie reste donc une proposition : c’est le bureau qui désigne, le soir même.
La seconde voie passe par les candidats. Le même article L. 65 prévoit que « Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs, lesquels doivent être répartis également autant que possible par chaque table de dépouillement. » L’article R. 65 du code électoral organise cette désignation : les scrutateurs désignés par les candidats, par les mandataires des listes ou par les délégués des candidats « sont pris parmi les électeurs présents ; les délégués peuvent être également scrutateurs ». Il fixe surtout un délai : « Leurs nom, prénoms et date de naissance sont communiqués au président du bureau au moins une heure avant la clôture du scrutin. » Un militant qui souhaite représenter un candidat doit donc passer par son équipe de campagne, qui transmettra son identité dans ce délai. Pour la présidentielle, l’article 22 du décret du 8 mars 2001 rend applicables les articles R. 55-1 à R. 66-1 du code électoral, dont l’article R. 65, et précise que les assesseurs et délégués « peuvent être désignés par le représentant local du candidat ». L’heure de clôture, qui conditionne ce délai d’une heure, est présentée dans notre article sur les horaires des bureaux de vote à la présidentielle de 2027.
Le placement des scrutateurs obéit à une logique de contrôle croisé. L’article R. 65 dispose que « Ces scrutateurs sont affectés aux tables de dépouillement de telle sorte que la lecture des bulletins et l’inscription des suffrages soient, autant que possible, contrôlées simultanément par un scrutateur de chaque candidat ou de chaque liste. » Le guide du ministère en déduit que les scrutateurs d’un même candidat ne doivent pas être regroupés à une même table. Le nombre de tables est lui-même plafonné : selon l’article L. 65, « Le nombre de tables ne peut être supérieur au nombre d’isoloirs. »
Que se passe-t-il si les volontaires manquent ? L’article R. 64 du code électoral répond : « Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau. A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau de vote peut y participer. » Les membres du bureau ne doivent donc compléter les tables qu’en cas de besoin. Dans l’affaire de Capbreton, des tables avaient été complétées par des membres du bureau alors que les scrutateurs étaient en nombre suffisant ; le Conseil d’État a relevé la méconnaissance de l’article R. 64, sans y voir une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin (CE, 28 juillet 2021, n° 446036).
Reste la question souvent posée de la rémunération. Les articles qui organisent le dépouillement ne prévoient aucune contrepartie pour les scrutateurs, et le code précise, à propos des assesseurs, que « Les assesseurs ne sont pas rémunérés » (article R. 44 du code électoral). Enfin, si une réquisition du président aboutit à l’expulsion d’un scrutateur, l’article R. 51 du code électoral oblige le président à procéder sans délai à son remplacement, avant que la réquisition soit levée, et l’autorité qui a procédé à l’expulsion doit adresser au procureur de la République et au préfet un procès-verbal rendant compte de sa mission. Les autres rôles de la soirée, président, assesseurs, secrétaire et délégués, sont détaillés dans notre article sur les assesseurs de bureau de vote en 2027.
B. À la table de dépouillement : les gestes que le code impose, et ceux qui sont proscrits
Le dépouillement commence avant l’ouverture de la première enveloppe. Selon l’article L. 65 du code électoral, dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements ; l’urne est ensuite ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. « Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. » Ce premier comptage est la référence à laquelle tous les résultats de la table seront rapportés.
Les enveloppes sont ensuite regroupées. L’article L. 65 prévoit que « Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de cent. » Chaque paquet est introduit dans une enveloppe spéciale, dite enveloppe de centaine, cachetée et signée par le président du bureau et par au moins deux assesseurs représentant des candidats différents, sauf candidat unique. L’article R. 65-1 du code électoral règle le cas du reliquat inférieur à cent, placé dans une dernière enveloppe qui mentionne le nombre d’enveloppes électorales qu’elle contient, puis précise que « Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes de centaine. » Les scrutateurs vérifient que ces enveloppes portent les signatures requises avant de les ouvrir. L’exigence s’adapte à la taille du bureau : l’obligation de regrouper par cent est sans objet lorsque le nombre total de bulletins à dépouiller est inférieur à ce seuil (CE, 26 mars 2021, n° 445505). En revanche, une enveloppe de centaine qui quitte sa table sans garantie peut entraîner l’annulation du scrutin, comme on le verra.
Vient alors le cœur de la mission, décrit mot à mot par l’article L. 65 : « A chaque table, l’un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet. » Trois opérations, donc, pour quatre personnes au moins : l’un extrait et déplie le bulletin, un autre le lit, deux pointent sur les feuilles de pointage. Le double pointage permet de vérifier que les deux relevés concordent. Le Conseil constitutionnel a rappelé dans ses observations sur la présidentielle de 2022 qu’est « strictement prohibée » la méthode du dépouillement « par tas », qui consiste à regrouper d’abord les bulletins par candidat avant d’en reporter le nombre sur les feuilles : le décompte de chaque voix doit intervenir au fur et à mesure (Cons. const., 16 juin 2022, n° 2022-198 PDR).
Le même article tranche plusieurs situations fréquentes. « Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat. » Le vote blanc obéit à une règle propre : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal », et « Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc » (article L. 65 du code électoral). La place exacte du vote blanc dans les résultats est expliquée dans notre article sur le vote blanc à la présidentielle de 2027.
Un point est souvent mal compris : le scrutateur ne décide jamais de la validité d’un bulletin. Il le met de côté. L’article R. 66 du code électoral prévoit qu’« Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux, en même temps que les bulletins, enveloppes électorales et enveloppes de centaine dont la régularité leur a paru douteuse, ou a été contestée par des électeurs ou par les délégués des candidats. » C’est le bureau qui tranche, selon l’article R. 52 du code électoral : « Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s’élèvent touchant les opérations électorales. Ses décisions sont motivées. » Le guide du ministère insiste : il appartient au bureau seul de décider si un bulletin est nul. Les motifs de nullité figurent à l’article L. 66 du code électoral : désignation insuffisante, électeur qui s’est fait connaître, bulletin sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, papier de couleur, signes de reconnaissance, mentions injurieuses. Ces bulletins n’entrent pas dans le résultat, mais le texte ajoute qu’ils sont annexés au procès-verbal et que « Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l’annexion. » Pour la présidentielle, s’y ajoute l’article 24 du décret du 8 mars 2001 : n’entrent pas en compte les bulletins différents de ceux fournis par l’administration et ceux établis au nom d’une personne absente de la liste officielle des candidats arrêtée par le Conseil constitutionnel. L’article R. 66-2 du code électoral, qui énumère d’autres causes de nullité pour les autres scrutins, ne figure pas parmi les articles que l’article 22 du même décret rend applicables à cette élection.
Tout cela se déroule en public. L’article R. 63 du code électoral dispose que le dépouillement « doit être conduit sans désemparer sous les yeux des électeurs jusqu’à son achèvement complet », et que « Les tables sur lesquelles s’effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. » La mention des yeux des électeurs a été ajoutée par la version de cet article en vigueur depuis le 29 juin 2018. Pour la présidentielle, l’article 39-1 du décret du 8 mars 2001 prévoit que les dispositions réglementaires du code auxquelles il renvoie « sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2026-273 du 15 avril 2026 », ce qui inclut cette rédaction. La question d’une porte fermée pendant le dépouillement a été traitée dans notre article sur le dépouillement à huis clos de Savigny-le-Temple. Dans les bureaux équipés d’une machine à voter, il n’y a pas de dépouillement manuel : à la fin du vote, le président rend visibles les compteurs et lit les résultats à haute voix, selon le dernier alinéa de l’article L. 65, ce que détaille notre article sur les machines à voter en 2027.
La soirée se termine par le procès-verbal. Selon l’article R. 67 du code électoral, « Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. » Il est établi en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau, et « Les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. » Le résultat est alors proclamé en public et affiché en toutes lettres dans la salle. L’article R. 68 du code électoral ajoute que « Les pièces fournies à l’appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal », tandis que les autres bulletins sont détruits en présence des électeurs. Dans les communes à plusieurs bureaux, le bureau centralisateur additionne les résultats, mais l’article R. 69 du code électoral prévient que « Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés. » Les électeurs gardent ensuite un accès aux documents : un exemplaire des procès-verbaux reste déposé en mairie, et selon l’article R. 70 du code électoral, « Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu’à l’expiration des délais prescrits pour l’exercice des recours contre l’élection. » L’article L. 68 du code électoral prévoit, de son côté, la transmission des listes d’émargement, avec les procès-verbaux, à la préfecture ou, pour les municipales, à la sous-préfecture, immédiatement après le dépouillement et leur communication à tout électeur requérant pendant dix jours à compter de l’élection.
II. Irrégularité au dépouillement : réagir sur place, puis devant le juge
A. Sur place : prévenir le bureau, faire inscrire la réclamation, préserver les bulletins
Le premier réflexe d’un scrutateur qui constate une anomalie, un bulletin litigieux, un écart entre les deux feuilles de pointage, une enveloppe de centaine mal signée, est de la signaler aussitôt au président du bureau et de mettre de côté les pièces concernées, comme le prévoit l’article R. 66 du code électoral. Le second est d’en laisser une trace écrite. L’article R. 52 du code électoral prévoit que « Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s’y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau. » Le même article prévoit que, pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du bureau, des candidats, de leurs remplaçants et délégués, des électeurs du bureau et des personnes chargées du contrôle, qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations. Les candidats disposent d’un droit renforcé : selon l’article L. 67 du code électoral, « Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s’effectuent ces opérations, ainsi que d’exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après. »
Cette trace écrite pèse lourd, pour deux raisons. La première tient au sort des bulletins. Une fois le procès-verbal établi, seuls les bulletins annexés sont conservés ; les autres sont détruits, selon l’article R. 68. Un recomptage effectué après coup, hors des garanties du dépouillement, peut ne pas convaincre le juge. Dans une commune où la liste élue avait obtenu 251 voix contre 249, un recomptage avait été effectué après la signature du procès-verbal, à l’issue duquel un candidat affirmait avoir identifié deux bulletins qui auraient dû être déclarés nuls. Le Conseil d’État a jugé que « ce nouveau décompte ne peut être regardé comme revêtant un caractère probant alors que les bulletins de vote sont restés sans surveillance pendant une vingtaine de minutes » (CE, 12 mars 2021, n° 447200).
La seconde raison tient à la preuve. Des témoignages recueillis après coup ne suffisent pas toujours. Le Conseil d’État a ainsi écarté un grief tiré de ce que le maire aurait emporté la feuille de dépouillement et de ce que des bulletins n’auraient pas été lus à haute voix, en relevant qu’il ne résultait pas de l’instruction, « En l’absence notamment de toute observation sur le procès-verbal du bureau de vote concerné », malgré deux attestations, que la feuille aurait été emportée hors de la vue des scrutateurs, une seule attestation faisant en outre état du défaut de lecture (CE, 25 novembre 2020, n° 441892). L’absence de réclamation n’est pas pour autant un brevet de régularité : lorsque les électeurs ont été empêchés de contrôler le dépouillement, le juge retient l’irrégularité, « l’absence de réclamation au procès-verbal étant à cet égard sans incidence » (CE, 11 décembre 2020, n° 445424).
Pour la présidentielle, la mention au procès-verbal n’est pas seulement prudente : c’est la seule voie ouverte à l’électeur. L’article 30 du décret du 8 mars 2001 dispose que « Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant porter au procès-verbal mention de sa réclamation. » Le même article réserve la saisine directe du Conseil constitutionnel au représentant de l’État, pour les opérations d’une circonscription de vote où les conditions et formes légales ou réglementaires n’ont pas été observées, et à « Tout candidat », pour l’ensemble des opérations électorales, dans un délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin. Le texte ne prévoit pas, pour l’électeur, de recours adressé directement au Conseil constitutionnel après le scrutin : c’est le soir même, au procès-verbal, que la réclamation doit être formulée. Les bureaux reçoivent en outre la visite des délégués désignés par le Conseil constitutionnel, magistrats qui, selon l’article 22 du décret du 8 mars 2001, « ont accès aux bureaux de vote et peuvent mentionner au procès-verbal des opérations de vote leurs observations ». Dans ses observations sur l’élection de 2022, le Conseil a souligné l’importance de remédier aux irrégularités qu’ils signalent, l’absence de prise en compte de leurs remarques pouvant conduire à l’annulation des suffrages du bureau (Cons. const., 16 juin 2022, n° 2022-198 PDR).
Pour les élections municipales, y compris les élections partielles qui se tiennent régulièrement, le délai est un peu plus large. L’article R. 119 du code électoral prévoit que « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. » Les protestations peuvent aussi être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. Si la manœuvre paraît délibérée, la voie pénale s’ajoute à la voie électorale : les infractions et la manière de saisir le procureur sont présentées dans notre article sur le bourrage d’urne et le dépouillement truqué.
B. Devant le juge : ce qui fait tomber un bureau, ce qui ne suffit pas, et le risque pénal
Le point de départ est une règle de mesure. Le juge de l’élection n’annule pas un scrutin pour toute entorse aux règles du dépouillement. Le Conseil d’État le formule ainsi : « La seule circonstance qu’au cours des opérations de dépouillement, certaines des prescriptions fixées par ces dispositions n’ont pas été respectées n’est pas de nature à justifier l’annulation des opérations électorales dès lors que les irrégularités commises n’ont pas été constitutives de manoeuvres ayant pu conduire à fausser les résultats du scrutin. » Dans cette affaire, les circonstances, invoquées par le protestataire, que le procès-verbal aurait été rédigé par la secrétaire de mairie plutôt que par le secrétaire du bureau, que les bulletins auraient été détruits dans une pièce attenante ou que les résultats auraient été proclamés avant l’établissement du procès-verbal n’ont pas justifié l’annulation, faute de manœuvre alléguée (CE, 26 mars 2021, n° 445505).
Les erreurs matérielles reçoivent le même traitement lorsqu’elles sont expliquées. À Capbreton, où 19 voix seulement séparaient les deux listes, 1 896 contre 1 877, le procès-verbal d’un bureau attribuait 184 voix à la liste élue au lieu des 284 que faisaient apparaître les feuilles de dépouillement. Le Conseil d’État a relevé que ces erreurs avaient été rectifiées dans le procès-verbal centralisateur, « ce à quoi l’article R. 69 du code électoral ne fait pas obstacle », et qu’aucune observation sur le dépouillement n’avait été portée au procès-verbal ; il n’y a vu ni fraude ni manœuvre (CE, 28 juillet 2021, n° 446036). Corriger une erreur établie par les pièces n’est donc pas modifier un résultat.
La sanction tombe, en revanche, lorsque le dépouillement échappe au contrôle des électeurs ou lorsque l’intégrité des bulletins n’est plus garantie. À Rouvres, en Eure-et-Loir, la présidente du bureau avait interdit l’accès de la salle au public à la fin du vote, les électeurs ne pouvant suivre le dépouillement qu’à travers une fenêtre, et le procès-verbal avait été établi hors de la salle, sans public. Le Conseil d’État a jugé que les électeurs avaient « été irrégulièrement privés de la possibilité d’exercer le droit de contrôle sur le dépouillement » et a confirmé l’annulation prononcée par le tribunal administratif d’Orléans, ces irrégularités justifiant l’annulation « indépendamment de l’écart de voix entre les candidats élus et les candidats non élus » (CE, 11 décembre 2020, n° 445424). Plus récemment, à Haulchin, dans le Nord, où vingt voix séparaient les deux listes au premier tour des municipales du 15 mars 2026, une enveloppe de cent bulletins avait été temporairement retirée de sa table de dépouillement après son ouverture, sans que les règles destinées à en assurer l’intégrité soient respectées. Le Conseil d’État a jugé que cette opération « n’a pas présenté de garanties suffisantes et, eu égard à la différence de seulement vingt voix séparant les deux listes, a été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin », et il a annulé les élections, malgré l’absence de réclamation au procès-verbal (CE, 9 octobre 2026, n° 517727). Un cas voisin est analysé dans notre article sur l’enveloppe de 100 bulletins sortie d’un bureau de vote à Évreux.
Les bulletins déclarés nuls à tort forment le troisième terrain de contentieux, et c’est là que l’annexion au procès-verbal prend toute sa valeur. À Biars-sur-Cère, dans le Lot, une candidate qui n’était membre d’aucun bureau avait fait interrompre le dépouillement pendant une trentaine de minutes et obtenu que les bulletins d’une liste soient tenus pour nuls, au motif d’une inversion dans l’ordre des candidats au conseil communautaire. Le Conseil d’État a relevé qu’elle s’était « attribuée les pouvoirs de police du président du bureau de vote qui ne lui appartenaient pas », sans voir une manœuvre dans cette intervention, le président ayant repris ses indications à son compte. Le tribunal administratif avait pu vérifier les 455 bulletins regardés comme nuls et constater que 419 d’entre eux l’avaient été pour ce seul motif, à tort ; il avait rectifié la répartition des sièges, la liste lésée obtenant quatre sièges au lieu d’aucun. Ces motifs n’étaient pas contestés en appel. Le Conseil d’État a refusé d’annuler l’ensemble des opérations dès lors que le nombre de bulletins correspondait aux émargements et que tous les bulletins nuls avaient pu être vérifiés, et proclamé élue une candidate à la place d’un conseiller dont il a annulé l’élection (CE, 6 août 2021, n° 445568). À l’inverse, à Cons-la-Grandville, en Meurthe-et-Moselle, sept bulletins avaient été écartés pour une simple faute d’orthographe dans le nom d’un candidat, tout en étant comptés pour les autres noms qu’ils portaient ; ces contradictions ont eu, selon le Conseil d’État, « une incidence sur la sincérité du décompte des voix et des suffrages exprimés de nature à altérer la sincérité du scrutin », et l’annulation prononcée par le tribunal administratif de Nancy a été confirmée (CE, 13 octobre 2021, n° 445838). Lorsque la contestation peut remettre en cause l’élection, le juge étend lui-même ses vérifications à l’ensemble des bulletins annexés du bureau : « Il ne peut toutefois procéder à ces dernières vérifications sans en informer les parties. Au terme de ces vérifications, le juge doit réviser les décomptes des voix et modifier, le cas échéant, les résultats de l’élection. » (CE, 30 mars 2021, n° 442353).
À la présidentielle, le juge est le Conseil constitutionnel. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rend applicables à cette élection les articles L. 57-1 à L. 78 du code électoral, dont les règles de dépouillement de l’article L. 65, et prévoit que « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations », dans les conditions fixées pour le référendum par l’ordonnance du 7 novembre 1958. Selon l’article 50 de cette ordonnance, « Le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations. » Lorsqu’il constate des irrégularités, il lui appartient d’apprécier, eu égard à leur nature et à leur gravité, s’il y a lieu de maintenir les opérations ou d’en prononcer l’annulation totale ou partielle. Dans les décisions qui suivent, il a annulé l’ensemble des suffrages du bureau ou de la commune concernés.
Ses décisions de 2017 et de 2022 forment un catalogue des fautes de dépouillement. En 2017, il a annulé les 449 suffrages du bureau n° 4 de Givors, dans le Rhône, où le dépouillement s’était déroulé hors la présence des électeurs, qui s’étaient vu refuser l’accès au bureau après la clôture, et ceux des bureaux n° 1 et 2 de Sainte-Foy, en Vendée, 633 et 545 suffrages, dépouillés sans double contrôle, sans lecture à haute voix et sans comptage au fur et à mesure (Cons. const., 10 mai 2017, n° 2017-171 PDR, cons. 12 et 13). Au premier tour de la même élection, il avait annulé les 59 suffrages de Celles-lès-Condé, dans l’Aisne, parce que ni le procès-verbal ni les feuilles de pointage jointes, que les scrutateurs n’avaient ni signées ni même remplies, n’expliquaient la présence d’un nombre important de bulletins nuls et blancs, ce qui l’empêchait d’exercer son contrôle (Cons. const., 26 avril 2017, n° 2017-169 PDR, cons. 3). En 2022, il a annulé les 1 479 suffrages du bureau n° 130 de Toulouse, la commission départementale de recensement ayant relevé des discordances importantes et inexpliquées entre le procès-verbal et les feuilles de dépouillement (Cons. const., 13 avril 2022, n° 2022-195 PDR, cons. 16). Au second tour, il a annulé les 597 suffrages du bureau n° 8 de Marmande, où les premières étapes du dépouillement s’étaient déroulées hors la présence des électeurs, les 609 suffrages du bureau n° 704 de Perpignan, dépouillés sans double contrôle, sans lecture à haute voix ni comptage au fur et à mesure, et les 512 suffrages du bureau n° 1 de La Salvetat-Saint-Gilles, dont le bureau centralisateur avait modifié les résultats sans justification, en méconnaissance de l’article R. 69, alors que des discordances inexpliquées existaient en outre avec les feuilles de dépouillement (Cons. const., 27 avril 2022, n° 2022-197 PDR, cons. 18 à 20). Dans chacun de ces bureaux, ce sont tous les électeurs dont le vote a été écarté : la rigueur des scrutateurs protège d’abord leur suffrage.
Le contentieux électoral ne règle pas tout. Le code électoral punit aussi celui qui fausse le dépouillement. L’article L. 113 du code électoral vise quiconque, dans un bureau de vote, avant, pendant ou après un scrutin, par inobservation volontaire de la loi ou par tout autre acte frauduleux, porte atteinte à la sincérité du scrutin ou en change ou tente d’en changer le résultat : il « sera puni d’une amende de 15 000 euros et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement ». La peine est portée au double si le coupable est fonctionnaire, agent public ou « président d’un bureau de vote ». L’article L. 117 du code électoral prévoit en outre, pour cette infraction, que les personnes physiques coupables « encourent également l’interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l’article 131-26 du code pénal ainsi que l’inéligibilité prévue à l’article 131-26-1 du même code ». Un scrutateur qui se tromperait de bonne foi ne relève pas de ces textes, qui supposent une volonté de fausser le scrutin ; celui qui ajouterait, ferait disparaître ou requalifierait sciemment des bulletins s’exposerait, lui, à des poursuites.
Conclusion
Devenir scrutateur est à la portée de presque tous les électeurs. Pour la présidentielle de 2027, il faut être Français, majeur et jouir de ses droits civils et politiques, savoir lire et écrire, et être présent dans le bureau à la clôture ; le guide du ministère ajoute l’inscription dans la commune et la maîtrise du français, et c’est cette lecture qu’appliqueront les présidents de bureau. On peut se proposer directement au bureau avant la fermeture, ou passer par l’équipe d’un candidat, qui devra communiquer au président les nom, prénoms et date de naissance de ses scrutateurs au moins une heure avant la clôture. Les textes du dépouillement ne prévoient aucune rémunération, et la mission s’achève avec la remise au bureau des feuilles de pointage signées.
À la table, les gestes sont fixés par l’article L. 65 : un scrutateur ouvre, un autre lit à haute voix, deux au moins pointent, voix après voix, sans jamais regrouper les bulletins par tas. Le scrutateur ne décide pas de la nullité d’un bulletin : il le met de côté et le remet au bureau, qui tranche par une décision motivée et annexe la pièce au procès-verbal. Le dépouillement se déroule sous les yeux des électeurs, et le procès-verbal est rédigé dans la salle, en leur présence.
Face à une irrégularité, la règle d’or tient en trois mots : signaler, inscrire, conserver. Signaler au président, inscrire la réclamation au procès-verbal, conserver les bulletins litigieux en les faisant annexer. À la présidentielle, cette inscription est la seule voie ouverte à l’électeur, les candidats et le représentant de l’État disposant seuls d’un délai de quarante-huit heures pour saisir directement le Conseil constitutionnel ; aux municipales, une protestation reste possible dans les cinq jours. Les juges ne sanctionnent pas les maladresses sans conséquence, mais ils annulent les résultats d’un bureau, voire l’élection entière, lorsque le dépouillement échappe au contrôle du public, que les bulletins quittent leur table sans garantie, ou que les documents ne permettent plus de vérifier les chiffres. Les décisions de Rouvres, d’Haulchin, de Givors ou de Perpignan le montrent : le soir du 18 avril 2027, la régularité du résultat se jouera aussi à la table des scrutateurs.