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Commission des usagers (CDU) de l’hôpital : plainte, médiateur sous huit jours, puis CCI et juge

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commission des usagers (CDU) de l’hôpital : plainte, médiateur sous huit jours, puis CCI et juge

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Après une hospitalisation qui se passe mal, le premier réflexe consiste souvent à vouloir porter plainte contre l’hôpital, sans savoir que cette expression recouvre des démarches distinctes aux effets très différents : signaler un dysfonctionnement en interne, demander une indemnisation, ou déclencher des poursuites pénales. Or il existe, dans chaque hôpital public comme dans chaque clinique privée, une instance ouverte à tous et rapide que beaucoup de patients ignorent : la commission des usagers, dite CDU, qui examine les plaintes et réclamations avec l’aide d’un médiateur médecin et d’un médiateur non médecin. La loi impose à ce médiateur de recevoir le plaignant dans les huit jours de sa saisine, puis d’adresser son compte rendu dans les huit jours suivants, avant que l’établissement ne réponde à son tour sous huit jours. Cette première étape ne verse aucune indemnisation, mais elle oblige l’établissement à se positionner par écrit, informe le patient sur les voies de recours dont il dispose, et prépare utilement la suite : saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation, demande à l’assureur ou à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, et si nécessaire action devant le juge ou plainte pénale. Cet article décrit dans quel ordre agir, avec quels délais et quelles preuves, pour ne perdre ni temps ni droit.

I. Saisir la commission des usagers : la première plainte utile après un différend avec l’hôpital

A. Commission des usagers de l’hôpital : plainte écrite, médiateur et rencontre sous huit jours

Dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge, selon l’article L. 1112-3 du code de la santé publique : « Dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. » Cette commission facilite les démarches des patients et veille à ce qu’ils puissent exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informés des suites de leurs demandes. Concrètement, avant toute procédure, le patient peut d’abord adresser ses remarques par oral au responsable du service où il est hospitalisé, comme le rappelle la fiche officielle du service public consacrée à la commission des usagers d’un hôpital ou d’une clinique. Si les explications ne le satisfont pas, ou si la démarche orale est impossible, il adresse une plainte ou une réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, qui la transmet au médiateur compétent, ou bien le patient saisit directement ce médiateur.

La commission instituée dans chaque établissement de santé public ou privé résulte de l’article R. 1112-79 du code de la santé publique : la commission des usagers est instituée dans chaque établissement de santé public ou privé, ainsi que dans les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d’un établissement de santé. Sa composition obéit à des règles précises : outre le représentant légal de l’établissement, elle comprend deux médiateurs et leurs suppléants ainsi que deux représentants des usagers et leurs suppléants, ces derniers étant désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées, comme le prévoient les articles R. 1112-81 et R. 1112-83 du code de la santé publique (composition de la commission ; désignation des représentants des usagers). Les deux médiateurs sont un médiateur médecin et un médiateur non médecin, désignés par le représentant légal de l’établissement, le médiateur médecin ne devant pas exercer dans le même service que les faits examinés, selon l’article R. 1112-82 (les médiateurs sont un médiateur médecin et un médiateur non médecin). Cette composition mixte explique l’intérêt pratique de la démarche : le grief est examiné à la fois sous l’angle médical et sous l’angle de l’accueil et de l’information dus au patient.

Le calendrier de l’examen est strictement encadré, et chaque délai qui suit est énoncé par le texte lui-même. Le médiateur, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par l’auteur de la plainte, rencontre ce dernier, et l’article R. 1112-93 du code de la santé publique dispose : « Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, le rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. » Lorsque la plainte est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l’établissement, et le médiateur peut également recevoir ses proches s’il l’estime utile ou à leur demande. Puis, dans les huit jours suivant cette rencontre, le médiateur adresse son compte rendu au président de la commission, qui le transmet sans délai aux membres ainsi qu’au plaignant. Enfin, dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte et joint à son courrier l’avis de la commission, selon l’article R. 1112-94 : « Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission » et « Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. » Au total, entre la saisine et la réponse motivée de la direction, il s’écoule donc quelques semaines, sans condition de ressources et sans avocat obligatoire, ce qui distingue nettement cette voie des procédures juridictionnelles.

Sont examinées par la commission les plaintes et réclamations qui ne présentent pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel, l’ensemble des plaintes adressées à l’établissement et des réponses apportées étant tenu à la disposition de ses membres, et la commission veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose, selon l’article R. 1112-80 du code de la santé publique : « la commission examine celles de ces plaintes et réclamations qui ne présentent pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel et veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose. » En pratique, il faut donc adresser une réclamation précise et datée : déroulement des faits, service concerné, noms des praticiens rencontrés, documents déjà obtenus, préjudices ressentis et ce qui est demandé, qu’il s’agisse d’explications, d’excuses, de mesures correctrices ou d’une orientation vers l’indemnisation. La liste nominative des membres de la commission est affichée dans l’établissement et remise avec le livret d’accueil, qui indique comment joindre la personne chargée des relations avec les usagers. Pour un patient encore hospitalisé ou un proche qui agit dans l’urgence, écrire vite et garder copie de tout constitue déjà une protection, car les échanges ultérieurs devant la commission de conciliation et d’indemnisation ou devant le juge reposeront largement sur ces premières pièces.

B. Ce que la commission des usagers peut apporter, et ce qu’elle ne règle pas

Au vu du compte rendu du médiateur, et après avoir si elle le juge utile rencontré elle-même l’auteur de la plainte, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose, et elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier, selon l’article R. 1112-94 précité. Autrement dit, la commission des usagers ne condamne personne, ne chiffre aucun préjudice et ne verse aucune indemnité : elle recommande, elle oriente, et elle peut classer. Cette limite doit être comprise avant de saisir, pour éviter toute déception : une réponse qui reconnaît un dysfonctionnement d’organisation sans reconnaître une faute médicale indemnisable reste possible, et un avis de classement n’éteint aucun droit. Mais l’exercice n’est jamais vain, car il produit trois effets concrets. D’abord, il force l’établissement à répondre par écrit et à joindre l’avis de la commission, ce qui fige une version des faits. Ensuite, il ouvre l’accès effectif aux voies de recours, puisque l’information sur ces voies fait partie de la mission légale de la commission. Enfin, il donne au patient un premier dossier chronologique, avec ses propres courriers, la réponse de la direction et l’avis rendu, qui servira de socle à toute demande ultérieure d’indemnisation.

Ce socle doit être complété immédiatement par la demande du dossier médical, car aucune action sérieuse ne se construit sans les pièces du soin. Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, notamment les résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques, feuilles de surveillance et correspondances entre professionnels de santé, selon l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, et la communication intervient au plus tard dans les huit jours suivant la demande, ce délai étant porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans : communication « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande » et « Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ». En pratique, il faut demander le dossier complet, y compris les feuilles de surveillance, les prescriptions, le compte rendu opératoire et les résultats d’imagerie, et renouveler la demande par écrit si la première reste sans effet, en conservant les preuves d’envoi. Si l’établissement tarde ou refuse, la voie de la commission des usagers peut être réactivée sur ce point précis, et la suite décrite dans la seconde partie, saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation puis action devant le juge, permettra d’exiger la production des pièces manquantes dans un cadre contraignant.

Il faut enfin distinguer trois démarches que le langage courant confond sous le seul mot de plainte. La réclamation devant la commission des usagers vise des explications et des mesures internes, sans indemnisation. La demande d’indemnisation devant la commission de conciliation et d’indemnisation, puis devant l’assureur ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, vise la réparation pécuniaire des préjudices. La plainte pénale vise la sanction d’un comportement fautif et suppose la démonstration d’une infraction, comme l’homicide involontaire ou les blessures involontaires. Ces démarches ne s’excluent pas, mais elles n’ont ni le même objet ni le même juge, et la loi organise leur articulation : la personne qui saisit la commission de conciliation et d’indemnisation indique à celle-ci les procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours, et si une action en justice est intentée, elle en informe le juge, selon l’article L. 1142-7 du code de la santé publique (obligation d’information réciproque entre la commission et le juge). Retenir ce point dès la phase de la commission des usagers évite les démarches contradictoires et les délais perdus : on réclame d’abord en interne pour comprendre et tracer, puis on chiffre et on assigne ou l’on saisit la commission d’indemnisation, et l’on ne porte plainte au pénal que lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction, avec l’aide d’un avocat en droit de la santé à Paris pour qualifier les faits sans les surqualifier.

II. Après la commission des usagers : obtenir l’indemnisation devant la CCI, l’ONIAM et le juge

A. Saisir la CCI puis l’assureur ou l’ONIAM : avis en six mois, offre en quatre mois, prescription de dix ans

Lorsque la réponse de l’établissement ne suffit pas, ou parallèlement à elle, la victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation, qui est chargée de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, selon l’article L. 1142-5 du code de la santé publique : les commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un tel dommage, par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur, et par les ayants droit en cas de décès, et la saisine produit un effet protecteur majeur : elle suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure, selon l’article L. 1142-7 : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Concrètement, adresser sa demande à la commission fige le compteur des délais pendant toute la phase amiable, ce qui laisse le temps de faire expertiser le dommage sans courir vers le tribunal. La Cour de cassation l’a rappelé le 16 mars 2022 : « la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation suspend les délais de prescription et de recours jusqu’au terme de la procédure de règlement amiable. »

Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité prévu par la loi, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, et cet avis est rendu dans un délai de six mois à compter de sa saisine, selon l’article L. 1142-8 du code de la santé publique : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente, ce qui signifie qu’il ne se discute pas isolément mais se combat, s’il est défavorable, devant le juge du fond avec des arguments médicaux et juridiques complets. Les conditions de gravité ouvrant droit à la solidarité nationale, appréciées au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle, sont détaillées dans l’article pilier du site consacré aux cas d’indemnisation par l’ONIAM, à ses seuils et à sa procédure (ONIAM : conditions, seuils, procédure CCI et montants), et il faut vérifier dès la saisine que le dossier médical et l’expertise permettront d’établir ce niveau de gravité. Si le dommage relève d’une faute d’un professionnel ou d’un établissement, c’est l’assureur de ce dernier qui doit adresser à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis, selon l’article L. 1142-14 : l’assureur « adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ».

Si l’assureur garde le silence ou refuse expressément de faire une offre, la victime peut saisir l’ONIAM à l’expiration du délai de quatre mois, et l’office se substitue alors à l’assureur, comme l’a jugé la première chambre civile le 16 mars 2022 : « l’assureur de celui-ci doit faire une offre d’indemnisation à la victime dans les quatre mois de l’avis de la commission ; en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, l’ONIAM peut être saisi par la victime à l’expiration de ce délai et se substituer à l’assureur ». Lorsque la victime accepte l’offre de l’office, la procédure amiable atteint son terme et le délai de prescription, suspendu depuis la saisine de la commission, recommence à courir à compter du jour de cette acceptation : « la procédure de règlement amiable a atteint son terme, de sorte que le délai de prescription, suspendu depuis la saisine de la CCI, recommence à courir à compter du jour de cette acceptation. » L’ONIAM, établissement public chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale dans les conditions des articles L. 1142-1, L. 1142-1-1 et L. 1142-17 du code de la santé publique (missions de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux), se substitue ainsi à l’assureur défaillant avant d’exercer, le cas échéant, son recours contre le responsable. Face à un assureur qui ne répond pas à l’avis de la commission, la conduite à tenir consiste donc à saisir l’ONIAM dès l’expiration des quatre mois plutôt qu’à attendre une offre qui ne viendra pas, et à faire exposer votre situation au cabinet pour vérifier le calcul poste par poste avant toute acceptation, car accepter l’offre fait repartir le délai pour agir contre les autres débiteurs.

Le cadre temporel de l’action reste dominé par la prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage, prévue par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique : les actions « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La Cour de cassation en a précisé le 18 mars 2026 la portée pour l’action en recouvrement exercée par l’ONIAM, subrogé dans les droits d’une victime contaminée par transfusion : cette action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage de la victime, selon l’arrêt : « Il résulte des troisième et quatrième de ces textes que l’action exercée par l’ONIAM, subrogé dans les droits d’une victime d’une contamination par le virus de l’hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, après l’avoir indemnisée, contre des assureurs des structures reprises par l’Établissement français du sang, se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage de la victime. » Et lorsque l’office ne peut agir avant d’avoir lui-même indemnisé la victime, il se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, ce qui suspend la prescription : « il se trouve dans l’impossibilité d’agir jusqu’à l’indemnisation de la victime, par suite d’un empêchement résultant de la loi ». Pour la victime elle-même, la leçon pratique tient en deux points : faire constater la consolidation par une expertise sérieuse, car c’est elle qui fait courir le délai de dix ans, et saisir la commission avant l’expiration de ce délai pour bénéficier de la suspension légale pendant toute la procédure amiable.

Devant l’hôpital public, une vigilance supplémentaire s’impose sur l’information relative aux délais. Lorsqu’un établissement public rejette une demande indemnitaire, l’information donnée à l’intéressé sur les délais et voies de recours doit préciser les conditions dans lesquelles la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation suspend le cours du délai de recours contentieux, et cette précision s’impose à peine d’inopposabilité du délai lorsque l’intéressé n’a pas encore saisi la commission ou n’a pas encore reçu notification d’un avis, selon la cour administrative d’appel de Bordeaux le 22 septembre 2022 : l’information sur les délais doit préciser les conditions de la suspension « à peine d’inopposabilité du délai de recours » lorsque l’intéressé n’a pas encore reçu notification d’un avis. Dans cette affaire, le délai n’avait recommencé à courir qu’à compter de la notification de l’avis de la commission : « Ce délai n’a recommencé à courir qu’à compter de la notification à M. D… de l’avis de la commission, le 3 mai 2016. » Et une fois l’avis notifié, le délai de droit commun pour saisir le tribunal administratif court à compter de la réception du courrier de rejet : « la commission de conciliation et d’indemnisation ayant déjà rendu son avis, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif courait à compter de la réception du courrier. » Ce délai de deux mois correspond à la règle générale selon laquelle la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de sa notification, et selon laquelle la requête tendant au paiement d’une somme d’argent n’est recevable qu’après une demande préalable adressée à l’administration, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : recours « dans les deux mois à partir de la notification » et « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». En pratique hospitalière, il faut donc vérifier chaque courrier de rejet : mentionne-t-il la suspension liée à la saisine de la commission, et à quelle date l’avis a-t-il été notifié, car une mention absente ou erronée peut rendre le délai inopposable.

B. Porter plainte au pénal et choisir le bon juge : faute prouvée, infraction caractérisée, juridiction compétente

Porter plainte contre l’hôpital ou le praticien relève d’une logique différente de la demande d’indemnisation : il s’agit de faire constater une infraction et d’en faire sanctionner l’auteur, non d’obtenir directement réparation. Le code pénal punit le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, l’homicide involontaire étant puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, selon l’article 221-6 du code pénal (homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende), et il punit le fait de causer par les mêmes manquements une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, selon l’article 222-19 : « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». La chambre criminelle a appliqué ce texte à des praticiens dont les abstentions et les fautes avaient contribué à causer à un enfant une incapacité lourde : elle a retenu qu’une césarienne pratiquée à temps aurait permis la naissance d’un enfant ayant moins souffert et aurait évité une part majeure des séquelles, et que les fautes commises avaient contribué à causer l’incapacité subie, selon l’arrêt du 2 octobre 2007 : « une césarienne pratiquée dans les premières heures de la garde de nuit du 17 février aurait permis la naissance d’un enfant ayant moins souffert de l’anoxie et aurait évité une part majeure des séquelles dont il a été atteint » et « les abstentions et fautes commises au cours de la nuit du 17 février ont contribué à causer à l’enfant Laura Z… l’incapacité qu’elle subit ». Une plainte pénale suppose donc des faits précis, médicalement documentés, susceptibles de caractériser une faute et un lien avec le dommage, et non le seul sentiment qu’un soin s’est mal passé ; les démarches pénales et civiles envisageables après une erreur à l’hôpital sont au demeurant exposées dans l’article du site dédié à la plainte pour négligence (porter plainte contre un hôpital pour négligence : démarches et preuves), qui complète utilement la présente fiche centrée sur la commission des usagers.

Devant le juge civil comme devant le juge administratif, la responsabilité du professionnel ou de l’établissement pour des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne peut être retenue qu’en cas de faute, selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La première chambre civile l’a rappelé le 26 février 2020, en précisant que les soignants étant tenus d’une obligation de moyens, la preuve de la faute incombe en principe au demandeur : « les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » et « Dès lors que ceux-ci sont tenus d’une obligation de moyens, la preuve d’une faute incombe, en principe, au demandeur. » D’où l’importance décisive de l’expertise médicale, qu’elle soit ordonnée par la commission de conciliation et d’indemnisation ou par le juge, et du dossier médical complet réclamé dès la phase de la commission des usagers. Le choix de la juridiction dépend ensuite du statut de l’établissement : la clinique privée et le praticien libéral relèvent du juge judiciaire, tandis que l’hôpital public relève du juge administratif, après une demande indemnitaire préalable adressée à l’établissement et un recours exercé dans le délai de deux mois suivant le rejet, comme indiqué plus haut. Lorsque le dommage n’est imputable à aucune faute mais présente le caractère de gravité requis, avec des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, c’est la solidarité nationale qui indemnise par l’intermédiaire de l’ONIAM, selon le II du même article L. 1142-1, et l’articulation entre la faute partielle et l’aléa fait l’objet d’une fiche dédiée du site (faute et aléa combinés : qui paie, l’assureur ou la solidarité nationale).

Conclusion

Après un différend avec un hôpital ou une clinique, l’ordre efficace des démarches tient en quatre temps : d’abord, adresser une réclamation écrite au représentant légal de l’établissement et saisir la commission des usagers, pour obtenir une rencontre avec le médiateur sous huit jours puis une réponse motivée de la direction ; ensuite, réclamer sans attendre le dossier médical complet, dont la communication doit intervenir sous huit jours, ou sous deux mois pour les informations anciennes ; puis saisir la commission de conciliation et d’indemnisation, dont la saisine suspend les délais de prescription et de recours jusqu’au terme de la procédure, avec un avis rendu en six mois et une offre de l’assureur attendue en quatre mois, l’ONIAM se substituant à l’assureur défaillant ; enfin, si l’amiable échoue, agir devant le juge compétent dans le délai applicable, dix ans à compter de la consolidation pour la responsabilité médicale, deux mois après le rejet pour le tribunal administratif, sans oublier que la plainte pénale obéit à sa propre logique et suppose une infraction caractérisée. La commission des usagers ne remplace ni l’expertise ni le juge, mais elle reste la seule étape qui impose à l’établissement de répondre vite, par écrit, avec l’éclairage d’un médiateur indépendant du service en cause : négliger cette première marche, c’est souvent arriver devant la commission d’indemnisation ou le juge avec un dossier plus mince et des délais déjà entamés.

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