L’hospitalisation à domicile, qu’on appelle HAD, permet de recevoir à son domicile des soins aussi lourds qu’à l’hôpital : chimiothérapie, pansements complexes, nutrition artificielle, sortie précoce après une opération. Près de 4 400 recherches portent chaque mois en France sur l’hospitalisation à domicile, et les questions qui reviennent sont très concrètes : comment l’obtenir, que faire quand l’établissement refuse l’admission ou interrompt la prise en charge, et qui paie quand une faute commise à domicile laisse des séquelles. La réponse tient en une phrase : l’HAD est un établissement de santé comme un autre, soumis aux mêmes exigences de sécurité et de qualité des soins, et les accidents qui s’y produisent ouvrent les mêmes voies de réparation, amiable puis judiciaire, que ceux survenus entre les murs de l’hôpital. Encore faut-il connaître les conditions d’admission, les réflexes face à un refus, et les délais dans lesquels agir, car une demande tardive ou mal dirigée peut fermer des portes. Cet article explique d’abord comment entrer en HAD et réagir à un refus ou à une interruption, puis comment prouver une faute commise pendant la prise en charge et obtenir une indemnisation, devant la commission de conciliation et d’indemnisation ou devant le juge.
I. Hospitalisation à domicile : comment l’obtenir et que faire si on vous la refuse ?
A. Quelles sont les conditions d’admission et qui décide de l’entrée en HAD ?
L’hospitalisation à domicile s’adresse aux patients de tous âges dont l’état exige des soins coordonnés, techniques ou répétés, sans justifier pour autant une présence permanente à l’hôpital. Selon la fiche officielle de Service public consacrée à l’HAD, elle intervient sur prescription médicale et avec l’accord du médecin traitant, et elle est remboursée par l’Assurance maladie dans les mêmes conditions que les soins dispensés à l’hôpital. Le domicile s’entend ici du lieu de vie : la maison ou l’appartement, mais aussi l’EHPAD où réside le patient, une maison d’accueil spécialisée ou un appartement thérapeutique. Avant toute admission, l’équipe médicale de la structure évalue la situation du patient : elle vérifie que l’état de santé est compatible avec des soins à domicile, que le logement permet d’installer le matériel nécessaire, et que le patient accepte cette organisation, ainsi que les personnes qui partagent son lieu de vie. La zone géographique compte également, car le patient doit résider dans le secteur couvert par une structure d’HAD.
Sur le plan juridique, l’HAD n’est pas un simple service d’aide à domicile : c’est une activité de soins soumise à autorisation. Le code de la santé publique dispose que sont soumis à l’autorisation de l’agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, à la création, à la conversion et au regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation (article L6122-1 du code de la santé publique). Les dispositions réglementaires précisent que ce régime s’applique à tout titulaire d’une autorisation d’activité de soins d’hospitalisation à domicile (article D6124-194 du code de la santé publique). Concrètement, une HAD ne s’improvise pas : elle suppose une structure autorisée, une prescription, une évaluation médicale et un projet de soins. Cette nature d’établissement de santé emporte une conséquence décisive : l’établissement d’HAD doit respecter toutes les obligations d’un établissement de santé en matière de sécurité et de qualité des soins, comme le rappelle la fiche officielle de Service public.
L’accord du patient n’est pas une formalité. Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé (article L1111-4 du code de la santé publique). Avant d’accepter l’HAD, le patient doit donc recevoir une information complète : toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, et cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (article L1111-2 du code de la santé publique). Si l’équipe propose une HAD plutôt qu’une hospitalisation classique, elle doit expliquer pourquoi, ce que cela change au quotidien, et ce qui se passera en cas de refus. Ces règles valent pour l’admission, mais aussi pour chaque étape ultérieure de la prise en charge.
B. Refus d’admission, interruption ou sortie : comment réagir et que doit faire l’établissement ?
Un refus d’admission en HAD peut tenir à un motif médical, à un logement inadapté, à l’absence de place ou à une zone non couverte. Face à un tel refus, le premier réflexe consiste à en demander les motifs par écrit et à vérifier s’il repose sur l’évaluation médicale ou sur une simple contrainte d’organisation. Lorsque le motif est médical, un second avis peut être sollicité auprès du médecin traitant ou d’un médecin hospitalier, car l’appréciation de la compatibilité de l’état de santé avec le domicile comporte une part d’interprétation. Lorsque le motif est matériel, comme l’impossibilité d’installer un équipement ou l’éloignement géographique, vérifiez si une autre structure d’HAD couvre le secteur, puisque le découpage territorial varie d’un établissement à l’autre. Dans tous les cas, le dossier médical constitue la pièce centrale : toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et les établissements de santé, notamment les comptes rendus de consultation, d’intervention ou d’hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre et les correspondances entre professionnels de santé (article L1111-7 du code de la santé publique). Réclamer l’évaluation écrite et les comptes rendus permet de comprendre le refus et, le cas échéant, de le contester utilement.
Une fois admis, le patient ne perd aucun de ses droits. Il peut refuser ou interrompre un traitement : toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement, et le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité (article L1111-4 du code de la santé publique). Le même article précise que si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable, et que l’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Surtout, le suivi du malade reste assuré par le médecin, ce qui exclut tout abandon brutal : une sortie d’HAD, qu’elle soit décidée par le patient ou proposée par l’équipe au motif que les soins ne relèvent plus de l’hospitalisation, doit s’accompagner d’un relais organisé vers le médecin traitant, un service de soins infirmiers ou une réhospitalisation si l’état l’exige. Une interruption sans relais, une sortie précipitée suivie d’une aggravation ou un défaut de transmission des consignes de surveillance peuvent, selon les circonstances, constituer des fautes dont la preuve s’établira à partir du dossier : prescriptions, feuilles de surveillance, comptes rendus de passage et correspondances.
La confidentialité suit le patient à domicile. Toute personne prise en charge par un établissement ou un service de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant (article L1110-4 du code de la santé publique). Les passages répétés des soignants, les échanges avec l’entourage et les documents laissés au domicile ne dispensent pas les professionnels de ce secret, et sa violation peut engager leur responsabilité. Enfin, il faut distinguer l’HAD des autres intervenants à domicile : un service de soins infirmiers, une association d’aide à la personne ou des soins palliatifs organisés hors HAD n’obéissent pas au même régime, et la qualification exacte de l’intervenant conditionne la voie de recours. Avant d’agir, le patient ou ses proches ont donc intérêt à identifier précisément la structure en cause, son autorisation et la nature des soins délivrés, pièces du dossier à l’appui.
La fin de la prise en charge mérite la même vigilance que l’admission. Quand l’état du patient ne relève plus de l’hospitalisation, l’établissement propose un relais : retour au médecin traitant, service de soins infirmiers de ville, ou réhospitalisation si une aggravation survient. Ce relais doit être écrit, daté et transmis, car un patient renvoyé à domicile sans consignes ni traitement de sortie, qui se dégrade dans les jours suivants, posera la question d’une sortie prématurée. Les proches qui constatent une sortie précipitée, des consignes incompréhensibles ou l’absence d’ordonnance de sortie doivent le signaler immédiatement à l’équipe et au médecin traitant, puis faire consigner leurs observations dans le dossier. Cette traçabilité protège le patient sur le plan médical et conditionne, sur le plan juridique, toute discussion ultérieure sur le caractère fautif ou non de la fin de prise en charge.
II. Faute pendant une HAD : qui paie et comment être indemnisé ?
A. Faute, infection ou défaut d’information : que faut-il prouver et contre qui agir ?
La règle de base figure dans la loi : les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute, tandis que ces établissements, services et organismes sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère (article L1142-1 du code de la santé publique). Appliquée à l’HAD, cette règle signifie qu’une erreur de médicament, un défaut de surveillance, une chute liée à un matériel mal installé ou une sortie prématurée suivie d’une complication n’ouvrent droit à réparation que si une faute est établie, alors qu’une infection contractée à l’occasion des soins dispensés à domicile engage la responsabilité de plein droit de la structure, sans faute à démontrer. Tous les acteurs sont concernés : l’établissement d’HAD pour son organisation et ses salariés, et les praticiens intervenants pour leurs propres actes, chacun devant être couvert par une assurance destinée à garantir sa responsabilité, car les professionnels libéraux, les établissements et services de santé ainsi que les producteurs de produits de santé sont tenus de souscrire une telle assurance (article L1142-2 du code de la santé publique). Pour un litige après une hospitalisation à domicile, l’aide d’un avocat en droit médical permet de démêler ces responsabilités imbriquées et de diriger la demande contre le bon débiteur, ce qui conditionne toute la suite.
La responsabilité de plein droit en matière d’infection liée aux soins mérite une attention particulière, car elle joue même en l’absence de faute et elle couvre l’ensemble du préjudice. La Cour de cassation juge ainsi, au visa de l’article L1142-1, I, alinéa 2, que la mise en œuvre d’un traitement rendu nécessaire par la survenue d’une infection nosocomiale oblige l’établissement, tenu de réparer l’ensemble des conséquences de cette infection au titre de sa responsabilité de plein droit, sans préjudice des actions en garantie pouvant être exercées contre les praticiens ou l’hôpital en raison des fautes commises dans la prise en charge (Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-18.913). Autrement dit, lorsqu’une infection survient à l’occasion de soins dispensés dans le cadre d’une HAD, par exemple autour d’un cathéter, d’une plaie opératoire suivie à domicile ou d’une nutrition artificielle, la structure doit en réparer toutes les conséquences, y compris celles des traitements rendus nécessaires pour la soigner, et c’est ensuite à elle de se retourner contre les intervenants fautifs. La victime, elle, n’a pas à désigner le coupable : elle doit établir le lien entre les soins reçus et l’infection, avec des certificats, des analyses bactériologiques et une chronologie précise.
Le défaut d’information avant ou pendant la prise en charge constitue un autre terrain fréquent, notamment quand un risque grave se réalise sans que le patient ait été prévenu. La Cour de cassation distingue deux préjudices : la perte de chance d’éviter le dommage en refusant l’acte, et le préjudice d’impréparation, qui existe même quand l’acte était nécessaire. Elle juge que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel cette information était légalement due, lorsque le risque se réalise, un préjudice résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque que le juge ne peut laisser sans réparation (Cass. 1re civ., 6 avril 2016, n° 15-17.351). Cette solution, rendue au visa des articles 16, 16-3, alinéa 2, et 1382 du code civil dans leur rédaction alors applicable, protège par exemple le patient placé en HAD sans avoir été averti des signes d’alerte à surveiller ni de la conduite à tenir en cas d’aggravation : même si l’hospitalisation à domicile était justifiée, le fait de ne pas l’y avoir préparé ouvre droit à une indemnité propre. La preuve repose ici encore sur le dossier, car l’information délivrée doit pouvoir être retracée, et son absence se déduit du silence des pièces.
En pratique, la démonstration suit toujours le même chemin : reconstituer la chronologie à partir du dossier médical complet, faire constater l’état par des certificats précis, puis soumettre l’ensemble à une expertise. Les infections liées aux soins obéissent au même régime que celles contractées à l’hôpital, et les règles de preuve applicables à l’hôpital conventionnel s’appliquent à l’identique, puisque l’HAD supporte les mêmes obligations de sécurité et de qualité. Sur ce point, l’articulation avec les infections nosocomiales mérite une lecture dédiée : qui paie, de l’établissement ou de l’office national, et comment obtenir réparation est expliqué en détail dans l’analyse consacrée à l’indemnisation des infections nosocomiales entre établissement et ONIAM. Lorsque la faute est établie ou que la solidarité nationale est susceptible de jouer, la voie amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation constitue l’étape suivante, avec des délais stricts qu’il faut connaître.
B. CCI, offre et juge : dans quels délais agir et que pouvez-vous obtenir ?
Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels ou établissements de santé (article L1142-5 du code de la santé publique). La saisine est largement ouverte : la commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur, ainsi que par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et par la personne chargée de la mesure de protection quand la victime majeure est représentée (article L1142-7 du code de la santé publique). Pour une HAD, cela couvre le patient lui-même, mais aussi ses proches si l’accident a été mortel, et les parents si la victime est un enfant. La saisine suspend les délais de prescription et de recours jusqu’au terme de la procédure de règlement amiable, comme le rappelle la Cour de cassation : aux termes du premier des textes visés, la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation suspend les délais de prescription et de recours jusqu’au terme de la procédure de règlement amiable (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172). Saisir la commission à temps protège donc les droits pendant toute la phase d’expertise et d’avis.
Une fois saisie, la commission fait procéder à une expertise puis rend son avis : lorsque les dommages présentent le caractère de gravité prévu par la loi, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, et cet avis est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine (article L1142-8 du code de la santé publique). Si cet avis retient la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur de santé, l’assureur désigné doit adresser à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation (article L1142-14 du code de la santé publique). En cas de silence ou de refus de l’assureur à l’expiration de ce délai de quatre mois, la victime peut saisir l’office national, qui se substitue à l’assureur, et l’acceptation de l’offre de l’office par la victime rend celui-ci subrogé dans ses droits contre le responsable, comme le décrit la Cour de cassation dans l’arrêt précité (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172). Il en résulte une règle précieuse pour les victimes : quand l’office s’est substitué à l’assureur et que la victime a accepté son offre, la procédure amiable a atteint son terme, de sorte que le délai de prescription, suspendu depuis la saisine de la commission, recommence à courir à compter du jour de cette acceptation. Autrement dit, accepter l’offre fait repartir le compteur, et toute action complémentaire ultérieure devra tenir compte de ce nouveau point de départ.
Le délai de fond reste celui de dix ans : les actions en responsabilité contre les professionnels ou les établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, et les demandes d’indemnisation formées devant l’office national, se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L1142-28 du code de la santé publique). La consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé se stabilise et où les séquelles peuvent être évaluées, constitue donc le point de départ du délai, et chaque phrase qui compte ce délai doit être rapportée à ce texte. Pour une HAD, la consolidation se discute souvent : l’aggravation survenue après la sortie, la reprise évolutive d’une plaie ou l’apparition tardive d’une infection peuvent déplacer la date retenue, et seul un avis médical précis permet de la fixer. D’où l’importance de conserver tous les documents postérieurs à la prise en charge et de faire constater chaque évolution. À Paris et en Île-de-France, les règles sont les mêmes, mais la pratique locale compte : la commission francilienne instruit un volume élevé de dossiers, et après l’échec ou le refus de la voie amiable, le contentieux relève du tribunal judiciaire pour les structures privées et du tribunal administratif pour les établissements publics, avec des délais de recours propres à chaque ordre. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation après une HAD qui s’est mal passée, un refus d’admission ou une offre d’indemnisation contestée, il peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier les délais applicables et la juridiction compétente avant d’engager la procédure.
Conclusion
L’hospitalisation à domicile obéit au droit commun des établissements de santé : admission sur prescription avec l’accord du médecin traitant et du patient, information complète sur les soins et leurs risques, dossier accessible, secret protégé et suivi garanti même en cas de refus ou de sortie. Quand un dommage survient, la loi distingue la faute, qui doit être prouvée, de l’infection liée aux soins, qui engage la structure de plein droit, et elle reconnaît au patient mal informé un préjudice d’impréparation autonome. La commission de conciliation et d’indemnisation offre une voie amiable dont la saisine suspend la prescription, avec un avis attendu dans les six mois et une offre de l’assureur dans les quatre mois, l’office national pouvant se substituer à un assureur défaillant, tandis que l’action au fond se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. Conserver chaque pièce du dossier, faire constater chaque évolution de l’état de santé et respecter ces délais : c’est ce qui transforme un accident de la prise en charge à domicile en une indemnisation effective.