Lorsque la compagnie qui devait vous transporter annonce qu’elle ne volera plus, le réflexe consiste à réclamer un remboursement comme après une annulation classique. La faillite change pourtant la nature du problème. Le transporteur n’est plus un débiteur solvable que l’on assigne en paiement, mais une entreprise sous procédure collective, dont les actifs sont figés et répartis entre tous les créanciers sous le contrôle du tribunal. Votre billet devient une créance à déclarer dans un délai court, selon un canal qui dépend de la manière dont vous avez acheté le voyage. Comprendre cette bascule conditionne vos chances d’être remboursé : agir vite, choisir le bon interlocuteur et conserver les bonnes preuves.
En pratique, trois situations reviennent sans cesse. Vous avez acheté un vol sec directement sur le site de la compagnie et le vol n’aura jamais lieu. Vous avez acheté un forfait auprès d’une agence qui incluait ce vol. Vous êtes déjà parti et le vol retour est annulé alors que vous vous trouvez à l’étranger. Dans le premier cas, le remboursement dépend de la procédure collective et, le cas échéant, de votre banque. Dans le deuxième, l’agence répond de l’exécution du voyage et sa garantie financière prend le relais. Dans le troisième, il faut d’abord rentrer, puis chiffrer le surcoût avant de le déclarer. Cet article décrit ces chemins, les textes qui les fondent et les erreurs qui font perdre des droits. L’analyse s’appuie sur le règlement européen sur les droits des passagers, le droit français des procédures collectives, le code du tourisme et la position officielle exprimée par le Gouvernement après les liquidations de 2019. Pour situer ce contentieux parmi les autres litiges du transport aérien, le point d’entrée général du cabinet reste la page de l’avocat en droit aérien.
I. La faillite transforme votre billet en créance dans une procédure collective
A. Vols arrêtés, licence suspendue : pourquoi personne ne vous réachemine spontanément
Une compagnie en redressement puis en liquidation cesse d’exploiter. Les exemples français récents illustrent la séquence. Pour Aigle Azur, la cour d’appel de Paris retrace qu’après l’ouverture d’un redressement judiciaire le 2 septembre 2019, « Le 16.09.2019 le tribunal de commerce a converti le redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 27.09.2019 », puis que « Le 27.09.2019 l’activité de la société Aigle Azur s’est arrêtée sans que l’activité n’ait pu être reprise » (cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG 23/15495). Pour XL Airways, la même cour constate que « Par jugement du 4 octobre 2019, le tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire » (cour d’appel de Paris, 28 mars 2023, RG 21/08933). Dans les deux cas, des dizaines de milliers de billets sont restés sans vol : la question parlementaire posée après la chute d’XL Airways évoque 130 000 billets restés sans vol et des ventes poursuivies jusqu’au placement en redressement (question écrite n° 24148, XVe législature).
L’arrêt des vols ne résulte pas d’une décision commerciale isolée. Au niveau européen, un transporteur doit démontrer durablement sa solidité financière pour conserver le droit d’exploiter. Le règlement sur l’exploitation des services aériens prévoit qu’un transporteur qui ne remplit plus les conditions de sa licence ne devrait pas poursuivre l’exploitation, et que l’autorité de délivrance devrait alors retirer ou suspendre cette licence. L’autorité suspend ou retire la licence lorsqu’elle n’a plus la certitude que le transporteur pourra faire face à ses obligations actuelles et potentielles pendant douze mois (règlement (CE) n° 1008/2008, considérant 6 et article 9, paragraphe 1). Une licence temporaire d’au plus douze mois reste possible pendant une restructuration, à condition que la sécurité ne soit pas mise en péril et qu’un redressement financier réaliste apparaisse envisageable. Quand la trésorerie s’effondre et que le certificat de transporteur aérien ne peut plus être assumé, la suspension suit. Aucun avion ne décolle sans licence et sans certificat valides, même si des passagers attendent en salle d’embarquement.
Cette réalité explique pourquoi le réacheminement promis par le droit commun des annulations ne se produit pas en cas de faillite. Le règlement sur les droits des passagers prévoit en principe qu’en cas d’annulation, les passagers se voient offrir une assistance couvrant le remboursement ou le réacheminement, c’est-à-dire le choix entre les deux (règlement (CE) n° 261/2004, article 5, paragraphe 1). L’article 8 détaille ce choix : remboursement du billet sous sept jours au prix payé pour les parties non effectuées, ou réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais (règlement (CE) n° 261/2004, article 8). Ces droits supposent un transporteur en activité, capable de payer ou d’affréter un autre appareil. En liquidation, le personnel est licencié ou en cours de licenciement, les loueurs récupèrent les avions, les comptes sont bloqués. L’assistance à l’aéroport disparaît. L’État peut inciter d’autres compagnies à proposer des tarifs de rapatriement, comme cela a été fait en septembre 2019, mais il ne se substitue pas au transporteur pour réacheminer chaque passager aux frais de la procédure.
Le premier réflexe utile consiste donc à figer la situation par écrit. Conservez la preuve de l’annulation : courriel de la compagnie, capture de l’application indiquant le vol annulé, message de l’aéroport, attestation du personnel au sol si vous vous êtes déplacé. Notez les numéros de vol, les dates, les aéroports et la composition de la réservation. Si vous avez engagé des frais pour rentrer ou pour rejoindre votre destination par un autre moyen, conservez chaque facture : nouveau billet, train, hôtel, repas, transfert. Ces pièces serviront deux fois, d’abord pour demander un remboursement bancaire ou une prise en charge par l’agence, ensuite pour déclarer une créance chiffrée dans la procédure collective. Sans ces justificatifs, la créance reste déclarable mais son montant demeure discuté, et le mandataire peut la contester.
À Paris et en Île-de-France, où transitent la plupart des passagers concernés par les compagnies établies en métropole, le réflexe consiste à vérifier immédiatement le jugement d’ouverture : tribunal de commerce compétent, date, mandataires désignés et publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les jugements d’Aigle Azur ont été rendus par le tribunal de commerce d’Évry, ceux d’XL Airways par le tribunal de commerce de Bobigny. La direction générale de l’aviation civile, établie à Paris, publie par ailleurs les informations sur les licences et relaie les consignes en cas de cessation d’activité. Ces vérifications prennent quelques minutes et évitent d’adresser la réclamation au mauvais destinataire pendant que le délai de déclaration court.
B. Indemnisation forfaitaire ou simple remboursement : ce que la faillite permet encore de demander
La faillite n’efface pas les droits des passagers, mais elle les rebat. Il faut distinguer trois postes : le remboursement du billet, l’indemnisation forfaitaire pour annulation et les frais supplémentaires exposés pour pallier l’annulation. Chacun obéit à un régime distinct.
Le remboursement du prix du billet demeure dû au titre du contrat de transport inexécuté et au titre de l’article 8 du règlement européen. Le passager qui n’a pas volé peut réclamer le prix des parties non effectuées, et celui dont le voyage est devenu inutile peut réclamer l’ensemble, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ. En procédure collective, ce remboursement ne peut plus être exigé par une assignation en paiement contre la compagnie. Le jugement d’ouverture « interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers » tendant « A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent », et il « arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles » (article L. 622-21 du code de commerce). Concrètement, écrire au service client pour exiger un virement sous sept jours reste possible à titre conservatoire, mais la voie efficace devient la déclaration de créance entre les mains du mandataire ou du liquidateur. Le montant déclaré correspond au prix payé, preuves d’achat à l’appui.
L’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros prévue par le règlement européen obéit à une logique différente. Le texte fixe cette indemnisation à 250 euros pour les vols de 1500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, et 600 euros au-delà (règlement (CE) n° 261/2004, article 7). Cette somme sanctionne l’annulation de dernière minute, sauf si le transporteur prouve des circonstances extraordinaires. Le texte exonère le transporteur qui prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter (règlement (CE) n° 261/2004, article 5, paragraphe 3). La jurisprudence applique strictement cette charge probatoire au transporteur. Dans un arrêt souvent cité sur la portée de l’exonération, la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’un transporteur qui invoquait la maladie soudaine du pilote sans démontrer en quoi cet événement échappait à son activité et à sa maîtrise ni quelles mesures raisonnables avaient été prises (Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2020, n° 19-12.294).
En cas de faillite, la doctrine et les juridictions du fond analysent généralement la cessation d’activité comme une circonstance extraordinaire au sens de ce texte, lorsque l’annulation résulte de l’effondrement financier et de la suspension de licence plutôt que d’un choix commercial d’annuler tel ou tel vol. La conséquence porte sur l’indemnisation forfaitaire : elle peut être refusée au motif que l’annulation procède d’une cause générale extérieure à l’exploitation courante du vol. En revanche, l’exonération ne supprime pas le droit au remboursement du billet ni le droit à une prise en charge déjà née. Surtout, même admise en principe, une créance d’indemnisation déclarée dans une liquidation a peu de chances d’être payée, car elle est chirographaire et arrive après les créances privilégiées. Le passager avisé déclare le remboursement en priorité, chiffre les frais supplémentaires avec factures, et ne présente l’indemnisation forfaitaire que comme un poste complémentaire, en sachant que son recouvrement effectif reste aléatoire.
Les frais supplémentaires exposés pour rentrer ou pour poursuivre le voyage relèvent du préjudice indemnisable, dans la limite des dépenses raisonnables et prouvées. Un passager bloqué à l’étranger qui rachète un billet, dort à l’hôtel et prend un taxi pour l’aéroport peut intégrer ces sommes à sa créance, à condition de démontrer le lien direct avec l’annulation et le caractère raisonnable des montants. Les dépenses de confort sans lien avec l’acheminement, les doubles réservations spéculatives ou les frais engagés alors qu’un réacheminement pris en charge avait déjà été proposé par un autre acteur fragilisent la demande. La règle pratique consiste à choisir l’option la moins coûteuse qui permet d’atteindre la destination ou de rentrer, à payer par un moyen traçable et à conserver les factures nominatives. Les relevés de carte bancaire seuls ne suffisent pas toujours : une facture au nom du passager, mentionnant le trajet et la date, pèse davantage devant le mandataire et, le cas échéant, devant le juge.
Un point mérite une attention particulière : le billet prime, le billet acheté avec des miles ou le billet émis dans le cadre d’un partage de code ne modifient pas la nature de la créance, mais compliquent son chiffrage. Pour un billet prime, la valeur à déclarer correspond aux taxes et surcharges effectivement payées, augmentées le cas échéant de la valeur des miles perdus si le programme le permet. Pour un vol en partage de code, le transporteur contractuel qui a vendu le billet et le transporteur effectif qui devait opérer le vol peuvent être distincts ; en cas de faillite du transporteur effectif, la réclamation peut aussi être dirigée vers le vendeur du billet selon les termes du contrat. Vérifiez qui a encaissé le prix : le nom figurant sur le relevé bancaire et les conditions générales jointes au billet désignent le cocontractant.
II. Récupérer son argent : le bon circuit selon la manière dont le billet a été acheté
A. Forfait, vol sec, carte bancaire : identifier le débiteur solvable avant de déclarer
La réponse ministérielle apportée après les faillites de 2019 résume la distinction directrice. D’un côté, seul le voyageur dont le billet a été acheté dans une agence de tourisme et fait partie d’un forfait touristique peut demander le remboursement à l’agence, responsable de plein droit de la réalisation des prestations vendues (article L. 211-16 du code du tourisme). De l’autre, En revanche, le passager qui a acheté un billet d’avion seul, sans autre prestation (un vol dit sec), doit signaler sa créance aux mandataires judiciaires désignés par le tribunal dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (article R. 622-24 du code de commerce). La même réponse ajoute que les clients ayant payé par carte bancaire peuvent se tourner rapidement vers leur établissement bancaire pour une procédure de contestation du paiement si celle-ci est proposée (réponse à la question écrite n° 24148, publiée le 15 décembre 2020). Ce triptyque structure toute la stratégie : agence et garantie financière pour le forfait, banque puis procédure collective pour le vol sec.
Le passager qui a acheté un forfait dispose du levier le plus solide. Le vendeur d’un forfait « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » (article L. 211-16 du code du tourisme). La faillite de la compagnie aérienne ne libère pas l’agence : elle constitue un manquement dans l’exécution du voyage, dont l’agence répond sauf à prouver que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. En pratique, les agences sérieuses proposent un réacheminement ou un remboursement, puis se retournent contre la procédure collective. Pour être immatriculée, l’agence doit en outre « Justifier, à l’égard des voyageurs, d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques » (article L. 211-18 du code du tourisme). Si l’agence elle-même dépose le bilan, le garant désigné dans le contrat prend le relais pour rembourser et, lorsque le voyage a commencé, pour organiser le rapatriement. Le passager doit donc écrire à l’agence sans délai, par un moyen permettant de prouver la date, joindre le contrat de voyage, la facture et la preuve de l’annulation du vol, demander par écrit soit le réacheminement soit le remboursement, et identifier le garant financier mentionné dans les conditions générales. Ce circuit s’applique aussi aux prestations de voyage liées vendues avec le billet, selon le montage contractuel.
Le passager qui a acheté un vol sec directement auprès de la compagnie ne bénéficie d’aucune garantie légale équivalente. La réponse ministérielle le souligne : les autorités reconnaissent les limites de la réglementation pour les passagers ayant acheté un vol sec, non couverts à ce titre par les dispositions protectrices de la directive (UE) 2015/2302 sur les voyages à forfait (réponse à la question écrite n° 24148). Aucun fonds général de réserve n’existe à ce jour au niveau français ou européen pour rembourser automatiquement ces billets, malgré les discussions sur la révision du règlement sur les licences d’exploitation. Deux voies subsistent. La première passe par la banque lorsque le paiement a été effectué par carte. Les réseaux de cartes proposent, selon les cas, une procédure de contestation permettant d’annuler le paiement quand le service n’a pas été fourni et que le commerçant est insolvable. Les délais contractuels sont courts, souvent de l’ordre de quelques mois après le débit ou après la date prévue du service, et les conditions varient selon l’émetteur. Le passager doit contacter sa banque rapidement, expliquer que le vol est annulé pour liquidation, fournir la preuve d’achat, la preuve de l’annulation et la preuve de l’absence de remboursement, et demander expressément l’ouverture d’une procédure de contestation. La seconde voie passe par la déclaration de créance dans la procédure collective. Les deux voies peuvent être menées en parallèle, à condition d’informer chaque interlocuteur des sommes déjà récupérées pour éviter tout double paiement.
Le passager qui a acheté son billet par l’intermédiaire d’une plateforme ou d’une agence en ligne doit qualifier correctement l’achat. Une plateforme qui se borne à revendre un vol sec n’est pas nécessairement l’organisateur d’un forfait et n’offre pas la garantie financière du code du tourisme. En revanche, elle reste tenue par ses propres engagements contractuels et par le droit commun de la vente. Lisez les conditions générales : mention d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages, mention d’un garant financier, qualification de forfait ou de prestation de voyage liée. Si la plateforme a encaissé le prix et émis le billet, adressez-lui une réclamation écrite en parallèle de la déclaration de créance contre la compagnie. Si elle refuse toute prise en charge en invoquant la seule faillite du transporteur, conservez sa réponse : elle servira devant le juge ou le médiateur.
L’assurance mérite un examen lucide. Beaucoup de contrats d’assurance annulation excluent la faillite du transporteur ou ne couvrent que la défaillance de l’assuré, pas celle du fournisseur. Les garanties attachées aux cartes bancaires haut de gamme prévoient parfois une prise en charge en cas de faillite, mais avec des plafonds, des franchises et des délais de déclaration stricts. Relisez la notice d’information avant de conclure que vous êtes couvert : événement garanti, exclusions, délai de déclaration souvent de quelques jours après la connaissance du sinistre, pièces exigées. Déclarez le sinistre par écrit même si la garantie paraît incertaine, car la déclaration interrompt le délai contractuel et fige la demande. Joignez le billet, la preuve du paiement par la carte concernée, la preuve de l’annulation et le descriptif des frais. Un refus d’assurance doit être motivé par écrit et peut être contesté devant le médiateur de l’assurance puis devant le tribunal, mais ne suspend pas le délai de déclaration de créance contre la compagnie : menez les deux démarches ensemble.
Enfin, le passager bloqué à l’étranger au moment de la cessation d’activité doit gérer l’urgence sans renoncer à ses droits. Si aucun réacheminement n’est proposé, achetez un nouveau titre de transport par vos propres moyens après avoir vérifié qu’aucune solution de remplacement prise en charge n’existe via l’agence, l’assistance de la carte ou les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics. Conservez les preuves de l’impossibilité de voler sur la compagnie défaillante et les factures du transport de remplacement. À Paris comme en province, les associations de consommateurs et les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent orienter vers le bon circuit, mais ils ne remboursent pas directement. Le remboursement viendra de l’agence, de la banque, de l’assureur ou de la procédure collective, selon le cas.
B. Déclarer la créance dans les deux mois, chiffrer le dossier et suivre la procédure jusqu’au bout
Quand le vol sec ne peut être remboursé ni par une agence ni par la banque, la déclaration de créance devient la voie principale. Le principe est simple : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire » (article L. 622-24 du code de commerce). La créance du passager est née avant le jugement, au jour du paiement du billet ou au jour de l’inexécution du transport. Elle entre dans ce champ. La déclaration peut être faite par le créancier lui-même ou par un mandataire de son choix, et elle est recevable « alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre », sur la base d’une évaluation lorsque le montant n’est pas définitivement fixé. Un billet et un relevé bancaire suffisent donc pour déclarer, même sans décision de justice préalable.
Le délai est impératif. « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » (article R. 622-24 du code de commerce). Les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine lorsque la procédure est ouverte en métropole bénéficient de deux mois supplémentaires. Passé ce délai, « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur » (article L. 622-26 du code de commerce). L’action en relevé de forclusion doit elle-même être exercée dans les six mois de la publication du jugement. En pratique, ne spéculez pas sur le relevé de forclusion : déclarez dans les deux mois. Pour cela, surveillez la publication au Bulletin officiel, qui fait courir le délai, et identifiez le mandataire ou le liquidateur désigné. L’avis publié mentionne leurs coordonnées. Adressez la déclaration en recommandé avec accusé de réception ou par le moyen électronique indiqué par l’étude, et conservez la preuve d’envoi.
Le contenu de la déclaration conditionne son admission. Indiquez l’identité complète du créancier, le montant précis réclamé en euros, la nature de la créance et les pièces. Un dossier solide comprend la confirmation de réservation avec le numéro de dossier, le billet électronique, la facture, la preuve du débit, la preuve de l’annulation, la correspondance avec la compagnie, et le cas échéant les factures du transport de remplacement et des frais d’hébergement. Chiffrez séparément le prix du billet, les frais de réacheminement et les autres préjudices, en joignant chaque justificatif. Si le voyage comprenait plusieurs passagers payés par la même carte, chaque passager déclare sa propre créance ou le payeur déclare pour le compte de chacun avec pouvoir exprès, en joignant les billets nominatifs. Si le montant n’est pas encore définitif parce que le voyage retour n’a pas eu lieu, déclarez sur la base d’une évaluation et actualisez ensuite auprès du mandataire.
La déclaration ne garantit pas le paiement intégral. Les passagers sont des créanciers chirographaires, payés après les salariés, le fisc, les organismes sociaux et les créanciers munis de sûretés. Dans les liquidations de compagnies aériennes, l’actif suffit rarement à désintéresser les porteurs de billets. Le dividende peut être nul ou symbolique, versé après plusieurs années. Cette perspective ne rend pas la déclaration inutile : sans déclaration, aucun dividende n’est possible et aucune contestation ultérieure ne peut prospérer ; avec déclaration, le passager conserve un titre dans la procédure et peut bénéficier d’une répartition inespérée ou d’un recours contre un tiers. Surtout, la déclaration interrompt la prescription et fige la créance à une date certaine, ce qui facilite les recours parallèles contre la banque, l’agence ou l’assureur.
Après la déclaration, suivez la procédure. Le mandataire accuse réception, vérifie la créance et propose son admission ou son rejet au juge-commissaire. En cas de contestation, le juge-commissaire statue et sa décision peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel. Répondez sans délai aux demandes de pièces complémentaires. Si la créance est rejetée, lisez attentivement la motivation : pièce manquante, montant contesté, forclusion. Un rejet pour pièce manquante se régularise souvent par un envoi complémentaire et un recours en temps utile. Un rejet pour forclusion suppose de saisir le juge-commissaire en relevé de forclusion dans les six mois en démontrant que le retard n’est pas de votre fait, par exemple parce que vous n’avez pas été averti alors que la compagnie connaissait votre adresse électronique, ou parce qu’un cas de force majeure vous a empêché de déclarer. Ces arguments sont appréciés strictement : l’ignorance du délai suffit rarement, tandis que l’hospitalisation, l’omission sur la liste des créanciers ou la publication tardive peuvent être retenues selon les circonstances.
Plusieurs erreurs reviennent dans les dossiers. La première consiste à assigner la compagnie en paiement après l’ouverture, en méconnaissance de l’interdiction des poursuites, ce qui expose à une irrecevabilité et à des frais inutiles. La deuxième consiste à attendre l’issue de la contestation bancaire avant de déclarer, puis à dépasser les deux mois. Menez les démarches en parallèle et déclarez à titre conservatoire, quitte à réduire ensuite la créance des sommes récupérées par ailleurs. La troisième consiste à déclarer un montant global sans pièces, en espérant une régularisation ultérieure. Le mandataire traite des dizaines de milliers de dossiers : un dossier chiffré et pièces numérotées est admis plus vite qu’une réclamation vague. La quatrième consiste à oublier les intérêts et les frais accessoires ou, à l’inverse, à gonfler la créance de postes sans lien avec le transport. Déclarez le principal avec précision, ajoutez les frais prouvés, et réservez les postes discutables à une ligne distincte.
Pour un dossier parisien ou francilien, l’organisation pratique est simple. Créez un dossier unique, physique et numérique, avec la chronologie des événements, les références de la procédure collective relevées au Bulletin officiel, les coordonnées du mandataire, les copies des envois et les accusés de réception. Adressez la déclaration au mandataire désigné, pas au tribunal ni à la direction générale de l’aviation civile. Si vous avez acheté via une agence parisienne, adressez en parallèle une réclamation distincte à l’agence et à son garant financier, en rappelant sa responsabilité de plein droit. Si vous avez payé par carte, saisissez la banque par écrit dans les jours qui suivent l’annulation. Chaque circuit a son délai propre : quelques jours pour l’assurance, quelques semaines à quelques mois pour la banque, deux mois pour la procédure collective, deux ans pour agir contre l’agence sur le fondement du code du tourisme selon les règles de prescription applicables. Le calendrier se pilote dès la première semaine.
Conclusion
La faillite d’une compagnie aérienne ne laisse pas le passager sans droit, mais elle déplace le combat. Le remboursement du billet survit à la cessation des vols, sous la forme d’une créance à déclarer dans les deux mois de la publication du jugement au Bulletin officiel. L’indemnisation forfaitaire européenne, en revanche, devient incertaine, car la cessation d’activité est généralement analysée comme une cause générale exonératoire, et son recouvrement dans une liquidation reste de toute façon aléatoire. Le circuit efficace dépend du canal d’achat : l’agence et son garant financier pour le forfait, la banque via la contestation du paiement puis la procédure collective pour le vol sec, l’assureur en complément selon la notice. Dans tous les cas, les preuves font la différence : billet, preuve de paiement, preuve d’annulation, factures de remplacement. Déclarez vite, chiffrez avec précision, menez les recours en parallèle et suivez la procédure jusqu’à la décision d’admission. C’est cette discipline, plus que l’indignation, qui permet de récupérer ce qui peut encore l’être.