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Comparutions immédiates et justice expéditive : les droits de la défense à l’épreuve de l’urgence (panorama de la chambre criminelle 2020-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Comparutions immédiates et justice expéditive : les droits de la défense à l’épreuve de l’urgence (panorama de la chambre criminelle 2020-2026)

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Comparutions immédiates et justice expéditive : les droits de la défense à l’épreuve de l’urgence (panorama de la chambre criminelle 2020-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

_Le 2 juin 2026, une cinquantaine d’avocats du barreau de Reims se sont mobilisés pour dénoncer ce qu’ils qualifient de « justice expéditive ». Deux jours plus tard, dans une tribune au Monde, l’avocat Vincent Brengarth s’inquiétait de la multiplication des comparutions immédiates, « procédure fréquemment décriée par les praticiens du droit pénal ». Le 30 mai 2026, les festivités de la victoire du PSG en Ligue des champions ont donné lieu à des heurts sur les Champs-Élysées. En quarante-huit heures, plusieurs dizaines de personnes ont été déférées, jugées et condamnées selon cette procédure d’urgence. Selon les chiffres communiqués par le Premier ministre le 2 juin 2026, on compte 98 % d’hommes parmi les personnes interpellées, un tiers de mineurs, 85 % de Français, et des récidivistes minoritaires — statistiques qui battent en brèche l’idée répandue selon laquelle ces faits seraient principalement commis par des multirécidivistes. Le ministre de la Justice défend une réforme ambitieuse du code de procédure pénale, incluant l’instauration d’un plaider-coupable criminel. Dans ce contexte de forte exposition médiatique, la rapidité de la réponse pénale devient un message politique. Il faut montrer que l’État agit, que la sanction suit immédiatement la transgression, que l’ordre est rétabli. Mais la justice n’est pas seulement un instrument de démonstration de l’autorité publique. Elle est aussi, et d’abord, le lieu où s’éprouvent les garanties fondamentales du procès équitable. Cet article propose une analyse doctrinale de la comparution immédiate au prisme des droits de la défense, adossée à la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur la période 2020-2026._

I. La comparution immédiate : une procédure d’exception devenue ordinaire

A. Le cadre légal : les articles 395 à 397-7 du code de procédure pénale

La comparution immédiate est régie par les articles 395 à 397-7 du code de procédure pénale. Elle permet au procureur de la République de traduire un prévenu devant le tribunal correctionnel dès la fin de la garde à vue, pour un jugement le jour même, à la condition que les charges paraissent suffisantes et que l’affaire soit en état d’être jugée Code de procédure pénale, articles 395 à 397-7, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006182903/..

Conçue comme une procédure d’exception pour les affaires simples et flagrantes, elle est devenue en pratique un mode ordinaire de saisine du tribunal correctionnel. Le rapport de la Commission des lois du Sénat de 2024 relevait que la comparution immédiate représentait près de 40 % des jugements correctionnels dans certaines juridictions, pourtant initialement réservée aux délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement et de six mois en cas de flagrance Sénat, Rapport d’information n° 654, 2024..

L’article 397 du code de procédure pénale dispose que le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution, qui doit avoir lieu le jour même. L’article 397-1 ouvre au prévenu la faculté de refuser d’être jugé immédiatement et de solliciter un délai pour préparer sa défense, qui ne peut excéder deux semaines lorsque la peine encourue est supérieure à sept ans d’emprisonnement. Dans cette hypothèse, le tribunal peut placer le prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée, conformément aux dispositions de l’article 144 du même code.

Ce cadre légal a été profondément remanié par la loi du 20 novembre 2023, qui a notamment introduit un délai minimum de dix jours entre la citation et l’audience lorsque le prévenu n’a pas été placé en détention provisoire, et imposé une motivation renforcée des ordonnances de placement en détention provisoire. Mais ces avancées textuelles n’ont pas tari le contentieux, tant la pratique quotidienne des juridictions s’écarte parfois des exigences légales.

B. La tension chronique entre célérité de la réponse pénale et garanties procédurales

La comparution immédiate cristallise une tension fondamentale du procès pénal contemporain. D’un côté, le principe de célérité impose une réponse rapide à l’infraction, gage de l’effectivité de la sanction et de la paix sociale. De l’autre, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne poursuivie le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense Convention européenne des droits de l’homme, article 6, § 3, b..

La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé avec constance que si la célérité est une exigence du procès équitable, elle ne saurait primer sur l’effectivité des droits de la défense. Dans l’arrêt Foucher c. France du 18 mars 1997, elle a jugé que la possibilité pour le prévenu de prendre connaissance des pièces du dossier et d’en obtenir copie constitue un corollaire essentiel du droit à un procès équitable.

Le Conseil constitutionnel a également encadré le recours à cette procédure. Dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, il a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à la comparution immédiate, tout en relevant que le législateur avait assorti cette procédure de garanties suffisantes, notamment la présence obligatoire de l’avocat et le droit au refus d’être jugé immédiatement Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019778DC.htm..

Cette tension est exacerbée dans les périodes de forte pression médiatique et politique. Les comparutions immédiates consécutives aux violences urbaines de juillet 2025, puis aux heurts en marge de la victoire du PSG en mai 2026, ont illustré cette dérive : plusieurs condamnations ont été prononcées en quelques heures, sans que le prévenu ait bénéficié d’un délai de préparation ou, parfois, de la présence effective d’un avocat ayant pu prendre connaissance du dossier. La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est construite, depuis cinq ans, comme le rempart ultime contre cette logique d’expédition.

II. Le contrôle de la chambre criminelle : une construction prétorienne protectrice des droits de la défense (2020-2026)

A. L’obligation de statuer sur les nullités et la motivation de la détention provisoire

L’arrêt fondateur de la période est celui du 18 avril 2023, publié au Bulletin, par lequel la chambre criminelle a posé une règle prétorienne majeure : lorsque le tribunal correctionnel, saisi selon la procédure de comparution immédiate avec placement en détention provisoire, renvoie l’affaire à une audience ultérieure, il doit statuer par un seul et même jugement sur les moyens de nullité contestant la légalité du titre initial de détention.

La Cour énonce que « le tribunal correctionnel ne peut maintenir un prévenu en détention provisoire sans se prononcer, par un seul et même jugement, sur les moyens qui contestent la légalité de son titre initial de détention » Crim., 18 avr. 2023, n° 23-80.674, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/64422944d2fa6fd0f8040284.. Cette formulation, par sa généralité, dépasse le seul cas d’espèce et constitue un principe directeur de la procédure de comparution immédiate.

En l’espèce, M. J. avait fait l’objet d’un mandat de dépôt délivré par le juge des libertés et de la détention en vue de sa comparution immédiate. Devant le tribunal, il avait demandé un délai pour préparer sa défense et excipé de la nullité de la décision de placement en détention provisoire. Le tribunal avait renvoyé l’examen de cette exception au fond, tout en maintenant l’intéressé en détention. La cour d’appel avait validé ce raisonnement en estimant que la jonction au fond d’un incident constituait un acte d’administration judiciaire insusceptible de recours. La chambre criminelle censure cette analyse et juge que le prévenu, dont la privation de liberté est nécessairement réexaminée à l’occasion du renvoi, dispose du droit de présenter les moyens de nullité visant à contester la seule légalité du titre de détention. La portée de cet arrêt est double : il consacre le droit du prévenu à un contrôle juridictionnel effectif de la légalité de sa détention avant tout débat au fond, et il fixe une obligation procédurale à la charge du tribunal correctionnel.

La chambre criminelle a prolongé cette exigence de motivation dans un arrêt du 31 mai 2022, rendu à propos d’un pourvoi formé contre une décision de remise en liberté fondée sur l’insuffisance de motivation de l’ordonnance de placement en détention provisoire. La Cour rappelle que « lorsqu’une juridiction d’appel estime la motivation d’un placement en détention provisoire insuffisante, il lui appartient, en raison de l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure, au besoin en substituant aux motifs insuffisants, voire erronés, de la décision rendue en première instance des motifs répondant aux exigences légales » Crim., 31 mai 2022, n° 22-81.521, https://www.courdecassation.fr/decision/629856fbc2e94fa9d4543784..

La cour d’appel ne peut donc se borner à constater l’insuffisance formelle de la motivation pour annuler le titre de détention et ordonner la mise en liberté. Elle doit examiner elle-même le bien-fondé de la mesure. Cet arrêt illustre la volonté de la chambre criminelle d’éviter les annulations automatiques fondées sur des irrégularités formelles, au profit d’un contrôle substantiel des conditions de la détention provisoire.

Dans une décision du 14 octobre 2020, publiée au Bulletin, la chambre criminelle a par ailleurs rappelé l’importance des règles de computation des délais dans le contentieux de la détention provisoire. Elle a jugé que le délai pour demander l’examen immédiat de l’appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire, qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant Crim., 14 oct. 2020, n° 20-83.087, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/5fca302e5b008f80d3ad3a3c.. Le formalisme procédural, lorsqu’il protège le droit fondamental à la liberté, n’est pas un luxe mais une garantie.

B. Le droit au temps et à la préparation effective de la défense

Le droit pour le prévenu de disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense constitue le second pilier de la construction prétorienne de la chambre criminelle. Dans un arrêt du 14 juin 2022, publié au Bulletin, la Cour a précisé les exigences minimales en matière de délai avant le débat contradictoire sur la détention provisoire.

Elle juge que « si la personne détenue qui, n’ayant pas fait choix d’un avocat et n’ayant pas été avisée de la date du débat contradictoire, sollicite le report dudit débat pour préparer sa défense, le juge saisi doit accorder un délai suffisant. Un délai de cinq jours ouvrables, semblable à celui prévu par l’article 114 du code de procédure pénale pour la convocation des avocats, est suffisant. Si le délai accordé est inférieur à cinq jours ouvrables, cette personne est recevable à soutenir que le délai dont elle a effectivement bénéficié pour préparer sa défense était insuffisant. Dans ce cas, le juge est tenu de vérifier la réalité du grief ainsi allégué » Crim., 14 juin 2022, n° 22-81.942, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/62ac1a53db3b2605e5df50a2..

Cette décision opère un double apport. D’une part, elle fixe un standard temporel de référence — cinq jours ouvrables — en deçà duquel le délai est présumé insuffisant. D’autre part, elle place sur le juge une obligation de vérification concrète du grief allégué lorsque le délai effectif est inférieur à ce seuil. La chambre criminelle écarte ainsi une approche purement formelle au profit d’un contrôle concret de l’atteinte aux droits de la défense.

La chambre criminelle a confirmé cette orientation dans un arrêt du 4 février 2025, par lequel elle a rejeté un pourvoi contestant un refus de report du débat contradictoire. La Cour relève que le prévenu avait consulté le dossier à deux reprises et qu’il avait bénéficié d’un délai supplémentaire de onze jours, de sorte que le refus de report « n’avait pas fait grief aux droits de la défense » Crim., 4 fév. 2025, n° 24-86.486, https://www.courdecassation.fr/decision/67a45fca2141871c04a8eebc.. La Cour adopte ici une méthode d’analyse in concreto, pesant les circonstances de l’espèce pour apprécier la réalité de l’atteinte alléguée.

S’agissant de la visioconférence, qui s’est généralisée dans les audiences pénales depuis la crise sanitaire, la chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 26 novembre 2024 publié au Bulletin, que « la personne mise en examen qui ne s’est pas opposée au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour une audience ne peut ensuite le refuser, en cas de renvoi de cette audience » Crim., 26 nov. 2024, n° 24-85.125, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/67496b93a45e839b4d5f4991..

Cette solution répond à un impératif de sécurité juridique et d’efficacité procédurale, mais elle impose une vigilance accrue au stade de la première comparution : le consentement donné sans information suffisante sur les implications du choix peut se révéler irréversible. Elle souligne l’importance d’un accompagnement effectif par l’avocat dès les premiers instants de la procédure.

S’agissant de la procédure d’appel dans le cadre de la comparution immédiate, la chambre criminelle a rappelé, par deux arrêts du 25 février et du 18 novembre 2025, la distinction entre le jugement sur le fond et le jugement distinct statuant sur la détention ou le contrôle judiciaire. Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l’appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure. Cette solution garantit au prévenu un droit de recours effectif contre les mesures de sûreté ordonnées dans le cadre de la comparution immédiate Crim., 25 fév. 2025, n° 24-86.898, https://www.courdecassation.fr/decision/67c00d1a320a04b53bc09d84 ; Crim., 18 nov. 2025, n° 25-82.016, https://www.courdecassation.fr/decision/691c4c058b6588a4f898c59e..

Dans un arrêt du 5 mars 2025, la chambre criminelle a en outre rappelé l’importance de l’assistance de l’interprète dans le parcours procédural de la personne poursuivie, en censurant une décision qui n’avait pas permis à l’intéressé de s’entretenir avec son avocat en présence de l’interprète préalablement à l’audience devant la chambre de l’instruction Crim., 5 mars 2025, n° 24-87.090, https://www.courdecassation.fr/decision/67ca8f78b05f898609a8c278..

Enfin, dans un arrêt du 22 janvier 2025, la chambre criminelle a rappelé avec force que la notification aux parties et à leurs avocats de la date d’audience devant la chambre de l’instruction, « essentielle à la préservation des droits de la défense, est prescrite à peine de nullité » Crim., 22 janv. 2025, n° 24-86.056, https://www.courdecassation.fr/decision/6793330a32b173f45a7c8ccd.. La formulation, par sa généralité, élève cette exigence au rang de principe cardinal de la procédure pénale.

Dans un arrêt du 19 février 2020, la chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de préciser que le mis en examen dont l’avocat ne s’est pas présenté au débat différé, au motif d’une délivrance tardive du permis de communiquer, ne saurait invoquer une atteinte aux droits de la défense dès lors que son avocat aurait pu solliciter le renvoi du débat contradictoire Crim., 19 fév. 2020, n° 19-87.545, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5b90a3ddd0332424ee1b.. Cette décision rappelle que le droit au temps n’est pas une fin en soi : sa violation doit être invoquée en temps utile par la défense, selon une logique de subsidiarité qui irrigue l’ensemble du contentieux de la nullité.

Un arrêt du 25 août 2021, enfin, mérite une mention particulière. La chambre criminelle y juge que ne constitue pas un arrêt sur le fond la décision de la chambre de l’instruction confirmant l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, et que le pourvoi formé contre cette décision n’est pas immédiatement recevable. La Cour rappelle, au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 199 du code de procédure pénale, que « devant la chambre de l’instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers » Crim., 25 août 2021, n° 21-83.238, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/612885a983029903f45214df..

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle sur la période 2020-2026 dessine une ligne de crête entre l’efficacité répressive et la protection des droits de la défense. Elle ne remet pas en cause le principe de la comparution immédiate, mais en encadre rigoureusement les effets les plus attentatoires aux libertés individuelles : obligation de statuer immédiatement sur les nullités du titre de détention, motivation renforcée des décisions de placement en détention provisoire, respect d’un délai minimal pour la préparation de la défense, effectivité du contradictoire à tous les stades de la procédure.

Cette construction prétorienne intervient dans un contexte où la pression politique et médiatique en faveur de la célérité n’a jamais été aussi forte. Les projets de réforme en cours — instauration d’un plaider-coupable criminel, généralisation des amendes forfaitaires délictuelles — accentuent la tension entre l’impératif de rapidité et la préservation d’un procès équitable.

L’enjeu pour les prochaines années est de savoir si la chambre criminelle maintiendra ce cap protecteur, ou si le législateur, par des réformes successives, réduira les espaces de contrôle juridictionnel qu’elle a patiemment construits. Le projet de loi SURE, examiné au Sénat en avril 2026, comporte plusieurs dispositions qui pourraient altérer l’équilibre actuel : extension du domaine de la comparution immédiate, facilitation du placement en détention provisoire, restriction des voies de recours. La mobilisation des barreaux, illustrée par l’action collective des avocats du barreau de Reims le 2 juin 2026, témoigne d’une prise de conscience de la profession tout entière : la célérité ne peut servir de prétexte à l’étiolement des droits de la défense.

Dans l’attente des évolutions législatives annoncées, le praticien doit maîtriser les armes procédurales que la chambre criminelle met à sa disposition : soulever en temps utile les nullités du titre de détention devant le tribunal correctionnel, solliciter un délai de préparation suffisant sur le fondement de l’article 397-1 du code de procédure pénale, contester la motivation insuffisante des mesures de sûreté en s’appuyant sur la jurisprudence du 14 juin 2022, exercer les voies de recours immédiates contre les décisions distinctes du jugement sur le fond. La connaissance de cette jurisprudence est, pour le justiciable confronté à une comparution immédiate, la première des garanties.

Pour toute question relative à une procédure de comparution immédiate, le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en défense pénale devant le tribunal correctionnel, vous reçoit sur rendez-vous. Une intervention précoce de l’avocat, dès la garde à vue, est déterminante pour préparer utilement l’audience et garantir l’effectivité des droits.


Contact

_Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, n’est pas titulaire d’un certificat de spécialisation en droit pénal. Le cabinet intervient exclusivement devant l’ensemble des juridictions pénales du ressort de la cour d’appel de Paris._

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