La protection penale des lanceurs d’alerte : de l’article 122-9 du code penal au controle de proportionnalite de la chambre criminelle (2016-2026)
Par Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Introduction
Le statut du lanceur d’alerte a connu, en une decennie, une mutation legislative et jurisprudentielle sans precedent en droit francais. De la loi Sapin II du 9 decembre 2016 a la loi du 21 mars 2022 visant a ameliorer la protection des lanceurs d’alerte, en passant par la transposition de la directive europeenne du 23 octobre 2019, le legislateur a progressivement construit un regime derogatoire de protection penale. L’article 122-9 du code penal, introduit par la loi du 9 decembre 2016 et modifie en dernier lieu par la loi du 21 mars 2022, prevoit desormais que n’est pas penalement responsable la personne qui porte atteinte a un secret protege par la loi des lors que cette divulgation est necessaire et proportionnee a la sauvegarde des interets en cause et qu’elle intervient dans le respect des procedures de signalement definies par la loi L’article 122-9 du code penal, dans sa redaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, prevoit une immunite penale conditionnelle au profit du lanceur d’alerte qui porte atteinte a un secret protege par la loi. L’immunite est subordonnee au respect des canaux de signalement definis par la loi du 9 decembre 2016 modifiee. Le texte exclut toutefois les secrets de la defense nationale, le secret medical et le secret des relations entre un avocat et son client, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045392091.
Pourtant, la mise en oeuvre contentieuse de ce dispositif revele une realite plus complexe. La chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie a plusieurs reprises de l’invocation du statut de lanceur d’alerte comme fait justificatif, a progressivement elabore un cadre pretorien qui depasse le seul article 122-9 du code penal. Par un arret du 13 janvier 2026, publie au Bulletin, elle a notamment fixe une grille d’analyse autonome, directement inspiree de la jurisprudence de la Cour europeenne des droits de l’homme dans l’arret Halet c. Luxembourg du 14 fevrier 2023 CEDH [GC], 14 fevrier 2023, Halet c. Luxembourg, n° 21884/18, https://hudoc.echr.coe.int.
L’objet de la presente etude est d’analyser la construction de cette protection penale a double etage : d’une part, le champ d’application de l’immunite legale de l’article 122-9 du code penal ; d’autre part, le controle de proportionnalite de la poursuite, standard autonome que la chambre criminelle utilise comme instrument de regulation de la reponse penale face a l’exercice de la liberte d’expression. A la lumiere de la jurisprudence la plus recente, il s’agira de demontrer que le juge penal francais construit, au-dela du texte, un standard de protection dont la coherence s’affirme d’annee en annee.
I. L’immunite penale du lanceur d’alerte : un fait justificatif a geometrie variable
A. L’article 122-9 du code penal : un champ d’application strictement delimite
L’article 122-9 du code penal occupe une place singuliere dans l’architecture des faits justificatifs. Contrairement a l’etat de necessite de l’article 122-7 ou a la legitime defense de l’article 122-5, qui reposent sur des conditions objectives tenant a l’existence d’un danger actuel ou imminent, l’immunite du lanceur d’alerte est subordonnee au respect d’une procedure de signalement dont les contours ont ete dessines par le legislateur.
Aux termes de ce texte, le benefice de l’immunite est reserve a la personne qui porte atteinte a un secret protege par la loi ou qui soustrait, detourne ou recele des documents ou supports contenant les informations dont elle a eu connaissance de maniere licite et qu’elle signale ou divulgue dans les conditions definies par la loi du 9 decembre 2016 modifiee. L’immunite est conditionnee a ce que la divulgation soit necessaire et proportionnee a la sauvegarde des interets en cause.
La chambre criminelle a rappele, dans un arret du 13 janvier 2026, les limites de ce dispositif. Elle y juge que l’article 122-9 du code penal n’est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation Crim., 13 janvier 2026, n° 24-86.344, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6965e5c1cdc6046d471b4b0e. La Cour precise en effet que ce texte, dans sa version applicable aux faits telle qu’elle resulte de la loi du 21 mars 2022, limite l’invocation de ce fait justificatif a la personne qui porte atteinte a un secret protege par la loi ou qui soustrait, detourne ou recele les documents ou tout autre support contenant les informations dont elle a eu connaissance de maniere licite. Il en resulte que l’immunite legale ne couvre pas les propos diffamatoires, qui relevent d’un regime distinct, celui de l’excuse de bonne foi de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881.
Ce cantonnement de l’article 122-9 est d’autant plus significatif qu’il intervient dans un contexte ou le statut de lanceur d’alerte est de plus en plus frequemment invoque devant les juridictions repressives, parfois de maniere instrumentale. La Cour rappelle ainsi que l’article 122-9 ne saurait constituer un passe-droit general et que son invocation est subordonnee a la demonstration effective de la qualite de lanceur d’alerte, laquelle n’est pas presumee.
Le perimetre de l’immunite est par ailleurs doublement restreint. D’une part, le texte exclut expressement de son champ les secrets de la defense nationale, le secret medical et le secret professionnel de l’avocat. D’autre part, la jurisprudence a precise que le dispositif ne saurait couvrir des faits sans lien direct avec l’alerte elle-meme. La qualification de lanceur d’alerte ne confere pas une immunite generale ; elle est strictement attachee a la divulgation ou au signalement realise dans les conditions legales.
B. Le refoulement de l’etat de necessite comme fait justificatif alternatif
A defaut de pouvoir se prevaloir de l’article 122-9 du code penal, les prevenus ont parfois tente d’invoquer l’etat de necessite de l’article 122-7 pour justifier des actes illicites commis au nom de l’alerte ou de la denonciation d’un danger collectif. La chambre criminelle a systematiquement rejete cette argumentation, en rappelant les conditions strictes de ce fait justificatif.
Dans l’affaire dite des militants de Greenpeace, la Cour a ainsi juge qu’un danger futur qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prevenir ne peut etre assimile a un danger actuel ou imminent au sens de l’article 122-7 du code penal Crim., 15 juin 2021, n° 20-83.749, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/60c8420a754b9981c00ca89d. Les prevenus s’etaient introduits par effraction dans l’enceinte d’une centrale nucleaire pour en denoncer les faiblesses de protection. La Cour a estime que la crainte d’un risque potentiel, voire hypothetique, ne satisfait pas a l’exigence d’un danger actuel ou imminent menacant directement la personne qui accomplit l’acte illegal.
De meme, dans l’affaire des decrocheurs du portrait du President de la Republique, la chambre criminelle a censure l’arret d’une cour d’appel qui s’etait abstenue de rechercher si la poursuite penale des prevenus ne constituait pas une atteinte disproportionnee a leur liberte d’expression Crim., 22 septembre 2021, n° 20-85.434, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/614ac6c83fb6491d18e80d0d. Si la Cour admet que la liberte d’expression peut, dans certaines circonstances, constituer un fait justificatif autonome, elle rappelle que l’etat de necessite n’est pas un instrument d’alerte citoyenne et que le danger invoque doit etre actuel, et non simplement redoute.
La chambre criminelle avait deja, dans un arret anterieur, rappele que les actions de denonciation collective ne sauraient etre couvertes par les causes d’irresponsabilite penale lorsque leurs modalites excedent le cadre de la liberte d’expression. Dans l’affaire de l’intrusion dans une centrale nucleaire, elle a ainsi ecarte l’etat de necessite et juge que l’infraction poursuivie n’etait pas, par elle-meme, de nature a remedier au danger denonce. La meme rigueur a ete appliquee aux militants qui s’etaient introduits dans l’enceinte d’une centrale pour y filmer une action de sensibilisation, la Cour confirmant la condamnation de l’association organisatrice du chef de provocation a l’intrusion Crim., 15 juin 2021, n° 20-83.749, publie au Bulletin, points 15 a 16 des motifs, https://www.courdecassation.fr/decision/60c8420a754b9981c00ca89d.
Le meme raisonnement a ete applique dans l’affaire dite de l’aide au sejour irregulier, dans laquelle la chambre criminelle a rappele que la situation de detresse des migrants n’est pas un element vise par l’article L. 622-4, 3° du CESEDA et que la protection dont beneficient les auteurs d’actes accomplis dans un but exclusivement humanitaire n’est pas limitee aux actions purement individuelles Crim., 26 fevrier 2020, n° 19-81.561, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5b90a3ddd0332424ee16. Cet arret illustre la methodologie constante de la chambre criminelle : l’intention, fût-elle louable, ne cree pas par elle-meme une immunite penale ; elle doit s’inscrire dans un cadre legal preexistant.
Cette jurisprudence temoigne d’une rigueur constante : la chambre criminelle se refuse a eriger l’etat de necessite en substitut du dispositif legal de protection des lanceurs d’alerte. L’alerte, aussi legitime soit-elle dans son objet, n’autorise pas par elle-meme la commission d’une infraction. La voie du signalement institutionnel, telle que balisee par le legislateur, doit etre privilegiee.
L’article 122-7 du code penal ne saurait ainsi servir de fondement a une immunite de substitution pour les actes de desobeissance civile ou de militantisme, meme inspires par des motifs d’interet general. La chambre criminelle maintient une distinction nette entre le signalement protecteur, canalise par la loi, et l’action directe illicite, fût-elle motivee par l’alerte.
II. Le controle de proportionnalite : une protection conventionnelle autonome
A. L’integration des criteres CEDH Halet par la chambre criminelle
L’apport majeur de la jurisprudence recente ne reside pas dans la delimitation de l’article 122-9 du code penal, mais dans la construction, par la chambre criminelle, d’un standard autonome de controle directement issu de la jurisprudence de la Cour europeenne des droits de l’homme.
Dans son arret du 13 janvier 2026, la Cour de cassation a procede a une integration methodique des criteres degages par la Grande Chambre de la CEDH dans l’arret Halet c. Luxembourg du 14 fevrier 2023. La Cour y rappelle que les fonctionnaires ou employes qui divulguent, en infraction des regles qui leur sont applicables, des informations confidentielles obtenues sur leur lieu de travail doivent beneficier, au titre de l’article 10 de la Convention europeenne des droits de l’homme, d’une protection speciale. Cette protection repose sur la prise en compte de caracteristiques propres a l’existence d’une relation de travail : le devoir de loyaute, de reserve et de discretion inherent au lien de subordination ; la position de vulnerabilite, notamment economique, vis-a-vis de l’employeur ; le risque de subir des represailles.
Pour accorder au prevenu cette protection renforcee de sa liberte d’expression, la Cour europeenne prend en compte, et la chambre criminelle a expressement valide et integre en droit interne, les criteres suivants : l’existence eventuelle d’autres moyens qu’une divulgation publique directe, ce critere devant etre apprecie au regard des circonstances de chaque espece ; le fait que la personne ait des motifs raisonnables de croire en l’authenticite de l’information divulguee et qu’elle soit de bonne foi, laquelle se deduit notamment de l’absence de gain financier ou d’avantage personnel ; enfin, l’interet public presente par les informations divulguees, critere qui doit etre mis en balance avec les effets dommageables d’une telle divulgation, pour l’employeur mais aussi pour des particuliers ou au regard d’autres interets publics Crim., 13 janvier 2026, n° 24-86.344, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6965e5c1cdc6046d471b4b0e, points 11 a 12 des motifs.
Il s’en deduit que lorsque le prevenu poursuivi du chef de diffamation fait valoir qu’il a agi comme lanceur d’alerte, l’appreciation du fait justificatif de l’excuse de bonne foi doit faire l’objet d’un examen specifique qui integre les criteres conventionnels susmentionnes. La chambre criminelle etablit ainsi une methode en deux temps : en premier lieu, il appartient a la cour d’appel de rechercher si l’interesse a divulgue, en infraction des regles qui lui sont applicables, des informations confidentielles obtenues dans le cadre de son exercice professionnel ; si cette premiere condition est remplie, en second lieu, il incombe a la juridiction de determiner si l’interesse peut se prevaloir de l’excuse de bonne foi a la lumiere de l’article 10 de la Convention, celle-ci devant etre examinee au regard des seuls criteres conventionnels, lesquels se substituent aux criteres habituels de ce fait justificatif.
Si, en revanche, la cour d’appel constate que la divulgation ne porte pas sur des informations confidentielles recueillies dans le cadre d’une relation de travail, il lui appartient alors de proceder a l’examen de l’excuse de bonne foi au regard des seuls criteres ordinaires, plus exigeants : l’existence d’un debat d’interet general et d’une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de but legitime d’information et d’enquete serieuse, puis, lorsque ces deux conditions sont reunies, la prudence et la mesure dans l’expression et l’absence d’animosite personnelle.
Cette grille d’analyse constitue un veritable mode d’emploi juridictionnel pour l’appreciation de la bonne foi du lanceur d’alerte poursuivi en diffamation. Elle etablit un double regime : un regime conventionnel allege pour le salarie qui divulgue des informations confidentielles, et un regime ordinaire plus exigeant pour le tiers qui n’est pas lie par une relation de subordination.
La chambre criminelle, faisant application de cette grille, a rejete le pourvoi dans l’affaire qui lui etait soumise, apres avoir constate que la cour d’appel avait souverainement releve, d’une part, que la divulgation, si elle repondait a un interet public, n’etait pas intervenue de bonne foi en raison de l’absence de verification de la realite des graves denonciations faites et de la volonte de l’auteur d’atteindre personnellement son ancien associe. La Cour a ainsi demontre que l’integration des criteres Halet ne conduit pas a une protection automatique : l’examen demeure concret, circonstancie, et la bonne foi du prevenu est evaluee a l’aune des elements de preuve produits.
B. La proportionnalite comme standard de controle de la poursuite elle-meme
Au-dela de l’appreciation du fait justificatif, la chambre criminelle a developpe un second niveau de protection qui opere en amont : le controle de la proportionnalite de la poursuite elle-meme au regard de la liberte d’expression. Cette evolution, amorcee par l’arret du 22 septembre 2021, a ete considerablement approfondie en 2025 et 2026.
Dans un arret du 8 janvier 2025, publie au Bulletin et au Rapport, la Cour a affirme que l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction penale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingerence disproportionnee dans l’exercice de la liberte d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause Crim., 8 janvier 2025, n° 23-80.226, publie au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/677e294b7273c3590cec10c1. Elle a, a cette occasion, defini une serie de criteres pour apprecier la proportionnalite de l’ingerence dans le cas d’une poursuite pour entrave a la circulation a l’occasion d’une manifestation pacifique : le contexte de la manifestation, le lien direct entre les modalites d’action et l’objet de la contestation, la gravite des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le prejudice causes, et le comportement des autorites avant, pendant et apres la manifestation.
Cette grille a ete reaffirmee et precisee dans un arret du 14 janvier 2026, egalement publie au Bulletin, rendu a propos d’un blocage d’autoroute dans le cadre d’une manifestation pour la renovation thermique des batiments Crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.632, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69674130cdc6046d473a79f7. La Cour y juge qu’une declaration de culpabilite de manifestants peut constituer une ingerence disproportionnee dans la liberte d’expression, interpretee a la lumiere de la liberte de reunion, meme en l’absence d’une correlation directe entre les modalites d’action et l’objet de la contestation. L’approche est remarquable : la proportionnalite ne se mesure plus seulement a l’aune du lien entre l’action et l’objet de la contestation, mais egalement au regard de l’ensemble des circonstances, y compris le comportement des autorites publiques.
Dans un arret du 4 fevrier 2025, la chambre criminelle est allee plus loin encore en imposant a la juridiction d’instruction un controle de proportionnalite specifique. Elle a juge qu’il appartient a la juridiction d’instruction, apres s’etre assuree, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct allegue entre le comportement incrimine et la liberte d’expression sur un sujet d’interet general, de verifier le caractere proportionne de la poursuite Crim., 4 fevrier 2025, n° 23-86.384, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30045130c3b1b03e69c89. Ce controle de proportionnalite necessite un examen d’ensemble qui doit prendre en compte, concretement, entre autres elements, les circonstances des faits, la gravite du dommage ou du trouble eventuellement cause.
L’innovation majeure de cet arret reside dans l’extension du controle de proportionnalite a la phase de l’instruction preparatoire. La chambre criminelle impose desormais a la chambre de l’instruction, lorsqu’elle est saisie d’une contestation portant sur la qualification penale de faits en lien avec l’exercice de la liberte d’expression sur un sujet d’interet general, de proceder a un controle de proportionnalite de la poursuite elle-meme, et non plus seulement de la declaration de culpabilite ou de la peine. Il ne suffit pas que les faits soient susceptibles de recevoir une qualification penale ; encore faut-il que la poursuite soit proportionnee a l’ingerence qu’elle constitue dans la liberte d’expression.
Cette evolution jurisprudentielle consacre l’emergence d’un controle de conventionnalite in concreto de la reponse penale. La chambre criminelle invite les juridictions du fond a ne pas appliquer mecaniquement les incriminations penales lorsque les faits poursuivis s’inscrivent dans l’exercice de la liberte d’expression sur un sujet d’interet general. Ce faisant, elle erige la proportionnalite en standard transversal de la matiere penale, applicable a tous les stades de la procedure et a toutes les incriminations, qu’il s’agisse d’entrave a la circulation, de discrimination, de diffamation ou de toute autre qualification.
Le parallele avec la protection des lanceurs d’alerte est eclairant : dans les deux cas, le juge penal est invite a operer une mise en balance entre, d’une part, l’interet public poursuivi par la divulgation ou l’action contestataire et, d’autre part, la protection des interets auxquels l’incrimination entend pourvoir. La difference tient a ce que, dans le cas du lanceur d’alerte salarie, le controle s’opere au stade de l’appreciation du fait justificatif, tandis que dans le cas de l’action militante ou contestataire, il s’opere des le stade de l’appreciation de l’opportunite de la poursuite.
Il convient d’ajouter que la jurisprudence de la chambre criminelle en matiere de violation du secret professionnel apporte un eclairage complementaire sur l’articulation entre devoir de discretion et liberte d’expression. La Cour a rappele que l’infraction prevue a l’article 226-13 du code penal est destinee a proteger la securite des confidences qu’un particulier est dans la necessite de faire a une personne dont l’etat ou la profession, dans un interet general, fait un confident necessaire Crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.341, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca302e5b008f80d3ad3a3b. Cette logique protectrice du secret professionnel, si elle n’exclut pas la possibilite d’une alerte, impose que le signalement intervienne dans le respect du cadre legal etabli, sans que le statut de lanceur d’alerte ne puisse etre invoque pour justifier une violation systematique des secrets proteges.
La loi du 21 mars 2022 a egalement renforce la protection du lanceur d’alerte en matiere de droit du travail, en interdisant toute mesure de retorsion a son encontre. L’article L. 1132-3-3 du code du travail prevoit qu’aucune personne ne peut etre ecartee d’une procedure de recrutement, licenciee ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir signale ou divulgue des informations dans les conditions prevues par la loi Article L. 1132-3-3 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045392155. Si cette protection releve du droit social, elle n’est pas sans incidence sur le contentieux penal : la reconnaissance du statut de lanceur d’alerte par le juge prud’homal peut constituer un element de fait de nature a etayer l’invocation de la bonne foi devant le juge repressif.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle de 2016 a 2026 revele un mouvement de fond : la construction d’un standard autonome de protection de la liberte d’expression en matiere penale, qui depasse le cadre strict de l’article 122-9 du code penal. Si ce dernier offre une immunite conditionnelle au benefice du lanceur d’alerte qui respecte les canaux de signalement legaux, il ne constitue qu’un element d’un dispositif plus large, qui integre desormais les exigences conventionnelles de l’article 10 de la Convention europeenne des droits de l’homme.
L’integration des criteres Halet c. Luxembourg par l’arret du 13 janvier 2026 marque une etape decisive dans l’appropriation, par le juge penal francais, de la grille d’analyse de la CEDH. La chambre criminelle ne se contente pas de transposer les criteres europeens ; elle les articule avec les outils du droit interne, creant un double regime de la bonne foi selon que le prevenu est lie ou non par une relation de travail. Cette construction temoigne d’une volonte de differenciation des situations, refletant la complexite des enjeux : proteger l’alerte legitime sans consacrer un droit general a l’impunite.
Parallelement, le controle de proportionnalite, desormais impose a tous les stades de la procedure, constitue un instrument de regulation de la reponse penale dont la portee excede le seul contentieux des lanceurs d’alerte. La chambre criminelle a progressivement etendu ce controle a l’entrave a la circulation, a la discrimination, et plus generalement a toute incrimination susceptible de constituer une ingerence dans la liberte d’expression. La Cour dessine ainsi les contours d’un droit penal de la liberte d’expression, qui ne se resume pas a l’application mecanique des textes d’incrimination mais exige du juge qu’il s’interroge, a chaque etape, sur la proportionnalite de l’ingerence.
La pratique du cabinet confirme l’importance de ces evolutions pour la defense des justiciables. L’invocation de la qualite de lanceur d’alerte devant les juridictions repressives ne saurait se limiter a la reference a l’article 122-9 du code penal. Elle doit desormais s’accompagner d’une argumentation articulee autour des criteres Halet et du controle de proportionnalite, tant au stade de l’instruction que du jugement. La grille elaboree par la chambre criminelle offre aux praticiens un cadre methodologique rigoureux, qui permet de substituer a l’invocation parfois incantatoire du statut de lanceur d’alerte une demonstration structuree de la bonne foi et de la proportionnalite de l’alerte.
Il reste que cette construction jurisprudentielle est fragile. Elle repose en grande partie sur l’integration de la jurisprudence de la CEDH, dont les evolutions futures pourraient modifier les equilibres. Elle depend egalement de la volonte des juridictions du fond de mettre en oeuvre le controle de proportionnalite avec la rigueur methodologique exigee par la Cour de cassation. L’avenir dira si ce standard de protection, patiemment elabore par la chambre criminelle, resistera a l’epreuve du contentieux de masse et aux evolutions legislatives a venir.