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Complément alimentaire et allégation santé interdite : remboursement, plainte et sanctions après l’arrêt européen du 17 septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Complément alimentaire et allégation santé interdite : remboursement, plainte et sanctions après l’arrêt européen du 17 septembre 2026

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Le 17 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt qui concerne directement les boîtes de compléments alimentaires vendues en pharmacie, en parapharmacie et sur internet : l’arrêt du 17 septembre 2026, Vista-Life Pharma, C-721/24. Saisie par la cour d’appel de Bruxelles d’un litige entre fabricants concurrents, la cinquième chambre précise quand un simple conseil d’utilisation devient une allégation de santé interdite sans autorisation, et quelles mentions doivent accompagner une promesse de réduction d’un risque de maladie. La décision est d’application directe en France, où le même règlement européen encadre déjà les poursuites pour pratiques commerciales trompeuses : en 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a validé des amendes de 10 000, 15 000 et 25 000 euros contre un dirigeant et deux sociétés pour des allégations non autorisées sur des sirops pour enfants. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune entreprise en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Concrètement, l’arrêt européen donne aux acheteurs déçus comme aux concurrents lésés une grille de lecture neuve pour signaler, faire cesser et faire sanctionner les promesses santé illégales, du signalement sur SignalConso jusqu’à la plainte pénale pour tromperie.

I. Complément alimentaire : ce que l’arrêt européen du 17 septembre 2026 déclare allégation de santé

L’affaire jugée le 17 septembre 2026 oppose, devant la cour d’appel de Bruxelles, deux sociétés belges de compléments alimentaires, les Laboratoires S.M.B. et Brussels Reps Pharma, à leur concurrente Vista-Life Pharma, à propos de publicités parues dans des revues destinées aux médecins et aux pharmaciens pour deux produits, le Vista-D3 et le VistaSterol. Les juges belges, qui avaient constaté en 2022 puis en 2023 une violation du règlement (CE) n° 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé, interrogent la Cour de justice sur l’interprétation de ce texte. La Cour répond en trois points qui valent pour tout fabricant qui vend en France, puisque le règlement est applicable dans tous les États membres. Deux enseignements se dégagent, l’un sur la notion même d’allégation de santé, l’autre sur les mentions qui doivent l’accompagner.

A. « Prendre chaque jour » ou « voie sublinguale » : quand le mode d’emploi devient une allégation de santé interdite

La première question posée à la Cour porte sur les encarts du Vista-D3, qui vantaient des « taux plasmatiques stables », une absorption optimisée par voie sublinguale et une prise quotidienne présentée comme préférable à une dose unique. Ces mentions parlent de fréquence de prise et de voie d’administration, pas de maladie. Sont-elles pour autant des allégations de santé soumises à autorisation ? La Cour répond par l’affirmative sous condition, et cette condition est le cœur de l’arrêt. Elle dit pour droit, au dispositif de l’arrêt du 17 septembre 2026, qu’une indication de fréquence ou de mode d’administration devient une « allégation de santé » dès lors que sa présentation la relie à un effet bénéfique pour la santé ; en voici la portée : toute modalité de prise présentée comme déterminante d’un bénéfice santé relève du régime d’autorisation des allégations.

Le raisonnement part de la définition européenne. La Cour rappelle la définition européenne, déjà assouplie par son arrêt Green-Swan Pharmaceuticals du 18 juillet 2013 (C-299/12) : une « allégation de santé » se caractérise par la relation entre la denrée ou l’un de ses composants et la santé, une relation comprise de manière large, sans exigence de caractère direct ni de mesure d’intensité ou de durée. Dès lors, toute modalité de prise présentée comme déterminante d’un bénéfice santé, ou comme évitant un effet négatif attaché à une autre posologie, relève de la notion d’« allégation de santé ». Le fabricant ne peut donc plus s’abriter derrière la forme interrogative ou le vocabulaire du conseil : dès que le mode d’emploi promet, il allègue.

La limite est posée avec la même netteté : une indication strictement pratique, qui décrit comment consommer le produit sans évoquer, même implicitement, un effet sur la santé, reste un mode d’emploi libre, comme le pose le point 53 de l’arrêt. Tout repose donc sur la présentation : une posologie neutre imprimée au dos de la boîte reste un mode d’emploi, tandis que la même posologie assortie d’une promesse d’efficacité devient une allégation de santé, qui ne peut être employée que si elle figure sur la liste des allégations autorisées après évaluation scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. La Cour justifie cette lecture stricte par la finalité du texte, qui prolonge l’arrêt Novel Nutriology du 30 avril 2025 (C-386/23) sur la protection élevée du consommateur contre les allégations trompeuses. Pour l’acheteur, la conséquence est directe : une promesse déguisée en conseil d’utilisation, par exemple une gélule quotidienne présentée comme le moyen de garder un cholestérol maîtrisé, doit respecter le même régime d’autorisation qu’une promesse explicite, et son absence d’autorisation ouvre les recours décrits dans la seconde partie.

B. « Maîtriser le cholestérol » : la mention obligatoire sans copier-coller, et la publicité dispensée quand l’emballage informe

La seconde affaire dans l’affaire concerne le VistaSterol, présenté comme « la solution pour maîtriser le cholestérol ». Une telle formule est une allégation relative à la réduction d’un risque de maladie, notion que le règlement définit comme toute promesse selon laquelle la consommation d’une denrée ou de l’un de ses composants réduit sensiblement un facteur de risque de maladie humaine. Ce type d’allégation supporte des exigences renforcées : outre l’autorisation préalable, l’article 14, paragraphe 2, du règlement impose d’indiquer que la maladie en cause tient à de multiples facteurs de risque et que la modification de l’un de ces facteurs peut ou non avoir un effet bénéfique. Deux questions se posaient : faut-il recopier cette mention mot pour mot, et faut-il la répéter dans chaque publicité ?

Sur la forme, la Cour assouplit sans renoncer. Elle juge que l’article 14, paragraphe 2, n’impose pas la reproduction littérale de la mention sur les multiples facteurs de risque, pourvu que l’étiquetage ou, à défaut, la présentation ou la publicité informe le consommateur de façon précise, claire et aisément compréhensible de ces deux éléments, la pluralité des facteurs et l’effet incertain de leur modification. L’exigence porte sur le contenu informatif, pas sur la lettre. Une formulation équivalente, claire et complète, suffit. En revanche, une mention absente, tronquée ou noyée dans des caractères illisibles ne satisfait pas à l’obligation. Le droit français qualifie d’ailleurs de trompeuse la pratique qui, « compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l’entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps » l’information due au consommateur, selon l’article L121-3 du code de la consommation, de sorte qu’une mention obligatoire reléguée en note microscopique ou renvoyée vers un site introuvable expose le professionnel aux mêmes poursuites qu’une mention inexistante, car la mention vise à relativiser la portée de la promesse pour éviter que l’acheteur n’attribue au produit une vertu curative.

Sur le support, la Cour apporte une précision très attendue par les annonceurs : une publicité écrite n’a pas à répéter la mention sur les multiples facteurs de risque dès lors que celle-ci figure sur l’emballage même du complément. L’étiquetage reste le support de référence par lequel le consommateur reçoit les informations obligatoires avant de décider son achat, conformément à l’article 12 du règlement sur l’information des consommateurs. La publicité écrite, en revanche, ne peut pas se dispenser de toute mention lorsque l’emballage est muet : dans ce cas, la présentation ou la publicité doit elle-même informer. Pour le contrôle, la méthode est donc en deux temps : vérifier l’allégation, puis vérifier où figure la mention relativisante, sur l’emballage ou, à défaut, dans le support publicitaire lui-même. En pratique, le contrôle commence par la photographie complète du produit : faces avant et arrière de l’emballage, notice, étiquette du flacon, puis capture de chaque publicité, page produit du site marchand, encart dans la presse, publication sur les réseaux sociaux, en conservant l’adresse exacte et la date de consultation. Vient ensuite la comparaison avec le registre européen des allégations autorisées : toute promesse santé qui n’y figure pas est illicite, et toute mention de fréquence ou de voie d’administration adossée à un bénéfice doit y figurer elle aussi. Enfin, la mention sur les multiples facteurs de risque est recherchée d’abord sur l’emballage, puis, s’il est muet, dans la publicité elle-même ; son absence ou son illisibilité caractérise le manquement et fonde le signalement comme la plainte.

II. En France : tromperie, pratiques trompeuses et recours de l’acheteur et du concurrent

Le droit français applique le même règlement européen et y ajoute un arsenal répressif et réparateur. L’arrêt européen s’articule avec des textes du code de la consommation que les juridictions françaises manient depuis longtemps, et avec une jurisprudence pénale qui a déjà condamné des fabricants de compléments pour des allégations non autorisées. Cette seconde partie décrit d’abord la sanction pénale encourue, illustrée par un précédent de la chambre criminelle, puis les démarches concrètes ouvertes à l’acheteur déçu et au concurrent lésé, à Paris comme ailleurs en France.

A. Des amendes de 10 000 à 25 000 euros déjà prononcées pour des allégations non autorisées sur des sirops pour enfants

Le 20 mars 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois d’un dirigeant et de deux sociétés du secteur des compléments alimentaires, condamnés par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour pratiques commerciales trompeuses : « pour pratiques commerciales trompeuses, a condamné, le premier, à 10 000 euros d’amende, la deuxième, à 15 000 euros d’amende, et la troisième, à 25 000 euros d’amende », constate l’arrêt du 20 mars 2018, n° 17-80.290. Selon les motifs reproduits par la Cour, les poursuites, engagées à la suite d’un contrôle de la répression des fraudes, reprochaient « à faire figurer dans l’étiquetage des sirops de la gamme Pediakid destinée aux nourrissons et aux enfants des allégations nutritionnelles fallacieuses relatives aux vitamines et aux minéraux composant certains produits, des allégations relatives au développement et à la santé infantile n’ayant pas été préalablement autorisées par l’autorité administrative et enfin l’indication fallacieuse de la présence d’ingrédients biologiques ». La Cour approuve la cour d’appel : « après avoir apprécié souverainement les faits », celle-ci « et caractérisé en tous ses éléments le délit de pratique commerciale trompeuse », et la cassation « REJETTE les pourvois », selon la décision publiée de la chambre criminelle.

La portée de principe dépasse le seul dossier des sirops pour enfants. La Cour affirme que « le règlement (CE) n° 1924/2006 […] s’applique à l’ensemble des denrées alimentaires, y compris aux compléments alimentaires », et que « une pratique commerciale qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant notamment sur les qualités substantielles, la composition, les résultats attendus de l’utilisation d’un produit est qualifiée de trompeuse », d’après les motifs de l’arrêt du 20 mars 2018. Les textes français visés dans cette affaire demeurent applicables aujourd’hui. L’article L441-1 du code de la consommation dispose qu’« Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers : 1° Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ». L’article L121-1 du code de la consommation énonce que « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites », une pratique étant déloyale « lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service ». L’article L121-2 du code de la consommation précise qu’« Une pratique commerciale est trompeuse » notamment « Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur », portant en particulier sur « L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ». Les sanctions sont pénales : « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros », et « Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit », selon l’article L132-2 du code de la consommation. À ces peines s’ajoutent la confiscation, l’interdiction d’exercer et la publication du jugement, qui expliquent l’effet dissuasif recherché. L’arrêt européen du 17 septembre 2026 renforce cet arsenal en donnant aux enquêteurs et aux juges une définition plus englobante de l’allégation de santé, qui couvre désormais les promesses déguisées en conseils de prise.

B. Acheteur ou concurrent : signaler sur SignalConso, saisir la DGCCRF, déposer plainte et agir en cessation

Le premier réflexe de l’acheteur qui découvre qu’une promesse santé n’était pas autorisée consiste à conserver les preuves : photographier l’emballage recto verso, enregistrer la page internet ou la capture d’écran de la publicité avec sa date, garder le ticket de caisse et, si un effet indésirable est survenu, le signaler sans attendre sur le portail des vigilances sanitaires et consulter un professionnel de santé. Le deuxième réflexe est le signalement sur SignalConso, la plateforme officielle de la DGCCRF, qui transmet au professionnel et, en cas de manquements graves ou répétés, déclenche un contrôle. Ce signalement, ouvert à tout consommateur et traçable, alimente les enquêtes des directions départementales de la protection des populations, qui peuvent relever les allégations non autorisées comme dans l’affaire des sirops pour enfants jugée en 2018. À Paris, les contrôles relèvent de la direction départementale de la protection des populations de Paris, saisie via SignalConso, et les litiges civils et pénaux des juridictions parisiennes, tribunal judiciaire de Paris et cour d’appel de Paris, où se concentre une part importante du contentieux de la consommation et de la concurrence. En pratique parisienne, le dossier se constitue de la même façon : constat d’huissier, désormais commissaire de justice, de la page internet et de l’emballage acheté dans une parapharmacie ou reçu par colis, échange avec le service client sommant de justifier l’autorisation de l’allégation, puis signalement et plainte. Les juridictions parisiennes, habituées aux dossiers de santé et de publicité, examinent avec attention la clarté de la mention relative aux facteurs de risque, et l’absence de cette mention sur l’emballage pèse lourd dans l’appréciation de la tromperie. Conserver l’original de l’emballage est déterminant, puisque l’arrêt européen fait de l’étiquetage le support de référence de la mention obligatoire : un emballage muet sur les facteurs de risque fragilise toute la campagne publicitaire qui l’accompagne.

Le troisième niveau est judiciaire et appartient aussi bien à l’acheteur qu’au concurrent. L’acheteur trompé peut déposer plainte pour tromperie ou pour pratiques commerciales trompeuses, se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice, et demander le remboursement du prix en invoquant la garantie légale de conformité lorsque le produit ne correspond pas aux qualités annoncées. Le concurrent lésé par une campagne non conforme dispose de l’action en cessation des pratiques illicites devant le juge, comme les sociétés belges l’ont fait à Bruxelles en 2021 et 2022 avant que la cour d’appel ne saisisse la Cour de justice, ainsi que de l’action en concurrence déloyale sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle pour capter une clientèle par des promesses interdites. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1241 du code civil ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». La faute s’établit ici sans débat dès lors que l’allégation est interdite : détourner la clientèle par une promesse santé non autorisée constitue un manquement à la règle du jeu loyale, et le préjudice du concurrent évinçé, parts de marché perdues ou dépenses publicitaires défensives, se répare par des dommages et intérêts, outre la publication judiciaire de la décision qui restaure la vérité du marché. Dans les deux cas, la grille de l’arrêt du 17 septembre 2026 structure l’argumentation : identifier l’allégation, y compris lorsqu’elle se cache derrière une fréquence de prise ou un mode d’administration présenté comme supérieur, vérifier son autorisation sur le registre européen des allégations, puis contrôler la présence et la clarté de la mention relative aux multiples facteurs de risque, sur l’emballage ou, à défaut d’étiquetage complet, dans la publicité elle-même. Une allégation non autorisée ou une mention obligatoire manquante suffit à caractériser l’illicite, sans qu’il soit besoin de démontrer un dommage sanitaire, puisque la protection du consentement du consommateur est l’objet même du règlement.

Conclusion

L’arrêt européen du 17 septembre 2026 déplace la frontière de l’allégation de santé : un conseil de prise ou un mode d’administration présenté comme meilleur pour la santé doit être autorisé comme tel, et toute promesse de réduction d’un risque de maladie doit s’accompagner d’une information claire sur les multiples facteurs de la maladie, portée par l’emballage ou, à défaut, par la publicité elle-même. En France, ces exigences européennes s’adossent à des sanctions pénales déjà appliquées, jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, portés à 10 % du chiffre d’affaires, comme l’a illustré la condamnation définitive de 2018 pour des sirops pour enfants aux allégations non autorisées. Pour l’acheteur comme pour le concurrent, la méthode tient en quatre gestes : photographier l’emballage et la publicité, vérifier l’autorisation de l’allégation, signaler sur SignalConso pour déclencher le contrôle, puis déposer plainte ou assigner en cessation avec des preuves datées. Les promesses santé des compléments alimentaires ne sont pas des slogans : ce sont des mentions juridiques, et depuis le 17 septembre 2026, le déguisement en simple mode d’emploi ne les soustrait plus au contrôle. Retenez l’essentiel : un conseil de prise qui vante un bénéfice devient une allégation soumise à autorisation ; une promesse de réduction d’un risque de maladie exige une information claire sur les autres facteurs de la maladie, sur l’emballage ou dans la publicité ; et le droit français sanctionne déjà ces écarts jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 10 % du chiffre d’affaires. Face à une promesse douteuse, photographiez, vérifiez, signalez sur SignalConso, puis faites valoir vos droits : le droit européen et le code de la consommation protègent l’acheteur attentif comme le concurrent loyal.

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