Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Complément de loyer à Paris : contester le dépassement du plafond et obtenir le remboursement (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Complément de loyer à Paris : contester le dépassement du plafond et obtenir le remboursement (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre bail parisien affiche un loyer de base déjà égal au plafond, puis une ligne supplémentaire de 200, 300 ou 350 euros intitulée complément de loyer pour le charme de l’ancien, la proximité du métro ou une cuisine équipée. Cette ligne est-elle due ? À Paris, où l’encadrement des loyers s’applique depuis juillet 2019, le complément de loyer n’est régulier que dans des cas étroits, le bailleur doit le justifier par comparaison avec les logements comparables du même secteur, et le locataire qui réagit vite peut obtenir son annulation avec remboursement de tout le trop-perçu depuis l’entrée dans les lieux. Deux arrêts de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 et deux jugements parisiens de février et mars 2026 précisent ce qui passe et ce qui casse : la vue dégagée sur un monument historique ou le calme d’un étage élevé peuvent justifier le supplément, tandis que le double vitrage, les poutres apparentes ou la proximité des commerces ne le peuvent pas. Voici le mécanisme, les délais impératifs et les montants réellement restitués.

I. Complément de loyer à Paris : quand le bailleur peut-il dépasser le loyer de référence majoré ?

A. Loyer de base plafonné, complément justifié : le mécanisme de l’article 140 de la loi ELAN

À Paris, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré. La formule est posée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, en son article 140 : « Dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré. » Le même texte ouvre une action en diminution de loyer si le loyer de base prévu dans le contrat est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature. Concrètement, le préfet fixe chaque année pour Paris, à partir des données de l’observatoire local des loyers, un loyer de référence par catégorie de logement et par secteur géographique, assorti d’un loyer minoré et d’un loyer majoré ; le simulateur officiel de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement permet de vérifier le plafond applicable à une adresse précise avant de signer.

Ce plafonnement s’inscrit dans le régime des zones tendues dotées d’un observatoire local des loyers : l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que « La fixation du loyer des logements mis en location est libre. » tout en gelant le loyer des passoires énergétiques à la relocation : « lorsqu’un logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. » Le classement se vérifie au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le complément de loyer est la seule porte de sortie vers le haut : « Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. » (article 140 de la loi ELAN) Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, le montant du complément et les caractéristiques qui le justifient doivent figurer dans le bail : « Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail. » (article 140 de la loi ELAN) Un supplément réclamé verbalement ou ajouté en cours de bail sans clause est déjà fragile. Ensuite, le loyer total s’entend comme la somme des deux lignes : « Lorsqu’un complément de loyer est appliqué, le loyer s’entend comme la somme du loyer de base et de ce complément. » (article 140 de la loi ELAN) Enfin, le complément suppose un loyer de base déjà au plafond : « Un complément de loyer ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré. » (article 140 de la loi ELAN) Si le loyer de base est sous le plafond, le bailleur doit d’abord l’aligner ; il ne peut pas empiler un complément sur un loyer bas.

Le décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d’encadrement, resserre encore l’étau avec trois conditions cumulatives : les caractéristiques invoquées ne doivent pas avoir été prises en compte pour déterminer le loyer de référence du logement, elles doivent être déterminantes pour la fixation du loyer notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique, et elles ne doivent donner lieu ni à récupération au titre des charges ni à contribution pour le partage des économies d’énergie. Le nombre de pièces, l’époque de construction ou le meublé, déjà intégrés dans les références par catégorie, ne peuvent donc pas resservir. Et un équipement dont l’entretien est refacturé en charges ne peut pas être payé deux fois, une fois en charges et une fois en complément.

Depuis août 2022, le législateur a en outre dressé une liste de défauts qui interdisent tout complément, quel que soit le prestige du logement : « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : des sanitaires sur le palier, des signes d’humidité sur certains murs, un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, des fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations provenant de l’extérieur du logement, des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois, une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale. » (article 140 de la loi ELAN) Un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique, humide ou mal exposé ne peut donc supporter aucun dépassement, même avec terrasse ou vue. Avant de contester, le locataire parisien vérifie donc trois points sur pièces : le plafond applicable à la date de signature grâce au simulateur officiel, la clause exacte du bail et ses motifs, et l’absence de tout défaut rédhibitoire dans le logement.

B. Vue sur monument, calme et lumière : ce que la Cour de cassation accepte le 4 décembre 2025

Le contentieux parisien montre que les justifications les plus fréquentes — proximité du métro et des commerces, charme de l’ancien, cuisine équipée, double vitrage, plan optimisé — sont justement celles que les juges écartent. Le 26 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a annulé un complément de 303 euros adossé à un loyer de base de 1 037 euros, soit le montant exact du loyer de référence majoré, pour un appartement loué à effet du 4 octobre 2024 (répertoire général numéro 25/05963). Les motifs invoqués au bail — immeuble idéalement situé près des transports et des commerces, rue en sens unique, charme de l’ancien avec poutres apparentes, double vitrage, cuisine ouverte aménagée et équipée, disposition sans perte de place — ont tous été rejetés : la proximité du métro est une caractéristique générale du marché parisien déjà intégrée dans les références par secteur, le sens unique n’a rien d’exceptionnel, les poutres sont fréquentes dans l’ancien, la cuisine aménagée est un confort courant et le double vitrage tend à devenir un standard au regard des obligations de performance énergétique. Le tribunal a également écarté les annonces de locations comparables produites par les bailleurs, jugées sans valeur normative face aux loyers de référence fixés par arrêté préfectoral, qui intègrent déjà le marché local. Le locataire a obtenu 4 818,68 euros, soit le complément versé depuis octobre 2024 et la part du dépôt de garantie calculée dessus.

Un mois plus tard, le 26 mars 2026, le même tribunal a annulé un complément mensuel de 356,38 euros pour un appartement loué le 2 septembre 2024 à 1 503,62 euros de base plus 130 euros de provisions sur charges (répertoire général numéro 25/06198). Ni le respect des prescriptions légales de construction, ni le badge avec digicode et le visiophone, ni le balcon, la cave et le local à vélos, ni la salle de bain et la cuisine aménagées n’ont été jugés exceptionnels : des atouts recherchés mais communs dans une ville comme Paris, dont la bailleresse, une société civile immobilière, n’a pas démontré qu’ils distinguaient le logement des autres logements de même catégorie dans le même secteur. Le remboursement a atteint 5 702,08 euros pour seize mois. Fait notable pour les locataires pressés : le tribunal a refusé d’ordonner la régularisation du bail sous astreinte, en rappelant que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise », formule de l’article 1193 du code civil. L’annulation judiciaire suffit : le trop-perçu devient indu et doit être restitué, sans qu’un avenant soit nécessaire pour constater la dette.

Face à cette sévérité, deux arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 délimitent ce qui peut encore justifier un complément, et leur apport est décisif pour calibrer une contestation. Dans la première affaire (pourvoi numéro 24-15.589, arrêt numéro 584), un appartement parisien loué 5 200 euros par mois faisait l’objet, au renouvellement, d’un complément de 6,20 euros par mètre carré adossé à une vue dégagée sur une église, monument historique prestigieux et emblématique de son quartier, depuis le quatrième étage face à l’édifice. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des locataires : « La cour d’appel a, d’abord, constaté que le montant du loyer indexé était, lors du renouvellement, supérieur au loyer de référence majoré. » La cour a ensuite relevé une vue dégagée sur une église, monument historique prestigieux et emblématique du quartier, caractéristique jugée propre au logement en raison de sa proximité immédiate avec l’édifice auquel il fait face et de sa situation au quatrième étage, « ce dont elle a pu déduire que la bailleresse était fondée à réclamer, en sus du loyer de référence majoré applicable, un complément de loyer dont elle a souverainement apprécié le montant. » Une vue exceptionnelle sur un monument, propre au logement et non partagée par tout le secteur, peut donc fonder le supplément, et son montant relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Pour un dossier qui présente une vraie singularité de ce type, l’examen par un avocat droit immobilier permet de mesurer le risque avant d’engager la procédure.

Dans la seconde affaire (pourvoi numéro 24-17.930, arrêt du même jour), la Cour a validé un complément de 120 euros pour un studio de seize mètres carrés loué sur une base de 440 euros, en approuvant les juges d’appel qui avaient retenu un logement lumineux et calme, des qualités rares et recherchées tenant à l’étage élevé du logement et non à sa situation géographique, l’ascenseur de l’immeuble étant seulement pris en compte en ce qu’il permet de profiter de cet étage sans en subir les inconvénients L’enseignement est double : le calme et la lumière peuvent justifier le supplément quand ils proviennent d’une caractéristique propre au logement, ici l’étage élevé, et non de la situation géographique générale déjà intégrée dans les références ; et l’ascenseur peut être pris en compte non comme charge récupérable mais comme ce qui rend l’étage élevé vivable. À l’inverse, tout ce qui est partagé par l’ensemble du secteur — station de métro, commerces, charme du quartier — ou standard — double vitrage, cuisine équipée, digicode — ne distingue pas le logement et voue le complément à l’annulation.

II. Comment contester le complément de loyer et récupérer le trop-perçu ?

A. Commission de conciliation puis juge : les deux délais de trois mois qui commandent tout

La contestation obéit à une procédure impérative en deux temps, et le premier délai court dès la signature. « Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sauf lorsqu’il s’agit d’un bail mobilité soumis au titre Ier ter de la même loi. » (article 140 de la loi ELAN) La saisine de la commission est donc un préalable obligatoire, sauf pour le bail mobilité qui suit son propre régime, et elle doit intervenir dans les trois mois de la signature, pas de l’entrée dans les lieux ni de la première quittance. En pratique parisienne, le locataire qui découvre le dépassement en comparant son bail au simulateur officiel écrit d’abord au bailleur, puis saisit sans attendre la commission de conciliation de Paris auprès de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, par courrier recommandé avec copie du bail et du calcul du plafond.

La commission, composée à parité de représentants des bailleurs et des locataires, rend un avis dans les deux mois de sa saisine et s’efforce de concilier les parties : l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’« Il est créé, auprès du représentant de l’Etat dans chaque département, une commission départementale de conciliation composée de représentants d’organisations de bailleurs et d’organisations de locataires, en nombre égal. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties. » Devant elle, la charge de la preuve pèse sur le bailleur : « En cas de contestation, il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. » (article 140 de la loi ELAN) Le locataire n’a donc pas à prouver que son logement est banal ; c’est au bailleur d’établir l’exceptionnel, pièces et comparables à l’appui. Dans les deux jugements parisiens de 2026, l’avis de la commission avait d’ailleurs conclu que les caractéristiques invoquées ne justifiaient pas le complément, et les tribunaux ont suivi cette analyse. « En cas de conciliation, le montant du loyer, tenant compte de l’éventuel complément de loyer, est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. » (article 140 de la loi ELAN)

Si la conciliation échoue, le second délai prend le relais : « En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge. » (article 140 de la loi ELAN) Deux points sont redoutables. D’une part, le délai de trois mois court à compter de la réception de l’avis, cachet de réception à conserver : passé ce délai, la demande est irrecevable. D’autre part, le juge peut relever d’office l’absence de passage préalable devant la commission, de sorte qu’assigner directement sans conciliation expose à un rejet pur et simple, même avec un dossier excellent sur le fond. Le juge compétent à Paris est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, qui statue en premier ressort avec possibilité d’appel. Enfin, la décision produit un effet rétroactif complet : « Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail. » (article 140 de la loi ELAN) L’annulation efface donc le complément depuis le premier jour, ce qui fonde le remboursement intégral du trop-perçu.

B. Annulation, remboursement et dépôt de garantie : combien le juge fait-il restituer ?

Le calcul du remboursement suit une méthode simple que les jugements parisiens appliquent à l’euro près : le complément mensuel multiplié par le nombre de mois courus depuis la prise d’effet du bail, au prorata du premier mois incomplet, plus la fraction du dépôt de garantie assise sur le complément. Dans l’affaire jugée le 26 février 2026, le tribunal a alloué 4 818,68 euros pour un complément de 303 euros : vingt-huit trente-et-unièmes de 303 euros pour le mois d’entrée d’octobre 2024, quatorze mensualités pleines jusqu’en décembre 2025, et 303 euros au titre du dépôt de garantie. Dans l’affaire jugée le 26 mars 2026, le remboursement a atteint 5 702,08 euros, soit seize fois 356,38 euros de septembre 2024 à décembre 2025. Le dépôt de garantie mérite une attention particulière : calculé sur le loyer total incluant un complément annulé, il est lui-même trop élevé, et le juge en ordonne la restitution partielle dès le jugement, sans attendre la fin du bail. Le locataire qui a versé deux mois de dépôt en meublé ou un mois en vide sur un loyer gonflé récupère donc immédiatement la part indue.

Au-delà du principal, le juge statue sur les frais. La partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée à verser à l’autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens : l’article 700 du code de procédure civile prévoit que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Dans le jugement du 26 mars 2026, la société bailleresse a ainsi été condamnée à 800 euros sur ce fondement, et dans les deux arrêts de cassation du 4 décembre 2025, les parties perdantes ont été condamnées à 3 000 euros chacune envers leurs adversaires. Le risque financier pèse donc des deux côtés : le locataire qui conteste un complément solidement justifié, par exemple adossé à une vue exceptionnelle dûment établie, s’expose aux dépens et à une condamnation sur ce fondement, tandis que le bailleur qui maintient un complément de pure façade paie le remboursement, les dépens et une somme compensatoire.

Reste l’exécution : les jugements du juge des contentieux de la protection sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, en application d’l’article 514 du code de procédure civile selon lequel « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». Le bailleur condamné doit donc payer sans attendre l’issue d’un éventuel appel, et le locataire peut faire exécuter le jugement dès sa signification. Pour un locataire parisien dont la contestation est en cours, avec une mise en demeure restée sans réponse ou une assignation à préparer, exposer votre situation au cabinet permet de vérifier le plafond applicable, les motifs du bail et le respect des deux délais avant qu’ils ne se referment. Trois erreurs reviennent constamment dans les dossiers perdus : saisir le juge sans être passé par la commission, laisser passer le délai de trois mois après l’avis, et attaquer un complément assis sur une caractéristique vraiment propre au logement, comme une vue monumentale ou un étage élevé lumineux et calme, que la Cour de cassation vient de valider deux fois en un jour.

Conclusion

À Paris, le complément de loyer n’est ni une majoration libre ni un droit acquis au bailleur : c’est une exception étroite au plafond, subordonnée à des caractéristiques propres au logement, déterminantes et non prises en compte dans les références, dont la preuve incombe au bailleur devant la commission puis devant le juge. Les décisions de 2025 et 2026 tracent une ligne claire : la vue dégagée sur un monument historique, le calme et la lumière d’un étage élevé desservi par ascenseur peuvent justifier le dépassement, tandis que la proximité du métro, le charme de l’ancien, la cuisine équipée, le double vitrage ou les annonces de voisins ne le peuvent pas. Le locataire dispose d’une voie balisée — commission départementale dans les trois mois de la signature, juge des contentieux de la protection dans les trois mois de l’avis — et l’annulation rétroagit à la prise d’effet du bail, dépôt de garantie compris, avec exécution provisoire de droit. Vérifier le plafond au simulateur officiel dès la signature, conserver l’avis de la commission et agir dans les délais : c’est à ce prix que le trop-perçu, souvent plusieurs milliers d’euros, revient dans la poche du locataire.

📄 Circulaire officielle