Vous payez chaque mois une mutuelle plein tarif alors que votre administration n’y met pas un euro, ou à l’inverse on vous impose l’adhésion à un contrat collectif dont vous ne voulez pas. Depuis la réforme de la protection sociale complémentaire, ces deux situations relèvent des mêmes textes, mais les réponses diffèrent selon que vous servez l’État, une collectivité territoriale ou un hôpital. Les montants, les dates d’effet et le caractère obligatoire ou facultatif de l’adhésion ne sont pas les mêmes d’un versant à l’autre, et c’est de cette différence que naissent la plupart des litiges : participation inférieure au minimum, dispense refusée, contrat appliqué à des agents qu’il ne devait pas couvrir.
Cet article expose les règles applicables au 23 octobre 2026, versant par versant, puis les vérifications et les recours qui permettent de contester utilement. Chaque règle déterminante est citée d’après le texte ou la décision qui la pose, lus intégralement pour les besoins de cet article : le code général de la fonction publique, le décret du 22 avril 2022 relatif à la complémentaire santé dans la fonction publique de l’État, et trois décisions récentes du Conseil d’État, dont une rendue en Assemblée le 10 décembre 2025 et deux en 2026.
I. Ce que votre employeur public doit payer et ce à quoi vous devez adhérer
Le socle est commun aux trois versants. Aux termes de l’article L. 827-1 du code général de la fonction publique : « Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 2 participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient. » Le même article fixe un plancher sans ambiguïté : « Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales. » Pour la prévoyance, en revanche, l’obligation n’est pas générale : « Ces personnes publiques peuvent également participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient. » Santé d’un côté, prévoyance de l’autre : tout recours commence par cette distinction, car on ne conteste pas de la même façon une participation santé inférieure au minimum légal et une absence de financement de la prévoyance, que l’employeur reste libre de ne pas prendre en charge tant qu’aucun accord collectif ne l’y oblige. Lorsqu’un tel accord existe et qu’il est valide, l’article L. 827-2 du même code prévoit qu’« Il peut également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte. » C’est ce second mécanisme, l’adhésion obligatoire décidée par accord majoritaire, qui a nourri le contentieux le plus récent devant le Conseil d’État.
A. Dans la fonction publique de l’État : un contrat collectif à adhésion obligatoire et une participation d’au moins la moitié
Dans l’État, le régime repose sur l’accord interministériel du 26 janvier 2022 et le décret du 22 avril 2022 pris pour son application. Le champ est large : le Conseil d’État rappelle qu’aux termes de l’article 1er de ce décret, « Les employeurs publics tenus, en application de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé, de souscrire des contrats collectifs » sont, selon la même décision, les administrations de l’Etat, les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes et les établissements publics de l’Etat autres que ceux mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique (CE, 22 avril 2026, n° 511866). Les bénéficiaires tenus d’adhérer, dits « bénéficiaires actifs », sont, dès lors qu’ils sont employés et rémunérés par l’un de ces employeurs, les fonctionnaires civils de l’Etat, les agents contractuels de droit public et les agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire prévu à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (même décision). Fonctionnaires et contractuels sont donc logés à la même enseigne, y compris les contractuels de droit privé qui ne bénéficieraient pas déjà d’une couverture obligatoire au titre du code du travail.
Cette adhésion obligatoire a été contestée jusqu’au terrain constitutionnel, et elle a résisté. Un requérant demandait au Premier ministre d’abroger le décret en soutenant que l’obligation d’adhésion portait atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ; le Conseil d’État a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité puis rejeté la requête. Sur la liberté d’entreprendre, il juge que les dispositions contestées « ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte à la liberté d’entreprendre » dès lors qu’elles « n’imposent aucune contrainte aux organismes de protection sociale complémentaire susceptibles d’offrir aux employeurs publics des contrats collectifs à adhésion obligatoire » (CE, 22 avril 2026, n° 511866). Sur la liberté contractuelle, il retient qu’« une telle obligation est destinée, dans le cas où les organisations syndicales représentatives des agents publics concernés et leur employeur public s’accordent pour l’instaurer, à permettre de généraliser la couverture complémentaire de ces agents publics pour le remboursement des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et d’assurer un régime de mutualisation des risques », de sorte que « ces dispositions, qui sont justifiées par un motif d’intérêt général, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle » (même décision). Concrètement, un agent de l’État ne peut pas faire annuler le principe même de l’adhésion obligatoire : ses moyens de contestation portent sur les conditions d’application à sa situation, notamment la dispense, et non sur le régime lui-même.
Le niveau de la participation de l’État est fixé à la moitié de la cotisation. Le décret du 4 juillet 2024 relatif à la prévoyance dans la fonction publique de l’État a inséré dans le décret du 22 avril 2022 un article 15-1 aux termes duquel : En pratique, le décret applicable fixe cette participation à 50 % de la cotisation acquittée par l’agent, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget, en application du plancher de l’article L. 827-1. Vérifiez donc votre bulletin de paie : si la ligne de participation représente moins de la moitié de votre cotisation au contrat collectif, l’insuffisance est caractérisée par le seul rapprochement des deux chiffres, sans expertise nécessaire.
L’obligation d’adhérer comporte toutefois des dispenses limitativement énumérées, et c’est là que se joue une grande partie des litiges individuels. Le décret du 22 avril 2022, dont le Conseil d’État a confirmé la légalité (CE, 22 avril 2026, n° 511866), écarte l’obligation d’adhérer pour l’agent qui justifie de l’une des quatre dispenses limitativement prévues, que l’agent doit prouver : bénéficier de la complémentaire santé solidaire ; être déjà couvert par un contrat individuel à la date d’entrée en vigueur du premier contrat collectif ou à la date de sa prise de fonctions, dispense admise jusqu’à l’échéance de ce contrat individuel et dans la limite de douze mois ; être en contrat à durée déterminée tout en bénéficiant d’une couverture individuelle ; bénéficier, y compris comme ayant droit, d’une couverture collective obligatoire du privé, d’une couverture individuelle prévue pour les salariés précaires, du régime des industries électriques et gazières, ou d’une couverture collective de la territoriale ou de l’hospitalière. Si vous relevez de l’un de ces cas et que votre employeur refuse la dispense, la décision de refus est le point de départ de votre recours, examiné en seconde partie. Et si vous avez d’abord accepté l’adhésion, rien n’est figé : Un agent dispensé peut, à tout moment, renoncer à sa dispense et demander à adhérer au contrat, sans qu’aucune majoration de cotisation puisse lui être appliquée. L’employeur qui appliquerait une surprime au motif d’une adhésion tardive méconnaîtrait directement ce texte.
Les retraités et les ayants droit disposent de droits d’adhésion propres. Peut demander à adhérer aux garanties du contrat de son dernier employeur pour la catégorie des bénéficiaires retraités la personne qui a la qualité de bénéficiaire actif à la date de sa cessation d’activité pour admission à la retraite et qui est titulaire d’une pension de retraite de droit direct ; L’article 4 du décret du 22 avril 2022 impose que la demande d’adhésion soit formulée dans le délai d’un an suivant la cessation d’activité pour admission à la retraite. Passé ce délai d’un an suivant la cessation d’activité pour admission à la retraite, le droit d’adhésion au contrat du dernier employeur est perdu, ce qui rend la vigilance calendaire décisive : l’agent qui part à la retraite sans avoir été informé de ce délai peut se retrouver sans couverture collective alors même que le texte lui ouvrait ce droit. Les ayants droit — conjoint non séparé de corps, partenaire de pacte civil de solidarité, concubin et enfants à charge selon les conditions d’âge et de situation prévues par le texte — peuvent quant à eux adhérer aux garanties du contrat de l’employeur de la personne dont ils sont ayants droit, dans les conditions prévues par l’article 5 du décret du 22 avril 2022.
Pour comprendre le contentieux collectif qui encadre ces contrats, deux décisions de 2025 et 2026 éclairent les conditions de validité des accords. Le 10 décembre 2025, l’Assemblée du contentieux a rejeté le recours d’une fédération syndicale qui, après avoir signé l’accord ministériel du 20 octobre 2023 relatif à la complémentaire santé, prétendait le dénoncer par un courrier informant du « retrait de la signature » (CE, Ass., 10 décembre 2025, n° 494928). Le Conseil d’État rappelle que les accords « doivent, pour entrer en vigueur, être valides et avoir fait l’objet d’une publication », qu’un accord « est valide si, à la date à laquelle il est conclu, il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés », et que « cette dénonciation était insusceptible d’affecter la validité de l’accord, acquise à la date de sa signature. N’ayant pas de caractère majoritaire, elle n’a pas davantage pu produire d’effets en application de l’article L. 227-4 du code général de la fonction publique. » (même décision). La leçon vaut pour les agents : un accord majoritaire signé et publié s’applique même si un syndicat signataire s’en retire ensuite sans réunir la majorité. La même décision précise qu’un accord n’est valide que s’il est signé par des organisations « ayant recueilli, à la date de la signature de l’accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié », reprenant l’article L. 223-1 du code général de la fonction publique qui dispose exactement : « Les accords mentionnés aux articles L. 221-1 , L. 221-2 et L. 222-2 sont valides s’ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l’accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié. » Un contrat collectif appliqué en vertu d’un accord qui n’atteindrait pas ce seuil de 50 % des suffrages exprimés reposerait sur une base fragile, et c’est un moyen que l’agent peut soulever à l’appui de son recours individuel.
Le second enseignement collectif intéresse les agents des juridictions financières, et illustre un moyen transposable : l’extension d’un accord au-delà des agents représentés par ses signataires. Par un décret du 26 mars 2025, le Gouvernement avait prévu qu’un accord d’application de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 conclu par les seules organisations représentatives des membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes pourrait s’appliquer aussi aux personnels administratif et technique de ces juridictions. Saisi par une fédération syndicale, le Conseil d’État a censuré cette extension : dès lors que l’accord serait conclu par les seules organisations représentatives des membres, il ne peut légalement s’appliquer « aux personnels administratif et technique des juridictions financières que les organisations représentatives des membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ne représentent pas », faute de quoi seraient méconnus « les exigences qui découlent du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et du principe de représentativité, principe général du droit applicable à l’ensemble des relations collectives de travail, y compris dans la fonction publique » (CE, 2 octobre 2026, n° 504744). La décision n’annule que le second alinéa de l’article 1er du décret attaqué, « en tant qu’il prévoit qu’un accord d’application […] conclu par les seules organisations représentatives des membres […] puisse être également applicable aux personnels administratif et technique des juridictions financières » (même décision). Tout agent auquel on applique un contrat collectif négocié par des organisations qui ne le représentent pas dispose là d’un moyen d’annulation dont la portée dépasse son cas : vérifiez toujours qui a signé l’accord fondant votre contrat, et pour quels agents.
B. Territoriale et hospitalière : des minima garantis, mais des calendriers décalés
Dans la fonction publique territoriale, le dispositif est déjà entré en vigueur et se lit directement sur les bulletins de paie. D’après la fiche officielle de Service Public vérifiée le 26 mars 2026, depuis le 1er janvier 2026, la collectivité employeur rembourse une partie des cotisations de complémentaire santé de ses agents. Cette participation bénéficie aux fonctionnaires comme aux contractuels, et son montant est au minimum de 15 euros par mois, la collectivité pouvant accorder davantage. Deux montages coexistent : la prise en charge partielle de votre cotisation à une mutuelle labellisée à laquelle vous avez souscrit individuellement, ou la prise en charge d’une partie de vos cotisations à un contrat collectif mis en place par la collectivité ou par le centre de gestion, contrat dont l’adhésion peut être facultative ou obligatoire. Si vous êtes retraité, vous pouvez adhérer au contrat collectif mis en place par votre dernière collectivité employeur. Les garanties minimales couvertes comprennent l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations et actes remboursables, la totalité du forfait journalier hospitalier, les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel et un forfait optique avec des minima de 100, 150 ou 200 euros selon la correction (même fiche officielle). Tout agent territorial qui, en 2026, ne perçoit aucune ligne de participation sur son bulletin doit donc interroger sa collectivité : soit elle n’a pas mis en place le dispositif et elle est en défaut, soit elle l’a mis en place et l’agent n’y a pas été affilié à tort.
Pour la prévoyance territoriale, l’échéance est plus ancienne : depuis le 1er janvier 2025, la collectivité employeur rembourse une partie des cotisations de complémentaire prévoyance (même fiche officielle). La participation minimale est de 7 euros par mois, et les garanties minimales couvrent des indemnités journalières complémentaires garantissant 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % des primes en cas de congé maladie, de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, ainsi qu’une rente en cas de retraite pour invalidité (même fiche officielle). L’étape suivante est déjà programmée : au plus tard le 1er janvier 2029, la collectivité employeur devra proposer un contrat collectif à adhésion obligatoire, la prise en charge d’un contrat individuel ne sera alors plus possible et la participation minimale passera à 15 euros (même fiche officielle). Cette trajectoire résulte de la loi du 17 novembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux et des décrets restant à paraître, ce que la fiche officielle signale elle-même. L’agent territorial raisonne donc à deux horizons : l’immédiat, vérifier les 15 euros de santé et les 7 euros de prévoyance ; et le proche, préparer le basculement vers le contrat collectif obligatoire de 2029, en surveillant la délibération de sa collectivité et l’appel d’offres du centre de gestion.
Dans la fonction publique hospitalière, la situation est différente : l’obligation existe dans son principe, mais sa mise en œuvre est repoussée et les négociations sont en cours. Le principe résulte du même article L. 827-1, qui impose une participation au moins égale à la moitié du financement des garanties minimales, lesquelles renvoient au panier défini par le code de la sécurité sociale. L’article L. 911-7 de ce code précise que « La couverture minimale mentionnée au I comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes », à savoir le ticket modérateur, le forfait journalier et les frais d’optique et dentaires dans les conditions qu’il détaille. Mais les hospitaliers bénéficient en outre d’un dispositif propre, les soins gratuits, que la future complémentaire devra articuler sans le dégrader. L’article L. 722-1 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire hospitalier bénéficie, dans l’établissement où il est en activité, de la gratuité : 1° Des soins médicaux qui lui sont dispensés ; 2° Des produits pharmaceutiques que lui délivre pour son usage personnel la pharmacie de l’établissement, sur prescription d’un médecin de ce dernier. » Et l’article L. 722-2 ajoute : « Le montant des frais d’hospitalisation non remboursés par les organismes de sécurité sociale au fonctionnaire hospitalier hospitalisé est pris en charge pendant une durée maximale de six mois par l’établissement où l’intéressé est en activité », sous condition d’hospitalisation dans cet établissement ou, ailleurs, sur reconnaissance ou urgence attestée. Ces textes sont en vigueur et continuent de s’appliquer : aucun accord ni aucun report ne les a abrogés, de sorte que l’agent hospitalisé qui se verrait opposer un refus de prise en charge au motif de la réforme à venir peut utilement les invoquer tels quels.
Sur le calendrier hospitalier, la prudence s’impose car les échéances bougent. D’après le suivi du dossier tenu par les organisations syndicales hospitalières en septembre 2026, la loi en vigueur vise toujours le 1er janvier 2027 comme date d’entrée en vigueur de la participation obligatoire des employeurs hospitaliers, tandis que le report au 1er janvier 2028 envisagé par le Gouvernement n’est pas inscrit dans la loi. La négociation achoppe notamment sur l’articulation entre la future complémentaire et les soins gratuits : maintien, réforme ou suppression, chaque option ayant des conséquences financières et statutaires considérables. Pour l’agent hospitalier, la conséquence pratique est double : d’une part, il ne peut pas encore exiger la participation de 50 % sur le fondement d’un contrat collectif qui n’existe pas ; d’autre part, il peut et doit conserver ses justificatifs de cotisations et suivre la négociation, car le contrat collectif à adhésion obligatoire, lorsqu’il sera souscrit par son établissement après mise en concurrence, déterminera ses droits pour les années suivantes.
II. Vérifier votre situation et contester utilement
Savoir que l’employeur doit participer ne suffit pas : encore faut-il identifier précisément ce qui vous manque, réunir les pièces qui le prouvent, puis saisir la bonne autorité dans le bon délai. Les décisions du Conseil d’État citées plus haut montrent que le juge administratif contrôle réellement ces dispositifs, qu’il s’agisse de la validité d’un accord, du périmètre de ses signataires ou de la régularité de la procédure de sélection. L’agent qui conteste avec méthode, pièces à l’appui, se place dans le sillage de ce contrôle.
A. Les cinq vérifications préalables avant toute contestation
Première vérification : quel contrat vous est applicable. Dans l’État, il s’agit du contrat collectif souscrit par votre ministère ou votre établissement après mise en concurrence ; demandez-en la notice d’information et l’accord qui le fonde, en vérifiant la date de signature, la publication et le score des signataires au regard des dernières élections professionnelles. Dans la territoriale, identifiez si votre collectivité a opté pour la labellisation ou pour un contrat collectif, facultatif ou obligatoire, et si c’est le centre de gestion qui a conduit la procédure. Dans l’hospitalière, constatez l’état d’avancement : aucun contrat collectif obligatoire n’étant généralisé à la date de rédaction, conservez vos bulletins et vos quittances de mutuelle pour faire valoir vos droits lorsque le dispositif entrera en vigueur. Cette identification conditionne tout le reste : on ne réclame pas 50 % d’une cotisation à un contrat collectif dans une collectivité qui n’a mis en place que la labellisation, où le minimum est de 15 euros par mois pour la santé.
Deuxième vérification : le montant figurant sur votre bulletin de paie. Dans l’État, rapprochez la ligne de participation de votre cotisation au contrat collectif : toute participation inférieure à la moitié de la cotisation, dans la limite du plafond fixé par arrêté, est irrégulière au regard de l’article 15-1 du décret du 22 avril 2022. Dans la territoriale, vérifiez la présence d’au moins 15 euros pour la santé et d’au moins 7 euros pour la prévoyance chaque mois depuis les échéances de 2026 et 2025. Photographiez ou archivez chaque bulletin : en cas de rappel, c’est mois par mois que les sommes se calculent, et l’administration ne reconstitue jamais spontanément l’historique en votre faveur. Si la participation a été versée certains mois puis a disparu, notez la date exacte de l’interruption : elle servira de point de départ à votre réclamation chiffrée.
Troisième vérification : votre droit à dispense. Si vous êtes agent de l’État et que l’on vous a affilié d’office au contrat collectif alors que vous releviez de l’un des quatre cas de l’article 3 du décret du 22 avril 2022 — complémentaire santé solidaire, contrat individuel en cours dans la limite de douze mois, contrat à durée déterminée avec couverture individuelle, ou couverture collective obligatoire dont vous bénéficiez y compris comme ayant droit — rassemblez l’attestation correspondante et demandez par écrit le bénéfice de la dispense, en citant le cas précis. Si votre demande est rejetée, le refus écrit devient la décision attaquable. Et si vous souhaitez au contraire rejoindre le contrat après avoir été dispensé, écrivez-le à tout moment : aucune majoration de cotisation ne peut vous être appliquée, et toute surprime serait illégale.
Quatrième vérification : la régularité de la procédure de sélection et le périmètre de l’accord. L’article L. 827-3 du code général de la fonction publique dispose : « La participation financière mentionnée à l’article L. 827-1 est réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d’une procédure de mise en concurrence. » Un contrat attribué sans mise en concurrence ne peut pas supporter la participation de l’employeur, et l’agent lésé par un tel montage peut le faire constater au juge. De même, vérifiez que l’accord fondant votre contrat a été signé par des organisations qui vous représentent : le Conseil d’État a annulé l’extension d’un accord aux personnels que ses signataires ne représentaient pas, au nom du principe de représentativité (CE, 2 octobre 2026, n° 504744). Enfin, sachez qu’une clause d’accord sans lien suffisant avec la protection sociale complémentaire est privée d’effet : le Conseil d’État a jugé à propos d’une clause sur le choix de la procédure de marché que, faute d’un tel lien, « cette clause est dépourvue de valeur juridique et de force contraignante » (CE, Ass., 10 décembre 2025, n° 494928). L’administration ne peut donc pas vous opposer n’importe quelle stipulation d’un accord : seules celles qui relèvent de la protection sociale complémentaire ou qui lui sont suffisamment liées produisent des effets à votre égard.
Cinquième vérification : votre situation personnelle au regard des catégories spéciales. Futur retraité d’État : déposez votre demande d’adhésion au contrat du dernier employeur dans le délai d’un an suivant votre cessation d’activité pour admission à la retraite, et exigez un récépissé. Conjoint, partenaire ou enfant d’un bénéficiaire : vérifiez que vous remplissez les conditions d’âge et de charge posées par l’article 5 du décret. Agent hospitalier : si vous êtes hospitalisé, faites jouer en priorité les articles L. 722-1 et L. 722-2, qui ouvrent des droits immédiats sans attendre la réforme. Agent territorial en disponibilité, en congé parental ou en détachement : interrogez par écrit le maintien de la participation pendant la position considérée, car les textes collectifs varient sur ce point et seul l’écrit de l’employeur fera foi en cas de litige.
B. Les recours : de la demande écrite au juge administratif
Commencez toujours par une demande écrite adressée à l’autorité qui vous emploie : rappel de participation, affiliation au contrat collectif, bénéfice d’une dispense, ou versement rétroactif sur les mois manquants. Formulez une demande chiffrée, mois par mois, en joignant les bulletins de paie et les attestations de couverture. Adressez-la en recommandé avec accusé de réception ou par la voie dématérialisée officielle de votre administration, et conservez-en une copie : c’est cette demande qui, en cas de refus ou de silence, fera naître la décision attaquable et fixera le montant de votre réclamation. Un agent qui saisit directement le juge sans avoir formulé de demande préalable s’expose à voir sa requête jugée prématurée lorsqu’elle tend au paiement d’une somme d’argent.
Si l’administration refuse, expressément ou en gardant le silence, le recours contentieux s’exerce devant le tribunal administratif dans un délai strict. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Tout recours formé plus de deux mois après la notification du refus écrit est donc exposé à l’irrecevabilité, et ce délai court de la même façon contre le rejet implicite né du silence gardé pendant deux mois sur votre demande. Le tribunal compétent est celui du siège de l’autorité qui a pris la décision : aux termes de l’article R. 312-1 du même code, « le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Pour un agent affecté à Paris dont la décision a été prise par une autorité siégeant à Paris, c’est donc le tribunal administratif de Paris qui est compétent. Votre requête doit identifier précisément la décision attaquée, joindre la demande préalable et le refus, chiffrer les sommes réclamées et soulever les moyens tirés des textes cités dans la première partie : minimum légal non atteint, dispense refusée à tort, contrat non mis en concurrence, ou accord appliqué hors de son périmètre de représentativité.
Lorsque la décision fait grief immédiatement, le référé-suspension permet d’en obtenir la suspension avant le jugement au fond. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Deux conditions cumulatives doivent donc être réunies : l’urgence, par exemple une radiation du contrat collectif qui vous laisserait sans couverture maladie pendant l’instance, et un doute sérieux sur la légalité, par exemple une dispense refusée malgré une attestation probante ou une participation manifestement inférieure au plancher. Le référé ne dispense pas du recours au fond, qui doit être formé parallèlement : la suspension prononcée « prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision » (même article).
Reste la question des actes généraux — décrets, accords nationaux ou ministériels — dont dépend votre contrat. L’expérience contentieuse récente montre que ce sont les organisations syndicales qui les attaquent : fédération de l’équipement contre l’accord ministériel de 2023, fédération des finances contre le décret applicable à la Cour des comptes, fédérations de la mutualité et de l’assurance par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité. L’agent individuel, lui, agit efficacement contre les décisions qui lui sont personnellement appliquées : refus de dispense, refus de participation, affiliation forcée hors champ, retenue sur traitement. C’est à ce niveau que les moyens issus des grandes décisions trouvent leur emploi : défaut de mise en concurrence, défaut de représentativité des signataires, clause sans valeur juridique, dénonciation sans effet sur un accord valide. Un dossier bien construit devant le tribunal administratif suit exactement cette architecture : la décision individuelle contestée, le texte méconnu cité mot à mot, et la jurisprudence qui en éclaire la portée. Les agents qui souhaitent faire examiner leur situation par un avocat en droit de la fonction publique à Paris gagnent à préparer ce triptyque : bulletins de paie sur la période litigieuse, contrat collectif et accord applicables, et décision de refus avec sa date de notification.
Conclusion
La protection sociale complémentaire des agents publics n’est plus une promesse : c’est un ensemble de droits exigibles, différenciés selon les versants. Dans l’État, l’adhésion au contrat collectif est obligatoire sauf dispense limitativement prévue, et la participation de l’employeur ne peut pas être inférieure à la moitié de la cotisation. Dans la territoriale, la participation minimale est déjà due — 15 euros par mois pour la santé depuis le 1er janvier 2026, 7 euros pour la prévoyance depuis le 1er janvier 2025 — et le contrat collectif obligatoire interviendra au plus tard le 1er janvier 2029. Dans l’hospitalière, les soins gratuits continuent de s’appliquer pendant que la négociation du futur contrat collectif se poursuit. Devant un refus, la méthode est invariable : demande écrite chiffrée, recours devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification, et référé-suspension si l’urgence et un doute sérieux sont réunis. Le Conseil d’État, en 2025 comme en 2026, a montré qu’il contrôlait ces dispositifs sans complaisance : validité des accords, représentativité des signataires, mise en concurrence des contrats. C’est sur ces points précis, pièces à l’appui, que les contestations se gagnent.