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Votre entreprise passe à la semaine de 4 jours : salaire, RTT, refus et recours du salarié

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre entreprise passe à la semaine de 4 jours : salaire, RTT, refus et recours du salarié

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Votre direction annonce le passage à la semaine de quatre jours et vous vous demandez ce qui va changer sur votre bulletin de salaire, vos RTT et vos congés, et surtout si vous pouvez refuser. La réponse courte est la suivante : tout dépend du modèle retenu. Si vos 35 heures sont simplement réparties sur quatre jours avec un salaire inchangé, la semaine reste à temps complet et votre rémunération ne baisse pas. Si l’entreprise réduit réellement la durée collective à 32 heures, votre salaire ne peut baisser sans votre accord car la rémunération est un élément du contrat de travail. Et si le passage transforme un horaire fixe en horaire variable ou bouleverse votre rythme de vie, deux cours d’appel viennent de juger en 2026 qu’il s’agit d’une modification du contrat que le salarié est en droit de refuser, le licenciement prononcé pour ce refus étant sans cause réelle et sérieuse. Les lignes qui suivent détaillent ces trois situations, le sort du cinquième jour, du dimanche et des jours fériés, ainsi que la marche à suivre pour contester. Elles décrivent le droit applicable à la date de rédaction, à partir des textes en vigueur et des décisions citées : elles ne remplacent pas l’examen de votre contrat de travail et de l’accord collectif applicable dans votre entreprise, qui priment pour votre cas particulier.

I. Ce que le passage à quatre jours change vraiment pour le salarié

A. Trois modèles, trois conséquences sur le salaire, les RTT et les congés

Derrière l’expression unique de semaine de quatre jours se cachent en pratique trois montages très différents, et c’est le montage choisi par votre entreprise qui détermine vos droits. Le premier modèle, le plus répandu dans les expérimentations françaises dont le bilan a été actualisé le 9 octobre 2026, consiste à comprimer les 35 heures sur quatre jours, par exemple quatre journées de 8 h 45. Dans ce cas, la durée légale n’est pas modifiée : l’article L. 3121-27 du code du travail dispose que « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » Vous restez donc à temps complet, payé 35 heures, et votre salaire mensuel ne change pas. La limite à connaître est celle de la journée : l’article L. 3121-18 du code du travail prévoit que « La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; 2° En cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l’article L. 3121-19 . » Des journées de 8 h 45 ou 9 heures restent donc sous le plafond, mais une journée de 10 h 30 exigerait une dérogation. De même, la semaine ne peut pas dépasser les plafonds collectifs : l’article L. 3121-20 du code du travail dispose qu’« Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures », et l’article L. 3121-22 du code du travail que « La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25 . » Ces plafonds protègent le salarié dont la semaine comprimée déraperait vers des journées trop longues.

Le deuxième modèle réduit réellement la durée collective, par exemple 32 heures sur quatre jours avec maintien du salaire. C’est le modèle le plus favorable, mais aussi le plus exigeant juridiquement : il suppose un accord collectif qui organise la réduction et garantit le maintien de la rémunération, car l’employeur ne peut pas baisser unilatéralement votre salaire. La loi confie d’ailleurs aux accords d’entreprise le soin d’organiser ces réaménagements : l’article L. 3121-44 du code du travail prévoit qu’« En application de l’article L. 3121-41 , un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. » Avant de vous réjouir ou de vous inquiéter, réclamez donc le texte de l’accord : c’est lui qui dit si votre salaire est maintenu, si une clause de retour à cinq jours existe et à quelles conditions. Le troisième modèle, mixte, combine les deux logiques selon les services : certains restent à 35 heures comprimées, d’autres passent à 32 heures. Cette différenciation par service est une source fréquente de sentiment d’injustice, et c’est l’accord collectif qui doit en fixer les critères. Lorsque la réorganisation du temps de travail soulève ces questions de salaire et de statut, il est utile de faire vérifier l’accord et l’avenant proposés par des avocats en droit social à Paris avant de signer quoi que ce soit.

Le sort des RTT découle directement du modèle. Les jours de réduction du temps de travail naissent d’un dépassement de la durée légale organisé par accord : si vous travaillez 35 heures réparties sur quatre jours, vous n’effectuez aucune heure au-delà de la durée légale et aucun RTT ne se crée ; si votre ancien rythme générait des RTT parce que vous travailliez par exemple 37 heures, le passage à quatre jours peut les faire disparaître, ce que seul l’accord applicable peut compenser. Vérifiez donc ce point dans l’accord plutôt que de supposer leur maintien. Pour les congés payés, le principe est plus simple : un jour non travaillé parce qu’il s’agit de votre jour de repos hebdomadaire supplémentaire n’est pas un jour de congé et ne doit pas être décompté de vos droits. En revanche, pour les jours fériés, la Cour de cassation a tranché nettement dans un dossier où des salariés travaillaient 35 heures sur quatre jours : elle juge que les jours non travaillés issus de cette répartition sur quatre jours sont de simples jours de repos, sans lien avec un dépassement de la durée légale ou conventionnelle, et que leur coïncidence avec un jour férié n’ouvre dès lors ni repos supplémentaire ni indemnité compensatrice (Cass. soc., 10 mai 2023, n° 21-24.036, cassation sans renvoi). Concrètement, si votre jour de repos hebdomadaire tombe un jour férié chômé dans l’entreprise, vous n’obtenez ni jour de remplacement ni indemnité, sauf si votre accord collectif prévoit mieux. C’est un point que beaucoup de salariés découvrent avec déception : contrôlez votre accord avant de réclamer.

Les absences suivent la même logique de proportionnalité. Si vous êtes absent un jour où vous auriez travaillé 8 h 45, la retenue correspond à 8 h 45 de salaire, et non à un cinquième forfaitaire de la semaine : c’est la contrepartie exacte de la compression. De même, un arrêt maladie ou une journée de congé posée sur une longue journée consomme une longue journée. Ces règles de décompte relèvent le plus souvent de l’accord collectif ou des usages de paie de l’entreprise, d’où l’importance de les faire écrire noir sur blanc dans l’avenant ou l’accord plutôt que de les découvrir sur le bulletin.

B. Le cinquième jour : repos hebdomadaire, dimanche travaillé et heures supplémentaires

Le cinquième jour libéré n’est pas un jour comme les autres : c’est juridiquement un jour de repos, et le repos obéit à des règles d’ordre public que ni l’employeur ni le salarié ne peuvent écarter par un simple arrangement oral. D’abord, la semaine de travail ne peut pas s’étirer indéfiniment : l’article L. 3132-1 du code du travail dispose qu’« Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. » Ensuite, le repos hebdomadaire a une durée minimale incompressible : l’article L. 3132-2 du code du travail prévoit que « Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier. » Combiné au repos quotidien de onze heures, cela donne un week-end protégé d’au moins trente-cinq heures consécutives. Et l’article L. 3131-1 du code du travail rappelle que « Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret. » Pour un salarié passé à quatre jours de 9 heures, ces garanties signifient concrètement que l’employeur ne peut pas rogner le week-end sous prétexte que vous ne travaillez déjà que quatre jours : les trois jours non travaillés restent du repos protégé.

Le dimanche fait l’objet d’une protection renforcée : l’article L. 3132-3 du code du travail dispose que « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Les dérogations existent, notamment pour les commerces alimentaires et les zones touristiques, mais elles sont strictement encadrées et le juge les contrôle. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où un supermarché restait ouvert le dimanche et le lundi toute la journée malgré un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire : les inspecteurs du travail pouvaient saisir le juge des référés pour faire cesser ce trouble, et la cour d’appel qui avait refusé la fermeture a vu sa décision censurée (Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-15.142, sur le fondement des articles L. 3132-29 et L. 3132-3 du code du travail). Pour le salarié, l’enseignement est double : d’une part, le travail du dimanche dans le commerce n’est jamais un dû de l’employeur mais une dérogation qui doit reposer sur un fondement précis ; d’autre part, lorsque le dimanche est travaillé dans les secteurs autorisés, le volontariat est la règle. L’article L. 3132-25-4 du code du travail est explicite : « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. » Si votre passage à quatre jours s’accompagne d’une demande de travailler le dimanche, exigez l’écrit prévu par le texte, vérifiez les contreparties prévues par l’accord applicable, et sachez que votre refus écrit ne peut fonder ni sanction ni licenciement.

Reste la question la plus fréquente dans les entreprises passées à quatre jours : que se passe-t-il quand l’employeur vous demande de revenir le cinquième jour pour absorber un pic d’activité ? La réponse tient en une phrase : toute heure effectuée au-delà de 35 heures est une heure supplémentaire, quel que soit le jour où elle est accomplie. L’article L. 3121-28 du code du travail dispose que « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » Et l’article L. 3121-29 du code du travail précise que « Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. » Le cinquième jour travaillé n’est donc ni du bénévolat ni une simple contrepartie de votre jour libéré : ce sont des heures supplémentaires à part entière. À défaut d’accord fixant un autre taux, l’article L. 3121-36 du code du travail prévoit qu’« A défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. » Concrètement, si vous travaillez déjà 35 heures en quatre jours et que vous effectuez 7 heures le cinquième jour, ces 7 heures sont majorées de 25 %, sauf meilleur accord dans votre entreprise, qui peut aussi prévoir leur remplacement par du repos compensateur. Faites-les donc enregistrer : un cinquième jour arrangé sans trace écrite est la première source de litiges constatée dans les bilans d’expérimentation, et c’est au salarié de conserver la preuve des heures accomplies, par ses relevés, ses messages et ses badgeages.

II. Refuser la semaine de quatre jours, contester et agir

A. Pouvez-vous refuser le passage à quatre jours ?

C’est la question qui détermine tout le reste, et la réponse du droit du travail repose sur une distinction fondamentale : le simple changement des conditions de travail, qui relève du pouvoir de direction de l’employeur et que le salarié ne peut pas refuser sans risquer son licenciement, et la modification du contrat de travail, qui exige l’accord du salarié et dont le refus ne peut pas justifier un licenciement. La cour d’appel de Rouen vient de rappeler cette distinction dans des termes que tout salarié concerné devrait connaître : la cour rappelle que changer les horaires à durée du travail et rémunération maintenues relève en principe du pouvoir de direction de l’employeur, et que refuser un tel changement de conditions de travail peut rendre le licenciement fondé, alors qu’une modification du contrat doit au contraire être acceptée par le salarié et que son refus ne peut justifier son licenciement (CA Rouen, chambre sociale, 16 avril 2026, n° 25/02107). Tout l’enjeu est donc de savoir dans quelle catégorie tombe le passage à quatre jours proposé dans votre entreprise.

Dans l’affaire jugée à Rouen, le contrat du salarié prévoyait pourtant une formule très large : un travail réparti sur quatre, cinq ou six jours, jours fériés et dimanche éventuellement inclus, sans horaires précisés. L’employeur soutenait que les horaires n’étaient donc pas contractualisés et qu’il pouvait librement passer d’un horaire fixe à un horaire variable. La cour a écarté l’argument : ce passage d’un horaire fixe à un horaire variable constitue une modification du contrat que le salarié était en droit de refuser, malgré la clause du contrat et les dispositions du règlement intérieur invoquées par l’employeur. Le licenciement prononcé pour ce refus a été jugé « dénué de cause réelle et sérieuse ». L’enseignement pour la semaine de quatre jours est direct : même si votre contrat contient une clause de variation du nombre de jours, même si le règlement intérieur impose l’obéissance aux nouveaux plannings, le basculement d’une organisation stable vers une organisation d’une autre nature peut constituer une modification du contrat que vous êtes en droit de refuser. Le bouleversement de la vie familiale, les temps de trajet allongés sur des journées de 9 heures, la garde des enfants réorganisée : tout cela compte dans l’appréciation du juge, même si la cour de Rouen n’a pas eu besoin de s’y attarder tant la modification était caractérisée.

La cour d’appel de Lyon a confirmé la même logique quelques jours plus tard, le 29 avril 2026, dans un dossier où l’employeur avait modifié les horaires d’un ouvrier polyvalent puis cessé de le payer lorsqu’il avait refusé la nouvelle organisation. La cour juge que le changement d’horaires bouleversait son rythme de vie et constituait une modification du contrat qui devait être acceptée par lui. Elle en déduit une conséquence que les salariés sous-estiment souvent : l’employeur qui impose une modification refusée ne peut pas suspendre le salaire en attendant que le salarié cède. la société avait cessé de fournir du travail le week-end mais ne pouvait pour autant cesser de payer la rémunération, ce qu’elle avait fait à compter du mois de mai 2021, relève la cour, qui condamne l’employeur à verser 13 536,77 euros de rappel de salaire pour la période du 4 mai au 12 octobre 2021, outre 1 353,68 euros de congés payés afférents (CA Lyon, chambre sociale A, 29 avril 2026, n° 23/01888). Si votre employeur vous place devant le fait accompli puis cesse de vous fournir du travail ou de vous payer parce que vous avez refusé, conservez chaque bulletin, chaque planning et chaque courrier : le rappel de salaire court pendant toute la période où l’employeur s’est abstenu de vous fournir le travail convenu.

B. Constituer le dossier et saisir le juge dans les délais

Que vous acceptiez le passage à quatre jours en voulant sécuriser vos compteurs, ou que vous le refusiez et contestiez la suite, la méthode est la même : exiger l’écrit, tout conserver, agir dans les délais. Premier réflexe : demandez par écrit le texte qui fonde la réorganisation, accord d’entreprise ou d’établissement, avenant à votre contrat, nouveau planning signé. Si l’employeur se contente d’une annonce orale ou d’un affichage, écrivez-lui pour lui demander la base écrite et conservez une copie de ce courrier. Deuxième réflexe : conservez tous les éléments qui prouvent votre temps de travail réel, car en cas de litige sur des heures supplémentaires effectuées le cinquième jour ou sur des journées allongées, le juge départage les parties sur pièces. Bulletins de salaire, plannings affichés, relevés de badgeuse, relevés d’heures que vous tenez vous-même, messages demandant de revenir le cinquième jour, attestations de collègues : chaque pièce compte, et les messages internes qui prouvent la demande de l’employeur sont souvent décisifs. Troisième réflexe : ne laissez pas une situation irrégulière s’installer sans réagir par écrit. Un salarié qui travaille des mois à quatre jours sans protester, qui effectue des cinquièmes jours non payés sans les réclamer, puis qui conteste tout après la rupture, affaiblit son propre dossier. Réclamez au fil de l’eau, par des courriers datés et conservés, le paiement des heures, le respect des repos et l’application de l’accord.

Si le dialogue est rompu, le conseil de prud’hommes est la juridiction compétente : c’est elle qui juge les litiges sur le contrat de travail, le rappel de salaire, la contestation d’une sanction ou d’un licenciement prononcé après un refus. Avant de saisir, faites vérifier la qualification de votre situation, car tout refus ne se vaut pas : refuser un simple changement d’horaires à durée et salaire maintenus expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse, tandis que refuser une modification du contrat ou une baisse de rémunération ouvre droit à la contestation du licenciement qui suivrait. C’est précisément cette frontière, illustrée par les arrêts de Rouen et de Lyon de 2026 cités plus haut, qui fait l’objet de la plupart des procès : le salarié qui veut contester un licenciement prononcé après son refus du passage à quatre jours doit démontrer que la réorganisation touchait un élément essentiel de son contrat, et non une simple condition de travail. Préparez donc le dossier autour de cette démonstration : contrat initial et avenants successifs, écrits de l’employeur annonçant la réorganisation, preuve du bouleversement concret de vos conditions de vie et de travail, bulletins montrant la perte de rémunération ou la disparition des majorations.

Les délais sont stricts et courent même quand vous négociez encore avec votre employeur : une négociation amiable n’interrompt pas la prescription. L’article L. 1471-1 du code du travail fixe deux règles que tout salarié doit connaître : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » et « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » En pratique, une demande de rappel d’heures supplémentaires ou de majorations impayées relève du premier délai de deux ans, tandis que la contestation d’un licenciement prononcé après votre refus relève du second délai de douze mois à compter de la notification du licenciement. Ne confondez pas les deux points de départ : le délai de deux ans court du jour où vous avez connu les faits, par exemple la remise du bulletin qui révèle la retenue, et le délai de douze mois court de la notification de la rupture, même si vous espériez encore une solution amiable. Notez ces dates sur vos documents dès qu’elles surviennent, car un dossier solide déposé trop tard ne donne plus rien.

Conclusion

La semaine de quatre jours n’est ni une récompense ni un piège en soi : c’est une réorganisation du temps de travail dont chaque paramètre compte, et que le droit encadre avec précision. Retenez l’essentiel. À 35 heures comprimées sur quatre jours, votre salaire ne change pas, mais vos journées ne peuvent pas dépasser dix heures et aucun RTT ne se crée. À 32 heures avec maintien du salaire, seul un accord écrit garantit ce maintien : exigez-le avant d’accepter. Un jour férié qui tombe sur votre jour de repos ne donne ni remplacement ni indemnité, sauf meilleur accord, comme la Cour de cassation l’a jugé en 2023. Le cinquième jour travaillé ouvre droit à des heures supplémentaires majorées, et le dimanche reste un repos protégé que seul votre accord écrit peut lever dans les secteurs autorisés. Surtout, le passage à quatre jours qui transforme votre horaire fixe en horaire variable, qui bouleverse votre rythme de vie ou qui réduit votre rémunération est une modification de votre contrat : vous pouvez la refuser par écrit, votre refus ne peut pas fonder votre licenciement, et l’employeur qui cesse de vous payer en attendant votre reddition s’expose à un rappel de salaire, comme deux cours d’appel viennent de le juger en 2026. Face à une réorganisation annoncée, le bon réflexe tient donc en trois gestes : obtenir l’écrit, conserver les preuves de votre temps réel, et faire vérifier l’accord avant de signer ou de refuser. C’est ce dossier constitué à temps, avec les bons textes et les bonnes pièces, qui fait la différence devant le juge.

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