Une opération des sinus devait améliorer une respiration difficile, traiter une infection ou permettre le retrait de polypes. Après l’intervention, une douleur persiste, la vision change, un écoulement inhabituel apparaît ou une nouvelle prise en charge devient nécessaire. Le patient et ses proches se demandent alors si ces difficultés sont liées aux soins et s’il existe un recours. La première étape reste médicale : une aggravation ou un trouble préoccupant doit être signalé sans attendre à l’équipe soignante. L’analyse juridique vient ensuite ; elle ne remplace jamais un examen.
Une complication ne prouve pas, à elle seule, une erreur. Certaines difficultés peuvent survenir malgré des soins conformes ; d’autres peuvent révéler un problème dans la préparation de l’intervention, sa réalisation, l’information donnée au patient ou le suivi. Pour comprendre ce qui s’est passé, il faut comparer les documents établis avant et après l’opération, puis examiner les conséquences concrètes sur la vie de la personne. Selon les constatations et la gravité du dommage, plusieurs voies peuvent être envisagées : dialogue avec l’établissement, commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), demande à un assureur ou action devant le juge. Voici comment réunir les éléments utiles et distinguer ces démarches, sans présumer la responsabilité d’un professionnel.
I. Complication après opération des sinus : que faire et quelles preuves réunir ?
A. Faire examiner les symptômes et comprendre ce que l’intervention devait traiter
La priorité est de décrire précisément ce qui change depuis l’intervention, sans attendre la constitution d’un dossier de recours. Reprenez les consignes qui vous ont été remises à la sortie et signalez à l’équipe qui vous suit les symptômes nouveaux, leur évolution et les traitements déjà pris. Si le service ne peut pas être joint et que la situation paraît grave, une évaluation dans un service d’urgence peut être nécessaire. Il ne faut pas interrompre ou modifier seul un traitement au motif qu’une complication est suspectée.
Les circonstances d’une complication doivent être examinées individuellement. Dans un arrêt du 24 avril 2025, n° 23/02252, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a étudié le cas d’un patient qui avait présenté un hématome orbitaire et des difficultés oculaires après une opération d’une sinusite maxillaire. Elle a analysé le compte rendu opératoire et les avis produits, puis confirmé la responsabilité du praticien au regard des circonstances de cette affaire. La cour relève notamment que l’existence connue d’une complication ne rend pas nécessairement sa survenue non fautive. Cette décision ne permet pas de qualifier automatiquement une autre situation.
La distinction compte. Une chirurgie des sinus peut concerner des cavités différentes et répondre à des situations médicales différentes. Une gêne apparue après une intervention ne renseigne pas, à elle seule, sur son origine : elle peut nécessiter des examens, être liée à la maladie initiale, à une complication du geste ou à un autre événement. La date d’apparition est utile pour guider les recherches, mais elle ne permet pas de conclure automatiquement à un lien de causalité.
Demandez au soignant qui vous examine de préciser ce qu’il constate et les questions qui restent ouvertes. Par exemple : quel sinus a été opéré ? Le compte rendu décrit-il une difficulté pendant l’intervention ? Quels examens sont utiles pour comprendre un trouble visuel, une douleur persistante ou une infection ? Une nouvelle consultation ou une prise en charge différente est-elle proposée ? Vous pouvez noter les réponses sans chercher à les traduire immédiatement en accusation juridique.
Le dossier commence avant l’opération. Les comptes rendus de consultation, l’imagerie, les traitements déjà essayés et les symptômes antérieurs permettent de comprendre la situation de départ. Conservez aussi les documents remis après la sortie, les ordonnances, les résultats de nouveaux examens et les comptes rendus des soins ultérieurs. Si plusieurs établissements sont intervenus, demandez les pièces à chacun d’eux : le dossier hospitalier et les documents détenus par un cabinet de ville ne se confondent pas nécessairement.
Un relevé chronologique simple aide à ne rien oublier. Inscrivez la date de l’intervention, les premières difficultés ressenties, les appels ou consultations, les examens réalisés, les traitements et leur effet tel que vous l’avez constaté. Distinguez les faits que vous avez personnellement observés de ce qu’un professionnel vous a expliqué. Si une date reste incertaine, indiquez-le. Ce document personnel n’a pas vocation à remplacer une observation médicale ; il facilite la compréhension des pièces et la préparation des questions.
Il est tout aussi important de décrire les conséquences pratiques que les symptômes. Une baisse de l’odorat, une gêne visuelle, des déplacements pour les soins ou une fatigue peuvent avoir des effets très différents selon la profession, les activités et la situation familiale. Notez les tâches devenues difficiles, les changements dans le travail et l’aide effectivement reçue. Le but n’est pas d’exagérer le dommage, mais d’éviter qu’une difficulté réelle disparaisse derrière une formule trop générale sur une opération qui se serait mal passée.
B. Obtenir le dossier médical et conserver les éléments utiles à l’expertise
Le patient peut demander les informations relatives à sa santé auprès de ceux qui les détiennent. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, applicable à la date de rédaction, vise notamment les résultats d’examen, comptes rendus d’intervention et d’hospitalisation, prescriptions et feuilles de surveillance ; il permet un accès direct ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné. Il prévoit aussi des exceptions pour certaines informations concernant des tiers qui ne participent pas à la prise en charge.
Pour un patient hospitalisé, l’article R. 1112-2 du même code énumère les éléments du dossier, dont le dossier d’anesthésie, le compte rendu opératoire, les examens, les prescriptions, les informations relatives aux soins infirmiers et la lettre de liaison de sortie. Une demande utile peut nommer ces catégories et préciser les périodes ou services concernés. Il est possible de demander aussi les résultats des examens d’imagerie et les comptes rendus de leurs interprétations, afin de les faire relire avec les autres pièces.
Un document remis à la sortie ne contient pas nécessairement tout le dossier. À l’inverse, l’absence d’une pièce dans les copies reçues ne prouve pas qu’elle n’a jamais existé. Vérifiez le contenu, puis demandez par écrit si les documents que vous recherchez sont détenus par l’établissement, par un autre professionnel ou s’ils n’existent pas. Conservez la demande et la réponse. Si le dossier comporte plusieurs interventions, classez les pièces par établissement et par épisode de soins pour éviter d’attribuer une observation à la mauvaise opération.
Pour la communication des informations, l’article L. 1111-7 prévoit, dans les conditions qu’il énonce, un accès au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures ; il porte le délai à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans ou dans le cas particulier de saisine de la commission départementale des soins psychiatriques prévu par le texte. Si une réponse tarde ou si elle semble incomplète, il faut vérifier la demande, son destinataire et les pièces effectivement fournies avant de choisir une démarche de contestation.
Les images et leur interprétation ne disent pas toujours la même chose. Un examen réalisé avant l’opération peut montrer l’état des cavités et celui effectué ensuite aider à documenter une évolution, mais leur comparaison doit être confiée à un professionnel compétent. Gardez les fichiers dans leur format remis par le service, avec les comptes rendus correspondants. Évitez de modifier les copies ou d’ajouter des annotations directement sur les documents médicaux ; placez vos questions dans un fichier séparé.
Pour documenter les conséquences, rassemblez les justificatifs déjà disponibles : arrêts et bulletins de salaire, frais restant à votre charge, reçus de transport, justificatifs d’aide à domicile, documents relatifs à une adaptation du travail ou à une activité abandonnée. Une facture ne démontre pas, à elle seule, que la dépense est imputable à l’intervention ; elle permet néanmoins de discuter son lien avec le dommage et son éventuelle prise en compte. Conservez également les éléments concernant les remboursements déjà obtenus afin d’éviter les doubles comptes.
Si un proche vous aide à préparer le dossier, décidez ensemble des informations qu’il peut consulter et transmettre. Les données de santé sont sensibles. Il est préférable d’utiliser le canal indiqué par le destinataire et de ne pas diffuser l’ensemble des pièces à des personnes qui n’en ont pas besoin. Lorsqu’une situation personnelle doit être examinée, un avocat en erreur médicale peut aider à identifier les questions juridiques et médicales que les documents ne résolvent pas encore.
II. Complication après opération des sinus : comment demander une indemnisation ?
A. Distinguer faute médicale, défaut d’information et accident non fautif
La première question n’est pas seulement de savoir si le résultat est décevant. Elle est de déterminer ce qui s’est produit, si un dommage est établi et si ce dommage est lié aux soins. Pour une demande fondée sur la responsabilité, il faut également examiner le comportement reproché au professionnel ou à l’établissement. L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique pose, pour les actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’il vise, un principe de responsabilité pour faute, avec des règles particulières notamment pour les infections nosocomiales et les produits de santé.
La faute peut être recherchée à différentes étapes, selon les éléments du dossier : choix ou préparation de l’intervention, réalisation du geste, surveillance, interprétation des signes apparus ensuite ou organisation de la prise en charge. La présence d’une complication ne suffit pas à trancher chacune de ces questions. Il faut aussi regarder l’état de santé avant les soins, les difficultés propres à l’intervention et la conduite effectivement tenue par les professionnels. Une reprise chirurgicale, par exemple, peut avoir été nécessaire sans établir à elle seule qu’une première intervention était fautive.
L’article R. 4127-32 du code de la santé publique prévoit que le médecin qui accepte de répondre à une demande s’engage à assurer au patient « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». Pour apprécier si cette obligation a été respectée, une analyse médicale des documents et des circonstances est souvent déterminante. Il ne suffit pas d’opposer le résultat obtenu à celui qui était espéré ; il faut identifier la conduite discutée et les éléments qui permettent de l’évaluer.
L’information avant l’intervention constitue une question distincte. L’article L. 1111-2 porte notamment sur l’utilité des actes proposés, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles d’un refus. Il prévoit que l’information est délivrée au cours d’un entretien individuel, sous les réserves qu’il précise, notamment l’urgence ou l’impossibilité d’informer.
La signature d’un document peut faire partie des éléments à examiner, mais elle ne décrit pas nécessairement tout ce qui a été expliqué à l’oral. Recherchez la fiche remise, les courriers, le compte rendu de consultation et vos notes personnelles. L’article L. 1111-2 précise qu’en cas de litige il appartient au professionnel ou à l’établissement d’apporter la preuve de l’information et que cette preuve peut être apportée par tout moyen. L’article L. 1111-4 pose, pour sa part, le principe du consentement libre et éclairé, sous les conditions et exceptions qu’il prévoit.
Un défaut d’information et une faute dans le geste opératoire sont donc deux questions différentes. Pour la première, on examine notamment le risque qui devait être expliqué, les alternatives et ce que le patient aurait pu décider avec une information adaptée. Pour la seconde, on examine la réalisation des soins au regard du dossier. Leur réparation ne se confond pas automatiquement : un raisonnement sur une perte de chance demande de préciser quelle possibilité a été perdue et quel dommage lui est associé.
Une autre hypothèse est celle d’un accident médical non fautif. Le II de l’article L. 1142-1 prévoit une réparation au titre de la solidarité nationale lorsque les conditions qu’il énonce sont réunies : notamment une imputabilité directe à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, ainsi qu’une gravité déterminée par les textes. La seule existence d’un risque connu ou d’un dommage après l’opération ne règle pas automatiquement ces conditions.
Les régimes peuvent aussi s’articuler dans une situation particulière de perte de chance. Dans un arrêt du 24 avril 2024, pourvoi n° 23-11.059, la première chambre civile de la Cour de cassation a examiné une autre intervention chirurgicale, qui ne concernait pas les sinus. Elle a admis qu’un accident médical non fautif puisse ouvrir droit à réparation par la solidarité nationale lorsqu’une faute a augmenté le risque de sa survenue et fait perdre au patient une chance d’y échapper, si les conditions légales sont remplies. Dans le cas jugé, l’indemnité de l’ONIAM devait tenir compte de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance. Ce raisonnement ne permet pas de prévoir à l’avance la solution d’un dossier individuel.
Si une infection est en cause, sa qualification et ses circonstances doivent être examinées avec soin. Le I de l’article L. 1142-1 prévoit une règle particulière pour les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services et organismes qu’il vise, avec la possibilité pour ceux-ci de rapporter la preuve d’une cause étrangère. L’article L. 1142-1-1 prévoit, pour certaines infections nosocomiales graves ou mortelles répondant à ses critères, une réparation au titre de la solidarité nationale. Toute infection apparue après une sortie d’hôpital ne doit pas être qualifiée automatiquement : la chronologie, les examens et l’avis médical restent essentiels.
B. Saisir la CCI, participer à l’expertise et examiner l’offre éventuelle
La CCI peut faciliter un règlement amiable de certains litiges liés aux soins. Elle comporte une formation de règlement amiable des accidents médicaux et une formation de conciliation, comme le prévoit l’article L. 1142-5. Ces deux fonctions ne doivent pas être confondues : chercher une explication ou une conciliation et demander une indemnisation au titre du dispositif des accidents médicaux ne conduisent pas nécessairement à la même instruction.
L’article L. 1142-7 permet notamment à une personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à des soins de saisir la commission ; il prévoit également les situations du représentant légal et des ayants droit qu’il mentionne. L’article R. 1142-13 précise la commission compétente, le formulaire et les pièces à joindre, dont un certificat médical attestant la consistance précise des dommages. Le patient peut compléter le dossier avec les documents qui éclairent l’intervention et ses conséquences.
Pour l’avis prévu par l’article L. 1142-8, le dommage doit présenter le caractère de gravité auquel ce texte renvoie. Le seuil d’atteinte permanente fixé par l’article D. 1142-1 est de 24 % : la formulation de l’article L. 1142-1 exige un taux supérieur à ce pourcentage. Un taux exactement égal à 24 % ne suffit donc pas sur ce seul critère. Le décret prévoit aussi d’autres situations : notamment un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant les périodes qu’il définit, ainsi que certains cas exceptionnels d’inaptitude professionnelle ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
Ces critères ne se réduisent pas à une impression sur la gravité d’un symptôme. Un trouble visuel, une perte de l’odorat ou des douleurs peuvent avoir des répercussions importantes, mais leur évaluation demande des éléments médicaux et une appréciation individualisée. Inversement, l’absence d’un taux immédiatement connu ne doit pas conduire à inventer un chiffre. Le certificat médical, les examens et les pièces montrant les conséquences professionnelles ou personnelles servent à présenter la situation de façon précise.
Si une expertise est organisée, l’article L. 1142-12 prévoit notamment que l’expert assure le caractère contradictoire des opérations, prend en considération les observations des parties et joint à son rapport, à leur demande, les documents qui s’y rapportent. Il prévoit aussi que les parties peuvent être assistées par les personnes de leur choix et que l’ONIAM prend en charge le coût des missions d’expertise, sous réserve des remboursements prévus par les textes. Les modalités concrètes de l’examen et l’intimité du patient doivent être clarifiées avec les intervenants ; elles ne se déduisent pas automatiquement des règles applicables à une expertise judiciaire.
Avant la réunion, préparez un dossier lisible et une liste de questions. Par exemple : quel était l’état des sinus avant l’opération ? Quel geste exact a été réalisé ? Les difficultés apparues ensuite ont-elles été constatées par des examens ? Une explication médicale est-elle retenue ou plusieurs hypothèses restent-elles possibles ? Quels effets persistent dans la vie quotidienne ? Si une pièce manque, signalez-la. L’expertise sert à éclairer ces questions ; elle ne transforme pas une hypothèse du patient ou de l’établissement en fait établi simplement parce qu’elle a été formulée.
Après réception du rapport et de l’avis, comparez-les aux documents et aux observations transmises. Une erreur de date, l’oubli d’un examen ou une différence entre une déclaration et sa retranscription mérite d’être signalée avec la pièce correspondante. L’article L. 1142-8 indique que l’avis est émis dans un délai de six mois à compter de la saisine et qu’il ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation devant la juridiction compétente ou des actions subrogatoires visées par ce texte. Il faut donc distinguer une observation adressée pendant l’instruction d’une contestation portée devant le juge.
Si la commission estime que la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement est engagée dans les conditions du dispositif, l’article L. 1142-14 prévoit notamment une offre de l’assureur dans les quatre mois suivant la réception de l’avis. Si elle estime que le dommage relève de la solidarité nationale dans les cas prévus par l’article L. 1142-17, celui-ci prévoit une offre de l’ONIAM dans les quatre mois suivant la réception de l’avis. Ce sont deux fondements distincts ; leur application dépend de l’avis et des conditions propres au dossier.
Une offre doit être lue poste par poste. Cherchez ce qui est retenu pour les dépenses, les pertes de revenus et les conséquences personnelles, puis les sommes éventuellement déduites au titre des prestations déjà versées. Vérifiez aussi si l’offre est provisionnelle ou définitive : les articles L. 1142-14 et L. 1142-17 prévoient notamment une offre provisionnelle lorsque l’assureur ou l’office n’a pas été informé de la consolidation. Ils précisent que l’acceptation de leur offre vaut transaction. Avant de signer, il est donc utile de comprendre ce qui est chiffré, ce qui reste discuté et la portée du document proposé.
En cas de silence ou de refus explicite de l’assureur de faire une offre, ou dans les autres hypothèses qu’il énumère, l’article L. 1142-15 prévoit une substitution de l’ONIAM à l’assureur. Cela ne signifie pas que toute demande refusée par un assureur sera automatiquement acceptée : il faut identifier le cadre de la procédure et la raison du refus. Une offre contestée, une absence d’offre et un désaccord sur le lien entre les soins et le dommage appellent des vérifications différentes.
Le choix entre une démarche amiable et une action en justice dépend notamment de l’établissement ou du professionnel concerné, des conclusions médicales et du résultat recherché. L’article L. 1142-28 prévoit que les actions et demandes qu’il vise se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. L’article L. 1142-7 dispose que la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le chapitre concerné. Ces textes doivent être appliqués à la situation précise, sans fixer de date de consolidation par simple supposition.
Lorsque des examens sont encore en cours ou qu’une offre paraît difficile à comprendre, il peut être utile d’exposer votre situation au cabinet en présentant la chronologie, les documents disponibles et les points qui restent incertains. L’objectif est de savoir quelles questions demander aux professionnels et quelles démarches correspondent aux éléments réellement établis.
Conclusion
Après une complication liée dans le temps à une opération des sinus, la prise en charge médicale reste prioritaire. Les comptes rendus, les examens et une chronologie fidèle permettent ensuite de comprendre le geste pratiqué et les conséquences constatées. L’évaluation d’une éventuelle faute, d’un défaut d’information ou d’un accident non fautif dépend des faits et des conditions propres à chaque régime. Une demande préparée avec des pièces lisibles et des questions précises donne au patient les moyens de faire examiner sa situation sans confondre complication, responsabilité et indemnisation automatique.