Vous avez été contrôlé avec de l’alcool ou des stupéfiants au volant à Paris ou en Île-de-France, et au lieu d’une convocation devant le tribunal correctionnel, vous recevez un courrier du délégué du procureur de la République ou une convocation en maison de justice et du droit : on vous propose une composition pénale. Pas d’audience publique, pas de débat devant des juges, mais une proposition à accepter ou à refuser : verser une amende dite de composition, remettre votre permis de conduire au greffe pendant plusieurs mois, suivre un stage de sensibilisation, parfois installer à vos frais un éthylotest anti-démarreur. En échange, l’action publique s’éteint et vous évitez le tribunal. Sur le papier, l’offre ressemble à une issue clémente. En pratique, elle emporte des conséquences durables : six points retirés de votre permis, une inscription au bulletin n° 1 du casier judiciaire, une suspension préfectorale qui continue de courir, et des déclarations sur les faits qui pourront resservir si vous refusez et que le procureur vous poursuit ensuite. Cet article explique, textes et jurisprudence en main, ce que vaut cette proposition, comment elle se déroule concrètement dans le ressort parisien, et selon quels critères un conducteur avisé décide de l’accepter ou de la refuser.
I. La proposition du procureur : reconnaître un délit et exécuter des mesures
A. Le délit d’alcool ou de stupéfiants au volant visé par la convocation et les peines encourues devant le tribunal
La composition pénale n’existe que pour les délits. Le procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, « peut proposer, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans » (article 41-2 du code de procédure pénale). La conduite alcoolique et la conduite après usage de stupéfiants entrent dans ce cadre depuis la loi du 18 août 2026, qui a durci les sanctions : « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » (article L. 234-1 du code de la route, version en vigueur depuis le 20 août 2026). Pour les stupéfiants, « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » (article L. 235-1 du code de la route). Quand les deux imprégnations se cumulent, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende » (même article). Trois ans pour chaque délit pris isolément : la composition pénale reste donc ouverte, puisque le plafond légal est de cinq ans d’emprisonnement. Le cumul alcool et stupéfiants, puni de cinq ans, y reste éligible de justesse, mais la marge du parquet se réduit et la validation du président du tribunal devient alors systématique, comme on le verra.
Avant de vous prononcer sur la proposition, vérifiez ce qui vous est réellement reproché, car la défense commence par la lecture du procès-verbal. Premier point : le seuil alcoolique. Le délit suppose 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d’air expiré. Quand deux contrôles successifs donnent des résultats différents, la Cour de cassation juge que « lorsque la personne ayant fait l’objet d’une vérification d’alcoolémie est soumise à un second contrôle en application de l’article R.234-4 du code de la route, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d’erreur de 8 % » (Cass. crim., 14 décembre 2021, n° 20-86.969, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un conducteur affichait 0,44 puis 0,41 milligramme par litre ; l’application de la marge d’erreur au taux le plus favorable faisait repasser la mesure sous le seuil délictuel. Un dossier qui paraît « positif » à première vue peut donc s’effondrer sur la métrologie, et accepter une composition pénale dans ce cas reviendrait à reconnaître un délit que le tribunal n’aurait peut-être pas retenu. Deuxième point : les stupéfiants n’obéissent à aucun seuil. « Le premier de ces textes incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage étant établi par une analyse sanguine ou salivaire », et peu importe que le taux révélé soit inférieur à un seuil de détection, qui n’est pas un seuil d’incrimination (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530, publié au Bulletin). L’argument du « j’avais seulement consommé du CBD » ne suffit pas : encore faut-il démontrer, analyses à l’appui, l’absence de substance classée. Troisième point : le refus de se soumettre aux vérifications constitue lui-même un délit. « Selon ces textes, constituent des délits les refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir, d’une part, la preuve de l’état alcoolique, d’autre part, si une personne a conduit en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants » (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.933). Dans cet arrêt, la chambre criminelle casse la relaxe d’un conducteur qui avait refusé à la fois le dépistage alcoolique et le test salivaire, et renvoie l’affaire devant une cour d’appel autrement composée. Le message est net : refuser le contrôle n’efface pas l’infraction, il en ajoute une.
Si vous refusez la composition pénale, ce sont les peines du tribunal correctionnel qui vous attendent. Outre les trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende, le conducteur reconnu coupable d’alcool au volant encourt « La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », ainsi que « L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière », sans oublier l’annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant cinq ans au plus (article L. 234-2 du code de la route). Pour un chauffeur de taxi, un conducteur VTC, un livreur ou un commercial qui vit de sa voiture en Île-de-France, une suspension qui ne peut pas être cantonnée à la vie privée équivaut souvent à une perte d’emploi. C’est l’aune à laquelle se mesure la proposition du procureur : comparer ce que le tribunal pourrait prononcer — suspension longue, annulation, inscription au casier après débats publics — avec ce que la composition exige de vous. La comparaison n’est pertinente que si le dossier pénal est solide ; face à un taux limite, à une analyse salivaire contestable ou à une procédure irrégulière, le tribunal peut réserver de bonnes surprises que la composition vous ferait abandonner. D’où la première règle : ne signez rien avant d’avoir fait examiner le procès-verbal et les résultats d’analyse par un avocat.
B. Les mesures proposées, la validation du juge et leurs effets automatiques sur les points, le permis et le casier
La proposition qui vous est remise tient en une liste de mesures, modulables par le délégué du procureur. Les plus fréquentes en matière routière sont l’amende de composition, la remise du permis de conduire au greffe et le stage. Le montant de l’amende « ne peut excéder le montant maximum de l’amende encourue » — soit 9 000 euros pour l’alcool ou les stupéfiants — et « est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne », avec un versement qui « peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l’intérieur d’une période qui ne peut être supérieure à un an » (article 41-2 du code de procédure pénale). En pratique parisienne, pour un primo-délinquant à taux modéré, l’amende de composition se situe généralement très en deçà du maximum légal, autour de quelques centaines d’euros ; l’affaire jugée par le Conseil d’État fin 2024 portait ainsi sur une composition de 300 euros pour une conduite alcoolique. La deuxième mesure, redoutable pour un actif, consiste à « Remettre au greffe du tribunal judiciaire son permis de conduire, pour une période maximale de six mois » (même article). Pendant cette période, vous ne conduisez pas : ni voiture personnelle, ni véhicule de service, ni deux-roues nécessitant le permis. La troisième mesure est pédagogique : « Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois », et, pour les stupéfiants, « Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants » (même article). Le texte prévoit aussi le travail non rémunéré jusqu’à cent heures, l’immobilisation du véhicule jusqu’à six mois et, pour les conducteurs alcoolisés, un programme incluant l’installation à leurs frais d’un éthylotest anti-démarreur de six mois à trois ans. Chaque mesure compte : additionnées, elles peuvent représenter un coût total et une contrainte calendaire supérieurs à ce qu’un tribunal aurait prononcé pour les mêmes faits avec sursis. Lisez la proposition comme un devis, chiffrez chaque poste, et comparez avec le risque judiciaire réel de votre dossier.
La procédure se déroule en trois temps, et chacun appelle votre vigilance. D’abord, la proposition vous est notifiée, souvent par le délégué du procureur dans les locaux du tribunal judiciaire ou en maison de justice et du droit — la loi précise que « La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit » (article 41-2 du code de procédure pénale). Vous devez reconnaître les faits pour y être éligible, et c’est là que se joue une partie de votre avenir : cette reconnaissance, consignée au procès-verbal, pourra être utilisée contre vous si la procédure échoue. La loi vous protège partiellement : « La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République » (même article). Usez de ce droit systématiquement : l’entretien avec l’avocat, avant tout accord, sert à vérifier la solidité des analyses, la régularité du contrôle et le bien-fondé du taux retenu. Ensuite vient la validation. Quand vous donnez votre accord, le procureur saisit le président du tribunal judiciaire, qui peut vous entendre avec votre avocat et qui valide la composition s’il estime les mesures justifiées au regard des circonstances et de votre personnalité ; il peut aussi la refuser et renvoyer l’affaire vers une autre procédure. Une seule exception assouplit ce contrôle : pour un délit puni de trois ans au plus — c’est le cas de l’alcool comme des stupéfiants pris isolément — portant sur une amende de composition modeste, la proposition échappe à la validation présidentielle. Le cumul alcool et stupéfiants, puni de cinq ans, reste en revanche soumis à validation dans tous les cas. Enfin, l’exécution : une fois les mesures accomplies, « L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique » (même article). Plus de tribunal, plus de peine prononcée en audience. Mais l’extinction pénale ne signifie pas l’effacement administratif.
Car accepter une composition pénale pour un délit routier fait perdre des points, automatiquement. « Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points » (article L. 223-2 du code de la route), soit six points pour une alcoolémie ou des stupéfiants au volant. Le Conseil d’État l’a confirmé dans une espèce où une conductrice, contrôlée en juillet 2022 avec de l’alcool au volant, avait accepté en septembre une composition de 300 euros : le ministre de l’intérieur lui avait retiré six points par une décision dite 48M, et la Haute juridiction a validé le principe en rappelant que « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive » (CE, 27 décembre 2024, n° 476884). Autrement dit, l’exécution de la composition vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction au regard du permis à points, exactement comme une condamnation définitive. Seule porte de sortie : l’information préalable. La loi impose qu’avant toute composition, « l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance » (article L. 223-3 du code de la route). Le Conseil d’État érige cette information en verrou de légalité : elle « constitue une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre, avant d’en reconnaître la réalité par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’exécution d’une composition pénale, d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d’en contester la réalité devant le juge pénal », et « Elle revêt le caractère d’une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé » (CE, 27 décembre 2024, n° 476884). Concrètement, si le procès-verbal de composition ne mentionne ni la perte de six points ni la qualification exacte des faits, le retrait de points subséquent peut être annulé devant le tribunal administratif — la conductrice de l’affaire de 2024 avait d’ailleurs obtenu gain de cause en première instance pour ce motif, avant que le Conseil d’État ne tranche sur le terrain de la preuve de l’information. Vérifiez donc, avant de signer, que le document que l’on vous tend comporte cette mention : son absence, loin d’être un détail, fonde un recours. Le même raisonnement vaut pour le casier : « Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire » (article 41-2 du code de procédure pénale). Pas d’audience publique, mais une trace consultable par les autorités, les enquêtes d’habilitation et certains employeurs. Ajoutez la victime : s’il y a eu un accident, même léger, « La victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l’auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile » (même article). La composition n’éteint que l’action publique ; l’addition civile peut suivre. Pour mesurer ces effets sur votre relevé de points et les recours existants, notre analyse des retraits de points et des lettres 48M détaille la lecture du relevé intégral et les délais d’action.
II. Accepter ou refuser : décider en mesurant chaque conséquence pour le permis
A. Accepter la composition : exécuter vite, payer juste et préserver ce qui peut l’être
Accepter se justifie quand le dossier est solide et la proposition proportionnée : taux nettement au-dessus du seuil, analyse stupéfiants incontestable, contrôle régulier, et mesures limitées — amende de quelques centaines d’euros, remise du permis de courte durée, stage simple. L’acceptation présente alors trois avantages. D’abord, la rapidité : l’affaire se règle en quelques semaines, sans audience publique, sans exposition médiatique ni comparution devant le tribunal correctionnel de Paris. Ensuite, la prévisibilité : vous connaissez le coût exact et la durée exacte de la privation de conduire, là où le tribunal peut toujours réserver une annulation du permis ou une suspension longue. Enfin, la modération : pour des faits de gravité moyenne, la composition coûte généralement moins cher qu’une condamnation avec jours-amende, peine de stage et suspension judiciaire cumulés. Mais accepter n’est pas signer les yeux fermés. Exigez que la qualification des faits soit écrite précisément — alcool délictuel ou stupéfiants, taux retenu, date et lieu — car c’est cette qualification qui détermine le retrait de six points et qui figurera au casier. Vérifiez la mention d’information sur les points exigée par l’article L. 223-3 : son absence ouvre un recours contre le 48M, sa présence vous oblige à assumer la perte en connaissance de cause. Faites chiffrer l’échéancier de l’amende dans la limite d’un an et calelez la remise du permis au greffe sur vos contraintes réelles — congés, missions, garde d’enfants — puisque pendant six mois au plus vous ne conduirez aucun véhicule. Anticipez le stage : trois mois maximum d’exécution dans un délai de dix-huit mois, à vos frais, auprès d’un organisme agréé. Et si votre proposition inclut le programme avec éthylotest anti-démarreur, comparez son coût d’installation et d’abonnement avec le bénéfice de continuer à conduire légalement : notre dossier sur l’éthylotest anti-démarrage après une suspension pour alcool explique les démarches et les pièges de ce dispositif à Paris.
Deuxième chantier de l’acceptation : l’articulation avec la suspension administrative déjà prononcée par le préfet. Dans la plupart des contrôles alcool ou stupéfiants en Île-de-France, le permis a été retenu sur-le-champ puis suspendu par arrêté préfectoral pour plusieurs mois. La composition pénale ne fait pas disparaître cet arrêté : la suspension administrative court jusqu’à son terme, parallèlement à la remise du permis au greffe prévue par la composition. La Cour de cassation rappelle l’architecture d’ensemble : « Selon l’article L. 224-2 du même code, le préfet peut prononcer une suspension administrative de permis de conduire pendant une durée de six mois, à l’encontre du conducteur qui commet cette infraction » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607). Le préfet « doit », dans les soixante-douze heures de la rétention — cent vingt heures quand des analyses alcool ou stupéfiants ont été diligentées — « prononcer la suspension du permis de conduire » lorsque l’état alcoolique est établi par appareil homologué (article L. 224-2 du code de la route). Et cette mesure administrative « cesse d’avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire » (article L. 224-9 du code de la route) : or la composition validée n’est pas un jugement prononçant une suspension, c’est une proposition du parquet exécutée volontairement. Prévoyez donc un calendrier à deux branches — l’arrêté préfectoral d’un côté, la composition de l’autre — et organisez la visite médicale d’aptitude à la conduite, exigée avant toute restitution du titre : la Cour de cassation rappelle que le conducteur poursuivi pour alcool au volant est soumis à un contrôle médical de son aptitude, effectué avant l’expiration de la suspension administrative (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607). À Paris, les délais de la commission médicale de la préfecture de police s’ajoutent aux délais de la composition : anticipez de plusieurs semaines. Notre page sur la suspension par le préfet à Paris et les recours devant le tribunal administratif décrit l’arrêté, le référé-suspension et la stratégie de récupération du droit de conduire.
Troisième chantier : le casier et l’avenir professionnel. L’inscription au bulletin n° 1, automatique après exécution, reste invisible aux employeurs privés qui ne consultent que le bulletin n° 3, mais elle apparaît lors des enquêtes administratives — habilitations, agréments VTC et taxi, candidatures dans la fonction publique, naturalisation. Un conducteur francilien qui vit de la route ne peut pas traiter ce point à la légère : une mention, même sans audience, peut bloquer un agrément préfectoral ou une carte professionnelle. D’où l’intérêt, une fois la composition exécutée et les délais écoulés, d’examiner les voies d’apurement : dispense d’inscription sollicitée avant, requêtes en exclusion des mentions, et, pour les fichiers de police liés à la procédure, une demande d’effacement du casier judiciaire préparée avec les justificatifs d’insertion. Chaque situation appelle un calendrier propre — récidive, cumul d’infractions, profession réglementée — et c’est l’examen du relevé intégral et du bulletin qui détermine la voie la plus rapide. Enfin, n’oubliez pas la victime éventuelle : si un tiers a été blessé ou son véhicule endommagé, la composition n’éteint pas son droit à réparation et le procureur peut le renvoyer devant le tribunal civil de la seule indemnisation. Provisionnez ce risque ou négociez tôt : une transaction amiable avant l’audience civile coûte presque toujours moins cher qu’une décision subie.
B. Refuser ou échouer la composition : le retour devant le tribunal et la défense du permis à Paris
Refuser se justifie dans trois configurations. Premièrement, le dossier est fragile : taux proche du seuil avec marge d’erreur favorable, analyse salivaire sans confirmation sanguine, vice de procédure sur le contrôle ou la garde à vue, convocation irrégulière. Dans ce cas, le tribunal correctionnel peut prononcer la relaxe, et reconnaître les faits en composition reviendrait à offrir au parquet ce que l’audience lui aurait refusé. Deuxièmement, la proposition est disproportionnée : amende proche du maximum, remise du permis de six mois pour un taux à peine délictuel, cumul de mesures qui dépasse ce que les juges parisiens prononcent habituellement pour des faits identiques. Troisièmement, votre situation personnelle rend une mesure inacceptable : remise du permis incompatible avec un emploi de conducteur, stage impossible à caser, éthylotest inabordable. Le refus est un droit sec : aucune motivation n’est exigée, et le procureur ne peut pas aggraver la proposition pour vous punir d’avoir dit non. Mais le refus a un prix procédural que vous devez connaître avant de le formuler. La loi dispose que « Si la personne n’accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n’exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau » (article 41-2 du code de procédure pénale). Vous serez alors convoqué devant le tribunal correctionnel — convocation par procès-verbal avec examen du dossier et préparation du renvoi, selon la procédure détaillée dans notre dossier sur la convocation au tribunal correctionnel pour alcool ou stupéfiants à Paris — ou visé par une ordonnance pénale, cette procédure sans audience dont l’opposition dans les quarante-cinq jours rouvre les débats, décrite dans notre analyse de l’ordonnance pénale pour alcool et stupéfiants à Paris. Devant le tribunal, l’éventail des peines redevient entier : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende par délit, cinq ans et 15 000 euros en cumul, suspension ou annulation du permis, confiscation du véhicule en cas de récidive. Le refus est donc un pari : il ne se tente que sur un dossier travaillé, jamais sur un coup de tête le jour de la convocation.
Le même raisonnement vaut pour l’inexécution partielle : accepter puis ne pas payer l’amende, ne pas remettre le permis ou sécher le stage produit exactement les mêmes effets qu’un refus initial — reprise des poursuites, avec cette circonstance aggravante de fait que le parquet connaît désormais votre reconnaissance initiale. C’est ici qu’intervient le point de vigilance majeur de l’année 2026. Par un arrêt du 6 janvier 2026, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si l’article 41-2 méconnaît la présomption d’innocence et les droits de la défense « en ce qu’elles ne prévoient pas qu’en cas d’échec d’une composition pénale, les procès-verbaux en lien avec cette procédure ne puissent pas être transmis à la juridiction de jugement, et qu’il soit interdit au ministère public, comme aux parties, de faire état des déclarations faites ou des documents remis au cours de celle-ci » (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-90.026, renvoi QPC). La Cour relève que « Les déclarations d’une personne à qui le procureur de la République propose une composition pénale sont susceptibles, en cas de refus de cette proposition et de mise en mouvement de l’action publique, d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement, ce qui peut porter atteinte à la présomption d’innocence et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination », et conclut qu’« il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel » (même arrêt). En attendant la décision du Conseil, la leçon pratique est claire : tout ce que vous dites et remettez pendant la phase de composition — reconnaissance écrite, explications sur votre consommation, documents médicaux — peut se retrouver dans le dossier du tribunal si vous refusez ensuite. D’où trois réflexes. Primo, ne reconnaissez les faits devant le délégué qu’après l’avis de votre avocat et seulement si la reconnaissance correspond à la réalité du dossier. Secundo, préparez dès ce stade le dossier du tribunal comme si le refus était acté : contestations métrologiques, témoins, justificatifs professionnels et familiaux pour l’aménagement de la peine. Tertio, à Paris, utilisez les délais : demandez le renvoi pour préparer votre défense, sollicitez l’examen du dossier pénal en amont, faites citer vos témoins. La juridiction parisienne juge chaque semaine des dizaines de délits routiers ; un dossier documenté — emploi menacé, charges de famille, stage déjà accompli spontanément, analyses contradictoires — obtient plus souvent une suspension aménagée ou un sursis qu’un dossier vide. Et si c’est l’ordonnance pénale qui vous a été notifiée après l’échec, souvenez-vous que l’opposition dans les quarante-cinq jours vous rend une audience complète : ne laissez jamais une condamnation par défaut devenir définitive.
À Paris et en Île-de-France, quelques particularités méritent votre attention. Les compositions sont fréquemment proposées par des délégués du procureur, parfois en maison de justice et du droit, avec des délais de réflexion courts entre la proposition et la réponse. Exigez systématiquement un temps de réflexion pour consulter un avocat : aucun texte n’impose une réponse immédiate, et un accord précipité sur des faits mal qualifiés verrouille six points et une mention au casier pour des années. Si votre permis est déjà suspendu par la préfecture de police, coordonnez les calendriers — suspension administrative, remise du permis au greffe, visite médicale — pour éviter les périodes de doublon où vous exécutez deux privations à la fois sans optimiser aucune restitution. Si vous exercez une profession de la route, faites chiffrer par écrit le coût de chaque mesure et l’impact calendaire avant de choisir : un refus bien préparé suivi d’une relaxe ou d’une peine avec sursis vaut mieux qu’une acceptation qui vous fait perdre votre emploi. Enfin, conservez chaque document — convocation, proposition écrite, procès-verbal d’accord ou de refus, récépissés de paiement, attestations de stage : en cas de contentieux ultérieur sur les points ou le casier, ces pièces font la différence entre un recours recevable et une réclamation sans preuve.
Conclusion
La composition pénale pour alcool ou stupéfiants au volant n’est ni une faveur ni un piège : c’est une transaction encadrée, dont le prix réel se lit dans les six points retirés, la mention au bulletin n° 1 et la suspension préfectorale qui continue de courir. Quand le dossier est solide et la proposition mesurée, accepter éteint l’action publique vite et à coût connu, à condition d’exécuter chaque mesure dans les délais et de provisionner l’après — visite médicale, assurance, casier. Quand le dossier est fragile ou la proposition excessive, refuser rouvre la voie du tribunal, avec ses risques mais aussi ses chances : marge d’erreur sur le taux, seuil inexistant mais analyse contestable pour les stupéfiants, nullités de procédure, personnalité et insertion qui plaident pour le sursis. Dans les deux cas, la règle d’or ne change pas : ne reconnaissez rien et ne signez rien avant l’examen du dossier par un avocat, car vos déclarations d’aujourd’hui nourriront le dossier de demain. C’est cet examen, mené tôt — dès la convocation du délégué du procureur — qui transforme une proposition subie en décision maîtrisée pour votre permis.