La tempête qui a balayé Paris et l’Île-de-France en octobre 2026, avec les épisodes Austen puis Boelo, a arraché des toitures, brisé des vitres, inondé des caves et fragilisé des façades. Pour les propriétaires sinistrés, le choc est rude. Mais une situation plus délicate encore concerne les ventes en cours : vous avez signé un compromis de vente il y a quelques semaines, l’acte authentique est prévu dans deux mois, et le bien vient de subir des dégâts importants. Qui supporte le risque ? L’acquéreur doit-il payer le prix convenu pour un bien abîmé ? Le vendeur doit-il réparer avant de vendre ? Peut-on renégocier, suspendre l’opération ou y renoncer ? Ces questions se posent en pratique dès le lendemain de la tempête, entre l’acquéreur qui découvre les dégâts, le vendeur qui redoute de perdre la vente et le notaire qui doit sécuriser l’acte. Les réponses tiennent à la nature juridique du compromis, aux clauses qu’il contient et à l’état exact du bien après le sinistre.
I. Le compromis signé avant la tempête vaut-il déjà vente du bien endommagé ?
La première question détermine tout le reste : à quel moment la propriété et les risques sont-ils passés du vendeur à l’acquéreur ? La réponse de principe est claire, mais elle peut être aménagée par les clauses du compromis, qu’il faut donc relire ligne par ligne.
A. Pourquoi le compromis transfère la propriété et les risques dès l’accord sur la chose et le prix ?
En droit français, la vente est un contrat consensuel : elle se forme par l’échange des consentements, sans attendre l’acte notarié. L’article 1583 du code civil dispose ainsi : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé » (article 1583 du code civil). Le compromis de vente, qui constate cet accord sur un bien précis et un prix déterminé, réalise cette perfection de la vente. L’article 1589 du code civil ajoute : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » (article 1589 du code civil). Autrement dit, sauf clause contraire, le compromis synallagmatique n’est pas une simple réservation : c’est déjà la vente, dont l’acte authentique ne fera que constater la réitération devant notaire.
Cette qualification emporte une conséquence directe sur les dégâts de tempête : le transfert de propriété entraîne en principe le transfert des risques. L’article 1196 du code civil prévoit que « Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose » (article 1196 du code civil). Concrètement, si le compromis vaut vente et qu’aucune clause n’a différé le transfert, les dégradations survenues entre le compromis et l’acte authentique pèsent en principe sur l’acquéreur, devenu propriétaire, même s’il n’a pas encore payé le prix ni pris possession des lieux. La jurisprudence confirme la force de l’avant-contrat : dans un arrêt du 21 novembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, à propos d’une promesse de vente, que « le promettant s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire » (Cass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 21-12.661). Cette fermeté de l’engagement vaut dans les deux sens : l’acquéreur signataire d’un compromis synallagmatique est lui aussi définitivement engagé, et la tempête ne fait pas disparaître son obligation de payer le prix par le seul effet de sa déception.
Ce principe mérite toutefois une lecture attentive à Paris comme ailleurs : il ne signifie pas que l’acquéreur doit accepter sans réagir un bien dénaturé par la tempête. D’abord parce que de nombreux compromis aménagent le transfert des risques, ensuite parce que la loi ouvre des voies de sortie lorsque la chose est détruite ou profondément altérée, enfin parce que les assurances et les clauses de l’avant-contrat organisent souvent la réponse au sinistre. Avant de conclure que l’acquéreur supporte tout, il faut donc examiner le compromis, vérifier l’état du bien et identifier les garanties mobilisables. C’est l’objet des développements qui suivent.
La pratique parisienne ajoute une nuance importante : beaucoup de compromis sont signés sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Tant que l’acquéreur n’a pas obtenu son financement, la vente n’est pas définitive, et les fonds séquestrés chez le notaire restent en principe restituables si la condition défaille dans les termes prévus. La tempête peut interférer avec cette condition de deux manières. D’une part, la banque qui avait accordé un financement de principe peut réviser sa position si la valeur du gage s’effondre, par exemple lorsque la toiture éventrée rend le bien inhabitable et que le coût des réparations dépasse les fonds propres de l’acquéreur. D’autre part, l’assureur emprunteur ou l’assureur habitation exigé par la banque peut refuser de garantir un bien sinistré avant remise en état, ce qui bloque le déblocage des fonds. Dans ces deux cas, l’échec de la condition suspensive n’est pas une faute de l’acquéreur, à condition que celui-ci justifie de démarches réelles et suivies auprès des banques et des assureurs. Les attestations de refus de prêt, les échanges avec le courtier et les devis de réparation versés au dossier du notaire établissent cette diligence. Si la condition défaille loyalement, le compromis tombe et les sommes séquestrées sont restituées, sans que la tempête ait besoin d’être qualifiée juridiquement. C’est souvent la sortie la plus simple lorsque le financement n’était pas encore définitif au jour du sinistre.
B. Quelles clauses du compromis déplacent le risque de tempête entre vendeur et acquéreur ?
Les parties peuvent organiser autrement le transfert de propriété et des risques, et les compromis rédigés par les notaires parisiens contiennent fréquemment de tels aménagement. Première hypothèse : le compromis stipule que le transfert de propriété et des risques n’interviendra qu’au jour de l’acte authentique, ou à la prise de possession. Dans ce cas, le vendeur reste propriétaire et gardien du bien jusqu’à la réitération, et les dégâts de tempête restent en principe à sa charge, à charge pour lui de réparer ou d’indemniser. Deuxième hypothèse : le compromis comporte une condition suspensive, par exemple l’obtention d’un prêt par l’acquéreur ou la purge d’un droit de préemption. Tant que la condition n’est pas accomplie, la vente n’est pas définitive et les effets du contrat restent suspendus. Si l’un des éléments essentiels de l’opération disparaît avant la réalisation de la condition, le contrat peut devenir caduc : l’article 1186 du code civil dispose qu’« Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît » (article 1186 du code civil).
La cour d’appel de Versailles a précisé l’articulation entre ces principes et les délais de réitération : « lorsque de la commune intention des parties, il résulte que celles-ci ont entendu faire de la signature de l’acte authentique à une certaine date un terme extinctif, le défaut d’établissement dudit acte dans le délai convenu est susceptible d’entraîner la caducité du compromis » (CA Versailles, 12 déc. 2024, n° 22/05536). En pratique parisienne, où les délais entre compromis et acte authentique s’étirent souvent sur deux à trois mois, cette analyse compte double : si le bien est détruit au point que la vente ne peut plus se réaliser dans les termes convenus, et si les parties avaient fait de la réitération à date une condition de leur engagement, la caducité peut être invoquée au lieu d’une résolution contentieuse. À l’inverse, sans clause de ce type, le simple retard pris pour réparer les dégâts ne suffit pas à effacer le compromis.
Troisième hypothèse, fréquente : le compromis contient une clause d’état du bien, par laquelle le vendeur déclare que le bien est en bon état et s’engage à le délivrer dans le même état, hors usure normale, ou une clause pénale et une clause résolutoire en cas d’inexécution. Ces stipulations font du maintien du bien en l’état une obligation contractuelle du vendeur jusqu’à la réitération. Si la tempête endommage le bien, le vendeur manque à cette obligation de conservation, et l’acquéreur dispose d’un fondement contractuel pour exiger la remise en état ou, à défaut, la résolution. Face à un compromis déjà signé, la lecture accompagnée par un avocat droit immobilier permet de qualifier chaque clause, de mesurer si le risque a été transféré ou conservé, et d’écrire au notaire et à la partie adverse sur un fondement exact plutôt que sur une impression. Cette étape de qualification conditionne toute la suite : constater n’a de sens que si l’on sait pour le compte de qui l’on constate, et renégocier suppose de savoir qui a besoin de l’autre.
À Paris et en petite couronne, un point pratique mérite une attention particulière : la gestion des sommes séquestrées et des indemnités d’assurance entre le compromis et l’acte. Le séquestre versé par l’acquéreur dort sur le compte du notaire jusqu’à la réitération ou jusqu’à la constatation de la défaillance d’une condition suspensive. Tant que les parties n’ont pas signé d’avenant ni constaté la caducité ou la résolution, le notaire ne peut libérer ces fonds au profit de l’une ou l’autre sans leur accord conjoint ou sans décision de justice. Il est donc inutile, et parfois contre-productif, d’exiger du notaire une restitution immédiate et unilatérale : la demande doit passer par un écrit signé des deux parties ou par une autorisation judiciaire. De même, l’indemnité d’assurance versée au vendeur après la tempête n’appartient pas automatiquement à l’acquéreur, même si économiquement elle compense la perte de valeur du bien vendu. Sauf clause du compromis prévoyant la subrogation de l’acquéreur dans les droits du vendeur contre l’assureur, cette indemnité reste versée au souscripteur du contrat, c’est-à-dire le plus souvent le vendeur. Les parties avisées règlent ce point dans l’avenant de renégociation : affectation de l’indemnité aux travaux avant réitération, consignation chez le notaire dans l’attente des factures, ou diminution du prix à due concurrence de l’indemnité perçue. Sans cet écrit, l’acquéreur qui paierait le prix plein pour un bien dégradé tout en laissant le vendeur conserver l’indemnité subirait une double perte, difficile à rattraper ensuite devant le tribunal.
II. Comment réagir après les dégâts : constater, assurer, renégocier ou résoudre ?
Une fois le principe posé, la méthode compte autant que le droit. L’acquéreur comme le vendeur ont intérêt à agir vite, à sécuriser la preuve des dégâts et à activer les bons interlocuteurs, avant de choisir entre la poursuite de la vente, sa renégociation ou sa résolution.
A. Comment constater les dégâts de tempête et activer les assurances avant l’acte authentique ?
Le premier réflexe consiste à figer l’état du bien tel que la tempête l’a laissé. Chacune des parties peut mandater un huissier de justice, devenu commissaire de justice, pour dresser un constat : toiture arrachée, infiltrations, vitres brisées, façade endommagée, cave inondée, installation électrique hors service. Ce constat, daté et illustré, servira quel que soit le sort de la vente : preuve de l’état du bien pour discuter du prix, pièce d’un dossier d’assurance, fondement d’une demande de résolution ou d’une contestation d’une retenue sur dépôt de garantie dans un autre contexte. À Paris, où les couvreurs et les experts sont saturés après chaque épisode de vent violent, ce constat protège aussi contre les dégradations qui s’aggravent entre deux visites, par exemple une bâche posée tardivement qui laisse l’eau s’infiltrer pendant des semaines. Les deux parties ont également intérêt à organiser une visite contradictoire du bien avec le notaire, ou au minimum un échange d’écrits décrivant les désordres, afin qu’aucune contestation ultérieure ne porte sur l’existence ou l’ampleur des dégâts.
Le deuxième réflexe concerne les assurances. Le vendeur, encore assuré en principe jusqu’à la réitération dès lors qu’il demeure occupant ou propriétaire, doit déclarer le sinistre à son assureur multirisque habitation dans les délais prévus par son contrat, sans attendre l’acte authentique. L’acquéreur, de son côté, vérifie s’il a déjà souscrit une assurance pour le bien ou si son compromis lui impose d’assurer à compter d’une certaine date. Lorsque l’épisode climatique donne lieu à un arrêté de catastrophe naturelle, le régime de garantie correspondant s’applique : « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article » (article L125-1 du code des assurances). À ce stade, ni l’acquéreur ni le vendeur ne doivent préjuger de la reconnaissance d’un tel arrêté pour Paris : ils déclarent le sinistre au titre de la garantie tempête de leurs contrats, conservent les factures de mesures conservatoires, et suivent la publication éventuelle de l’arrêté, qui ouvrirait le régime spécifique d’indemnisation.
Le troisième réflexe tient à la qualification juridique de l’événement. La tempête peut constituer un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur » (article 1218 du code civil). Si l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même code. Et l’article 1351 du code civil précise : « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure » (article 1351 du code civil). Lorsque l’impossibilité résulte de la perte de la chose, l’article 1351-1 du code civil ajoute : « Lorsque l’impossibilité d’exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s’il prouve que la perte se serait pareillement produite si l’obligation avait été exécutée » (article 1351-1 du code civil). En clair : la destruction totale du bien par la tempête peut libérer le vendeur de son obligation de livrer, mais elle ne transforme pas automatiquement la vente en vente d’un terrain nu au même prix ; la perte de la chose appelle soit la caducité, soit la résolution, avec restitution des sommes versées, plutôt que l’exécution forcée d’une vente devenue sans objet.
B. Faut-il renégocier le prix, proroger la réitération ou demander la résolution de la vente ?
Lorsque le bien est endommagé sans être détruit, la voie la plus constructive consiste souvent à renégocier. L’acquéreur peut demander une diminution du prix correspondant au coût des réparations, ou exiger que le vendeur fasse réaliser les travaux avant la réitération, avec réception contradictoire. Le vendeur peut préférer conserver le prix convenu en prenant les réparations à sa charge, surtout si son assurance couvre l’essentiel. Ces accords doivent être écrits et régularisés par avenant devant le notaire : nouveau prix, nouveau délai de réitération, répartition des travaux, sort de l’indemnité d’assurance à venir, clause de visite de contrôle avant signature. L’avenant évite que la renégociation orale ne dégénère en litige sur ce qui a été promis dans l’escalier de l’immeuble. Il permet aussi de proroger la date de réitération lorsque les artisans parisiens annoncent des délais de plusieurs semaines, sans que ce report soit interprété comme une renonciation à vendre ou à acheter. Pour calibrer cette discussion, exposer votre situation au cabinet avec le compromis, le constat des dégâts et les devis de réparation permet d’arrêter une position chiffrée avant de retourner devant le notaire.
Lorsque le bien est détruit ou dénaturé au point de ne plus correspondre à ce qui a été vendu, la résolution devient l’hypothèse centrale. Le vendeur reste tenu de délivrer le bien convenu : l’article 1604 du code civil rappelle que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur » (article 1604 du code civil), et l’article 1610 du même code prévoit que « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur » (article 1610 du code civil). Un vendeur qui ne peut plus délivrer le bien dans son état contractuel s’expose donc à une action en résolution, avec restitution du dépôt de garantie ou de l’acompte et des sommes déjà versées. La Cour de cassation rappelle à cet égard qu’« il est jugé que la restitution de la chose et du prix constituent une conséquence légale de la résolution du contrat » (Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.209). Autrement dit, la résolution efface l’opération : l’acquéreur récupère ses fonds, le vendeur conserve un bien à réparer et à revendre, et chacune des parties supporte ses propres frais sauf clause contraire ou faute démontrée.
Reste une question fréquente : l’acquéreur peut-il encore se rétracter ? Le compromis portant sur un logement d’habitation ouvre au profit de l’acquéreur non professionnel une faculté de rétractation : « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte » (article L271-1 du code de la construction et de l’habitation). Mais ce délai court dès la notification du compromis, de sorte qu’au moment de la tempête, survenue plusieurs semaines après la signature, il est le plus souvent expiré. La tempête ne rouvre pas ce délai. L’acquéreur qui invoquerait la rétractation hors délai s’exposerait à perdre son acompte sans éteindre le litige. Mieux vaut alors agir sur le terrain du droit commun : mise en demeure de réparer ou de délivrer, demande de résolution, négociation d’un avenant, saisine du tribunal judiciaire de Paris en cas de blocage. Devant ce tribunal, le juge appréciera concrètement l’état du bien, la teneur du compromis et le comportement des parties depuis le sinistre. Un acquéreur qui a refusé toute visite, laissé le bien se dégrader ou tardé à répondre aux propositions du vendeur affaiblit sa position, tandis qu’un vendeur qui a dissimulé l’ampleur des dégâts ou encaissé l’indemnité d’assurance sans la consacrer aux réparations s’expose à des dommages-intérêts. La rigueur procédurale commence donc dès les premiers jours : constats, lettres recommandées, devis, échanges avec le notaire, le tout versé au dossier.
Conclusion
Le compromis signé avant la tempête lie en principe les deux parties comme une vente, et les risques du bien endommagé pèsent d’abord sur l’acquéreur, sauf clause contraire qui les maintient sur le vendeur. Mais ce principe n’épuise pas les solutions : constater les dégâts par commissaire de justice, déclarer le sinistre aux assurances, vérifier les conditions suspensives et les clauses d’état du bien, puis renégocier par avenant notarié ou demander la résolution avec restitution des sommes versées offrent des sorties graduées adaptées à chaque niveau de dégâts. La destruction totale appelle la caducité ou la résolution plutôt que l’exécution forcée, tandis que les dégâts réparables se traitent par une diminution du prix ou des travaux préalables à la réitération. Dans tous les cas, la lecture exacte du compromis et la qualité des preuves réunies dans les jours qui suivent la tempête déterminent l’issue. Les décisions consultées pour cet article confirment la fermeté de l’avant-contrat et l’automaticité des restitutions en cas de résolution, sans trancher à elles seules le sort de chaque dossier, qui dépend des clauses signées et de l’état réel du bien.