Un compte bancaire peut être bloqué au moment d’un virement, d’un retrait ou d’une opération avec l’étranger alors que le titulaire ne figure sur aucune liste de sanctions. La banque évoque parfois un « gel des avoirs », parfois une vérification de conformité, sans préciser si elle applique un règlement européen, une mesure française, une alerte d’homonymie, une analyse du bénéficiaire effectif ou une procédure de lutte contre le blanchiment. Ces situations se ressemblent dans leurs effets, mais elles n’appellent ni les mêmes preuves ni le même juge. Une personne non désignée n’a donc pas intérêt à se limiter à une contestation générale du blocage : elle doit faire identifier la base juridique exacte, démontrer l’absence de lien avec la personne ou l’entité visée et préserver les opérations urgentes qui ne sont pas interdites. Cet article expose la méthode à suivre en France, les documents à réunir, la demande adressée à la banque ou à la direction générale du Trésor, puis les recours envisageables lorsque le blocage persiste. Le raisonnement vaut pour un particulier, une société française, un dirigeant, un héritier ou un créancier dont les fonds sont retenus à la suite d’une opération internationale.
I. Compte bancaire bloqué : distinguer le gel juridique du contrôle bancaire
A. Personne non désignée : vérifier l’identité, la détention, le contrôle et le bénéficiaire effectif
La première question porte sur la nature de l’obstacle. Un nom absent d’une liste ne suffit pas, à lui seul, à établir que l’opération est libre. Les régimes de sanctions peuvent viser directement une personne, une société, un navire ou une organisation. Ils peuvent aussi interdire la mise à disposition de fonds au profit d’une personne désignée, ou atteindre des ressources appartenant à une structure contrôlée indirectement par celle-ci. À l’inverse, une banque peut avoir déclenché une alerte en raison d’une ressemblance de nom, d’un pays d’origine, d’un intermédiaire ou d’une chaîne de détention mal documentée.
Le point de départ français est l’article L. 562-1 du code monétaire et financier. Ce texte définit les fonds comme les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature
et le gel des fonds comme toute action tendant à empêcher un changement de leur volume, montant, localisation, propriété, possession, nature, destination ou toute autre modification qui pourrait permettre leur utilisation
. La portée pratique est large : le blocage peut concerner un solde, un paiement à venir, des titres, une créance, un portefeuille ou les revenus d’un actif. Il ne se réduit pas à la saisie matérielle d’espèces.
Le dispositif national prévu à l’article L. 562-2 du code monétaire et financier permet au ministre chargé de l’économie et au ministre de l’intérieur de décider conjointement, pour six mois renouvelables, le gel des fonds et ressources économiques dans les cas prévus par le texte. La formule légale est la suivante : Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques
. Cette base nationale doit être distinguée d’un règlement européen directement applicable ou d’une mesure prise dans un autre État puis signalée à une banque correspondante.
Lorsque le gel est juridiquement applicable, l’article L. 562-4 du code monétaire et financier impose aux personnes et organismes concernés d’agir immédiatement. Il prévoit que Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel
les personnes entrant dans son champ. Une banque ne peut donc pas libérer des fonds simplement parce que son client assure ne pas connaître la personne sanctionnée. Elle doit néanmoins pouvoir expliquer le scénario de correspondance : identité exacte, date de naissance, nationalité, numéro d’enregistrement, chaîne de contrôle, bénéficiaire effectif, contrepartie ou simple mot-clé détecté dans le message de paiement.
Quatre hypothèses doivent être séparées dans le dossier :
- L’homonymie. Le titulaire porte un nom proche de celui d’une personne désignée, mais les éléments d’état civil, d’adresse et de nationalité ne correspondent pas. La preuve utile est comparative : pièce d’identité, justificatif de domicile, date et lieu de naissance, numéro d’identification fiscal ou professionnel, ainsi que tout document expliquant l’origine du nom.
- La détention ou le contrôle indirect. Le client n’est pas nommé, mais une société, un trust ou un compte pourrait être possédé ou contrôlé par une personne désignée. L’organigramme capitalistique, les registres d’actionnaires, les statuts, les pouvoirs bancaires et les décisions sociales deviennent essentiels.
- La contrepartie désignée. Le compte appartient bien à une personne non listée, mais le bénéficiaire du virement, le payeur, le vendeur, le bailleur, le transporteur ou l’intermédiaire l’est. L’analyse porte alors sur l’opération précise, et non sur le nom du titulaire du compte.
- La contagion de conformité. Une banque correspondante, un prestataire de paiement ou un assureur étranger a bloqué l’opération par application de sa propre politique de risque. Cette décision peut produire un effet pratique en France sans constituer, pour autant, une mesure française de gel visant le client.
L’article L. 562-4-1 du code monétaire et financier exige des professionnels qu’ils mettent en place des procédures internes. Le texte indique que Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 mettent en place une organisation et des procédures internes
. Une alerte automatisée peut donc être légitime au premier stade, mais elle ne dispense pas de corriger une fausse correspondance une fois les éléments vérifiés. Le client doit demander une réévaluation humaine et conserver la preuve de chaque pièce remise.
La distinction est importante pour éviter deux erreurs opposées. La première consiste à soutenir que le blocage est nécessairement illégal parce que le nom n’apparaît pas sur une liste. La seconde consiste à accepter un gel indéfini sans exiger l’identification de la base juridique et du lien retenu par l’établissement. Dans l’un comme dans l’autre cas, la demande doit viser le fait précis qui déclenche l’alerte.
Ce cas particulier s’inscrit dans le cadre plus large du gel des avoirs et des sanctions internationales : contester et obtenir le déblocage en France. La présente analyse ajoute un angle distinct, centré sur le titulaire non désigné, l’homonymie, le contrôle indirect et le blocage bancaire sans désignation apparente.
La jurisprudence relative aux avoirs gelés rappelle aussi que la restriction peut préserver un actif dans le patrimoine sans en transférer la propriété. Dans un arrêt du 2 décembre 2021, la deuxième chambre civile a repris les définitions européennes selon lesquelles les définitions mêmes des notions de « gel des fonds » et de « gel des ressources économiques » visent notamment des mesures n’ayant pas pour effet de faire sortir des biens du patrimoine du débiteur
. Cette décision, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 2021, n° 19-23.674, concerne une question d’exécution et non une simple alerte bancaire, mais elle donne une limite utile : l’absence de transfert de propriété ne rend pas l’actif immédiatement disponible.
À l’inverse, lorsqu’un tiers tente de faire saisir des fonds déjà gelés, la Cour de cassation a jugé, dans un contexte de sanctions visant l’Irak, que la saisie-attribution ne pouvait être menée à son terme en imposant à la banque, tiers saisi, de mettre les fonds gelés à disposition du créancier saisissant
. Il s’agit de l’arrêt Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mai 2017, n° 15-26.658. Le contexte de cet arrêt doit être identifié avant toute transposition, mais le principe pratique demeure : une banque ne peut pas exécuter une opération qui mettrait des fonds gelés à la disposition d’un tiers.
B. Blocage de sanctions, vigilance anti-blanchiment ou décision commerciale : demander la qualification exacte
Le mot « blocage » recouvre plusieurs mécanismes. Une banque peut suspendre une opération parce qu’elle applique une mesure de gel. Elle peut aussi refuser d’entrer en relation, interrompre temporairement une opération ou demander des justificatifs parce qu’elle ne parvient pas à satisfaire ses obligations de connaissance du client. Elle peut enfin décider, dans les limites de son contrat et de ses procédures, de mettre fin à une relation commerciale. La stratégie contentieuse dépend de cette qualification.
L’article L. 561-8 du code monétaire et financier prévoit que Lorsqu’une personne mentionnée à l’article L. 561-2 n’est pas en mesure de satisfaire
aux obligations de vigilance prévues par le code, elle n’exécute pas l’opération ou ne poursuit pas la relation dans les conditions du texte. Ce fondement n’est pas un gel de sanctions. Il correspond à une impossibilité de vérifier l’identité, la relation d’affaires, le bénéficiaire effectif, l’origine ou la destination des fonds. La réponse doit alors compléter la connaissance client, pas seulement contester une liste.
Une autre voie concerne le soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme. L’article L. 561-15 du code monétaire et financier oblige les professionnels concernés à déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations qu’ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner. La banque ne remettra pas nécessairement au client une copie d’une déclaration ou de ses échanges avec TRACFIN. L’article L. 561-19 du même code encadre précisément la révélation de ces informations à l’autorité judiciaire. La demande doit donc porter sur les éléments communicables : statut de l’opération, motif contractuel invoqué, pièces manquantes, liste ou régime de sanctions concerné, date de réexamen et possibilité de faire traiter un cas d’homonymie.
La différence entre ces fondements se retrouve dans les réponses de l’établissement :
- Une notification mentionnant un règlement européen, une décision française, le gel de fonds ou une personne désignée renvoie à un régime de sanctions. Il faut identifier le texte, la fiche de la personne ou de l’entité et la mesure exacte.
- Une demande de justificatifs sur les revenus, la résidence fiscale, l’activité ou la provenance des fonds renvoie plutôt à la vigilance. Il faut fournir un dossier cohérent, daté et lisible, en expliquant les opérations atypiques.
- Un virement entrant ou sortant suspendu avec une référence à une banque correspondante peut être affecté par la politique d’un intermédiaire. Il faut savoir quel établissement a refusé l’opération et si une alternative licite existe.
- Une clôture ou une résiliation de compte relève d’un examen distinct : préavis, motif, services bancaires essentiels, éventuelle discrimination et conséquences pour les paiements en cours doivent être analysés séparément.
Le client doit éviter d’envoyer des explications contradictoires à plusieurs interlocuteurs. Une chronologie d’une page est souvent plus efficace : date de l’alerte, opération bloquée, montant, devise, donneur d’ordre, bénéficiaire, message affiché, documents transmis, réponses reçues et échéances urgentes. Il faut aussi conserver les captures d’écran, les courriels, les avis de rejet et les références de dossier. Un conseiller téléphonique qui indique seulement « conformité » ne fournit pas une qualification suffisante, mais son nom, la date et la teneur de l’échange peuvent devenir des éléments de preuve.
La banque reste tenue de respecter les interdictions de mise à disposition. L’article L. 562-5 du code monétaire et financier dispose qu’Il est interdit aux personnes mentionnées à l’article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement
des fonds ou ressources au profit des personnes visées par un gel. L’article L. 562-6 interdit également la participation consciente et volontaire à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures. Une demande de déblocage ne doit donc jamais proposer de fractionner un virement, d’utiliser un compte d’un proche, de modifier artificiellement le libellé ou de passer par une crypto-actif afin de contourner l’alerte.
Cette prudence protège aussi le titulaire. L’article L. 574-3 du code monétaire et financier prévoit une sanction pénale pour le fait de se soustraire aux obligations du régime de gel ou de faire obstacle à sa mise en œuvre. Une personne innocente doit répondre avec transparence, mais elle ne doit pas produire une opération de contournement qui créerait un risque pénal autonome.
Enfin, l’échange d’informations entre professionnels n’est pas une réponse automatique à toutes les demandes. L’article L. 562-12 du code monétaire et financier précise que le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à certains échanges d’informations nécessaires au dispositif. Cela explique qu’une banque puisse solliciter son groupe, un prestataire de paiement ou un établissement correspondant. Cela ne signifie pas que le client est privé de tout recours : il peut demander que son identité, son absence de contrôle et la licéité de l’opération soient vérifiées sur pièces.
II. Obtenir le déblocage et agir : dossier, administration et juge
A. Construire une demande de déblocage utile auprès de la banque et de la direction générale du Trésor
Une demande efficace ne se limite pas à « je ne suis pas sanctionné ». Elle répond à la question que l’établissement doit résoudre : pourquoi cette opération précise a-t-elle été rapprochée d’un régime de gel, et quels éléments permettent de conclure qu’elle peut être exécutée ? Le courrier doit identifier le compte, l’opération, le montant, la devise, le pays concerné et le délai concret à préserver. Il doit demander la levée de l’alerte ou, à défaut, la liste exacte des pièces manquantes et la date de réexamen.
Le dossier peut être organisé en six parties :
- Identité du titulaire. Joindre la pièce d’identité, le justificatif de domicile, le numéro fiscal ou d’entreprise, l’extrait Kbis si le compte est professionnel et tout élément permettant de distinguer le client de l’homonyme.
- Structure de propriété. Pour une société, fournir les statuts à jour, le registre des bénéficiaires effectifs, l’organigramme des participations, les pouvoirs bancaires et les documents qui montrent l’absence de détention ou de contrôle par une personne désignée.
- Origine des fonds. Présenter contrats, factures, bulletins de salaire, actes de vente, relevés bancaires, déclarations fiscales ou documents successoraux. Chaque entrée importante doit être reliée à une pièce et à une date.
- Objet de l’opération. Expliquer le bien ou service, la contrepartie, le bénéficiaire final, le transport éventuel, le pays de livraison et la raison pour laquelle un intermédiaire intervient.
- Vérification des listes. Conserver la date de consultation et le résultat des registres pertinents, sans transformer une recherche en ligne en certificat absolu d’absence de risque. La direction générale du Trésor met à disposition une page officielle sur le registre des personnes et entités sanctionnées.
- Urgence et préjudice. Décrire un salaire à payer, une échéance fiscale, une livraison, des frais médicaux, une garantie bancaire ou un risque de résiliation, avec les justificatifs correspondants. Le juge comprend mieux une demande lorsqu’il peut mesurer la conséquence immédiate du blocage.
Le courrier doit poser des questions fermes mais compatibles avec les obligations de confidentialité : le blocage repose-t-il sur une mesure de gel déterminée ou sur une vigilance renforcée ? Quel régime, quelle autorité, quelle date et quel identifiant ont déclenché l’alerte ? Le titulaire est-il rapproché d’une personne désignée en raison de son identité, d’un bénéficiaire effectif, d’une contrepartie ou d’une banque correspondante ? L’établissement accepte-t-il une attestation d’homonymie ou une analyse des pièces par son service sanctions ? Quel montant reste indisponible, et quelles opérations non concernées peuvent être maintenues ?
Si le problème concerne une mesure française, la direction générale du Trésor est l’interlocuteur administratif central pour les demandes relatives au gel et aux autorisations. La page officielle consacrée au dispositif national de gel des avoirs présente les règles générales, les obligations des acteurs et les démarches du téléservice. Le titulaire doit vérifier la procédure et le régime applicables au jour de la demande : un dispositif européen ou une mesure d’un autre État peut obéir à une voie différente.
Le code monétaire et financier protège les droits des tiers, sans neutraliser le gel. L’article L. 562-10 énonce que Les mesures prises en vertu du présent chapitre sont opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds
. Cette règle explique pourquoi un créancier, un copropriétaire, un héritier ou une banque teneuse de compte doit signaler son droit, mais ne peut pas disposer seul de la somme. Le dossier doit donc prouver le droit revendiqué et démontrer en quoi l’opération demandée ne mettrait pas un fonds gelé à disposition de la personne désignée.
L’article L. 562-11 du code monétaire et financier prévoit que Ces autorisations peuvent être accordées
notamment à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d’un droit
. Il faut distinguer trois demandes : la correction d’une homonymie, la libération d’une opération déterminée autorisée par le régime et la revendication d’un droit propre d’un tiers. Employer la mauvaise catégorie retarde l’instruction et peut donner l’impression que le demandeur cherche à obtenir une exception générale.
Une personne non désignée doit également prévoir le cas où la banque maintient un blocage interne après la réponse administrative. Une autorisation de la direction générale du Trésor ne règle pas nécessairement une difficulté de connaissance client, une chaîne de paiement refusée par une banque correspondante ou une opération présentant une autre anomalie. La demande doit préciser ce qui a été autorisé, par qui, pour quel montant, quelle période et quelle opération, puis exiger la mise à jour du dossier de conformité.
La responsabilité de l’État est encadrée lorsque les professionnels mettent en œuvre de bonne foi les mesures de gel. L’article L. 562-13 du code monétaire et financier dispose que L’Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi
du dispositif dans les conditions prévues par la loi. Cette disposition n’offre pas une indemnisation automatique au client. Elle confirme plutôt que la bonne foi, la traçabilité des vérifications et le respect de la procédure comptent dans l’analyse d’une éventuelle faute.
La demande doit aboutir à une réponse exploitable. Une réponse qui répète « décision de conformité » sans préciser si une mesure légale vise le compte ne permet pas de choisir utilement entre nouvelle production de pièces, saisine administrative ou référé. À l’inverse, si la banque identifie une homonymie et accepte le dossier, il faut demander une confirmation écrite de la levée, vérifier le délai de réactivation et tester une opération de faible montant licite avant de relancer un paiement urgent.
B. Référé, action au fond et recours contre une mesure de gel : choisir le bon juge
Le juge ne sera pas le même selon l’auteur et la base du blocage. Lorsque la banque oppose une décision interne, sans arrêté français identifié, le litige peut relever de la relation contractuelle et du juge judiciaire. Lorsque le titulaire conteste une mesure administrative française de gel, le contentieux administratif doit être examiné. Lorsque le blocage découle d’une inscription européenne ou d’une mesure étrangère relayée par une banque correspondante, la compétence et les actes attaquables doivent être déterminés à partir du texte qui produit l’effet juridique.
En urgence, l’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le passage vérifié du texte indique : Le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent
. Un référé peut donc être pertinent lorsque le blocage bancaire persiste sans justification identifiable et crée une urgence documentée.
Le référé ne donne pas au juge le pouvoir d’ordonner une opération interdite par un règlement ou une mesure de gel. Il faut formuler une demande proportionnée : examen sous astreinte, communication des motifs communicables, retrait d’une fausse alerte d’homonymie, maintien de paiements non concernés, ou autorisation d’une opération précisément décrite si le régime le permet. Demander la libération indistincte de tous les fonds sans traiter le risque de sanctions expose à un rejet et peut fragiliser la crédibilité du dossier.
Sur le terrain contractuel, l’article 1104 du code civil rappelle que Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
L’article 1217 du code civil énumère les sanctions envisageables en cas d’inexécution, sous réserve des règles spéciales et des interdictions de sanctions. L’article 1353 du code civil pose enfin que Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver
. Le client doit donc réunir la preuve du contrat, des opérations, des demandes faites à la banque et du préjudice, tandis que l’établissement devra justifier la cause de son refus dans le cadre du débat judiciaire.
L’article 6 du code de procédure civile rappelle que A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder
. Une assignation ou une requête efficace doit donc présenter une chronologie précise, une opération identifiée et une mesure demandée qui reste compatible avec le régime de sanctions. Un tableau peut résumer pour chaque fonds : propriétaire, provenance, bénéficiaire prévu, lien éventuel avec une personne listée, document de preuve et demande correspondante.
La jurisprudence fournit des repères, mais elle ne remplace pas l’analyse du texte qui a déclenché le blocage. Dans un arrêt du 1er avril 2020, la chambre criminelle a retenu, à propos d’une mesure exécutée dans le cadre d’une coopération judiciaire internationale, que le juge français, qui a exécuté au regard de conventions internationales la mission qui lui avait été confiée, peut toutefois, conformément aux dispositions de l’article 695-9-30 du code de procédure pénale, ordonner la mainlevée totale ou partielle de la mesure
. Cette solution figure dans Cour de cassation, chambre criminelle, 1er avril 2020, n° 19-81.760. Elle concerne une mesure judiciaire internationale ; elle ne signifie pas que tout blocage bancaire commercial doit être porté devant le juge pénal.
Dans le contentieux des avoirs directement gelés, la deuxième chambre civile a rappelé, dans un arrêt d’assemblée plénière du 29 avril 2022, qu’aucune sûreté judiciaire ni aucune saisie conservatoire, qui assurent au créancier que sa créance sera réglée par préférence aux autres créanciers sur le bien qui en fait l’objet, ne peut être diligentée sur des avoirs gelés sans autorisation préalable
. La décision est accessible sous la référence Cour de cassation, assemblée plénière, 29 avril 2022, n° 18-18.542. Pour un titulaire non désigné, cette jurisprudence montre la nécessité de démontrer que les fonds ne sont pas ceux de la personne visée ou que l’opération sollicitée entre dans une autorisation prévue par le régime.
Un arrêt plus récent illustre la rigueur du contrôle lorsqu’une entité est directement concernée par un régime de gel. Dans Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 2026, n° 23-15.936, la Cour a énoncé qu’à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution
. Le dossier concernait un régime de gel direct et une saisie-attribution ; il ne faut pas le transformer en règle selon laquelle toute alerte visant un client non désigné serait automatiquement fondée. Il rappelle en revanche qu’un juge ne peut pas neutraliser une interdiction de mise à disposition sans examiner l’autorisation requise.
La chambre criminelle a également jugé, dans Cour de cassation, chambre criminelle, 29 novembre 2023, n° 22-85.867, que les textes du code monétaire et financier relatifs au gel peuvent soutenir une qualification pénale en cas de soustraction volontaire aux obligations. Cette référence est utile pour comprendre pourquoi la banque suspend une opération douteuse et pourquoi le client doit privilégier la traçabilité. Elle ne permet pas de déduire qu’un titulaire non listé a commis une infraction : l’intention, les actes accomplis et le régime applicable doivent être établis séparément.
Lorsqu’un arrêté national est contesté, le recours relève en principe du juge administratif compétent, avec une analyse de l’acte, de sa notification, de la motivation, de la durée, de la qualité de la personne visée et des éléments de contrôle indirect retenus. La page de la direction générale du Trésor doit être consultée pour la procédure et les coordonnées à jour. L’urgence peut justifier, en parallèle, une demande de suspension ou une mesure provisoire si le blocage cause un préjudice grave et immédiat. La contestation doit viser l’acte exact, pas une formulation abstraite sur les sanctions internationales.
Lorsque l’inscription figure sur une liste européenne, un recours contre l’acte européen et une demande de déblocage opérationnel ne poursuivent pas le même objectif. Le premier porte sur la légalité de la désignation ; le second cherche à permettre une opération déterminée, lorsque le régime l’autorise. Le droit de l’Union doit être vérifié dans sa version en vigueur, notamment sur le portail officiel EUR-Lex. Une demande administrative ou bancaire ne remplace pas une action devant la juridiction de l’Union lorsque la désignation elle-même est contestée.
La stratégie doit enfin prévoir les conséquences pratiques du délai. Pendant l’instruction, il faut informer les salariés, le bailleur, le fisc, les fournisseurs et les clients concernés sans révéler d’informations couvertes par le secret. Il faut demander, lorsque cela est légalement possible, le maintien des opérations non concernées et ouvrir un canal de paiement alternatif licite après vérification. Il ne faut pas multiplier les comptes de proches, les sociétés écrans ou les virements fractionnés : ces comportements peuvent être interprétés comme une tentative de contournement.
Un dossier destiné au juge peut suivre ce plan : décision ou message de blocage ; qualification juridique alléguée ; identité et absence de désignation ; absence de détention ou de contrôle indirect ; origine et objet des fonds ; urgence et préjudice ; échanges avec la banque ; réponse de la direction générale du Trésor ; demande proportionnée. La question centrale reste la même : le blocage correspond-il à un lien juridiquement établi avec une personne ou une entité sanctionnée, ou à une alerte qui doit être levée après vérification ?
Conclusion
Un compte bloqué pour « sanctions internationales » alors que son titulaire n’est pas désigné ne se règle ni par une affirmation de bonne foi ni par une opération de contournement. Il faut d’abord distinguer le gel légal, la vigilance anti-blanchiment, l’intervention d’une banque correspondante et la décision commerciale de l’établissement. Ensuite, le titulaire doit établir son identité, sa structure de détention, l’origine des fonds, l’objet de l’opération et l’absence de lien avec une personne désignée. La demande écrite doit obtenir une qualification exploitable, sans réclamer la révélation d’informations légalement confidentielles.
Si le blocage repose sur une homonymie ou une erreur de contrôle, les pièces peuvent permettre une levée rapide. Si une mesure de gel vise directement un tiers, une autorisation précise de la direction générale du Trésor peut être nécessaire. Si la banque maintient un refus sans base identifiable et qu’une échéance urgente est menacée, le référé judiciaire peut être envisagé ; si un acte administratif est en cause, le recours doit viser cet acte devant le juge compétent. Les décisions de la Cour de cassation montrent surtout une règle de prudence : le juge ne peut pas autoriser une mise à disposition interdite, mais il peut traiter les contestations et les demandes de mainlevée dans le cadre juridique approprié.