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Compte bloqué à Paris par une sanction américaine OFAC : licence, Trésor et juge pour débloquer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Compte bloqué à Paris par une sanction américaine OFAC : licence, Trésor et juge pour débloquer

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Votre banque à Paris vient de bloquer votre compte, de rejeter un virement ou de geler des titres en invoquant des « sanctions américaines » ou une inscription sur une liste de l’OFAC, le bureau de contrôle des avoirs étrangers du Trésor américain. Les fonds sont là, visibles sur vos relevés, mais chaque opération est refusée, le conseiller parle d’obligations internationales et personne ne vous indique un délai de déblocage. Cette situation touche des particuliers comme des sociétés : un entrepreneur payé en dollars dont les fonds sont retenus au passage par une banque correspondante, un héritier dont le virement familial est filtré parce qu’un nom ressemble à celui d’une personne listée, une société parisienne dont la banque refuse tout transfert vers un partenaire depuis qu’un actionnaire figure sur la liste SDN, la liste des nationaux spécialement désignés tenue par l’OFAC. Le réflexe consiste à penser que la décision vient des États-Unis et que rien ne peut être fait depuis la France. Cette lecture est inexacte. À Paris, le blocage produit ses effets par l’intermédiaire de votre banque, soumise au droit français et européen, et plusieurs voies concrètes permettent de vérifier le fondement du gel, de demander une licence de déblocage à l’OFAC et de saisir les autorités puis le juge français. Cet article explique d’abord pourquoi votre banque a bloqué et comment contrôler ce motif, puis détaille la marche à suivre pour récupérer l’usage de votre argent : licence OFAC, autorisation de la direction générale du Trésor et recours devant le juge à Paris.

I. Compte bloqué à Paris à cause d’une sanction américaine : pourquoi votre banque a gelé et comment contrôler son motif

A. Banque à Paris qui applique un gel américain OFAC : comment vérifier si le blocage repose sur un fondement réel

Une banque établie à Paris qui bloque un compte en visant une sanction américaine agit presque toujours par précaution. Les établissements redoutent les amendes colossales infligées aux États-Unis aux banques qui ont violé les sanctions, et leurs logiciels de filtrage signalent tout nom, toute nationalité ou tout circuit de paiement qui ressemble de près ou de loin à une cible des programmes américains. Le résultat est connu : des blocages automatiques, des lettres types qui parlent de conformité sans citer aucun texte précis, des conseillers qui refusent de s’engager et des fonds qui restent immobilisés pendant des mois. La première tâche consiste donc à exiger de la banque la transparence sur le fondement exact du blocage. Demandez par écrit la nature de la mesure — refus d’opération ponctuel, gel du solde, clôture du compte —, le programme de sanctions invoqué, la liste visée avec la référence exacte de l’inscription, la date du blocage et le service de conformité qui a pris la décision. Une banque qui se retranche derrière le secret ou une formule vague sans identifier la liste et l’inscription ne remplit pas son devoir d’information et fragilise sa propre position si le litige arrive devant le juge.

La deuxième vérification porte sur votre présence réelle sur la liste américaine. La liste SDN de l’OFAC est publique et consultable en ligne, avec un outil de recherche officiel qui permet de vérifier un nom, une date de naissance ou une société. Beaucoup de blocages parisiens proviennent d’homonymies ou de rapprochements approximatifs : un nom courant translittéré de l’arabe, du russe ou du farsi, une date de naissance proche, une société dont la dénomination ressemble à celle d’une entité listée. Si la recherche officielle ne vous identifie pas, conservez les captures et les résultats datés : cette preuve d’homonymie constitue le point de départ de toute demande de déblocage. Si une inscription vous vise réellement, relevez sa référence exacte, le programme de sanctions concerné — Iran, Russie, Syrie, Biélorussie, terrorisme, narcotrafic — et la date d’inscription, car la licence à solliciter et l’argumentaire à construire dépendent de ce programme. Dans les deux cas, faites-vous confirmer par écrit si la banque applique une mesure américaine de son propre chef, par politique interne de risque, ou si elle exécute une mesure de gel française ou européenne qui s’impose à elle. Cette distinction commande toute la suite : une décision interne de la banque se conteste devant le juge civil et le superviseur bancaire, tandis qu’une mesure de gel officielle ouvre la voie des autorisations administratives et des recours contre l’État.

La troisième vérification consiste à situer le rôle du dollar et des banques correspondantes dans votre dossier. Un virement libellé en dollars transite presque toujours par une banque américaine ou par la chambre de compensation new-yorkaise, même quand l’ordre part de Paris et arrive à Paris. La banque correspondante américaine applique alors le droit américain et peut retenir les fonds avant même que votre banque parisienne n’intervienne. Demandez à votre banque la trace complète du paiement : messages interbancaires, motif de rejet renvoyé par le correspondant, identification de l’établissement qui a retenu les fonds. Si les fonds sont retenus à New York et non à Paris, la bataille se joue en partie devant l’OFAC pour obtenir une licence de restitution, et en partie à Paris pour contraindre votre banque à relancer l’opération ou à vous indemniser si elle a manqué à ses obligations. Si les fonds sont bloqués sur votre compte parisien par votre propre banque, le droit français et européen reprend le premier rôle, et les développements qui suivent s’appliquent directement.

Le droit français donne une définition précise du gel qui permet de tester le discours de la banque. L’article L. 562-1 du code monétaire et financier définit le gel des fonds comme « toute action tendant à empêcher un changement de leur volume, montant, localisation, propriété, possession, nature, destination ou toute autre modification qui pourrait permettre leur utilisation, notamment la gestion de portefeuille ». Quand votre banque refuse un virement précis mais laisse le compte fonctionner pour le reste, elle n’applique pas un gel au sens juridique : elle exécute un filtrage interne. Quand elle fige l’intégralité du solde et interdit toute disposition, elle applique un gel dont elle doit indiquer la base légale. Cette grille de lecture, tirée du texte même du code, permet de qualifier chaque refus et de choisir la riposte adaptée : mise en demeure de la banque pour un filtrage abusif, demande d’autorisation de déblocage pour un gel officiel, action en responsabilité si la banque a bloqué sans fondement puis tardé à régulariser.

B. Sanction américaine OFAC et gel français ou européen : identifier la mesure qui vous vise vraiment et le texte qui l’autorise

Trois couches de mesures peuvent peser sur un compte à Paris, et les confondre fait perdre des mois. La première couche est américaine : l’inscription sur la liste SDN interdit à toute personne relevant de la juridiction des États-Unis — banques américaines, filiales américaines, opérations en dollars — tout commerce avec la personne listée, et les avoirs détenus aux États-Unis sont bloqués. Cette couche n’a par elle-même aucun effet direct en France : aucun texte français n’ordonne à une banque parisienne de geler un compte au seul motif d’une inscription SDN. La deuxième couche est européenne : les règlements de l’Union pris sur le fondement de l’article 29 du traité sur l’Union européenne et de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ordonnent le gel des fonds des personnes qu’ils désignent, et ces règlements s’appliquent directement aux banques parisiennes. La troisième couche est nationale : le ministre de l’Économie, seul ou avec le ministre de l’Intérieur, peut ordonner un gel pour six mois renouvelables. L’article L. 562-2 du code monétaire et financier prévoit que « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes liées au terrorisme, tandis que l’article L. 562-3 du même code dispose que « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes désignées par les résolutions des Nations unies ou les actes européens. Exigez donc de savoir laquelle de ces trois couches justifie votre blocage : programme OFAC américain, règlement européen avec son numéro, ou arrêté ministériel français avec sa date et sa publication.

Les banques parisiennes sont tenues d’appliquer les gels français et européens sans délai, et cette obligation explique la rapidité des blocages. L’article L. 562-4 du code monétaire et financier dispose que « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation » les personnes présentes sur le territoire national et les établissements assujettis, « et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie ». Une banque qui reçoit la désignation d’un de ses clients doit donc geler aussitôt et déclarer, sous peine de sanctions. Le dispositif est complété par un volet répressif : l’article L. 574-3 du code monétaire et financier punit « des peines prévues au 1 de l’ article L. 542-1 du code des douanes le fait, pour les personnes mentionnés à l’ article L. 562-4 , leurs dirigeants ou leurs préposés » de se soustraire aux obligations de gel ou de faire obstacle à leur mise en œuvre. Cette sévérité explique la prudence des banques, mais elle ne les autorise pas à geler au-delà de ce que les textes ordonnent : un gel américain sans relais européen ou français ne crée aucune obligation pour une banque parisienne agissant en France et en euros, et un filtrage excessif peut engager la responsabilité de l’établissement envers son client.

La jurisprudence française récente éclaire l’articulation entre ces couches et fixe l’ordre des démarches. Dans l’affaire de la banque Sepah, banque iranienne visée par les sanctions européennes sur le nucléaire iranien, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a relevé qu’« La question se pose de savoir si des mesures qui n’ont pas un tel effet attributif peuvent être diligentées sans autorisation préalable sur des avoirs gelés » (Assemblée plénière, 10 juillet 2020, n° 18-18.542), avant de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de la question de savoir si une mesure sans effet attributif, comme une sûreté judiciaire ou une saisie conservatoire prévue par le code des procédures civiles d’exécution français, peut être diligentée sur des avoirs gelés sans autorisation préalable de l’autorité nationale compétente. L’enseignement pour votre dossier est direct : même quand un gel européen existe, toute mesure sur les fonds suppose l’autorisation de l’autorité nationale, et à plus forte raison quand le seul fondement avancé est américain. Dans un arrêt du 5 février 2026 sur des avoirs libyens gelés au titre du règlement européen sur la Libye (Deuxième chambre civile, 5 février 2026, n° 23-15.936), la Cour de cassation a jugé « qu’il découle du principe de primauté du droit de l’Union sur le droit national que l’autorisation administrative doit précéder celle du juge de l’exécution », et que le juge violerait le règlement européen s’il autorisait une mesure sur des fonds gelés sans autorisation de l’autorité nationale compétente. Transposée à votre cas, cette solution signifie que la banque ne peut ni vous payer sur simple demande ni être contrainte par le juge sans le feu vert administratif quand un gel officiel existe — et symétriquement qu’aucun feu vert n’est requis quand aucun gel officiel n’existe et que la banque se retranche derrière la seule crainte américaine.

Le règlement européen dit de blocage ajoute une protection décisive pour les clients des banques parisiennes. Ce texte, le règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996, interdit aux opérateurs européens de se conformer à certaines législations américaines à portée extraterritoriale, dont les sanctions contre l’Iran et Cuba, et leur ouvre un droit à réparation du préjudice causé par ces législations étrangères. La direction générale du Trésor a détaillé cette mise à jour du règlement de blocage pour soutenir les opérateurs européens face au rétablissement des sanctions américaines sur l’Iran. Concrètement, si votre banque parisienne bloque un virement en euros entre la France et un partenaire au seul motif des sanctions américaines contre l’Iran ou Cuba, sans aucun gel européen ou français applicable, elle peut violer le règlement de blocage, et vous pouvez invoquer ce texte dans votre mise en demeure puis devant le juge. Vérifiez donc systématiquement si le programme américain invoqué figure dans l’annexe du règlement de blocage : quand c’est le cas, la banque ne peut pas vous opposer la loi américaine comme une justification automatique, et son refus doit être apprécié au regard de ses obligations contractuelles et du droit européen.

II. Débloquer l’argent à Paris : licence OFAC, autorisation du Trésor et juge français dans le bon ordre

A. Demander une licence à l’OFAC et l’autorisation de la direction générale du Trésor : quel dossier déposer en premier à Paris

Quand l’inscription américaine est réelle et que les fonds sont retenus dans le circuit du dollar, la demande de licence auprès de l’OFAC constitue le passage obligé. L’OFAC délivre deux types d’autorisations : des licences générales qui permettent par avance certaines catégories d’opérations — frais juridiques, besoins humanitaires, déblocage partiel — et des licences spécifiques accordées au cas par cas sur demande écrite. La page officielle de demande de licence de l’OFAC précise la procédure et les pièces attendues, et les réponses officielles de l’OFAC sur les licences détaillent les opérations autorisées sans demande et celles qui exigent une autorisation spécifique. Votre dossier doit identifier précisément les fonds — montants, références des virements, banques concernées —, expliquer l’usage envisagé — frais de la vie courante, honoraires d’avocat, rapatriement vers la France — et démontrer que l’opération entre dans une catégorie autorisable. Les demandes fondées sur les besoins essentiels, les frais de défense juridique et les transferts à caractère humanitaire obtiennent les réponses les plus rapides, tandis que les demandes de déblocage intégral pour reprise d’activité exigent un argumentaire renforcé et des délais plus longs. Faites rédiger la demande avec l’aide d’un avocat habitué à ces procédures, car une demande imprécise ou adressée au mauvais programme de sanctions repart en bas de la pile et retarde l’ensemble du dossier parisien.

En parallèle, quand un gel français ou européen existe, la demande d’autorisation de déblocage auprès de la direction générale du Trésor doit être déposée sans attendre. L’article L. 562-11 du code monétaire et financier ouvre cette voie : « Le ministre chargé de l’économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel » en vertu des gels nationaux ou des actes européens « si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine de la décision de gel ». Le texte précise que ces autorisations peuvent être accordées à l’initiative des ministres ou « à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d’un droit sur les fonds » (article L. 562-11 du code monétaire et financier), notamment pour des « besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale » ou pour exécuter des décisions de justice (article L. 562-11 du code monétaire et financier). Votre demande doit donc chiffrer vos besoins — loyer parisien, charges, salaires de vos employés en Île-de-France, échéances fiscales —, joindre les justificatifs et viser explicitement l’autorisation partielle pour les dépenses courantes en plus de l’autorisation de transfert global. Les décisions de gel sont « exécutoires à compter de leur date de publication » selon l’article L. 562-9 du code monétaire et financier, qui ajoute que les décisions ministérielles « sont publiées par extrait au Journal officiel » : vérifiez cette publication, car une mesure non publiée ou dont le renouvellement semestriel n’a pas été pris dans les formes peut être contestée, et chaque renouvellement ouvre un nouveau délai de recours.

L’ordre des démarches à Paris suit une logique simple que la jurisprudence impose. D’abord, obtenez l’écrit de la banque et vérifiez les listes : sans identification précise de la mesure, toute demande part dans la mauvaise direction. Ensuite, si un gel européen ou français est identifié, déposez la demande d’autorisation auprès de la direction générale du Trésor, car le juge de l’exécution refusera toute mesure sans ce feu vert administratif préalable, comme l’a jugé l’arrêt du 5 février 2026 cité plus haut. En même temps, si des fonds sont retenus dans le circuit américain, déposez la demande de licence OFAC, car la banque correspondante n’exécutera le transfert qu’avec cette licence. Enfin, utilisez chaque réponse administrative comme levier : une autorisation du Trésor contraint la banque parisienne à exécuter dans la limite autorisée, une licence OFAC lève le blocage du correspondant américain, et un refus motivé ouvre le recours contentieux avec un dossier complet. Ne laissez pas la banque vous renvoyer de l’OFAC au Trésor et du Trésor au juge sans rien déposer : chaque guichet exige un dossier écrit, et c’est l’accumulation des demandes écrites et de leurs réponses qui construit le dossier gagnant devant le juge.

Les sociétés parisiennes doivent traiter en plus la question de leurs propres obligations de vigilance. Les établissements assujettis à la lutte contre le blanchiment, listés par l’article L. 561-2 du code monétaire et financier — banques, établissements de paiement, assureurs, experts-comptables, avocats pour certaines opérations — appliquent des procédures internes qui amplifient les blocages américains. Si vous dirigez une société dont la banque a gelé le compte d’exploitation, documentez le préjudice au jour le jour : salaires impayés, fournisseurs en attente, pénalités contractuelles, perte de marchés. Ce chiffrage servira trois fois : dans la demande d’autorisation pour démontrer l’activité compatible avec l’ordre public, dans la mise en demeure adressée à la banque pour obtenir un déblocage partiel des fonds nécessaires à la survie de l’entreprise, et devant le juge pour obtenir des dommages et intérêts si le blocage s’avère infondé. Les clients qui ont déjà obtenu des autorisations de déblocage partiel pour leurs dépenses vitales à Paris, comme l’illustre notre analyse du compte gelé à Paris sur demande étrangère et sa contestation, montrent que l’administration répond favorablement aux dossiers chiffrés et justifiés.

B. Saisir le juge à Paris et contester : juge de l’exécution, juge administratif et règlement de blocage européen

Le choix du juge dépend du fondement du blocage, et se tromper de porte fait perdre des mois. Quand la banque bloque sans aucun gel officiel, par pur filtrage interne fondé sur la crainte américaine, le litige est contractuel et bancaire : saisissez le tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’inexécution du contrat de compte et obtenir la mainlevée du blocage, le paiement des opérations et des dommages et intérêts. Joignez la preuve que la liste SDN ne vous vise pas ou que le règlement de blocage interdit à la banque de vous opposer la sanction américaine, et demandez une décision à bref délai : l’urgence est caractérisée quand des salaires, un loyer parisien ou une échéance d’acquisition dépendent des fonds. Quand un gel français ou européen existe, le contentieux se dédouble : le recours contre la mesure de gel elle-même relève du juge administratif — tribunal administratif de Paris puis Conseil d’État pour un arrêté ministériel, Tribunal de l’Union européenne à Luxembourg pour un règlement européen — tandis que les mesures d’exécution sur les fonds gelés relèvent du juge de l’exécution avec l’autorisation administrative préalable. Notre décryptage des recours contre une inscription sur la liste des sanctions de l’Union européenne détaille les délais et les moyens du recours à Luxembourg pour les personnes inscrites sur les listes européennes.

Devant le juge de l’exécution de Paris, la stratégie varie selon que vous êtes le titulaire du compte ou un créancier qui veut saisir des fonds gelés. Titulaire du compte, demandez l’autorisation de disposer d’une partie des fonds pour vos besoins essentiels en vous appuyant sur l’autorisation du Trésor déjà obtenue ou sollicitée, et sur les règlements européens qui prévoient eux-mêmes des dérogations humanitaires et des déblocages pour frais essentiels. Créancier muni d’une décision de justice qui veut saisir le compte parisien d’une personne gelée, préparez un dossier à double détente : requête au juge de l’exécution pour l’autorisation judiciaire, exigée par l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution selon lequel « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête », et demande parallèle à la direction générale du Trésor pour l’autorisation administrative, car l’arrêt du 5 février 2026 impose que le feu vert administratif précède l’autorisation judiciaire. Les créanciers qui détiennent une sentence arbitrale contre un État et visent un compte parisien trouveront dans notre étude de la saisie d’un compte d’ambassade à Paris sur sentence arbitrale le raisonnement applicable aux immunités et aux autorisations. Et quand le litige naît d’un procès à Londres ou à New York avec de l’argent à Paris, les outils de la saisie conservatoire et du référé parisiens en appui d’un procès étranger complètent utilement la panoplie.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités pratiques renforcent votre dossier. La direction générale du Trésor, installée à Paris, instruit les demandes d’autorisation de déblocage : adressez-lui un dossier complet en recommandé avec accusé de réception, relancez à dates fixes et conservez chaque échange, car le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut en principe rejet et ouvre le recours devant le tribunal administratif de Paris. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris connaît quotidiennement ces dossiers de gels et d’immunités : présentez-lui un dossier ordonné avec l’écrit de la banque, la recherche sur les listes, la demande au Trésor et son résultat, la licence OFAC le cas échéant, et le chiffrage du préjudice. Les juridictions parisiennes apprécient les demandes ciblées — déblocage mensuel d’un montant déterminé pour les charges, autorisation d’une opération identifiée — plutôt que les demandes globales sans justificatifs. Enfin, signalez systématiquement au juge et à l’administration les délais pratiques parisiens : audience d’expulsion pour loyers impayés, redressement fiscal, procédure prud’homale d’un salarié non payé. Ces éléments concrets transforment un dossier abstrait de sanctions internationales en une urgence humaine et économique que le juge parisien peut trancher.

Le règlement de blocage européen mérite une place centrale dans votre argumentaire parisien quand le programme américain en cause est couvert. Rappelez au juge que ce règlement interdit aux opérateurs de l’Union de se conformer aux lois américaines listées en annexe, qu’il frappe de nullité les décisions étrangères qui leur donnent effet et qu’il ouvre aux opérateurs européens le droit d’obtenir réparation du préjudice subi. Demandez au tribunal de constater que la banque, en bloquant des opérations en euros sans fondement européen ou français, a appliqué une loi étrangère en violation du règlement de blocage, et tirez-en les conséquences : mainlevée du blocage, exécution des virements, dommages et intérêts pour le retard. La banque invoquera sa liberté contractuelle, ses obligations de vigilance et le risque américain ; répondez par la hiérarchie des normes — un règlement européen prime les conditions générales — et par la proportionnalité — un filtrage ciblé sur les opérations en dollars ne justifie pas le gel intégral d’un compte en euros. Les tribunaux parisiens, habitués à arbitrer entre conformité bancaire et droits du client, tranchent en faveur du client quand la banque ne produit aucun texte européen ou français applicable et se retranche derrière une politique interne.

Conclusion

Un compte bloqué à Paris au nom des sanctions américaines n’est jamais une fatalité : c’est un dossier à trois étages qu’il faut démonter dans l’ordre. Identifiez d’abord l’étage qui vous vise vraiment — filtrage interne de la banque, inscription OFAC avec retenue dans le circuit du dollar, ou gel européen ou français qui s’impose à Paris — en exigeant l’écrit de la banque et en vérifiant vous-même les listes officielles. Déposez ensuite les demandes écrites dans le bon ordre : licence OFAC pour les fonds retenus aux États-Unis, autorisation de la direction générale du Trésor pour tout gel européen ou français, en chiffrant vos besoins vitaux et professionnels. Saisissez enfin le bon juge avec un dossier complet : tribunal judiciaire pour le blocage bancaire infondé avec le règlement de blocage européen en appui, juge de l’exécution avec le double feu vert administratif et judiciaire pour les fonds officiellement gelés, juge administratif ou juge de l’Union pour contester la mesure elle-même. Chaque étape écrite compte, chaque délai compte, et les dossiers qui aboutissent sont ceux qui accumulent les preuves au lieu d’attendre un geste commercial de la banque. Rassemblez dès aujourd’hui l’écrit de blocage, la recherche sur les listes, vos justificatifs de préjudice et vos demandes d’autorisation : c’est ce dossier qui rouvrira votre compte.

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