Vous avez obtenu une sentence arbitrale contre un État étranger ou contre un organisme public d’un pays visé par les sanctions européennes, vous l’avez fait revêtir de l’exequatur à Paris, vous avez localisé un compte bancaire bien garni dans une banque parisienne, et pourtant l’huissier vous annonce que la saisie est impossible : les fonds sont gelés au titre des sanctions de l’Union européenne. Cette situation, fréquente depuis la multiplication des programmes de mesures restrictives contre la Libye, l’Iran, la Russie et la Biélorussie, obéit à une logique implacable que la Cour de cassation vient de rappeler avec une netteté rare. Par un arrêt du 5 février 2026, la deuxième chambre civile a annulé une saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Société générale sur les comptes parisiens de la Libyan Investment Authority, faute d’autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée par le règlement européen. Le gel européen n’affecte pas seulement l’efficacité de la saisie, il affecte sa validité même. Pour un créancier, la voie existe mais elle exige deux clés actionnées dans le bon ordre : l’autorisation administrative de déblocage sollicitée à la direction générale du Trésor à Paris, puis l’autorisation judiciaire du juge de l’exécution parisien. Cet article décrit pas à pas la méthode qui permet de saisir des fonds gelés sans violer les sanctions, les recours ouverts contre un refus de déblocage, et l’articulation avec le juge de l’Union européenne lorsque le texte applicable soulève un doute. La synthèse du cabinet sur les avoirs gelés par les sanctions européennes, l’autorisation du Trésor et les recours en France rappelle l’architecture d’ensemble dans laquelle s’inscrit cette démarche de créancier.
I. Saisir des fonds gelés par les sanctions européennes à Paris : le double verrou à ouvrir
A. Pourquoi la saisie se heurte au gel : un règlement européen directement applicable et des interdictions françaises
Lorsqu’une personne, une entité ou un organisme est inscrit sur la liste annexée à un règlement européen de sanctions, tous ses fonds et ressources économiques détenus dans l’Union sont gelés de plein droit. Le mécanisme est identique dans les grands programmes en vigueur : le règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye prévoit que les fonds des entités énumérées, parmi lesquelles la Libyan Investment Authority, restent gelés ; le règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant l’intégrité territoriale de l’Ukraine organise le même gel pour les personnes inscrites au titre de la crise ukrainienne ; le règlement (UE) n° 267/2012 du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran fait de même pour les avoirs iraniens. Ces règlements sont directement applicables en France : aucune transposition n’est nécessaire, et la banque parisienne qui détient les fonds doit appliquer le gel sans délai, sous peine de sanctions pénales et administratives.
Le droit français relaie ces interdictions dans le code monétaire et financier. L’article L. 562-3 du code monétaire et financier dispose : « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y participent ou qui sont désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes ». L’article L. 562-4 du code monétaire et financier ajoute : « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre et aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie » l’ensemble des personnes physiques présentes sur le territoire national et des organismes assujettis, au premier rang desquels les banques. Et l’article L. 562-5 du code monétaire et financier énonce l’interdiction centrale : « Il est interdit aux personnes mentionnées à l’article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d’utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2 , L. 562-2-1 , L. 562-2-2, L. 562-3 , L. 562-3-1 , L. 712-4 ou L. 712-10 .». Une saisie-attribution, qui transfère immédiatement la créance saisie au saisissant, constitue précisément une mise à disposition interdite lorsqu’elle porte sur des fonds gelés sans autorisation.
Le créancier d’un État étranger se heurte en outre à un second rideau, celui de l’immunité d’exécution. L’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». Deux autorisations préalables se cumulent donc : celle du juge, exigée par la loi française pour tout bien d’État étranger, et celle de l’autorité administrative désignée par le règlement européen, exigée par le droit de l’Union pour tout bien gelé. Oublier l’une des deux fait tomber la saisie. Le gel peut aussi se prolonger dans la pierre : l’article L. 562-8 du code monétaire et financier permet de publier les décisions de gel au fichier immobilier pour un appartement parisien et d’inscrire une opposition au transfert du certificat d’immatriculation d’un véhicule, ce qui paralyse toute vente. Pour la méthode générale de l’exequatur d’une décision étrangère avant toute saisie, et pour les saisies pratiquées à Paris en appui d’un procès à Londres ou New York, deux décryptages complémentaires décrivent les réflexes du juge parisien : obtenir l’exequatur à Paris et saisir les biens du débiteur et saisie conservatoire et référé parisiens en appui d’un procès étranger.
B. Obtenir l’autorisation du directeur général du Trésor : demande de déblocage, délais et recours contre un refus
La première clé est administrative. Les règlements européens de sanctions désignent dans chaque État membre une autorité nationale compétente pour autoriser, à titre dérogatoire, le déblocage de certains fonds gelés afin de permettre un paiement dû au titre d’un contrat, d’un accord ou d’une obligation antérieure à la désignation. Pour la France, cette autorité est la direction générale du Trésor, ainsi que l’a constaté la Cour de cassation dans l’affaire libyenne : « L’autorité compétente pour la France est la Direction générale du Trésor, tel que le prévoit le site internet référencé à l’annexe IV du règlement n° 2016/44 » (deuxième chambre civile, 5 février 2026, pourvoi n° 23-15.936, décision publiée sur Légifrance). Concrètement, le créancier muni d’une sentence arbitrale revêtue de l’exequatur ou d’un jugement définitif adresse au bureau compétent de la direction générale du Trésor, à Paris, une demande d’autorisation de déblocage des fonds à hauteur de sa créance, en joignant le titre exécutoire, la preuve de l’antériorité de la créance sur la désignation, l’identification précise des comptes et l’engagement de n’utiliser les sommes que pour le paiement autorisé. Le droit interne conforte cette voie : l’article L. 562-11 du code monétaire et financier prévoit que « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2 , L. 562-2-1 et L. 562-2-2 si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public.», et que « Le ministre chargé de l’économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-3 , L. 562-3-1 , L. 712-4 ou L. 712-10 ou d’un acte pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine de la décision de gel.». L’article L. 562-9 du code monétaire et financier précise le point de départ des effets du gel : « Les décisions des ministres arrêtées en application des articles L. 562-2 , L. 562-2-1 , L. 562-2-2 et L. 562-3 sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication.», et l’article L. 562-6 du code monétaire et financier interdit de contourner le dispositif : « Il est interdit aux personnes mentionnées à l’article L. 562-4 de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures prises en vertu du présent chapitre et des articles L. 712-4 et L. 712-10 ». Toute tentative de saisie déguisée, de compensation imposée à la banque ou de paiement fractionné sans autorisation expose le créancier, et l’huissier qui l’assiste, à une nullité certaine et à des poursuites.
Si la direction générale du Trésor refuse l’autorisation ou garde le silence, le créancier n’est pas démuni. Le refus d’autorisation de déblocage est une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour les décisions des autorités centrales de l’État siégeant à Paris, avec possibilité d’assortir le recours d’un référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se démontre par le dépérissement de la créance, le risque de prescription de l’action ou la dispersion imminente des actifs ; le doute sérieux s’alimente de l’erreur d’appréciation sur l’antériorité de la créance, d’un défaut de motivation ou d’une méconnaissance des dérogations prévues par le règlement européen applicable. La cour d’appel de Paris a d’ailleurs confirmé la sévérité du contrôle dans un litige opposant une société tunisienne créancière à la Libyan Investment Authority : par arrêt du 16 novembre 2023 (pôle 1, chambre 10, RG n° 22/16065), elle a confirmé le jugement du juge de l’exécution qui avait fait échec à la saisie sur fonds gelés, et son dispositif se termine ainsi : « CONFIRME le jugement en date du 5 juillet 2022 », avec condamnation de la société créancière aux dépens. La leçon est claire : à Paris, aucune juridiction ne validera une voie d’exécution sur des avoirs gelés sans le feu vert préalable du Trésor.
II. Faire valider la saisie par le juge parisien sans violer les sanctions européennes
A. Juge de l’exécution de Paris : ordonnance sur requête, exequatur préalable et articulation avec le gel
La seconde clé est judiciaire et elle se manie devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. Rappelons l’ordre des opérations : le créancier doit d’abord disposer d’un titre exécutoire en France, ce qui suppose, pour une sentence arbitrale étrangère ou un jugement d’un État tiers, une procédure d’exequatur devant le tribunal judiciaire de Paris, et, pour un jugement d’un État membre de l’Union, le régime de reconnaissance de plein droit assorti au besoin d’un certificat. Ce n’est qu’armé de ce titre, et muni de l’autorisation de déblocage du Trésor, que le créancier sollicite du juge de l’exécution, par ordonnance rendue sur requête conformément à l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’autorisation de pratiquer la saisie-attribution entre les mains de la banque parisienne. La Cour de cassation a validé cette architecture à deux étages dans son arrêt du 5 février 2026 : « Il en découle qu’à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution, saisi sur requête en application de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, sur des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs en exécution du règlement n° 2016/44 ». Elle ajoute que « le gel des avoirs n’affecte pas seulement la saisie dans son efficacité, mais également dans sa validité puisqu’il interdit toute saisie qui n’aurait pas fait l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité nationale compétente et que, contrairement à ce que soutient la société [T], cette autorisation n’est pas prévue par le règlement n° 2016/44 au seul stade du paiement, c’est-à-dire postérieurement à la saisie ». L’argument selon lequel l’autorisation ne serait nécessaire qu’au moment du versement effectif des fonds est donc définitivement écarté : sans feu vert du Trésor avant la saisie, le juge de l’exécution ne peut ni autoriser ni valider.
La Cour prend soin de préciser, dans le même arrêt du 5 février 2026, que la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, entrée en vigueur le 11 décembre 2016, « qui a instauré l’autorisation préalable du juge de l’exécution pour toutes mesures conservatoires ou mesures d’exécution forcée sur un bien appartenant à un Etat étranger, n’a pas fait disparaître l’exigence de l’autorisation administrative préalable du directeur du Trésor ». Les deux autorisations se superposent sans se neutraliser. En pratique parisienne, la requête au juge de l’exécution doit donc exposer les deux fondements : d’une part l’absence d’immunité d’exécution opposable, en démontrant par exemple que les fonds sont affectés à une activité commerciale et non souveraine, conformément aux développements consacrés à l’assignation d’un État étranger malgré l’immunité et à la saisie de ses biens à Paris ; d’autre part la conformité au règlement européen, en produisant l’autorisation du Trésor et en cantonnant strictement la saisie aux montants autorisés. Lorsque les fonds gelés ne suffisent pas ou que l’autorisation tarde, le créancier avisé diversifie : il sollicite des mesures conservatoires sur des biens non gelés du débiteur, immeuble parisien libre de gel, créances d’exploitation, parts sociales, en veillant à ne jamais appréhender indirectement des ressources gelées, sous peine de se heurter à l’interdiction de contournement de l’article L. 562-6. Distinguer les régimes est essentiel : le gel national antiterroriste décidé par arrêté ministériel obéit à une logique distincte, décrite dans le décryptage consacré au compte gelé à Paris pour terrorisme et à sa contestation, et ne doit pas être confondu avec le gel européen qui fait l’objet du présent article.
B. Quand le droit européen tranche : renvoi préjudiciel, contrôle complet du juge de l’Union et stratégie du créancier
Le troisième niveau du raisonnement est européen, et il profite aussi au créancier. Lorsque l’interprétation du règlement de sanctions soulève un doute sérieux, par exemple sur la question de savoir si une mesure conservatoire peut être autorisée sur des avoirs gelés sans autorisation préalable, ou si la notion de mise à disposition couvre la simple indisponibilité judiciaire, le juge français peut et doit interroger la Cour de justice de l’Union européenne. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation l’a fait le 10 juillet 2020 dans l’affaire Bank Sepah, relative à des mesures d’exécution sur des avoirs iraniens gelés : « RENVOIE à la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes », après avoir relevé qu’il convenait de « saisir la Cour de justice d’un renvoi préjudiciel en application de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » (Assemblée plénière, 10 juillet 2020, pourvois n° 18-18.542 et 18-21.814). Le créancier parisien dont le dossier soulève une question inédite d’interprétation d’un règlement de sanctions a donc intérêt à inviter expressément le juge de l’exécution ou la cour d’appel à poser une question préjudicielle, plutôt qu’à subir une interprétation restrictive : le sursis à statuer dans l’attente de la réponse luxembourgeoise préserve les droits et évite une annulation définitive.
Ce dialogue des juges s’exerce sous le contrôle exigeant fixé par la Cour de justice elle-même dans l’arrêt fondateur Kadi. Le 3 septembre 2008, la grande chambre a imposé, dans les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P (CJCE, grande chambre, 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat, point 326) un contrôle, en principe complet, de la légalité des actes mettant en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité au regard des droits fondamentaux, puis a annulé les arrêts attaqués parce que le Tribunal avait restreint son examen au lieu d’exercer ce contrôle complet (points 328 et 330). Pour le créancier, l’enseignement est double : d’une part, les sanctions européennes, aussi impératives soient-elles, restent soumises à un contrôle juridictionnel complet, ce qui garantit que les dérogations et autorisations prévues par les textes seront effectivement appliquées ; d’autre part, la motivation des décisions de refus doit être réelle et vérifiable, ce qui nourrit le recours contre un refus du Trésor insuffisamment motivé. La stratégie gagnante combine donc les trois fronts sans les confondre : demande d’autorisation à la direction générale du Trésor dès la découverte des fonds, requête au juge de l’exécution de Paris cantonnée aux sommes autorisées, et, en cas de difficulté d’interprétation du règlement européen, invitation du juge à interroger la Cour de justice. Menée dans cet ordre, la procédure transforme le gel, d’obstacle dirimant, en simple étape de vérification.
Conclusion
Saisir à Paris les fonds gelés d’un État ou d’une entité visée par les sanctions européennes suppose une discipline de fer : vérifier l’inscription sur la liste annexée au règlement applicable et l’étendue exacte du gel, solliciter l’autorisation préalable de déblocage auprès de la direction générale du Trésor en démontrant l’antériorité de la créance, contester tout refus devant le tribunal administratif de Paris au besoin en référé-suspension, puis seulement saisir le juge de l’exécution sur le fondement de l’article L. 111-1-1 en produisant l’autorisation obtenue, sans jamais contourner le gel sous peine de nullité. L’arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2026 a fixé la règle : sans feu vert du Trésor, aucune saisie-attribution sur avoirs gelés ne peut être ni autorisée ni validée, et cette exigence s’ajoute, sans la remplacer, à l’autorisation judiciaire requise pour les biens d’État étranger. Le créancier qui respecte cet ordonnancement, qui cantonne sa saisie aux montants autorisés et qui sait provoquer le renvoi préjudiciel lorsque le texte européen est ambigu, dispose d’une voie d’exécution réelle sur des actifs que beaucoup croient intouchables.