Vous vivez à Paris, votre foyer est installé à Paris, votre activité se déroule en France, et un compte subsiste à Genève, ouvert parfois de longue date pour des raisons familiales, professionnelles ou patrimoniales. Un jour, un courrier de l’administration fiscale interroge l’origine des avoirs qui y figurent, ou un échange automatique d’informations entre la Suisse et la France signale l’existence du compte. La question devient alors très concrète : l’oubli de déclaration expose à une amende de 1 500 euros par compte et par année, les sommes non justifiées peuvent être présumées acquises à titre gratuit et taxées à 60 %, et le délai de reprise de l’administration atteint dix ans. Ce dossier explique, pour un résident parisien titulaire d’un compte genevois, qui doit déclarer, comment régulariser sans créer une faute nouvelle, ce que coûte réellement l’omission, comment répondre à la procédure de demande de justifications et par quelles voies contester l’amende ou la taxation devant le juge.
I. Compte à Genève non déclaré quand on vit à Paris : qui doit déclarer et combien coûte l’oubli ?
A. Faut-il déclarer son compte genevois quand on est domicilié à Paris et comment le régulariser sans faute nouvelle ?
La première vérification porte sur la domiciliation fiscale, car l’obligation déclarative pèse sur les personnes domiciliées ou établies en France. L’article 4 B du code général des impôts dispose que : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » (article 4 B du code général des impôts). Un habitant de Paris dont le foyer, le séjour principal ou le centre des intérêts économiques se trouve en France entre dans ce champ, même lorsqu’il possède la nationalité suisse, même lorsqu’il séjourne régulièrement à Genève et même lorsque les fonds n’ont jamais transité par la France. Le critère déterminant reste la domiciliation au sens fiscal, pas la nationalité du titulaire ni la devise du compte.
Une fois la domiciliation parisienne établie, l’obligation est directe et annuelle. L’article 1649 A du code général des impôts prévoit que : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (article 1649 A du code général des impôts). Chaque mot de cette phrase mérite l’attention du titulaire d’un compte genevois. Le verbe « détenus » vise le compte conservé sans mouvement, le mot « utilisés » couvre le compte employé comme simple relais de virement, et le mot « clos » impose de déclarer l’année de la clôture un compte fermé en cours d’année. Un compte vide, un compte dormant depuis dix ans, un compte ouvert au nom d’un enfant mineur dont le parent parisien est le représentant légal, un compte en indivision avec un frère installé en Suisse : tous entrent dans le périmètre dès lors que le déclarant parisien y figure comme titulaire, cotitulaire ou ayant procuration avec pouvoir de signature selon les précisions du formulaire et de sa notice. La page officielle du service public rappelle cette portée large de l’obligation et décrit le formulaire à utiliser chaque année (déclarer les comptes ouverts à l’étranger, service-public.fr). La régularité de la déclaration s’apprécie année par année : un compte déclaré en 2023 puis oublié en 2024 expose au titre de 2024, et un compte régularisé en 2025 ne répare pas rétroactivement les années antérieures non déclarées, qui restent sanctionnables dans la limite du délai de reprise.
La régularisation spontanée suit un ordre précis, et cet ordre conditionne son efficacité. La première étape consiste à reconstituer l’historique exact du compte genevois : date d’ouverture, relevés annuels, versements et retraits, intérêts crédités, clôtures éventuelles et transferts vers ou depuis la France. La deuxième étape consiste à déposer, pour l’année en cours, une déclaration complète et exacte sur le formulaire prévu, en indiquant les références du compte, l’établissement teneur, les dates d’ouverture et de clôture le cas échéant. La troisième étape consiste à corriger les déclarations de revenus des années non prescrites pour y intégrer les intérêts, dividendes et plus-values générés par les avoirs genevois, avec les justificatifs bancaires à l’appui. La quatrième étape consiste à conserver l’ensemble des preuves : relevés, attestations de la banque genevoise, justificatifs d’origine des fonds, actes de succession ou de donation, bulletins de salaire ayant alimenté le compte. Cette méthode évite la faute nouvelle la plus fréquente, qui consiste à déclarer le compte pour l’avenir tout en laissant les revenus passés non corrigés, ce qui laisse subsister un redressement sur les intérêts et une discussion sur l’origine des fonds. Les lecteurs concernés par un contrat de capitalisation souscrit hors de France trouveront une démarche voisine, avec ses propres fondements, dans l’analyse consacrée au rachat d’une assurance-vie luxembourgeoise par un résident parisien, imposition et déclaration. Plus largement, la régularisation d’un compte genevois s’inscrit dans la pratique décrite par la page du cabinet d’avocat fiscaliste à Paris pour les dossiers internationaux, qui rappelle que la preuve de l’origine des fonds commande toute la suite du dossier.
Deux précisions propres à Genève méritent d’être posées dès ce stade, car elles commandent le chiffrage. D’une part, la Suisse coopère avec la France dans le cadre de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de sorte que l’administration française reçoit chaque année des données d’identification sur les comptes détenus en Suisse par ses résidents. L’argument selon lequel un compte genevois resterait invisible appartient au passé et ne constitue ni une stratégie ni une excuse. D’autre part, la Suisse a conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires, ce qui écarte, pour un compte genevois, le quintuplement de l’amende prévu pour les États non coopératifs, comme la suite de l’article l’explique. En pratique parisienne, le dossier type réunit donc un résident au sens de l’article 4 B, un compte genevois non déclaré au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A, une régularisation à construire sur pièces et une sanction à chiffrer avec exactitude avant tout échange avec l’administration.
B. Combien coûte l’oubli : 1 500 euros par compte, revenus présumés et impôt sur les intérêts ?
Le coût de l’omission se décompose en trois couches qu’il faut chiffrer séparément : l’amende forfaitaire pour défaut de déclaration, l’imposition des revenus générés par les avoirs et, lorsque l’origine des fonds n’est pas justifiée, la taxation des avoirs eux-mêmes à 60 % dans les conditions de l’article 755. La confusion entre ces trois couches conduit aux estimations les plus erronées, dans un sens comme dans l’autre. Certains contribuables imaginent que le paiement de l’amende éteint toute poursuite sur les revenus, ce qui est faux. D’autres redoutent une taxation à 60 % de l’intégralité du solde alors que l’origine d’une partie des fonds est parfaitement justifiable, ce qui surestime le risque. La méthode rigoureuse consiste à isoler chaque couche, à appliquer son texte et à additionner sans double compte.
La première couche, l’amende pour non-déclaration, résulte de l’article 1736 du code général des impôts. Le texte prévoit que : « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. » (article 1736 du code général des impôts). L’amende s’applique par compte non déclaré et par année manquée : deux comptes genevois oubliés pendant trois ans représentent six amendes de 1 500 euros, soit 9 000 euros avant tout autre rappel. La même phrase ajoute la nuance propre aux États non coopératifs : « ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. » Pour un compte tenu à Genève, la Suisse étant liée à la France par une convention qui permet cet accès, le montant applicable reste 1 500 euros par compte, et l’administration ne peut pas appliquer le taux de 10 000 euros à un compte suisse en invoquant le secret bancaire. Cette distinction doit être vérifiée ligne par ligne sur chaque avis de pénalité, car l’erreur de taux, lorsqu’elle survient, fournit un moyen de contestation direct et chiffré. À côté de l’amende principale, le même article 1736 prévoit pour les déclarations de premier alinéa des amendes de 150 euros par omission ou inexactitude, mais le régime du deuxième alinéa, celui des comptes détenus à l’étranger par les personnes physiques, reste dominé par le forfait de 1 500 euros.
La deuxième couche concerne les revenus produits par le compte genevois : intérêts crédités, mais aussi dividendes et plus-values lorsque le compte supporte un portefeuille de titres. Ces revenus sont imposables en France pour un résident parisien, au barème ou au prélèvement forfaitaire selon leur nature et les options exercées, avec les prélèvements sociaux. L’oubli de déclaration du compte s’accompagne presque toujours d’un oubli de déclaration des revenus, ce qui appelle un rappel d’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des majorations pour manquement délibéré ou manœuvres selon les circonstances. L’article 1649 A ajoute une présomption redoutable pour les mouvements : « Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. » (article 1649 A du code général des impôts). Autrement dit, un virement de 80 000 euros reçu de Genève sur un compte parisien par l’intermédiaire du compte non déclaré est présumé, jusqu’à preuve contraire, un revenu imposable en France. La preuve contraire existe : le contribuable peut démontrer qu’il s’agissait d’un transfert de capital déjà imposé, d’un héritage, d’un remboursement de prêt ou d’un rapatriement de fonds propres. Mais cette preuve se prépare avec des relevés, des actes et des attestations, jamais par une simple affirmation. En pratique, la reconstitution des flux sur dix ans, virement par virement, représente la partie la plus laborieuse de la régularisation d’un compte genevois, et celle qui détermine si la deuxième couche se limite aux intérêts réels ou s’étend à des transferts présumés revenus.
La troisième couche, la plus lourde, ne s’applique que lorsque l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs ne sont pas justifiées dans la procédure de demande de justifications. L’article 755 du code général des impôts dispose que : « Les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l’étranger, au sens de l’article 1649 AA, ainsi que les crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs et les crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens de l’article 1649 bis C, et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 . » (article 755 du code général des impôts). Le taux applicable se déduit de l’article 777 du code général des impôts : « Il résulte de l’article 777 du code général des impôts que les droits sont calculés au taux de 60 %, correspondant au taux de droit commun applicable entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes. » (arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2025, pourvoi n° G 23-10.403). Un exemple chiffré éclaire l’enjeu : pour un solde genevois de 200 000 euros dont l’origine n’est justifiée à hauteur de 120 000 euros, l’assiette de la taxation à 60 % porte sur 80 000 euros, soit 48 000 euros de droits avant intérêts et pénalités, auxquels s’ajoutent les amendes de 1 500 euros par année et les rappels sur les intérêts. Le même exemple montre l’issue inverse : lorsque les 200 000 euros sont intégralement justifiés par des salaires rapatriés, une succession documentée ou une donation enregistrée, la troisième couche disparaît et le dossier se réduit aux amendes et aux rappels sur les intérêts. Tout le contentieux des comptes genevois se joue dans cette alternative, et la deuxième partie de cet article décrit la procédure qui la tranche.
Le délai de reprise applicable aux avoirs détenus sur un compte visé à l’article 1649 A atteint dix ans : « Par exception au premier alinéa de l’article L. 180 et à l’article L. 181, le droit de reprise de l’administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA , 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts » (article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales). Concrètement, un compte genevois régularisé en 2026 laisse à l’administration un droit de regard qui remonte jusqu’aux années 2016 selon la nature des impositions et le fait générateur retenu. Cette profondeur de dix ans explique pourquoi la reconstitution documentaire doit couvrir toute la décennie et pourquoi les attestations anciennes de la banque, les actes notariés et les déclarations passées prennent une valeur décisive. Les contribuables qui quittent Paris pour s’installer durablement hors de France rencontrent une problématique voisine mais distincte, celle de l’exit tax sur les plus-values latentes, décrite dans le dossier consacré à l’exit tax lors du départ de Paris vers Dubaï, article 167 bis et sursis. Pour le résident qui reste à Paris avec un compte à Genève, en revanche, le calendrier est celui de la régularisation immédiate : chaque année supplémentaire sans déclaration ajoute une amende et allonge la période exposée.
II. Compte genevois dans le viseur du fisc : comment répondre aux demandes et contester la taxation à 60 % ?
A. Que faire dans les 60 jours puis 30 jours après le courrier fondé sur l’article L. 23 C ?
Lorsque l’administration détecte un compte genevois non déclaré, par échange automatique, par recoupement bancaire ou à la suite d’une transmission judiciaire, elle adresse au contribuable parisien une demande d’informations et de justifications sur le fondement de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales. Le texte dispose que : « Lorsque l’obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A , à l’ article 1649 AA ou à l’article 1649 bis C du code général des impôts n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration peut demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat de capitalisation ou le placement de même nature. » (article L. 23 C du livre des procédures fiscales). Trois éléments de cette phrase déterminent la conduite à tenir. D’abord, une seule année manquée au cours des dix années précédentes suffit à ouvrir la procédure, ce qui rend vaine toute discussion sur le caractère ancien ou isolé de l’oubli. Ensuite, la demande est indépendante d’un examen de situation fiscale personnelle, de sorte que le contribuable ne peut pas exiger les garanties de cette procédure distincte. Enfin, le délai de soixante jours court à compter de la réception et ne se prolonge pas par une simple lettre d’attente : seule une réponse complète, documentée et structurée produit ses effets.
La même phrase ajoute le second étage du dispositif : « Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d’informations ou de justifications, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite. » (article L. 23 C du livre des procédures fiscales). La mise en demeure n’est pas une formalité de style. Elle précise les compléments attendus, par exemple les relevés d’une période donnée, l’acte d’origine d’un versement précis ou l’attestation relative à un transfert identifié. Le contribuable qui reçoit cette mise en demeure dispose de trente jours pour combler exactement les lacunes pointées, pièce par pièce. À défaut de réponse ou en cas de réponse jugée insuffisante, le texte suivant s’applique : « En l’absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d’informations ou de justifications prévues à l’article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d’office dans les conditions prévues à l’article 755 du code général des impôts. » (article L. 71 du livre des procédures fiscales). La taxation d’office signifie que l’administration arrête elle-même la base, sur la valeur la plus élevée connue des avoirs au cours des dix années précédant la demande, diminuée des seuls avoirs dont l’origine a été justifiée. La formule de l’article 755 est explicite : « Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs ou des crypto-actifs figurant sur le compte, sur le contrat ou dans le portefeuille ou des crypto-actifs uniques et non fongiblesau cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs ou des crypto-actifs dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées. » (article 755 du code général des impôts). Un pic de solde ancien, même suivi d’un retrait, peut donc déterminer l’assiette si les relevés de la décennie ne permettent pas de le rattacher à des fonds justifiés. La réponse dans les délais n’est pas une option de confort, elle conditionne l’assiette elle-même.
La préparation de la réponse suit un plan de preuves que la jurisprudence récente éclaire utilement. Le premier bloc établit l’origine du capital : bulletins de salaire et déclarations de revenus des années d’alimentation, actes de succession avec attestations notariées, actes de donation, actes de vente immobilière dont le prix a été viré à Genève, contrats de prêt et tableaux de remboursement. Le deuxième bloc retrace les flux : relevés bancaires genevois sur dix ans, ordres de virement, justificatifs de chaque apport important, correspondance avec la banque. Le troisième bloc isole les revenus produits par les avoirs : intérêts annuels, dividendes, plus-values, avec leur traitement fiscal. Ce troisième bloc prend une importance particulière depuis l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 novembre 2024, pourvoi numéro D 23-15.183, arrêt numéro 636 F-B (arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2024, pourvoi n° D 23-15.183). Dans cette affaire relative à des avoirs détenus sur des comptes de la banque HSBC en Suisse, la Cour rappelle que : « ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance-vie au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées. » Puis elle casse l’arrêt d’appel qui refusait de déduire les intérêts endogènes, au motif : « alors qu’il résultait de ses constatations que le contribuable avait, pour la partie des avoirs litigieux constituée des intérêts produits par ces avoirs, renversé la présomption énoncée à l’article 755 du code général des impôts en établissant que ces sommes, dont l’origine et les modalités d’acquisition étaient justifiées, ne constituaient pas un patrimoine acquis à titre gratuit, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » L’enseignement pratique est direct : les intérêts dont l’origine est établie par les relevés, parce qu’ils sont le produit documenté d’avoirs identifiés, doivent être retranchés de l’assiette de la taxation à 60 %, même lorsque l’origine du capital initial reste discutée. Un dossier genevois bien tenu isole donc, année par année, la part des intérêts endogènes justifiés, avec les relevés qui les font apparaître, et demande expressément leur déduction.
Les erreurs les plus coûteuses à ce stade sont connues et doivent être évitées avec discipline. La première consiste à ne pas répondre dans le délai de soixante jours en pariant sur une régularisation ultérieure devant le juge : la taxation d’office interviendra et le débat se déplacera sur un terrain plus difficile, celui du renversement de la présomption après coup. La deuxième consiste à adresser une réponse littéraire, faite d’affirmations générales sur l’honnêteté du parcours, sans relevés ni attestations : l’administration la qualifiera d’insuffisante et adressera la mise en demeure de trente jours. La troisième consiste à produire des documents en vrac, sans tableau de correspondance entre chaque versement et sa justification, ce qui conduit l’administration à ne retenir que les pièces lisibles et à écarter le reste. La quatrième consiste à omettre les années de pic de solde, alors que l’assiette retient la valeur la plus élevée des dix ans : un dossier qui justifie 2023 et 2024 mais passe sous silence un pic de 2019 laisse subsister l’assiette maximale. La cinquième consiste à mélanger la contestation de l’amende et la justification de l’origine dans un même courrier confus : les deux questions relèvent de fondements distincts et gagnent à être traitées dans des développements séparés, chacun avec ses pièces. Le contribuable parisien qui reçoit le courrier L. 23 C pour son compte genevois a donc un programme précis : calendrier en deux temps, tableau flux par flux, trois blocs de preuves, demande expresse de déduction des intérêts justifiés et traçabilité complète des envois.
B. Comment contester l’amende et la taxation : réclamation, juge et moyens qui portent ?
Lorsque l’amende de 1 500 euros a été appliquée ou que la taxation à 60 % a été mise en recouvrement, la contestation s’organise en deux temps : une réclamation préalable devant l’administration, puis, en cas de rejet, un recours devant le juge. Le fondement de la réclamation figure à l’article L. 190 du livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). La réclamation doit être écrite, motivée, chiffrée et accompagnée des pièces qui la soutiennent. Elle doit être présentée dans les délais légaux, dont le point de départ varie selon la nature de l’imposition et l’acte de recouvrement, de sorte que la première vérification du dossier contentieux porte toujours sur la recevabilité temporelle. Une réclamation tardive, même fondée sur le fond, se heurte à une fin de non-recevoir. Une réclamation vague, qui se borne à protester du caractère excessif des sommes sans viser les textes ni chiffrer les déductions demandées, n’obtient qu’un rejet stéréotypé. La réclamation efficace pour un compte genevois reprend la structure du dossier de réponse L. 23 C, en y ajoutant les moyens de droit et un décompte précis : amende contestée année par année, assiette de la taxation recalculée après déduction des avoirs justifiés et des intérêts endogènes, taux contesté le cas échéant.
Le choix du juge dépend de la nature des sommes. Les droits de mutation à titre gratuit issus de l’article 755 et les amendes fiscales relèvent du juge judiciaire, et la pratique des arrêts récents montre des assignations portées devant le tribunal judiciaire après rejet de la réclamation. Les deux décisions de la Cour de cassation citées dans cet article illustrent ce parcours : une taxation notifiée par proposition de rectification, une mise en recouvrement, un rejet de réclamation, une assignation en décharge, un arrêt d’appel puis un pourvoi. Devant le juge, la charge de la preuve se répartit selon les textes. L’administration doit établir le manquement déclaratif au titre d’au moins une année de la décennie pour ouvrir la procédure L. 23 C, puis l’absence de justification suffisante à l’expiration des délais. Le contribuable qui entend renverser la présomption de l’article 755 doit rapporter la preuve contraire de l’origine et des modalités d’acquisition, avoir par avoir, flux par flux. Les affirmations générales ne renversent rien. Les relevés bancaires complets, les actes authentiques, les déclarations fiscales historiques et les attestations circonstanciées de la banque genevoise renversent, lorsqu’ils se correspondent. La décision du 6 novembre 2024 montre que cette preuve peut être partielle et néanmoins efficace : le contribuable qui justifie les intérêts endogènes obtient leur déduction même si le capital initial reste non justifié. La décision du 17 septembre 2025, rendue par la chambre commerciale sous le pourvoi numéro G 23-10.403, arrêt numéro 441 FS-B (arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2025, pourvoi n° G 23-10.403), précise le cadre temporel du litige : « Le fait générateur de l’imposition prévue à l’article 755 du code général des impôts correspond à la date d’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales et constitue le point de départ de la prescription décennale fixée par l’article L. 181-0 A (Com., 16 décembre 2020, pourvoi n° 18-16.801, publié). » Ce point de départ gouverne le calcul du délai de reprise de dix ans et ferme la discussion sur une prescription qui courrait dès l’alimentation du compte : le fait générateur naît à l’expiration des délais de la procédure, pas au jour du versement genevois.
Le même arrêt du 17 septembre 2025 examine et écarte le moyen tiré de la libre circulation des capitaux et de la sécurité juridique, et son raisonnement mérite d’être connu avant de construire une contestation sur ce terrain. La Cour rappelle d’abord l’obligation déclarative : « Aux termes de l’article 1649 A, deuxième alinéa, du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. » (arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2025, pourvoi n° G 23-10.403). Elle décrit ensuite la procédure : « Selon l’article L. 71 du livre des procédures fiscales, en l’absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d’informations ou de justifications prévues à l’article L. 23 C de ce livre dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d’office dans les conditions prévues à l’article 755 du code général des impôts. » (arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2025, pourvoi n° G 23-10.403). Puis elle juge que le dispositif, qui poursuit l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, repose sur un régime de prescription qui n’est pas disproportionné, dès lors que la demande ne peut porter que sur une méconnaissance intervenue au cours des dix années précédentes, que le contribuable qui justifie échappe à la taxation d’office et que le délai décennal court à compter d’un fait générateur précis. L’argument européen et l’argument tiré de l’imprescriptibilité, souvent invoqués dans les dossiers genevois, se heurtent donc à une jurisprudence récente et motivée de la chambre commerciale. Ils ne sont pas interdits, mais ils ne peuvent pas constituer l’axe principal d’une contestation, sauf élément nouveau propre au dossier.
Les moyens qui portent, dans les dossiers de comptes genevois, sont plus concrets et se vérifient pièce en main. Le premier moyen porte sur le taux de l’amende : pour un compte tenu en Suisse, l’administration doit appliquer 1 500 euros et non 10 000 euros, et tout avis qui appliquerait le taux majoré à un compte genevois encourt la réformation sur ce point. Le deuxième moyen porte sur la personne : l’amende et la procédure visent le titulaire de l’obligation déclarative, et les situations d’indivision, de démembrement, de procuration ou de compte professionnel doivent être analysées pour déterminer qui devait déclarer et qui supporte la sanction. Le troisième moyen porte sur l’assiette de la taxation à 60 % : chaque avoir justifié, chaque intérêt endogène documenté, chaque double compte entre soldes annuels doit être déduit de la valeur la plus élevée, avec un tableau qui rapproche chaque ligne de l’assiette d’une pièce numérotée. Le quatrième moyen porte sur la régularité de la procédure : respect des délais de soixante puis trente jours, précision des compléments demandés dans la mise en demeure, visa de la décision de taxation d’office par un agent du grade requis, motivation de la proposition de rectification. Le cinquième moyen porte sur la prescription : calcul exact du fait générateur à l’expiration des délais L. 23 C et du délai décennal, année par année d’imposition. Le sixième moyen porte sur l’imputation des revenus déjà déclarés : lorsque les intérêts genevois ont été déclarés en France alors que le compte ne l’était pas, l’amende pour défaut de déclaration du compte subsiste, mais le rappel sur les revenus correspondants ne peut pas être maintenu à due concurrence. Chacun de ces moyens se plaide avec des chiffres et des pièces, jamais avec des principes abstraits. La réclamation qui additionne trois moyens chiffrés obtient davantage que le recours qui empile six griefs généraux.
Deux situations parisiennes fréquentes appellent un traitement particulier. La première est celle de l’héritier parisien qui découvre un compte genevois du défunt : l’obligation déclarative du défunt pour les années antérieures ne se transmet pas comme une dette ordinaire, mais l’héritier qui conserve le compte devient personnellement déclarant à compter de l’ouverture de la succession, et les fonds reçus doivent être distingués des revenus qu’ils produisent ensuite. La succession elle-même, avec ses déclarations et ses droits, suit son propre régime, et les avoirs genevois non justifiés peuvent entrer dans le champ de l’article 755 à l’encontre du nouveau titulaire. La seconde situation est celle du contribuable qui, après avoir régularisé son compte genevois, reçoit néanmoins une proposition de rectification sur les années antérieures : la régularisation spontanée n’efface pas les manquements passés dans la limite du délai de reprise, mais elle prive l’administration du grief de dissimulation persistante et elle fournit le socle documentaire de la contestation sur l’assiette. Dans les deux cas, la chronologie des pièces fait foi, et le dossier qui établit une continuité documentaire entre l’origine des fonds, les relevés genevois et les déclarations françaises l’emporte sur celui qui juxtapose des attestations tardives.
Conclusion
Le résident parisien titulaire d’un compte à Genève non déclaré fait face à un dispositif lisible mais exigeant : une obligation annuelle de déclaration qui couvre les comptes détenus, utilisés ou clos, une amende de 1 500 euros par compte et par année pour la Suisse, une présomption de revenus pour les transferts inexpliqués, une procédure de justification en soixante puis trente jours et, à défaut de justification, une taxation des avoirs à 60 % calculée sur la valeur la plus élevée de la décennie. La jurisprudence récente de la Cour de cassation fixe le cadre : fait générateur à l’expiration des délais de la procédure et prescription décennale d’une part, déduction des intérêts endogènes justifiés d’autre part. La conduite efficace tient en cinq gestes : vérifier la domiciliation au sens de l’article 4 B, reconstituer dix ans de relevés et de flux, déclarer et corriger les revenus pour l’avenir comme pour le passé non prescrit, répondre à toute demande L. 23 C dans les délais avec un tableau pièces contre flux, puis contester par réclamation chiffrée et, si nécessaire, devant le juge avec des moyens vérifiables. Le compte genevois n’est ni une fatalité ni une zone grise : documenté à temps, il se régularise ; visé par une procédure, il se défend sur pièces, ligne par ligne, jusqu’à la déduction de chaque euro justifié.