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Vous quittez Paris pour Dubaï avec des titres : exit tax article 167 bis, sursis, garantie, convention franco-émirienne et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous quittez Paris pour Dubaï avec des titres : exit tax article 167 bis, sursis, garantie, convention franco-émirienne et comment contester ?

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Vous vivez à Paris, vous détenez un portefeuille de titres conséquent — actions d’une société que vous avez fondée, stock-options devenues actions, parts de holding familiale — et votre départ pour Dubaï est acté : bail signé à Business Bay, visa obtenu, billet sans retour. Avant même de faire vos cartons, une imposition peut naître du seul fait de quitter la France : l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts taxe les plus-values latentes constatées le jour du transfert de votre domicile fiscal hors de France. Pour un départ vers Dubaï, État situé hors de l’Union européenne, le sursis de paiement n’est pas automatique : il se demande, se garantit et se défend. La première partie de cet article détermine si l’exit tax s’applique à votre situation et ce que la convention franco-émirienne y change. La seconde décrit le sursis pas à pas — déclaration, représentant, garanties — puis les recours contre un refus ou un calcul contesté.

I. Vous quittez Paris pour Dubaï avec des titres : l’exit tax de l’article 167 bis s’applique-t-elle ?

L’exit tax n’est ni un droit de sortie ni une taxe sur le déménagement : c’est une imposition anticipée des plus-values que vous n’avez pas encore réalisées mais qui existent déjà dans votre patrimoine au jour du départ. Le législateur y voit une contrepartie de la liberté d’établissement : la France, qui aurait taxé ces plus-values si vous étiez resté, en fige le montant le jour où vous cessez d’être son résident. Tout le régime découle de cette idée, et chaque condition qui suit — durée de résidence, seuils de participation, sursis, dégrèvement — s’apprécie à cette aune.

A. Le fait générateur : six ans de domicile parisien sur dix et des titres au-delà des seuils

Deux conditions cumulatives déclenchent l’exit tax, et elles se vérifient dans l’ordre. D’abord la durée de résidence : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France » (article 167 bis du code général des impôts). Un cadre installé à Paris depuis 2016 qui part pour Dubaï en 2026 remplit cette condition sans discussion ; un expatrié rentré en 2023 après dix ans à l’étranger et reparti en 2026 ne la remplit pas, faute de six années de domicile français sur la période. Le domicile fiscal s’apprécie selon les critères de l’article 4 B, dont le premier vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts) : conserver un pied-à-terre parisien où votre conjoint et vos enfants continuent de vivre peut maintenir votre domicile en France malgré votre installation à Dubaï, et dans ce cas il n’y a ni transfert ni exit tax — mais l’ensemble de vos revenus mondiaux reste imposable à Paris. La date exacte du transfert, documentée par la rupture du bail parisien, la scolarisation des enfants à Dubaï, l’inscription consulaire et les relevés de présence, est donc la première pièce du dossier. Le décompte des six années s’effectue sur les dix dernières années calendaires précédant le transfert, en retenant les années au cours desquelles le domicile fiscal se situait en France au 31 décembre ; les années d’arrivée et de départ, souvent partielles, se jugent sur les critères du foyer et du séjour principal plutôt que sur un prorata de jours, et les avis d’imposition des dix années concernées forment le faisceau de preuves que le service instructeur examine en premier.

Ensuite les seuils de participation, qui réservent l’exit tax aux patrimoines significatifs : elle frappe « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date » (article 167 bis du code général des impôts). Le fondateur parisien qui détient 60 % de sa SAS entre dans le premier seuil quelle que soit la valeur ; le salarié qui a accumulé 900 000 euros d’actions cotées entre dans le second même avec une participation minoritaire. L’évaluation se fait au jour du transfert, selon les règles des plus-values mobilières, et les moins-values latentes ne compensent pas les plus-values latentes titre par titre de la façon dont le contribuable l’espère parfois : chaque ligne se constate séparément avant application du régime. Les créances d’origine contractuelle liées à ces titres — complément de prix, earn-out — suivent le même sort. En deçà des deux seuils, aucun exit tax n’est dû et le départ pour Dubaï ne déclenche aucune formalité à ce titre, ce qui mérite d’être constaté par écrit plutôt que supposé : une note de calcul conservée avec l’avis d’imposition de l’année du départ évite toute discussion ultérieure avec le service des impôts des particuliers de Paris.

Celui qui a déjà étudié un départ pour la Suisse retrouvera une architecture familière, à une différence majeure près qui commande tout le dossier de Dubaï : les règles du sursis diffèrent selon que l’État d’accueil appartient ou non à l’espace européen. Les règles de l’exit tax pour un départ de Paris vers Genève décrivent le cas d’un État européen avec convention dense et pratique administrative rodée ; Dubaï relève du régime des États tiers, où chaque étape — déclaration préalable, représentant, garanties — est obligatoire et contrôlée. Un avocat fiscaliste à Paris pour les transferts de domicile vers les États tiers cale le calendrier sur la date du vol : tout ce qui doit être déclaré ou garanti avant le départ ne se rattrape pas après.

B. La convention franco-émirienne n’efface pas l’exit tax liquidée au jour du départ

La convention fiscale conclue entre la France et les Émirats arabes unis, signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 et publiée par le décret n° 90-631 du 13 juillet 1990, consultable en texte intégral sur le site impots.gouv.fr, répartit entre les deux États le droit d’imposer les revenus et les gains. Elle ne fait pas obstacle à l’exit tax, et la raison est chronologique : l’exit tax est liquidée au jour du transfert, à un moment où vous êtes encore fiscalement français pour cette dernière imposition, sur des plus-values réputées constatées avant l’application de la convention à votre nouveau domicile. La convention jouera ensuite, pour les revenus courants et pour la cession effective des titres une fois devenu résident de Dubaï, selon ses clauses de répartition et d’élimination des doubles impositions. Confondre les deux temps fait naître les deux erreurs symétriques du dossier : croire que la convention dispense de déclarer l’exit tax au départ, ou croire que l’exit tax payée au départ dispense de tout examen fiscal à la revente.

La compatibilité de l’exit tax avec le droit européen et avec les conventions a nourri un contentieux nourri, dont les solutions profitent directement au partant pour Dubaï. Le Conseil d’État a ainsi sursis à statuer dans un dossier d’exit tax « jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur les questions dont elle a été saisie par le Conseil d’Etat par la décision n° 393881 du 31 mai 2016 » (CE, 30 janvier 2019, n° 389736), illustrant que les modalités de l’exit tax — et notamment l’exigence de garanties pour les départs hors Union — se jugent à l’aune des libertés de circulation. Pour Dubaï, État tiers à l’Union, l’exigence de garanties subsiste en principe, mais elle doit rester proportionnée : une garantie manifestement excessive au regard de l’impôt en sursis se conteste comme toute mesure disproportionnée. Par ailleurs, si les titres cédés après le départ comprennent des droits sur une société à prépondérance immobilière française, la France conserve un droit d’imposer en tant qu’État de situation de l’immeuble : « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B » réalisées par des non-résidents lors de certaines cessions « sont soumises à un prélèvement » (article 244 bis A du code général des impôts). La jurisprudence applique ce texte avec rigueur : la cour administrative d’appel de Paris jugeait récemment le cas d’une société belge qui « a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements auxquels elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 en application de l’article 244 bis A du code général des impôts à raison des plus-values dégagées lors de la cession de titres d’une société de droit français » (CAA Paris, 20 mai 2026, n° 25PA00282). Le partant pour Dubaï qui conserve des parts de SCI parisienne est prévenu : la revente, même depuis les Émirats, peut le ramener devant l’impôt français.

II. Sursis, garanties puis contestation : comment payer plus tard, payer moins et vous défendre ?

Une fois l’exigibilité établie, le dossier devient procédural : obtenir le sursis avant de partir, le conserver en respectant les obligations annuelles, puis solder l’impôt au bon moment — dégrèvement en cas de conservation, paiement en cas de cession — et contester tout refus ou tout calcul erroné. Chaque étape a son formulaire, son destinataire et son délai, et l’ordre ne pardonne pas : le sursis se prépare avant le décollage, jamais après l’atterrissage.

A. Demander le sursis avant le départ : déclaration, représentant, garanties et dégrèvement

Pour un départ vers un État tiers comme les Émirats, le sursis de paiement de l’exit tax est un droit sous conditions, pas une faveur : « le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II » (article 167 bis du code général des impôts), texte qui ajoute la désignation d’un représentant établi en France et la constitution de garanties. Concrètement, le partant parisien dépose avant son départ une déclaration spéciale détaillant chaque ligne de titres, sa valeur au jour du transfert et la plus-value latente correspondante, désigne un représentant fiscal domicilié en France — souvent un conseil ou un proche solvable — qui recevra les actes de procédure, et « constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor » (article 167 bis du code général des impôts). Caution bancaire, nantissement de titres, hypothèque sur un bien conservé en France : la forme se négocie avec le comptable, mais le principe ne se négocie pas. Le dossier part à la direction des impôts des non-résidents, qui instruit la demande ; un dossier complet déposé deux à trois mois avant le départ laisse le temps d’ajuster les garanties sans rater l’avion.

Le contentieux du sursis refusé est l’un des plus denses de la matière, et il donne au partant pour Dubaï sa feuille de route. La cour administrative d’appel de Versailles jugeait le cas d’un contribuable qui « a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite par laquelle la direction des impôts des non-résidents a refusé de lui accorder le sursis de paiement de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2015 à raison d’une plus-value latente résultant du transfert de son domicile fiscal hors de France et de prononcer la restitution de cette cotisation » (CAA Versailles, 25 mai 2021, n° 19VE01443). L’arrêt discute notamment l’opposabilité des obligations réglementaires préalables au départ et la recevabilité temporelle du recours : deux terrains sur lesquels un refus de sursis opposé à un partant pour Dubaï se conteste pied à pied. La leçon pratique est directe : déposez la demande de sursis avant le départ par écrit recommandé avec accusé de réception, conservez la preuve du dépôt et de son contenu, et contestez tout refus implicite — le silence gardé pendant le délai d’instruction — comme tout refus exprès, sans attendre un hypothétique réexamen bienveillant.

Le sursis obtenu, la patience devient une stratégie fiscale : la conservation des titres éteint progressivement l’impôt. À l’expiration du délai de sursis sans cession, ou lors de certains événements familiaux comme la donation, le contribuable solde le dossier par une déclaration dédiée : « le contribuable déclare la nature ainsi que la date de ces événements et demande le dégrèvement ou la restitution de l’impôt calculé en application du II bis afférent aux plus-values constatées sur les titres et créances concernés par l’un de ces événements » (article 167 bis du code général des impôts). En cas de cession des titres depuis Dubaï, le sursis prend fin à hauteur des titres cédés et l’impôt en sursis devient exigible, sous déduction des impositions éventuellement acquittées dans l’État de résidence sur la même plus-value selon les mécanismes conventionnels. Chaque année de sursis comporte en outre une obligation déclarative de suivi ; son omission peut entraîner la déchéance du sursis et l’exigibilité immédiate. Le calendrier annuel du partant comporte donc, outre la déclaration française résiduelle de l’année du départ, cette déclaration de suivi, avec les relevés de conservation des titres à l’appui. La mainlevée des garanties suit le sort de l’impôt en sursis : dégrèvement obtenu, garanties libérées sur demande motivée adressée au comptable avec la décision de dégrèvement ; cession réalisée, paiement de l’impôt devenu exigible puis apurement du solde garanti. Anticiper ces courriers évite de laisser dormir une caution bancaire coûteuse après l’extinction de la créance du Trésor. Les résidents fiscaux parisiens des 8e, 16e et 7e arrondissements, d’où partent de nombreux dirigeants vers Dubaï, adressent leurs déclarations au service des impôts des particuliers de leur domicile jusqu’au transfert, puis correspondent avec la direction des impôts des non-résidents : identifier le bon interlocuteur à chaque date évite les demandes adressées au mauvais guichet, cause fréquente de dépassement de délai.

B. Contester un refus de sursis, une garantie excessive ou un calcul erroné

Lorsque la direction des impôts des non-résidents refuse le sursis, exige des garanties que vous jugez disproportionnées ou notifie un montant d’exit tax que votre propre calcul dément, la contestation suit le droit commun du contentieux fiscal, avec ses délais couperets. La réclamation préalable est obligatoire : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Elle se forme par écrit, chiffre précisément la décharge ou la réduction demandée, expose les moyens — seuils non atteints, durée de résidence insuffisante, erreur d’évaluation au jour du transfert, garantie excessive, refus de sursis injustifié — et joint les pièces : acte de cession ou attestation de valeur des titres, preuves de la date du transfert, copie de la demande de sursis et des garanties proposées, calcul détaillé ligne par ligne. Le délai court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ; passé ce délai, le juge rejette sans examiner le fond. L’administration dispose en principe de six mois pour répondre, et son silence vaut rejet implicite ouvrant le recours au tribunal.

Trois moyens de fond dominent les litiges d’exit tax vers les États tiers. Le premier conteste l’exigibilité même : durée de six ans non atteinte, seuils de 50 % ou 800 000 euros non franchis au jour du transfert, domicile maintenu en France faute de transfert effectif. Le deuxième conteste le montant : évaluation excessive des titres non cotés au jour du départ — le débat d’experts sur la décote de minorité ou d’illiquidité d’une SAS parisienne y est central — ou mauvaise prise en compte des créances. Le troisième conteste le refus ou les conditions du sursis : demande déposée en temps utile, garanties suffisantes et proportionnées, refus implicite non motivé. Sur ce troisième terrain, la garantie contre les changements de doctrine protège le contribuable de bonne foi : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal » (article L. 80 A du livre des procédures fiscales), dès lors que l’interprétation initiale s’appuyait sur une doctrine administrative publiée. Celui qui a suivi une fiche du bulletin officiel sur l’exit tax peut opposer cette position à un rehaussement qui la contredirait.

En cas de rejet de la réclamation, le recours juridictionnel relève du tribunal administratif de Paris pour les contribuables domiciliés à Paris au moment des faits, rue de Jouy dans le 4e arrondissement, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris puis pourvoi devant le Conseil d’État. La requête reprend les moyens de la réclamation, chiffre les conclusions et joint l’intégralité du dossier probatoire, car le juge administratif statue sur pièces. Les arrêts cités dans cet article — CAA Versailles, 25 mai 2021, n° 19VE01443 sur le sursis et sa contestation, CE, 30 janvier 2019, n° 389736 sur l’articulation avec le droit européen, CAA Paris, 20 mai 2026, n° 25PA00282 sur l’imposition française des cessions postérieures — fournissent au requérant les appuis numérotés et vérifiables que le tribunal attend. Un dossier qui entre au tribunal avec sa déclaration spéciale de départ, sa demande de sursis, ses garanties, son calcul ligne par ligne et ses trois décisions a accompli la moitié du chemin vers la décharge ou le sursis.

Conclusion

Quitter Paris pour Dubaï avec un portefeuille de titres déclenche l’exit tax dès lors que six années de domicile français sur dix et les seuils de 50 % ou 800 000 euros sont réunis : les plus-values latentes sont constatées au jour du transfert, la convention franco-émirienne ne les efface pas, et le départ vers un État tiers impose de demander le sursis avant de partir, de désigner un représentant et de garantir le Trésor. La conservation patiente des titres conduit au dégrèvement, leur cession depuis Dubaï rend l’impôt exigible et peut rouvrir le dossier français pour les droits à prépondérance immobilière. En cas de refus de sursis, de garantie excessive ou de calcul contesté, la réclamation dans les délais, la garantie contre les changements de doctrine et le recours devant le tribunal administratif de Paris offrent des voies éprouvées. Le dossier se pilote comme un calendrier : date de transfert prouvée, demande de sursis déposée avant le départ, garanties calibrées, suivi annuel tenu, dégrèvement demandé à l’échéance. L’exit tax se prépare avant le décollage : déclarer juste, garantir juste et contester à temps, c’est partir pour Dubaï sans laisser à Paris une imposition que le droit permettait d’éviter ou d’alléger.

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