Chaque mois, des milliers de micro-entrepreneurs tapent dans Google « declaration tva autoentrepreneur », « declaration tva date limite » ou « déclaration tva ca3 ». La question est simple : faut-il facturer la TVA, la déclarer, et quand ? La réponse tient en deux temps. Tant que le chiffre d’affaires reste sous les plafonds de l’article 293 B du code général des impôts, la franchise en base dispense de collecter et de déclarer la taxe. Dès que l’un des plafonds est dépassé, l’entreprise devient redevable, parfois en cours d’année, et entre dans le régime des déclarations CA3 avec ses dates limites et ses pénalités.
Le contexte rend la question plus vive en 2026. Après l’annonce, en 2025, d’un abaissement général du seuil de franchise, le législateur a finalement stabilisé le cadre applicable aux micro-entrepreneurs et aux petites entreprises, et le BOFiP actualisé au 1er juillet 2026 en tire les conséquences. Les seuils historiques restent donc la boussole : 85 000 euros et 37 500 euros pour l’année précédente, 93 500 euros et 41 250 euros pour l’année en cours. Encore faut-il savoir quel chiffre d’affaires comparer à ces seuils, ce qui se passe le jour du dépassement, et comment remplir ensuite sa première déclaration.
La première partie décrit la franchise en base et ses seuils 2026, puis le mécanisme de sortie en cas de dépassement, illustré par un arrêt de cour administrative d’appel qui montre ce que coûte l’absence de déclaration. La seconde partie entre dans le concret de la déclaration CA3 : date limite, rythme mensuel ou trimestriel, contenu, droit à déduction, option volontaire pour la TVA et arrivée de la facturation électronique.
I. Déclaration TVA auto-entrepreneur : la franchise en base et ses seuils 2026
A. Franchise en base TVA : les seuils 2026 qui dispensent de collecter et de déclarer
Le principe est posé par l’article 293 B du code général des impôts : « Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée » lorsqu’ils n’ont pas dépassé certains plafonds de chiffre d’affaires (article 293 B du CGI, version en vigueur lue le 19 octobre 2026). Le micro-entrepreneur qui reste sous ces plafonds ne facture pas de TVA à ses clients, ne dépose aucune déclaration CA3 et ne verse rien au Trésor au titre de la TVA. En contrepartie, il ne déduit pas la TVA payée sur ses propres achats.
Les plafonds applicables en 2026 figurent dans le tableau de l’article 293 B. Pour l’année civile précédente, la franchise joue jusqu’à 85 000 euros de chiffre d’affaires national total et 37 500 euros pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement. Pour l’année en cours, les chiffres sont de 93 500 euros et 41 250 euros. Concrètement, un développeur qui a réalisé 38 000 euros de prestations en 2025 dépasse le plafond de 37 500 euros : il ne bénéficie plus de la franchise en 2026 et doit facturer la TVA dès le 1er janvier 2026. Un artisan qui a vendu pour 80 000 euros de biens en 2025 reste sous le plafond de 85 000 euros : il conserve la franchise en 2026, tant qu’il ne dépasse pas 93 500 euros en cours d’année.
Quel chiffre d’affaires faut-il comparer à ces seuils ? L’article 293 D du même code précise que le chiffre d’affaires de référence « est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France » (article 293 D du CGI). Le texte ajoute les montants à retenir, notamment les opérations qui seraient taxées si elles étaient effectuées par un assujetti ne bénéficiant pas de la franchise, certaines opérations exonérées avec ou sans droit à déduction, et les opérations immobilières, financières, d’assurance et de réassurance qui n’ont pas le caractère d’opérations accessoires. Les cessions de biens d’investissement, elles, sont exclues du décompte. Avant de conclure que le seuil est franchi, il faut donc retraiter le chiffre d’affaires comptable selon ces règles, et non se contenter du total des encaissements.
Il faut distinguer cette franchise de TVA du régime micro-entreprise applicable à l’impôt sur le revenu. L’article 50-0 du code général des impôts soumet au régime micro les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes « n’excède pas, l’année civile précédente ou la pénultième année : 1° 203 100 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises » et « 2° 83 600 € s’il s’agit d’autres entreprises », avec un abattement de 71 % pour les ventes, de 50 % pour les services et un plancher d’abattement de 305 euros (article 50-0 du CGI). Un prestataire de services peut donc relever du micro pour son impôt sur le revenu avec 60 000 euros de recettes tout en étant redevable de la TVA, puisque le plafond de franchise TVA pour les services est de 37 500 euros. Les deux régimes obéissent à des seuils distincts et le bénéfice de l’un n’entraîne pas celui de l’autre.
Sur l’histoire récente des seuils, une précision s’impose. Un rescrit publié au BOFiP commentait la sortie de la franchise en base en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil alors envisagé. Sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 précise que les commentaires du rescrit ne s’appliquent plus du fait de l’article 1er de la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 relative au cadre fiscal des micro-entrepreneurs et des petites entreprises, et qu’ils sont retirés depuis cette publication (BOI-RES-TVA-000198, version du 1er juillet 2026). Autrement dit, le scénario de l’abaissement général ne s’applique plus et les commentaires qui l’accompagnaient sont retirés. Pour le micro-entrepreneur, la règle opérationnelle en 2026 reste le tableau de l’article 293 B lu ci-dessus, et toute projection fondée sur les articles de presse de 2025 doit être écartée.
La franchise a des conséquences pratiques sur la facturation. Le BOFiP consacré aux conséquences de la franchise prévoit que le bénéficiaire porte sur ses factures, notes d’honoraires et documents en tenant lieu la mention par laquelle il signale que la TVA ne s’applique pas à ses opérations en vertu de l’article 293 B du CGI (BOI-TVA-DECLA-40-10-20, paragraphe 52). Le même commentaire rappelle que l’article 293 E du CGI interdit aux bénéficiaires de la franchise de faire apparaître la TVA sur leurs factures et de déduire la TVA afférente aux biens et services acquis pour leur activité. Surtout, le 3 de l’article 283 du CGI rend redevable de la taxe, du seul fait de sa facturation, l’assujetti en franchise qui mentionne un montant de TVA sur une facture. Une facture qui mentionne une TVA de 20 % par erreur ou par habitude rend donc son auteur redevable de cette taxe envers le Trésor, alors même qu’il bénéficiait de la franchise. La mention correcte n’est pas une formalité : elle conditionne le régime.
B. Dépassement du seuil TVA : la date qui fait sortir de la franchise et le prix de l’oubli
Le moment du basculement est fixé par l’article 293 B lui-même : « Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement » (article 293 B, II, du CGI). La sortie n’attend pas le 1er janvier suivant : dès l’opération qui fait franchir le plafond de l’année en cours, la TVA devient exigible sur les opérations postérieures. Un commerçant qui dépasse 93 500 euros de ventes le 14 novembre doit facturer la TVA sur les ventes réalisées à compter de cette date, se faire attribuer un numéro de TVA intracommunautaire actif et déposer ses premières déclarations. Les opérations antérieures au dépassement restent couvertes par la franchise.
Cette brutalité du calendrier explique que l’administration soit sévère avec l’entreprise qui continue à se comporter comme si elle était en franchise. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 3 avril 2018, numéro 16LY02205, en donne une illustration complète (CAA Lyon, 3 avril 2018, n° 16LY02205). Une société de brocante avait déclaré opter pour la franchise en base à compter du 1er janvier 1999 et s’abstenait depuis cette date de souscrire des déclarations de TVA. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration avait remis en cause le bénéfice de la franchise au motif que le chiffre d’affaires excédait les limites du régime, puis notifié des rappels de TVA. La société demandait la décharge de ces rappels et soutenait notamment relever de la franchise eu égard à la faiblesse de son chiffre d’affaires.
La cour écarte l’argumentation : le chiffre d’affaires dépassant le seuil de l’article 293 B, la franchise ne pouvait plus être invoquée, et faute de toute déclaration de TVA sur la période alors qu’elle était due, la taxation d’office sur le fondement de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales était régulière, de sorte que la société supportait la charge de la preuve de l’exagération des rappels en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre (CAA Lyon, 3 avril 2018, n° 16LY02205, point 14). L’entreprise qui ne déclare pas alors qu’elle a dépassé le seuil se trouve donc taxée d’office et doit démontrer elle-même l’exagération des rappels, avec une comptabilité que l’administration avait en l’espèce jugée irrégulière et non probante. La requête est rejetée et la société supporte les rappels et les pénalités.
Les pénalités de retard de déclaration sont fixées par l’article 1728 du code général des impôts : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai » ; la majoration passe à 40 % « lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai » (article 1728 du CGI). Pour 5 000 euros de TVA due et déclarée avec retard sans mise en demeure, la majoration est de 500 euros ; après mise en demeure restée sans effet plus de trente jours, elle monte à 2 000 euros, avant l’intérêt de retard. Le micro-entrepreneur qui s’aperçoit tardivement du dépassement a donc intérêt à déposer spontanément sa première déclaration au plus vite plutôt qu’à attendre le courrier du service des impôts.
Autre enseignement de l’arrêt lyonnais, sur la TVA déductible : la société réclamait la prise en compte de TVA déductible omise, mais se borne, selon la cour, à produire le même tableau manuscrit qu’en première instance sans apporter aucun justificatif probant, et la cour applique l’article 271 du code général des impôts, aux termes duquel la déduction suppose notamment « Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures » (article 271, II.1.a, du CGI). Sortir de la franchise ne donne pas un droit automatique à récupérer toute la TVA payée en amont : il faut des factures régulières, conservées et conformes. Le dirigeant qui anticipe le dépassement prépare donc aussi son classeur de factures fournisseurs.
II. Déclaration TVA CA3 : date limite, contenu et paiement une fois redevable de la taxe
A. Déclaration TVA CA3 : date limite mensuelle, trimestre civil et premières obligations
Devenu redevable, l’ancien bénéficiaire de la franchise entre dans le régime réel d’imposition et déclare sur l’imprimé CA3. L’article 287 du code général des impôts dispose : « Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration » (article 287, 1., du CGI). La date limite ne figure donc pas dans la loi elle-même : elle est fixée par arrêté et rappelée sur l’espace professionnel du site des impôts, avec en pratique une échéance entre le 15 et le 24 du mois selon le département et le mode de paiement. La vérification du calendrier applicable à son service des impôts au moment de déposer fait partie des diligences normales du déclarant.
Le rythme de droit commun est mensuel : « Les redevables soumis au régime réel normal d’imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d’une part, le montant total des opérations réalisées, d’autre part, le détail des opérations taxables. La taxe exigible est acquittée tous les mois. » Toutefois, « Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil » (article 287, 2., du CGI). Un consultant qui collecte 900 euros de TVA par trimestre, soit 3 600 euros par an, peut demander le rythme trimestriel ; un e-commerçant qui collecte 2 000 euros par mois reste au mensuel. La déclaration indique le total des opérations, le détail des opérations taxables par taux, la TVA déductible et la taxe nette due ou le crédit de taxe. Le paiement accompagne la déclaration : la TVA est un impôt auto-liquidé, et tout retard déclenche les majorations de l’article 1728 décrites plus haut.
Les premières obligations naissent dès le début de l’activité ou dès la sortie de franchise. L’article 286 du code général des impôts impose à « Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée », « Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l’administration » (article 286, I.1°, du CGI). Le même article exige, pour qui « ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d’affaires », « un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations », chaque inscription devant indiquer « la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l’opération imposable, ainsi que le prix ». Pour le micro-entrepreneur, ce livre des recettes, déjà tenu au titre du régime micro, sert aussi de base au suivi du seuil de franchise : un tableau de bord mensuel du chiffre d’affaires hors taxes évite de découvrir le dépassement après coup.
La facturation change également de régime. L’article 289 du code général des impôts prévoit que « Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers » pour les livraisons et prestations effectuées pour un autre assujetti et non exonérées (article 289, I.1.a, du CGI). Concrètement, le micro-entrepreneur sorti de franchise ajoute la TVA au taux applicable sur ses factures, fait apparaître son numéro de TVA intracommunautaire et conserve le double de chaque facture, puisque la déduction de ses clients et la sienne propre en dépendent, comme l’a rappelé l’arrêt lyonnais cité en première partie. Face à ces bascules de régime, dont les dates limites varient selon les situations, l’appui d’un avocat en droit fiscal permet de sécuriser le calendrier des premières déclarations et le traitement des opérations à cheval sur le dépassement.
Un cas particulier mérite un développement : l’entreprise dont l’activité démarre en cours d’année ou dont le chiffre d’affaires est saisonnier. Les seuils de l’année en cours, 93 500 euros et 41 250 euros, s’apprécient sur l’année civile entière, sans proratisation prévue par l’article 293 B pour une première année incomplète, à la différence du régime micro de l’article 50-0 qui ajuste le chiffre d’affaires « au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence » (article 50-0 du CGI). Un traiteur qui s’installe en septembre et réalise 45 000 euros de prestations d’ici décembre dépasse le plafond des services de l’année en cours et devient redevable dès la date du dépassement, même si son activité annualisée resterait modeste. La vigilance est donc maximale pour les créations de fin d’année.
B. TVA déductible, option volontaire pour la TVA et facturation électronique 2026-2027
Une fois redevable, l’entreprise récupère la TVA payée sur ses achats professionnels selon l’article 271 : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération » et « Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable » (article 271, I., du CGI). La déduction s’opère « par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance ». Exemple : un artisan redevable depuis octobre collecte 4 000 euros de TVA sur ses ventes du mois et justifie de 1 500 euros de TVA sur ses achats du même mois avec des factures régulières ; sa CA3 d’octobre fait apparaître 2 500 euros à payer. Si la TVA déductible excède la TVA collectée, l’excédent constitue un crédit, remboursable ou reportable selon les règles de l’article 271. La condition posée par l’arrêt de Lyon reste le fil rouge : sans factures conformes à l’article 289, pas de déduction.
Certains micro-entrepreneurs ont intérêt à devenir redevables sans y être contraints, typiquement quand ils investissent lourdement ou vendent surtout à des professionnels qui récupèrent la taxe. L’article 293 F du code général des impôts ouvre cette voie : « peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée » (article 293 F, I., du CGI). L’option « prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée » et « couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période. » L’option et sa dénonciation « sont déclarées au service des impôts dans les conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au 1° du I de l’article 286 », c’est-à-dire auprès du service des impôts. L’engagement n’est donc pas anodin : deux ans minimum de déclarations CA3 et de TVA facturée aux clients, y compris aux particuliers qui ne la récupèrent pas. Le calcul comparatif entre la TVA récupérable sur les investissements et le surcoût commercial de la TVA facturée doit précéder toute option.
La facturation électronique ajoute une échéance structurante. Selon la direction de l’information légale et administrative, l’émission des factures électroniques devient obligatoire le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises, tandis que leur réception s’impose à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026 (Entreprendre Service public, Facturation électronique : c’est pour bientôt, 19 janvier 2026, mise à jour du 27 février 2026). Le micro-entrepreneur, même en franchise de TVA, devra donc être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible, et d’en émettre à compter du 1er septembre 2027. Le même calendrier sert aussi à la mise en place de la transmission à l’administration des données de transaction des entreprises, dite e-reporting.
Pour le micro-entrepreneur en franchise, la facturation électronique ne crée pas d’obligation de TVA : les factures émises via la plateforme reprendront la même mention d’exclusion de TVA au titre de l’article 293 B du CGI. Mais elle change les habitudes de contrôle : les données de transaction transmises à l’administration rendront le suivi du chiffre d’affaires plus transparent, et un dépassement de seuil sera plus vite détectable. C’est une raison supplémentaire de tenir le livre des recettes à jour, de surveiller chaque mois le cumul hors taxes défini par l’article 293 D et de préparer la bascule vers la CA3 avant d’y être contraint. Le micro-entrepreneur qui dépasse son seuil en fin d’année, reçoit ses premières factures électroniques et doit déposer sa première CA3 dans le délai fixé par arrêté cumule trois nouveautés : anticiper chacune séparément évite de les subir ensemble.
Conclusion
La déclaration de TVA du micro-entrepreneur obéit à une logique binaire. Sous les plafonds de 85 000 et 37 500 euros de l’année précédente, la franchise en base dispense de collecter, de déclarer et de payer, à condition de facturer sans TVA sans faire apparaître de TVA sur ses factures en se prévalant de la franchise de l’article 293 B du CGI, et de renoncer à toute déduction. Au-delà, pour les opérations postérieures à la date du dépassement, l’entreprise devient redevable : déclarations CA3 mensuelles, ou trimestrielles si la taxe annuelle reste inférieure à 4 000 euros, dans le délai fixé par arrêté, avec paiement à l’appui et factures conformes pour justifier la déduction. L’arrêt de la cour de Lyon rappelle le prix de l’inertie : taxation d’office, charge de la preuve inversée et pénalités de 10 % puis 40 %. Entre ces deux rives, l’option volontaire de l’article 293 F offre une passerelle de deux ans aux entreprises qui investissent, et la facturation électronique impose son calendrier à tous, y compris aux franchisés, pour la réception dès le 1er septembre 2026. Surveiller chaque mois son chiffre d’affaires hors taxes reste le geste le plus rentable : c’est lui qui décide si la prochaine facture porte ou non de la TVA.