Au décès de vos parents, la maison familiale est restée en indivision entre vous et votre frère. Elle est louée depuis des années à un locataire, et c’est votre frère qui encaisse les loyers, mois après mois, sur son compte personnel. Quand vous réclamez votre part, il répond qu’il « s’occupe de tout », que les travaux ont coûté cher, ou tout simplement rien du tout. Des dizaines de milliers d’euros peuvent ainsi dormir sur le mauvais compte, pendant que la succession n’avance pas. Cette situation, très fréquente à Paris et en Île-de-France où beaucoup de biens familiaux restent loués entre héritiers, n’est pas une fatalité : le droit des successions tranche clairement la question. Les loyers perçus sur un bien indivis n’appartiennent pas à celui qui les encaisse ; ils accroissent à l’indivision et doivent être partagés entre tous les cohéritiers. Mieux : celui qui les retient peut être contraint de rendre un compte détaillé, de reverser votre part des bénéfices et, si le conflit s’enlise, de passer par un partage judiciaire qui mettra fin à l’indivision. Reste à savoir sur quel fondement agir, jusqu’à quelle date remonter et par quelle procédure passer. C’est précisément ce que cet article explique, textes et décisions récentes de la première chambre civile de la Cour de cassation à l’appui.
I. Mon frère encaisse les loyers de la maison héritée : à qui appartient cet argent ?
A. Les loyers « accroissent à l’indivision » : pourquoi votre frère ne peut pas les garder
Le point de départ est un texte que beaucoup d’héritiers découvrent trop tard : l’article 815-10 du Code civil. Son deuxième alinéa dispose que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise ». Traduit dans la langue de votre litige : tant que la maison de vos parents n’a pas été partagée et qu’aucun accord entre les héritiers n’a attribué la jouissance du bien à votre frère seul, les loyers qu’il perçoit ne sont pas les siens. Ils appartiennent à la masse indivise, c’est-à-dire à tous les héritiers ensemble, chacun à hauteur de ses droits dans la succession. Le même texte ajoute, dans son dernier alinéa, que « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision ». Votre frère, qui encaisse, agit donc en réalité comme un administrateur de fait : il reçoit pour le compte de tous.
Cette règle d’accoissement n’est pas une vieillerie théorique. La Cour de cassation l’applique avec constance, y compris dans des situations patrimoniales complexes. Dans un arrêt du 28 mars 2018 (n° 17-16.198), publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé que les bénéfices et dividendes perçus par un époux, titulaire de parts sociales pendant l’indivision postcommunautaire qui a suivi son divorce, « étaient des fruits accroissant à l’indivision » et devaient en conséquence être intégrés à la masse à partager. Si des dividendes de parts sociales doivent retourner dans la masse, a fortiori les loyers d’une maison indivise, fruit civil par excellence, suivent le même chemin. Le raisonnement vaut pour tous les revenus que le bien génère pendant l’indivision : loyers d’un logement, d’une place de parking ou d’une cave, redevances, et de manière générale tout ce que le bien rapporte à son détenteur.
Votre frère objectera peut-être qu’il a « géré » le bien, trouvé le locataire, encaissé, payé la taxe foncière et fait réparer la chaudière. Cet argument a une portée réelle mais limitée. Il ne lui confère aucun droit de propriété sur les loyers ; il lui ouvre seulement un droit à déduction pour les dépenses légitimes. L’article 815-11 du Code civil énonce en effet que « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables ». Autrement dit, on ne calcule pas votre part sur les loyers bruts si votre frère a réellement supporté, pour le compte de tous, des charges légitimes : taxe foncière, gros travaux de conservation, primes d’assurance du logement, frais de gestion locative s’ils ont été utiles. Mais cette déduction suppose deux choses qu’il devra établir : que les dépenses ont été réellement payées, factures à l’appui, et qu’elles étaient nécessaires à la conservation ou à la mise en valeur du bien indivis. Des travaux d’embellissement décidés seul, un remboursement de crédit personnel ou des menus plaisirs ne rentrent pas dans cette catégorie.
Attention également à une confusion classique entre deux situations voisines mais juridiquement distinctes. Si votre frère occupe lui-même la maison, seul, sans payer de loyer, on parle d’indemnité d’occupation : c’est l’hypothèse de l’article 815-9 du Code civil, qui dispose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Nous avons consacré un article entier à cette situation de l’héritier qui occupe la maison du défunt. Ici, c’est différent : la maison est louée à un tiers, et votre frère encaisse les loyers sans les partager. On n’est plus dans l’indemnité d’occupation mais dans le compte des fruits et revenus de l’indivision, régi par l’article 815-10. La distinction compte, car les fondements, la preuve et les plafonds de réclamation ne sont pas les mêmes.
B. Comment se calcule votre part sur les loyers encaissés ?
Votre part n’est ni symbolique ni laissée à l’appréciation de votre frère : elle résulte de vos droits dans l’indivision successorale. Le deuxième alinéa de l’article 815-11 du Code civil le précise : « A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire ». L’acte de notoriété, établi par le notaire au début du règlement de la succession, fixe la qualité et les droits de chacun : moitié, tiers, quart selon le nombre d’héritiers et la présence éventuelle d’un conjoint survivant, d’une donation entre époux ou d’un testament. Si vos parents avaient trois enfants et qu’aucun conjoint survivant ni libéralité ne modifie la donne, chacun détient un tiers de l’indivision : vous avez droit à un tiers des loyers nets des charges légitimes, chaque année, depuis le décès.
Le calcul pratique se déroule en trois étapes. On détermine d’abord le total des loyers effectivement encaissés sur la période retenue, à partir des relevés bancaires, du bail et des quittances. On retranche ensuite les dépenses justifiées : charges de copropriété non récupérables, taxe foncière, travaux de conservation facturés, assurance propriétaire non occupant, honoraires éventuels d’une agence de gestion mandatée par l’ensemble des héritiers. On applique enfin votre quote-part successorale au solde. Si, par exemple, 72 000 euros de loyers ont été perçus en six ans, que 18 000 euros de dépenses légitimes sont prouvées et que vous détenez la moitié de l’indivision, votre créance s’établit à 27 000 euros, avant intérêts. À ces sommes s’ajoutent en pratique les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et le juge peut condamner celui qui a retenu les fonds à les payer.
La symétrie fonctionne aussi : si le bien indivis a généré des pertes, chaque indivisaire les supporte proportionnellement à ses droits, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article 815-10. Si la maison est restée inoccupée dix-huit mois pour une rénovation lourde votée ou subie par tous, vous ne pouvez pas réclamer des loyers fictifs sur cette période à votre frère, sauf à démontrer que la vacance prolongée résulte d’une faute de gestion qui lui est imputable — par exemple le refus de relouer pour faire pression sur les autres héritiers. Le compte d’indivision n’est pas un instrument de punition automatique ; c’est un compte de gestion, où chaque ligne doit être justifiée dans les deux sens. C’est pourquoi l’héritier qui encaisse a tout intérêt, y compris pour sa propre protection, à tenir un compte séparé et des pièces propres ; et l’héritier évincé a tout intérêt à réclamer ce compte rapidement et par écrit.
Un dernier point de méthode : la qualité d’indivisaire s’apprécie au jour du décès et se maintient tant que le partage n’est pas intervenu, même si le notaire n’a pas encore dressé l’acte. Vous n’avez pas besoin d’attendre que la succession soit « réglée » pour réclamer votre part des loyers. Le droit à la part annuelle des bénéfices naît avec l’indivision. Certains frères et sœurs, parfois conseillés de mauvaise foi, soutiennent qu’il faut attendre le partage final pour « faire les comptes ». C’est inexact : l’article 815-11 ouvre une action autonome en répartition des bénéfices, y compris provisionnelle, comme on le verra dans la seconde partie. Attendre passivement, c’est au contraire risquer de perdre des années de loyers, pour une raison de délai que nous détaillons maintenant.
II. Comment forcer votre frère à rendre des comptes et à vous reverser les loyers ?
A. Jusqu’à quand remonter : la règle des cinq ans, la preuve et la mise en demeure
C’est le piège principal de ce contentieux, et il coûte cher aux héritiers patients. Le troisième alinéa de l’article 815-10 du Code civil dispose que « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ». Concrètement : si la maison est louée depuis douze ans et que vous n’avez jamais rien réclamé, vous ne pouvez récupérer que les cinq dernières années de loyers. Les sept premières sont perdues, même si votre frère a tout encaissé de façon parfaitement documentée. Ce délai court de surcroît non pas à partir du décès mais loyer par loyer, à partir de la date où chaque loyer a été perçu ou aurait pu l’être. Chaque mois qui passe « éteint » donc un loyer ancien. Cette règle spéciale rejoint d’ailleurs le droit commun de l’article 2224 du Code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » : dans tous les cas, la fenêtre utile est de cinq ans, et elle se referme mois après mois.
Premier réflexe, donc : interrompre ce délai sans attendre. La voie la plus simple est la mise en demeure adressée à votre frère, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice, récapitulant les faits, le bien concerné, le bail, la période réclamée et le fondement des articles 815-10 et 815-11. Une mise en demeure bien rédigée produit trois effets : elle fait courir les intérêts au taux légal, elle fixe la date de votre première réclamation — utile pour caractériser la mauvaise foi ultérieure — et, surtout, elle ouvre la voie à l’assignation en justice, qui interrompt la prescription. Le recours à un avocat dès cette étape amiable change souvent la donne : un courrier d’avocat qui chiffre la créance et cite les textes aboutit, dans une proportion significative de dossiers, à un protocole de reversement échelonné sans procès.
Deuxième chantier : la preuve. Vous devez établir que le bien est indivis (acte de notoriété, état hypothécaire, acte de décès), qu’il est loué (le bail, qu’on peut obtenir via le locataire, le syndic de copropriété, l’agence gestionnaire ou une requête aux fins de production forcée de pièces), et que les loyers ont été encaissés par votre frère (relevés bancaires, avis d’imposition sur les revenus fonciers, témoignage du locataire). En pratique, le notaire chargé de la succession peut, dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage, réclamer la production des relevés ; le juge peut aussi l’y contraindre. Les déclarations fiscales de votre frère sont un levier puissant : un loyer déclaré au fisc ne peut plus être nié devant le juge. À l’inverse, si les loyers n’ont jamais été déclarés, la situation fiscale de votre frère devient un argument de pression supplémentaire — sans que vous ayez à en menacer : le seul rappel des faits suffit généralement à débloquer la négociation.
Troisième outil, méconnu et redoutable d’efficacité : la répartition provisionnelle. Les troisième et quatrième alinéas de l’article 815-11 du Code civil prévoient que « En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir ». Vous pouvez donc saisir le juge des référés — procédure rapide, quelques mois au lieu de plusieurs années — pour obtenir le versement immédiat de votre part des loyers disponibles, sans attendre la fin du partage. À Paris et dans le ressort des tribunaux judiciaires d’Île-de-France, cette procédure est un classique des indivisions familiales tendues : elle oblige le gestionnaire à déposer ses pièces et décale le rapport de force en quelques semaines.
Un mot de nuance, enfin, sur la limite du raisonnement. Si votre frère n’encaisse pas de loyers mais occupe lui-même le bien, la créance ne sera pas calculée sur des loyers réellement perçus mais sur une indemnité d’occupation évaluée par le juge, avec des résistances possibles : la Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 3 octobre 2018 (n° 17-26.020), publié au Bulletin, que l’indemnité n’était pas due automatiquement lorsque « l’impossibilité pour Mme Z… d’occuper l’immeuble ne procédait pas du fait de » l’indivisaire occupant. Cette décision, rendue dans un contexte de tontine, rappelle que chaque créance d’indivision se discute sur ses faits. Elle ne change rien à votre situation si un bail existe et que des loyers sont réellement perçus : dans ce cas, le montant est objectif, documenté, et le débat ne porte plus que sur les déductions — pas sur le principe.
B. L’action en comptes, liquidation et partage pour sortir du blocage
Quand la mise en demeure reste lettre morte et que le référé ne suffit plus, l’arme de fond est l’action en comptes, liquidation et partage de la succession. Son socle est intangible : l’article 815 du Code civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Votre frère ne peut donc ni vous opposer un refus de principe, ni faire durer l’indivision indéfiniment pour continuer à encaisser. La première chambre civile vient de le rappeler dans un arrêt récent du 15 janvier 2025 (n° 22-24.672), publié au Bulletin, où elle a cassé une décision qui avait déclaré irrecevable l’action en partage d’un héritier nu-propriétaire : dès lors qu’une indivision successorale existe entre cohéritiers — même cantonnés à la nue-propriété de biens dont le père survivant détient l’usufruit — le partage peut être provoqué et l’action est recevable. La règle est absolue et son domaine large : elle couvre les indivisions simples comme les configurations compliquées par un démembrement.
Concrètement, l’assignation en partage est délivrée par un commissaire de justice, avec le concours obligatoire d’un avocat, devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession — en pratique celui du dernier domicile du défunt, à Paris ou dans le département francilien concerné. La demande n’est pas limitée au seul partage de la maison : elle englobe les comptes entre héritiers, c’est-à-dire précisément le compte d’indivision sur les loyers. Le tribunal, s’il estime les opérations complexes — ce qui est la règle dès qu’il y a un immeuble, des comptes et des héritiers en conflit —, applique l’article 1364 du Code de procédure civile : « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations ». Ce notaire judiciaire, appuyé par un juge commis, dispose alors d’un cadre pour sommer votre frère de produire le bail, les quittances et ses relevés ; l’article 1365 du même code précise qu’il « convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission » et peut solliciter du juge « toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ».
Au terme de ces opérations, le compte d’indivision est arrêté ligne à ligne : les loyers encaissés sont portés au passif de votre frère dans le compte, ses dépenses justifiées à l’actif, et le solde vient corriger son lot dans le partage. Si la maison est vendue — ce qui arrive souvent lorsqu’aucun héritier ne peut racheter les parts des autres, parfois sur licitation, mécanisme de sortie forcée que nous détaillons dans un article dédié —, votre créance de loyers est prélevée sur le prix avant répartition. Si votre frère se voit attribuer le bien, il vous doit une soulte majorée de sa dette de loyers. Dans les deux cas, la créance n’est pas perdue : elle est intégrée mécaniquement à la liquidation. Et si les comptes révèlent des manœuvres — loyers fictivement minorés, bail de complaisance à un proche, dissimulation d’une location —, la qualification peut basculer vers le recel successoral, faute civile grave qui expose son auteur à ne pouvoir réclamer aucune part sur les sommes dissimulées, sans préjudice de sanctions pénales ; c’est un autre contentieux, que le cabinet traite fréquemment et qui suppose une analyse spécifique des pièces.
Côté calendrier et budget, il faut parler franchement : une action en partage comptablement contestée dure en pratique de deux à quatre ans en Île-de-France, entre le jugement d’ouverture des opérations, la mission du notaire judiciaire, les incidents et le jugement de clôture. Les frais se partagent entre les copartageants à proportion de leurs droits dans l’indivision — honoraires du notaire judiciaire, frais d’assignation, éventuelle expertise comptable —, tandis que les honoraires de votre avocat restent à votre charge, sous réserve d’une condamnation de votre frère à vous verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens si sa mauvaise foi est établie. C’est précisément parce que ce chemin est long que la stratégie se joue en amont : mise en demeure chiffrée, référé de répartition provisionnelle pour sécuriser les loyers disponibles, et seulement ensuite, si nécessaire, action au fond. Un dossier bien préparé se règle souvent à l’étape de la négociation assistée, une fois que votre frère a compris que le compte sera de toute façon établi — par lui volontairement, ou par un notaire judiciaire.
Pour préparer ce dossier avec un avocat en droit des successions, rassemblez en amont : l’acte de décès et l’acte de notoriété, tout document sur le bail (même partiel), les échanges écrits avec votre frère, vos preuves de réclamations antérieures, et une estimation du loyer de marché si le montant du bail est contesté. Ces éléments permettent de chiffrer rapidement la créance et de choisir entre protocole amiable, référé et action au fond. La page consacrée à l’avocat en partage successoral à Paris détaille l’organisation de ces procédures dans le ressort de la cour d’appel de Paris.
Conclusion
Les loyers d’une maison héritée et restée en indivision n’appartiennent pas à celui qui les encaisse : en vertu de l’article 815-10 du Code civil, ils accroissent à l’indivision et chaque héritier peut en demander sa part annuelle, déduction faite des seules dépenses justifiées, selon l’article 815-11. La Cour de cassation l’a confirmé pour tous les fruits des biens indivis, dividendes compris, dans son arrêt du 28 mars 2018, et elle vient de rappeler le 15 janvier 2025 que nul ne peut bloquer le partage pour faire durer une gestion solitaire. Mais ce droit s’érode chaque mois : aucune recherche sur les fruits et revenus n’est recevable au-delà de cinq ans. La séquence gagnante tient en trois temps — mise en demeure chiffrée qui fait courir les intérêts, référé de répartition provisionnelle pour récupérer vite les loyers disponibles, action en comptes, liquidation et partage pour solder définitivement le compte d’indivision —, chaque étape renforçant la suivante. Si votre frère encaisse seul les loyers de la maison de vos parents, le plus coûteux n’est pas le procès : c’est l’attente.