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Compte séparé du syndic à Paris : exiger le compte bancaire dédié, faire constater la nullité du mandat et contester les charges (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Compte séparé du syndic à Paris : exiger le compte bancaire dédié, faire constater la nullité du mandat et contester les charges (2026)

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Vos charges de copropriété transitent par un compte unique géré par le syndic, sans relevé dédié au syndicat, et vous vous demandez où dort réellement l’argent de l’immeuble. À Paris, où les budgets de copropriété atteignent souvent plusieurs centaines de milliers d’euros, la confusion des fonds n’est pas un simple défaut de présentation : la loi impose au syndic d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, et la méconnaissance de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat. Cette sanction, redoutable, profite même au copropriétaire qui a acheté son lot après le manquement, et elle permet de faire tomber des assignations en paiement de charges délivrées par un syndic sans mandat valable. Encore faut-il prouver le défaut de compte séparé, agir devant le bon juge et en tirer toutes les conséquences, de la désignation d’un nouveau syndic à la contestation des résolutions votées. Ce dossier expose la méthode complète, textes et décisions récentes à l’appui.

I. Exiger le compte bancaire séparé et faire constater la nullité du mandat du syndic

A. Un compte dédié au syndicat, des relevés au conseil syndical et une nullité de plein droit

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fait du syndic le gestionnaire comptable et financier du syndicat, chargé notamment, selon le texte même, « d’ouvrir, dans l’établissement bancaire qu’il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat » (article 18 de la loi du 10 juillet 1965, version en vigueur). Le même texte verrouille le dispositif : l’assemblée générale peut choisir un autre établissement bancaire à la majorité de l’article 25, mais « Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte », les intérêts qu’il produit sont « définitivement acquis au syndicat », et le syndic doit mettre « à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci » (article 18 de la loi du 10 juillet 1965, version en vigueur).

La sanction est écrite dans la loi sans détour : « La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation », même si « les actes qu’il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables » (article 18 de la loi du 10 juillet 1965, version en vigueur). Le délai de trois mois court à compter de la désignation du syndic, de sorte qu’un syndic qui fonctionne durablement sur un compte unique ou sur un sous-compte interne à son propre compte exerce avec un mandat nul, sans qu’un vote de l’assemblée soit nécessaire pour le constater. Le texte impose en outre un second compte séparé et rémunéré pour les cotisations au fonds de travaux prévu à l’article 14-2-1, assorti de la même sanction : « La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation » (article 18 de la loi du 10 juillet 1965, version en vigueur).

Concrètement, le contrôle commence par des demandes simples : exiger le relevé d’identité bancaire du compte du syndicat, vérifier que le titulaire est bien le syndicat des copropriétaires et non le cabinet du syndic, réclamer les relevés périodiques par l’intermédiaire du conseil syndical. Si le syndic refuse de transmettre les pièces, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 offre un levier financier direct : « En cas d’absence de transmission de ces pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic », et le président du conseil syndical peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond (article 21 de la loi du 10 juillet 1965, version en vigueur). Une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, détaillant les pièces réclamées et rappelant la sanction de nullité, constitue la première preuve du dossier.

B. Qui peut agir : tout copropriétaire, même celui qui a acheté après le manquement

La Cour de cassation a tranché une question qui bloque beaucoup de copropriétaires parisiens : l’acheteur récent peut-il invoquer un manquement antérieur à son acquisition ? Dans un arrêt du 9 février 2022, la troisième chambre civile répond par l’affirmative. Elle énonce d’abord la règle de fond : « Il résulte du premier de ces textes qu’à défaut d’ouverture, à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du celui-ci, est nul de plein droit le mandat du syndic » (Cass. 3e civ., 9 février 2022, n° 21-11.197, publié au Bulletin). Elle précise ensuite qui peut agir : « La demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute pour celui-ci d’avoir soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires la décision d’ouverture ou non d’un compte bancaire séparé, ne peut être formulée que par un copropriétaire » (Cass. 3e civ., 9 février 2022, n° 21-11.197, publié au Bulletin).

La preuve du défaut de compte séparé se construit avec des pièces bancaires, non avec des affirmations. Les relevés périodiques que le syndic doit mettre à disposition du conseil syndical dès leur réception fournissent le premier indice : un relevé au nom du cabinet du syndic, un RIB libellé à un compte unique, des virements mêlant les fonds de plusieurs immeubles ou des intérêts conservés par le syndic contredisent directement l’obligation légale (article 18 de la loi du 10 juillet 1965, version en vigueur). À défaut de communication spontanée, une demande écrite du conseil syndical fait courir le délai d’un mois au-delà duquel des pénalités journalières s’imputent sur la rémunération du syndic, et une sommation délivrée par commissaire de justice fige le refus (article 21 de la loi du 10 juillet 1965, version en vigueur). L’attestation de la banque sur l’intitulé exact du compte et sa date d’ouverture complète utilement le dossier, car la nullité s’apprécie à l’expiration des trois mois suivant la désignation : un compte ouvert tardivement ne régularise pas la période antérieure.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait déclaré irrecevable la copropriétaire au motif qu’elle n’avait acquis son lot qu’après la période du manquement. La Cour de cassation censure ce raisonnement : ayant « constaté que Mme [M] avait acquis la qualité de copropriétaire au jour de l’introduction de la demande, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 3e civ., 9 février 2022, n° 21-11.197, publié au Bulletin). Pour un acquéreur parisien qui découvre, en relisant les comptes après la vente, que le syndic fonctionnait sur un compte unique, la voie est donc ouverte : seule compte la qualité de copropriétaire au jour où la demande est introduite, en visant l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 31 et 32 du code de procédure civile sur l’intérêt à agir.

Le même arrêt apporte deux enseignements pratiques supplémentaires. D’une part, le juge ne peut pas dénaturer les écritures des parties sur la date d’ouverture du compte : la cour d’appel qui affirmait un compte travaux fonctionnant depuis 2013 alors que le syndic lui-même revendiquait mai 2017 a vu sa décision cassée pour dénaturation (Cass. 3e civ., 9 février 2022, n° 21-11.197, publié au Bulletin). D’autre part, tout ne peut pas être exigé du syndic : la Cour approuve le rejet d’une demande d’indemnisation fondée sur le refus d’envoyer par la poste les justificatifs de charges, car « aucun texte n’impose au syndic d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété » aux copropriétaires qui le demanderaient (Cass. 3e civ., 9 février 2022, n° 21-11.197, publié au Bulletin). La consultation sur place et la copie aux frais du demandeur restent le régime applicable : mieux vaut donc organiser la preuve par une demande écrite au conseil syndical, un constat des comptes produits et, si nécessaire, une sommation par commissaire de justice plutôt que des courriers répétés sans valeur probante.

II. Tirer les conséquences : faire tomber les poursuites et reprendre la gestion à Paris

A. Faire échec aux appels de charges et obtenir réparation

La nullité du mandat ne reste pas théorique : elle prive d’effet les actes accomplis par le syndic pour le compte du syndicat. La cour d’appel de Paris l’a illustré le 22 février 2023 dans un litige francilien où deux copropriétaires, poursuivies en paiement d’un arriéré de charges, avaient soulevé la nullité de plein droit du mandat faute de compte séparé ouvert dans les trois mois de la désignation. La cour « Constate la nullité de plein droit à la date du 7 août 2019 du mandat de la société par actions simplifiée Foncia Val de Marne en tant que syndic » et, par suite, « Déclare nulles les assignations délivrées à la requête du syndicat des copropriétaires », assignations datées « les 6 et 10 mars 2020 » à l’encontre des deux copropriétaires (CA Paris, pôle 4, chambre 2, 22 février 2023, RG 22/07364). Dans cette affaire, le syndicat objectait qu’une assemblée de 2015 avait dispensé le syndic d’ouvrir un compte séparé et que celui-ci disposait d’un compte dédié depuis 2021 : la cour n’en a pas moins constaté la nullité et annulé les poursuites, tout en condamnant le syndicat et le syndic aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (CA Paris, pôle 4, chambre 2, 22 février 2023, RG 22/07364).

Pour le copropriétaire assigné en paiement de charges à Paris, la méthode défensive suit cet exemple : soulever l’incident de nullité du mandat devant le juge de la mise en état, produire les relevés et le RIB démontrant l’absence de compte séparé à l’expiration des trois mois, et demander que les assignations soient déclarées nulles. L’argument vaut aussi en demande : assigner en constatation de la nullité du mandat et en indemnisation, comme l’avait fait la copropriétaire de l’arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation ayant rouvert dans cette même décision le débat sur les dommages-intérêts réclamés pour le retard d’ouverture du compte et pour des honoraires indûment perçus (Cass. 3e civ., 9 février 2022, n° 21-11.197, publié au Bulletin). Chaque préjudice doit être chiffré pièce par pièce : intérêts perdus par le syndicat, frais bancaires indus, honoraires contestés, coût d’une nouvelle gestion.

Parallèlement, les résolutions adoptées sur proposition d’un syndic au mandat contesté peuvent être attaquées, mais dans un délai couperet qu’il ne faut jamais manquer. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes », et que « Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale » (article 42 de la loi du 10 juillet 1965, version en vigueur). Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent agir, et la déchéance est automatique après deux mois : dès réception du procès-verbal, le calendrier contentieux doit être arrêté, l’assignation devant le tribunal judiciaire préparée et les moyens de nullité du mandat articulés avec les griefs propres à la résolution contestée, comme l’approbation des comptes ou le quitus donné au syndic.

Enfin, le procès perdu par le syndicat ouvre un droit souvent ignoré : le copropriétaire qui obtient gain de cause contre le syndicat est dispensé de participer aux frais de la procédure. La cour d’appel de Paris le rappelle en citant le texte : « le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires » (CA Paris, pôle 4, chambre 2, 24 septembre 2025, RG 21/19723). Gagner le procès sur le compte séparé permet donc aussi de ne pas financer, par ses charges, la défense du syndicat qui s’y opposait.

B. Désigner un nouveau syndic et sécuriser la gestion parisienne

Une fois la nullité constatée ou le changement décidé, la désignation du successeur obéit à des règles strictes. La décision qui désigne le syndic et approuve son contrat est votée par l’assemblée générale à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, comme le rappelle l’article 29 du décret du 17 mars 1967 (article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, version en vigueur), et l’article 25 range parmi les décisions prises à la majorité des voix de tous les copropriétaires « la désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical » (article 25 de la loi du 10 juillet 1965, version en vigueur). Si aucun candidat ne réunit cette majorité absolue mais que l’un d’eux recueille au moins le tiers des voix, une nouvelle assemblée peut statuer à la majorité de l’article 24, selon les motifs posés par la Cour de cassation le 12 mai 2016, qui exige en outre que « le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 doit être identique à celui sur lequel l’assemblée générale n’a pas statué à la majorité de l’article 25 » (Cass. 3e civ., 12 mai 2016, n° 15-15.140, publié au Bulletin).

Avant ce vote, le conseil syndical doit mettre en concurrence plusieurs projets de contrat établis selon le contrat type, sauf dispense votée à la majorité de tous les copropriétaires : l’article 21 précise que cette formalité d’information n’est pas prescrite à peine d’irrégularité de la désignation (article 21 de la loi du 10 juillet 1965, version en vigueur). La Cour de cassation l’a confirmé le 3 juin 2021 : « En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale » (Cass. 3e civ., 3 juin 2021, n° 20-13.269, publié au Bulletin). Concrètement, l’absence de mise en concurrence ne suffit donc pas à faire annuler l’élection du successeur, et la cour d’appel de Paris a validé en septembre 2025 l’élection d’un syndic après mise en concurrence effective, jugeant que « les deux autres propositions de contrat ont effectivement été soumises au vote des copropriétaires rendant régulier le vote au second tour de l’élection du syndic COTRAGI à la résolution 9.1 » et que « la résolution n°9-1 votée dans les conditions de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne saurait encourir l’annulation » (CA Paris, pôle 4, chambre 2, 24 septembre 2025, RG 21/19723). Tout copropriétaire peut au demeurant demander l’inscription à l’ordre du jour de l’examen des projets de contrat qu’il communique, ce qui permet d’imposer un candidat concurrent même sans l’aval du conseil syndical (article 21 de la loi du 10 juillet 1965, version en vigueur).

Lorsque le compte séparé n’est qu’un symptôme d’une gestion plus largement défaillante, la révocation du syndic en cours de mandat suit une procédure écrite dans la loi. L’article 18 dispose que « Le contrat de syndic peut être résilié par une partie en cas d’inexécution suffisamment grave de l’autre partie » et organise l’initiative du conseil syndical : celui-ci « notifie au syndic une demande motivée d’inscription de cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, en précisant la ou les inexécutions qui lui sont reprochées » (article 18 de la loi du 10 juillet 1965, version en vigueur). Le texte ajoute une contrainte de calendrier qui protège les copropriétaires contre l’inertie du syndic : « Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale dans un délai de deux mois à compter de la première présentation d’une lettre recommandée, lorsque le président du conseil syndical en fait la demande », et « A défaut, le président du conseil syndical est habilité à la convoquer » (article 18 de la loi du 10 juillet 1965, version en vigueur). L’assemblée se prononce alors sur la résiliation et fixe sa prise d’effet « au plus tôt un jour franc après la tenue de cette assemblée », avant de désigner si possible le successeur dans la même séance (article 18 de la loi du 10 juillet 1965, version en vigueur). La fiche officielle du service public des particuliers met toutefois en garde : une résiliation votée sans inexécution suffisamment grave expose le syndicat à une action du syndic évincé, et la rupture jugée abusive se paie en dommages-intérêts correspondant aux honoraires qu’il aurait perçus jusqu’à la fin normale de son contrat (service public, fin du mandat de syndic en cours). D’où l’importance d’une demande motivée, détaillant chaque manquement avec sa pièce : relevés bancaires, appels de fonds non justifiés, assemblées non convoquées, travaux urgents ignorés.

Pour porter l’action en responsabilité contre le syndic sortant, l’assemblée peut armer le conseil syndical : l’article 25 autorise à la majorité des voix de tous les copropriétaires « La délégation de pouvoir au président du conseil syndical d’introduire une action judiciaire contre le syndic en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires » (article 25 de la loi du 10 juillet 1965, version en vigueur). Cette délégation, votée dans la même assemblée que la révocation, donne au président du conseil syndical le mandat d’agir sans attendre et de réclamer la transmission des fonds, des archives et des documents de gestion, avec les préjudices chiffrés à l’appui.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se plaide devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la 8e chambre traite la copropriété, et devant la cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 2, qui a rendu les deux arrêts récents cités dans ce dossier. En pratique parisienne, le calendrier se révèle décisif : assemblée convoquée avant l’échéance du mandat pour éviter toute vacance, convocation et tenue pendant que le syndic exerce encore ses fonctions, transmission des fonds et des archives au successeur sans délai, et vérification immédiate du nouveau RIB au nom du syndicat. Lorsqu’un litige est déjà né, avec une mise en demeure restée sans réponse ou une assignation en paiement reçue, un avocat bail et copropriété permet de vérifier la régularité du compte, de chiffrer les préjudices et de construire l’incident de nullité. Pour faire examiner une situation précise, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet avec les relevés bancaires, le contrat de syndic et les derniers procès-verbaux d’assemblée.

Conclusion

Le compte bancaire séparé n’est pas une formalité de gestion : c’est une condition de validité du mandat du syndic, sanctionnée par une nullité de plein droit trois mois après la désignation, invocable par tout copropriétaire même nouvellement arrivé, et capable de faire tomber des poursuites en paiement de charges. La méthode tient en quatre réflexes : exiger le RIB et les relevés au nom du syndicat, mettre en demeure par écrit, agir dans les délais de contestation, puis désigner un successeur mis en concurrence et voté à la bonne majorité. Menée avec des preuves bancaires solides, cette stratégie transforme une suspicion de confusion des fonds en un levier contentieux complet, de l’annulation des assignations à la remise en ordre durable de la gestion de l’immeuble.

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