Votre enfant est diabétique, épileptique ou asthmatique sévère. Il suit sa scolarité avec un projet d’accueil individualisé (PAI), sans notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), parce que sa maladie, bien que contraignante au quotidien, ne constitue pas un handicap au sens administratif. À l’approche du brevet, du baccalauréat ou des partiels universitaires, une question concrète se pose : peut-il composer avec des aménagements — temps majoré, pauses pour se resucrer, accès à sa trousse d’urgence, salle à part — et que faire si l’administration refuse ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, le PAI ouvre une voie d’aménagement propre, distincte du circuit du handicap, que la circulaire du 10 février 2021 et la circulaire d’organisation des examens reconnaissent expressément. De l’autre, un refus se conteste selon une procédure balisée — recours gracieux, recours hiérarchique, tribunal administratif, référé — où les décisions rendues entre 2023 et 2026 montrent ce qui fait gagner et ce qui fait perdre.
Ni le collège, ni le lycée, ni l’université ne peuvent opposer à un candidat malade un refus de principe : l’égalité des chances aux examens est un droit écrit dans la loi, et le juge administratif annule les refus mal fondés. Mais ce droit ne s’obtient qu’avec le bon dossier, déposé à temps, cohérent avec la scolarité de l’année, et défendu avec les bonnes pièces. Pour les familles parisiennes et franciliennes, quelques repères locaux — service interacadémique des examens et concours (SIEC), tribunal administratif de Melun, services de santé universitaires — permettent d’agir vite quand le calendrier des épreuves presse.
I. Obtenir un aménagement d’examens avec un PAI, sans passer par la MDPH
A. Le PAI ouvre l’accès aux aménagements : la voie des élèves malades chroniques
Le projet d’accueil individualisé concerne les enfants et adolescents atteints de troubles de la santé — allergies, asthme, diabète, épilepsie — qui nécessitent des aménagements de leur scolarité sans relever d’un projet personnalisé de scolarisation. La circulaire du 10 février 2021 publiée au Bulletin officiel n° 9 du 4 mars 2021 organise cette prise en charge pour le temps scolaire et, lorsque le PAI est également signé par l’organisateur des temps périscolaires, pour ces temps-là également. Surtout, elle prévoit la situation des examens : une concertation de l’équipe éducative est nécessaire pour tous les élèves devant passer un examen, en tenant compte des demandes d’aménagements aux examens, du contrôle continu et du contrôle en cours de formation. Autrement dit, le PAI n’est pas un simple protocole de soins rangé dans un tiroir de l’infirmerie : c’est le point de départ officiel de la demande d’aménagement aux épreuves.
La circulaire relative à l’organisation de la procédure d’aménagement des examens le confirme sans détour : les candidats qui bénéficient, au moment des épreuves, d’un projet personnalisé de scolarisation, d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet d’accueil individualisé sont notamment concernés par ses dispositions, au même titre que les candidats présentant une limitation temporaire d’activité. La demande peut être accompagnée d’informations médicales sous pli confidentiel ainsi que d’éléments pédagogiques qui permettent d’évaluer les besoins éducatifs particuliers du candidat et de mettre en évidence ses besoins d’aménagements pour l’examen présenté, notamment le PPS, le PAP ou le PAI. Conservez donc précieusement le PAI signé de l’année en cours, les comptes rendus de l’équipe éducative et tout certificat du médecin qui suit l’enfant : ce sont ces documents, joints à la demande, qui permettront au médecin désigné de proposer des aménagements cohérents.
Deux procédures coexistent ensuite. La procédure simplifiée est proposée aux candidats bénéficiant d’adaptations de leur scolarité dans le cadre d’un PAI pour lesquels un avis a été rendu, au cours du cycle 4 ou en classe de seconde pour le cycle terminal, par un médecin de l’éducation nationale désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Cet avis vaut également pour les aménagements des conditions de passation des épreuves, qu’il s’agisse du contrôle continu ou des épreuves terminales. En revanche, la procédure complète s’applique aux candidats qui demandent une majoration du temps excédant le tiers temps ou des aménagements qui ne sont pas en cohérence avec ceux prévus par le PAI dont ils bénéficient. La leçon pratique est directe : pour un diabétique qui demande des pauses de resucrage et un temps majoré dans la limite du tiers temps, déjà pratiqués en classe au titre du PAI, la voie simplifiée suffit. Pour une demande qui dépasse ce qui a été pratiqué pendant l’année — par exemple une dispense d’épreuve ou un temps doublé — attendez-vous à la procédure complète, avec un dossier médical renforcé.
Dans tous les cas, une règle de cohérence s’impose, et elle est écrite noir sur blanc : dans l’intérêt même du candidat, la circulaire relative à l’organisation des aménagements d’examens impose que les aides accordées pour l’examen restent cohérentes avec celles dont l’élève a bénéficié pendant sa scolarité, afin de ne pas le placer dans des conditions de composition qui lui seraient inconnues, et elle exclut tout aménagement non conforme à la réglementation. Faites donc appliquer le PAI toute l’année — pauses, sorties de classe, trousse d’urgence, adaptations en éducation physique — et faites-le constater par écrit : ce vécu scolaire est la meilleure justification de la demande d’aménagement aux examens. Un PAI signé mais jamais appliqué fragilise la demande ; un PAI vivant la renforce.
B. Le régime applicable : handicap, trouble de santé invalidant et enseignement supérieur
Il faut distinguer deux situations que les familles confondent souvent. Si la maladie chronique constitue un handicap au sens de la loi — c’est-à-dire, selon l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » (article L. 114 du code de l’action sociale et des familles) — le circuit du handicap s’applique : demande adressée à l’un des médecins désignés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, et aménagements énumérés par l’article D. 351-27 du code de l’éducation. Ce texte ouvre cinq leviers : les conditions de déroulement des épreuves avec les aides techniques et humaines appropriées ; « Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. » (article D. 351-27 du code de l’éducation), majoration qui peut toutefois être augmentée, pour une situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin ; la conservation des notes pendant cinq ans ; l’étalement des épreuves sur plusieurs sessions ; et des adaptations ou dispenses d’épreuves. Si votre enfant souffre d’une épilepsie pharmacorésistante ou d’un diabète instable avec retentissement durable sur sa scolarité, envisagez sérieusement la demande de reconnaissance : elle ouvre le régime le plus protecteur.
Si la maladie reste en deçà du handicap — diabète équilibré, asthme contrôlé, épilepsie stabilisée — le PAI suffit, et la loi couvre aussi cette situation. L’article L. 112-4 du code de l’éducation dispose en effet que « des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret » (article L. 112-4 du code de l’éducation). Le trouble de santé invalidant figure donc dans la loi au même rang que le handicap comme motif d’aménagement. Et la procédure impose un calendrier strict : « La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance. » (article D. 351-28 du code de l’éducation). Le médecin rend ensuite un avis adressé au candidat et à l’autorité organisatrice, et « L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. » (article D. 351-28 du code de l’éducation). Retenez trois conséquences pratiques. D’abord, l’avis du médecin n’est qu’un avis : seul l’arrêté ou la décision de l’autorité — recteur, directeur du SIEC en Île-de-France — fait grief et peut être contesté. Ensuite, la demande doit partir avant la clôture des inscriptions : un dossier déposé après la date limite, sans révélation nouvelle du trouble, sera rejeté pour tardiveté avant même tout examen au fond. Enfin, la notification doit mentionner les délais et voies de recours : vérifiez cette mention, car son absence fait courir différemment les délais de contestation.
À l’université, le régime est plus favorable encore aux étudiants malades, et il mérite d’être connu car les services de scolarité l’appliquent inégalement. L’article L. 123-4-2 du code de l’éducation impose aux établissements d’enseignement supérieur d’inscrire les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant au même titre que les autres étudiants, et d’assurer leur formation « en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études » (article L. 123-4-2 du code de l’éducation). L’article D. 613-26 décline ces aménagements pour le supérieur comme pour le scolaire : conditions de déroulement, majoration du temps dans la limite du tiers, conservation des notes, étalement, adaptations. Concrètement, l’étudiant diabétique ou épileptique doit saisir dès la rentrée le service de santé étudiante de son université — à Paris, chaque université dispose d’un tel service — pour obtenir un avis médical, puis faire établir par le président d’université l’arrêté d’aménagement d’études et d’examens. Et cet arrêté doit être transmis par l’étudiant lui-même à chacun de ses enseignants : la cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 13 mai 2026 dans une affaire visant l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, où l’étudiant, qui n’avait pas transmis son arrêté à l’ensemble des enseignants contrairement à ce qui lui avait été demandé, ne pouvait reprocher à l’université de ne pas avoir appliqué ses aménagements (CAA Paris, 13 mai 2026, n° 24PA05433). Gardez la preuve de chaque transmission — courriels avec accusés, remises en main propre contre signature — car c’est sur ce point que se gagnent ou se perdent les contentieux indemnitaires.
Les étudiants relèvent aussi d’une règle propre sur les modalités de contrôle des connaissances : elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et ne peuvent être modifiées en cours d’année (article L. 613-1 du code de l’éducation). Un aménagement obtenu après ce délai pour les examens du second semestre reste possible, mais l’organisation générale fixée en début d’année ne bouge plus : anticipez donc dès septembre, avec le certificat du médecin traitant, le PAI de terminale s’il existe encore, et tout compte rendu hospitalier. Pour un aperçu d’ensemble des aménagements fondés sur le handicap, qui servent de référence quand la maladie y est assimilée, le lecteur pourra consulter utilement l’analyse consacrée au tiers-temps refusé au bac, au brevet et à l’université pour handicap, complémentaire du présent article centré sur la maladie chronique sans dossier MDPH. Les questions de droit public de l’enseignement, de la notation à la discipline, relèvent plus largement de l’intervention d’un avocat en droit public à Paris.
II. Contester le refus d’aménagement et sauver l’examen
A. La voie de recours : gracieux, hiérarchique, tribunal, référé
Quand l’autorité organisatrice refuse tout ou partie des aménagements, la circulaire d’organisation prévoit un chemin en trois marches, et il faut les gravir dans l’ordre. D’abord, le recours administratif : en cas de refus total ou partiel, la circulaire relative à l’organisation des aménagements d’examens ouvre au candidat, ou à son représentant légal s’il est mineur, un recours gracieux devant l’autorité qui a décidé ainsi qu’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure. Deux recours sont possibles : le recours gracieux, adressé à l’administration qui a pris la décision contestée — typiquement le recteur ou le directeur du SIEC — et le recours hiérarchique, adressé à l’autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision. La notification du refus précise les délais et voies de recours ainsi que l’autorité compétente : lisez-la attentivement dès réception, car le calendrier des épreuves ne pardonne pas les semaines perdues.
Si le recours administratif échoue, le recours contentieux s’exerce devant le tribunal administratif compétent : Après le rejet du recours administratif, la même circulaire relative à l’organisation des aménagements d’examens renvoie au tribunal administratif compétent pour le recours contentieux.. Le délai de droit commun s’applique : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai court à compter de la notification du refus initial ou, si vous avez formé un recours gracieux ou hiérarchique dans ce délai, à compter du rejet de ce recours. En pratique francilienne, le tribunal administratif de Melun connaît des décisions du SIEC, qui organise les examens pour les académies de Paris, Créteil et Versailles. Comme les épreuves ont souvent lieu avant que le tribunal ne statue au fond, deux armes d’urgence complètent l’arsenal : le référé-suspension, par lequel le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative), et l’injonction, puisque « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » (article L. 911-1 du code de justice administrative). Demandez donc systématiquement au tribunal, en plus de l’annulation, d’enjoindre à l’autorité de réexaminer la situation avant les épreuves, dans un délai contraint.
Cette stratégie a fait ses preuves. Le 23 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé les refus opposés par le directeur du SIEC à la demande d’aménagement des épreuves anticipées du baccalauréat présentée pour un lycéen en raison de ses troubles de santé, ainsi que le rejet de son recours gracieux, et a enjoint au SIEC de réexaminer la situation de l’élève dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Saisie par le ministre de l’éducation nationale, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté son recours par adoption des motifs des premiers juges et a mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros (CAA Paris, 3 octobre 2023, n° 23PA00806). Trois enseignements s’en dégagent pour les familles : un refus d’aménagement pour troubles de santé s’annule quand il est mal fondé ; l’injonction de réexamen sous un mois oblige l’administration à se repositionner avant qu’il ne soit trop tard ; et l’État qui persiste en appel paie les frais du contentieux. Notez que dans cette affaire, c’est le tribunal qui a imposé le délai d’un mois pour le réexamen : formulez toujours cette demande d’injonction avec un délai précis, adossé au calendrier des épreuves.
Mais le juge a aussi des limites, et les connaître évite les recours voués à l’échec. Première limite : le jury reste souverain sur l’appréciation des mérites. Le 31 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la demande de parents qui, après des aménagements accordés en 2021 puis en 2022 et une autorisation de repasser certaines épreuves, contestaient le refus au baccalauréat technologique de leur fils : l’administration faisait valoir que, même en neutralisant les notes litigieuses, la moyenne finale n’aurait atteint que 9,98, et la cour a rejeté la requête, le jury restant seul appréciateur des mérites au vu de l’ensemble des éléments dont il dispose (CAA Paris, 31 octobre 2024, n° 23PA03995). Quand l’écart avec la moyenne est substantiel, l’annulation de la délibération ne sert à rien : concentrez vos efforts sur l’obtention des aménagements avant les épreuves plutôt que sur la contestation du résultat après. Deuxième limite : le juge d’appel ne répare pas l’erreur du premier juge en faveur du candidat quand le dossier médical ne suit pas. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi annulé le jugement qui avait ordonné de réorganiser une sous-épreuve de baccalauréat professionnel, et rejeté la demande du candidat (CAA Bordeaux, 12 novembre 2020, n° 18BX03218) ; la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la contestation du refus d’aménagements aux épreuves anticipées opposé par le recteur de Lyon (CAA Lyon, 17 décembre 2020, n° 19LY01511) ; et la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la demande d’annulation de l’ajournement au certificat d’aptitude professionnelle malgré l’argument des aménagements (CAA Versailles, 21 septembre 2023, n° 21VE00959). Dans chaque cas, c’est la faiblesse du dossier — demande tardive, pièces médicales insuffisantes, aménagements sans lien démontré avec l’échec — qui a fait pencher la balance. Le contentieux des aménagements se gagne en amont, par le dossier, pas à l’audience par l’éloquence.
B. Le dossier qui fait gagner : pièces, délais et pièges, à Paris comme ailleurs
Un dossier solide s’articule autour de cinq pièces. D’abord, le PAI de l’année en cours, signé par le médecin, le chef d’établissement et la famille, avec les aménagements de scolarité effectivement pratiqués : pauses, sorties de classe autorisées, trousse d’urgence, adaptations en éducation physique et en sorties scolaires. Ensuite, un certificat médical récent et circonstancié du médecin qui suit l’enfant — diabétologue, neuropédiatre, pneumologue — décrivant le trouble, ses manifestations en situation d’examen (hypoglycémie, crise, malaise) et les aménagements précis qu’il justifie : temps majoré dans la limite du tiers temps, pauses avec arrêt du chronomètre, accès au lecteur de glycémie et au resucrage, salle individuelle, report en cas de crise le matin même. Troisièmement, l’appréciation de l’équipe pédagogique, que la procédure prévoit expressément : sollicitez le professeur principal et l’infirmière scolaire pour qu’ils attestent des aménagements déjà mis en œuvre en devoirs surveillés. Quatrièmement, les relevés de notes et copies montrant l’écart entre le niveau de l’élève en conditions aménagées et ses résultats en conditions ordinaires : c’est la démonstration chiffrée du besoin. Enfin, la preuve du dépôt de la demande avant la date limite d’inscription à l’examen — récépissé, courriel, accusé de réception — car la tardiveté tue le recours avant tout débat au fond.
Trois pièges reviennent dans les décisions et doivent être neutralisés. Le premier est l’incohérence entre la demande d’examen et le vécu scolaire : des aménagements jamais pratiqués en classe et réclamés pour la première fois au bac seront regardés avec suspicion, en application de la règle de cohérence rappelée plus haut. Faites inscrire au PAI, dès le premier trimestre, tout ce que vous demanderez en juin. Le deuxième piège est l’oubli de transmission : à l’université, l’arrêté d’aménagement doit être remis par l’étudiant à chaque enseignant et responsable d’épreuve, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire de l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne déjà citée, où les délais de l’université n’ont pas été jugés excessifs et où l’étudiant n’a pas démontré l’incidence des dysfonctionnements allégués sur sa scolarité (CAA Paris, 13 mai 2026, n° 24PA05433). Le troisième piège est l’imprécision de la demande : réclamer « un aménagement » sans dire lequel, ou solliciter une dispense d’épreuve quand une simple pause suffirait, expose au refus au motif que la demande excède le besoin. Calibrez chaque aménagement sur un symptôme documenté.
À Paris et en Île-de-France, deux repères procéduraux méritent d’être connus. Pour les examens du second degré — brevet, baccalauréat, épreuves anticipées — l’autorité qui décide est le service interacadémique des examens et concours, et le tribunal compétent pour contester son refus est le tribunal administratif de Melun, comme le montrent l’annulation des refus du SIEC en 2022 confirmée en appel (CAA Paris, 3 octobre 2023, n° 23PA00806) et le contentieux du baccalauréat technologique jugé en 2024 (CAA Paris, 31 octobre 2024, n° 23PA03995). Adressez le recours gracieux au directeur du SIEC en rappelant l’avis du médecin et la cohérence avec le PAI, et saisissez le juge des référés sans attendre si les épreuves sont imminentes : l’urgence se démontre par le calendrier. Pour l’enseignement supérieur parisien — Sorbonne, Paris-Cité, PSL, Créteil —, saisissez dès septembre le service de santé étudiante pour l’avis médical, faites établir l’arrêté du président d’université, diffusez-le aux enseignants et conservez-en la preuve. Si l’aménagement accordé n’est pas appliqué le jour de l’épreuve — salle ordinaire au lieu de la salle individuelle, refus de la pause, chronomètre non arrêté — faites constater immédiatement par écrit : signalement au surveillant-chef, courriel au service des examens le jour même, témoignages. Un aménagement accordé puis ignoré ouvre un contentieux distinct, celui de l’irrégularité du déroulement des épreuves, que le lecteur pourra approfondir avec l’analyse consacrée à l’aménagement accordé mais ignoré le jour de l’épreuve.
En définitive, la maladie chronique n’enferme pas le candidat dans un statut diminué : le PAI lui donne un cadre reconnu pour obtenir des épreuves à égalité de chances, sans passer par la MDPH, et le juge administratif sanctionne les refus injustifiés comme il rejette les demandes mal étayées. La méthode tient en une phrase : un PAI vivant toute l’année, une demande précise et déposée avant la clôture des inscriptions, un avis médical circonstancié, une transmission prouvée à chaque acteur, et, en cas de refus, un recours gracieux immédiat suivi, si les épreuves approchent, d’un référé avec demande d’injonction de réexamen. Les familles qui suivent cette discipline mettent toutes les chances de leur côté ; celles qui découvrent la procédure à la veille des épreuves s’exposent au rejet pour tardiveté, quel que soit le bien-fondé médical de leur demande. Devant un refus, le temps est compté : chaque semaine perdue avant les épreuves réduit les chances d’obtenir le réexamen à temps.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit de l’éducation à Paris.