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Vous vivez à Paris avec un compte à Singapour non déclaré : formulaire 3916, amende de 1 500 €, taxation à 60 % et contestation du redressement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris avec un compte à Singapour non déclaré : formulaire 3916, amende de 1 500 €, taxation à 60 % et contestation du redressement ?

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Vous vivez à Paris, votre foyer est à Paris, vos enfants sont scolarisés à Paris, et pourtant une ligne de votre déclaration de revenus reste vide année après année : le compte ouvert à Singapour, alimenté lors d’une mission, d’une expatriation ou d’un simple passage, continue de recevoir des intérêts, parfois des dividendes, sans jamais apparaître sur l’imprimé 3916. Le réflexe courant consiste à penser que l’éloignement protège, que la banque située à l’autre bout du monde ne parlera jamais, et que la prescription de trois ans effacera le passé. Chacun de ces trois postulats est faux en 2026. La France et Singapour échangent automatiquement les informations bancaires, la convention signée le 15 janvier 2015 organise l’assistance administrative, et le défaut de déclaration d’un compte étranger porte le délai de reprise à dix ans. L’amende de 1 500 euros par compte non déclaré s’applique année par année, les revenus non déclarés sont imposés avec majorations, et la procédure de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales peut déboucher sur une taxation à 60 pour cent de la valeur la plus élevée des avoirs. Cet article décrit le régime applicable, les montants en jeu, la mécanique du contrôle et les voies de régularisation et de contestation, à partir des textes en vigueur et des arrêts du Conseil d’État qui en fixent la portée.

I. Compte à Singapour non déclaré quand on vit à Paris : qui doit déclarer et quelle amende risque-t-on ?

A. Résident de Paris avec un compte à Singapour : l’obligation de déclaration 3916 s’applique-t-elle ?

La première question porte sur la qualité de résident fiscal français. L’article 4 B du code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Une personne qui habite à Paris toute l’année, dont le foyer familial se trouve à Paris et dont le centre des intérêts économiques reste en France remplit ce critère, même si elle travaille ponctuellement à l’étranger ou si son employeur est établi hors de France. La domiciliation fiscale se détermine à partir de ces critères légaux, avant application éventuelle de la convention fiscale franco-singapourienne pour départager une éventuelle double résidence. En pratique, le résident parisien qui conserve un compte à Singapour après une expatriation, qui y place des économies ou qui y reçoit des revenus reste une personne domiciliée en France au sens de ce texte.

Pour cette personne, l’obligation déclarative est posée par l’article 1649 A du code général des impôts, aux termes duquel « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Le texte vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, ce qui couvre le compte courant, le compte d’épargne, le compte-titres et le compte adossé à un contrat de capitalisation ouvert auprès d’une banque établie à Singapour. La déclaration s’effectue sur l’imprimé 3916 joint à la déclaration annuelle des revenus, pour chaque compte, en indiquant la banque, le numéro de compte, la nature du compte et les dates d’ouverture et de clôture éventuelles. L’obligation s’applique dès la première année où le compte existe, même si aucun revenu n’y a transité, et elle se renouvelle chaque année tant que le compte reste ouvert ou utilisé.

La notion de compte utilisé mérite une attention particulière, car elle fait l’objet d’un contentieux nourri. Le Conseil d’État, par son arrêt du 4 mars 2019 numéro 410492, juge que « un compte bancaire ne peut être regardé comme ayant été utilisé par un contribuable pour une année donnée que si ce dernier a, au cours de cette année, effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte. » La même décision précise que « Ne constituent pas de telles opérations, d’une part, des opérations de crédit qui se bornent à inscrire sur le compte les intérêts produits par les sommes déjà déposées au titre des années précédentes, et, d’autre part, des opérations de débit correspondant au paiement des frais de gestion pour la tenue du compte. » Autrement dit, un compte dormeur qui ne produit que des intérêts capitalisés et des frais de tenue n’est pas regardé comme utilisé au sens de cette jurisprudence, tandis qu’un virement entrant ou sortant, un versement volontaire, un retrait ou un ordre de bourse caractérise l’utilisation. Cette distinction ne dispense pas de déclarer le compte ouvert ou détenu, puisque l’article 1649 A vise aussi les comptes simplement ouverts ou détenus, mais elle joue un rôle dans les litiges où l’administration retient l’absence de déclaration au titre d’une année précise.

Le champ de l’obligation dépasse la seule qualité de titulaire. La jurisprudence rendue sur ce fondement retient que l’obligation pèse sur toute personne qui a utilisé le compte, y compris par procuration, et le Conseil d’État, dans son arrêt du 14 octobre 2024 numéro 489580, rappelle la règle selon laquelle « Un compte est réputé avoir été utilisé par l’une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu’elle soit titulaire du compte ou qu’elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d’une personne ayant la qualité de résident ». Le conjoint qui dispose d’une procuration sur le compte de Singapour, l’associé qui fait transiter des fonds par ce compte ou le parent qui l’utilise pour recevoir des loyers entre donc dans le périmètre déclaratif. Les comptes joints, les comptes en indivision et les comptes sur lesquels le résident parisien a reçu délégation doivent être déclarés par chaque déclarant concerné, pour sa part et au titre de chaque année d’ouverture, de détention, d’utilisation ou de clôture.

Le cadre conventionnel franco-singapourien ne supprime pas cette obligation. Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été signée le 15 janvier 2015 à Singapour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, comme le rappelle le commentaire officiel BOI-INT-CVB-SGP, et le texte consolidé figure sur le site de l’administration à la page de la version consolidée de la convention avec Singapour. Cette convention répartit les droits d’imposer les différentes catégories de revenus et organise l’échange de renseignements, mais elle n’exonère pas le résident français de déclarer le compte lui-même. Les intérêts, dividendes et plus-values de source singapourienne perçus par un résident de Paris restent déclarables en France, avec application des mécanismes d’élimination des doubles impositions prévus par la convention pour les revenus qui y ouvrent droit. La convention constitue donc un instrument de transparence et de répartition de l’impôt, jamais une dispense de déclaration du compte.

La transparence est renforcée par l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, auquel Singapour participe. Les soldes, les intérêts, les dividendes et les produits de cession sont transmis chaque année à l’administration française par l’intermédiaire des autorités singapouriennes, avec l’identité du titulaire, son adresse parisienne et son numéro d’identification fiscale. Un résident de Paris qui omet de porter son compte de Singapour sur l’imprimé 3916 s’expose donc à une détection quasi certaine, soit par rapprochement automatisé, soit à l’occasion d’un examen de sa déclaration, d’un contrôle sur pièces ou d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle. Les dossiers traités par les services parisiens montrent que la découverte résulte le plus souvent d’un écart entre les informations reçues de l’étranger et la déclaration déposée, avant même tout contrôle approfondi. La régularisation spontanée avant toute relance reste dès lors la voie la plus sûre, comme l’expose la présentation générale de la fiscalité internationale des particuliers à Paris, qui rappelle les réflexes de déclaration et de conservation des justificatifs.

B. Amende de 1 500 euros par compte à Singapour : dans quels cas passe-t-elle à 10 000 euros ?

La sanction du défaut de déclaration est fixée par l’article 1736 du code général des impôts, dont le paragraphe IV dispose que « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. » Chaque compte non déclaré donne lieu à une amende distincte, et l’amende se répète au titre de chaque année où l’obligation n’a pas été respectée. Un résident parisien qui a omis de déclarer pendant cinq ans un compte unique ouvert à Singapour encourt cinq amendes de 1 500 euros, tandis que deux comptes omis pendant trois ans exposent à six amendes. Les omissions de modification et les inexactitudes constatées dans les déclarations relèvent d’une amende de 150 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 euros par déclaration, ce qui sanctionne les déclarations incomplètes ou erronées portant par exemple sur un numéro de compte, une date ou une banque.

Le même texte prévoit une majoration du montant dans une hypothèse précise : le texte porte le montant à 10 000 euros par compte non déclaré lorsque l’État ou le territoire concerné n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. La question se pose donc pour Singapour. La cité-État a signé avec la France une convention fiscale comportant une clause d’échange de renseignements, participe à l’échange automatique et figure parmi les partenaires avec lesquels l’assistance administrative fonctionne. Le montant applicable au compte singapourien non déclaré est par conséquent celui de 1 500 euros par compte et par année, et non le montant majoré de 10 000 euros réservé aux États ou territoires sans convention d’assistance permettant l’accès aux renseignements bancaires. Cette analyse doit être vérifiée année par année, car la liste des États concernés évolue, mais pour la période récente Singapour relève du régime de droit commun de l’amende.

L’amende se cumule avec l’imposition des revenus du compte. Les intérêts crédités à Singapour, les dividendes et les plus-values réalisées par l’intermédiaire du compte sont imposables en France entre les mains du résident parisien, au barème ou au prélèvement forfaitaire selon leur nature et les options exercées, avec les contributions sociales correspondantes. Le défaut de déclaration des revenus s’ajoute au défaut de déclaration du compte lui-même : l’administration établit les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assorties de l’intérêt de retard et des majorations pour manquement délibéré ou manoeuvres frauduleuses lorsque les conditions en sont réunies. L’amende de l’article 1736 sanctionne le manquement déclaratif formel, tandis que les suppléments d’impôt réparent l’insuffisance d’imposition sur les revenus. Les deux couches se superposent dans la proposition de rectification, ce qui explique que le coût total dépasse largement le seul montant de l’amende.

Le délai pendant lequel l’administration peut revenir sur le passé constitue l’autre paramètre financier du dossier. En matière d’impôt sur le revenu, le droit de reprise s’exerce en principe jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, mais l’article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoit que « Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis , 209 B , 1649 A , 1649 AA , 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n’ont pas été respectées. » Le défaut de déclaration du compte de Singapour sur l’imprimé 3916 entre dans ce cas d’extension, de sorte que l’administration peut reprendre les revenus afférents au compte sur dix ans. Le Conseil d’État du 14 octobre 2024 précité fait application de cette extension dans un dossier où l’obligation de l’article 1649 A n’avait pas été respectée, et il rappelle que le droit de reprise ainsi étendu concerne les seuls revenus afférents aux obligations non respectées.

Ce délai de dix ans comporte toutefois une soupape dont le résident parisien doit connaître l’existence. Le même article L. 169 ajoute que le même article écarte toutefois cette extension lorsque le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a jamais excédé 50 000 euros au cours de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite Les petits comptes dont le solde total n’a jamais dépassé 50 000 euros au cours de l’année en cause échappent à l’extension, et le délai de droit commun de trois ans leur reste applicable. La preuve repose sur le contribuable et suppose des relevés complets, année par année, établissant le montant des soldes créditeurs. Pour un compte de Singapour dont l’encours dépasse ce seuil, même ponctuellement, l’extension décennale joue pleinement, et la stratégie de défense doit intégrer dix années de revenus, dix années d’amendes et dix années d’intérêts de retard dans l’évaluation du risque.

II. Redressement après un compte à Singapour non déclaré : taxation à 60 %, dix ans de reprise et comment contester ?

A. Procédure L. 23 C et présomption de l’article 755 : comment l’administration taxe-t-elle les avoirs de Singapour à 60 % ?

Lorsque l’administration détecte un compte de Singapour non déclaré, elle recourt le plus souvent à la procédure spéciale de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales. Ce texte dispose que l’administration peut demander « de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat de capitalisation ou le placement de même nature ». La demande vise les avoirs figurant sur le compte, leur origine et leurs modalités d’acquisition, et elle peut être adressée indépendamment de tout examen de situation fiscale personnelle, dès lors que l’obligation de l’article 1649 A n’a pas été respectée au moins une fois au cours des dix années précédentes. Le contribuable parisien reçoit un courrier lui demandant de justifier l’origine des fonds placés à Singapour : épargne constituée à partir de revenus déjà imposés en France, donation familiale, succession, cession d’actifs, revenus professionnels perçus à l’étranger.

Si la réponse est insuffisante, le même article organise une seconde étape : si la réponse est jugée insuffisante, l’administration adresse une mise en demeure de compléter sous trente jours en précisant les compléments attendus Cette mise en demeure doit préciser les compléments attendus, faute de quoi la procédure est irrégulière. Le contribuable dispose alors de trente jours pour compléter, en produisant relevés bancaires, attestations, actes notariés, déclarations de revenus antérieures, justificatifs de cession ou tout document établissant que les fonds proviennent de ressources déjà imposées ou exonérées. L’enjeu de cette phase est décisif, car l’expiration des délais sans justification suffisante déclenche la présomption la plus lourde du dispositif.

Cette présomption figure à l’article 755 du code général des impôts, aux termes duquel les avoirs non justifiés dans le cadre de la procédure de l’article L. 23 C « sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 ». L’article 777 du code général des impôts fixe ce taux dans son tableau III, qui prévoit notamment que la part taxable est imposée à « Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 ». Concrètement, la valeur des avoirs de Singapour dont l’origine n’a pas été justifiée est taxée à 60 pour cent au titre des droits de mutation à titre gratuit, sur la valeur la plus élevée connue de l’administration au cours des dix années précédant l’envoi de la demande, diminuée des avoirs dont l’origine a été justifiée. Une somme de 200 000 euros non justifiée supporte ainsi 120 000 euros de droits, avant intérêts et pénalités, ce qui donne la mesure de l’enjeu de la phase des justifications.

Le même article 1649 A ajoute une seconde présomption, de portée différente, qui frappe les mouvements : les sommes, titres ou valeurs transférés vers l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés sont présumés, sauf preuve contraire, constituer des revenus imposables Les virements entre Paris et Singapour qui ont transité par le compte non déclaré sont donc présumés constituer des revenus imposables, sauf preuve contraire apportée par le contribuable. Cette présomption permet à l’administration d’imposer les crédits inexpliqués sans avoir à démontrer leur nature exacte, et elle se combine avec l’amende de l’article 1736 et, le cas échéant, avec la taxation de l’article 755. Le résident parisien doit renverser chaque présomption par des preuves positives : les relevés qui établissent que les fonds proviennent d’un héritage déjà taxé, d’une épargne constituée avec des salaires déclarés ou d’un transfert entre ses propres comptes n’ont pas la même valeur que de simples affirmations.

La charge de la preuve et le calendrier doivent être compris ensemble. Pendant la phase de l’article L. 23 C, c’est au contribuable de fournir informations et justifications dans les délais de soixante puis trente jours. Après expiration de ces délais, la présomption de l’article 755 joue jusqu’à preuve contraire, et c’est encore au contribuable d’apporter la preuve que les avoirs ont une origine imposée ou exonérée. Les justificatifs décisifs sont les relevés bancaires complets du compte de Singapour sur dix ans, les déclarations de revenus françaises correspondantes, les actes de donation ou de succession, les contrats de cession, les bulletins de salaire et les attestations de l’employeur étranger. Les services parisiens examinent ces pièces avec une attention particulière aux dates, aux montants et à la traçabilité des transferts entre la France et Singapour. Un dossier qui reconstitue année par année l’alimentation du compte à partir de revenus déclarés échappe à la taxation à 60 pour cent, même si l’amende pour défaut de déclaration reste due.

B. Régulariser un compte de Singapour et contester le redressement depuis Paris : méthode, délais et juridictions ?

La régularisation spontanée reste la voie la plus économique dès lors que l’administration n’a pas encore adressé de demande. Elle consiste à déposer les imprimés 3916 omis pour les années non prescrites, à déposer les déclarations rectificatives des revenus correspondants et à payer les cotisations, intérêts et amendes calculés. La spontanéité ne fait pas disparaître l’amende de 1 500 euros par compte et par année, mais elle évite la procédure de l’article L. 23 C, la présomption de l’article 755 et les majorations les plus lourdes, et elle interrompt l’aggravation du dossier. Les relevés du compte de Singapour doivent être demandés sans attendre à la banque, car leur obtention prend plusieurs semaines, et chaque année doit être reconstituée à partir des relevés et non d’estimations. Les contribuables qui régularisent après réception d’une demande de l’administration conservent la possibilité de limiter la casse en répondant dans les délais et en produisant des justifications complètes, mais ils perdent le bénéfice de l’initiative et s’exposent à un examen plus strict des pièces.

La contestation du redressement obéit à une méthode en trois temps : vérifier la régularité de la procédure, discuter le bien-fondé des impositions et contester le montant des pénalités. Sur la régularité, les points de contrôle portent sur la demande de l’article L. 23 C, sur la mise en demeure et sur la proposition de rectification. La demande doit viser les dix années précédentes et l’obligation méconnue, la mise en demeure doit préciser les compléments attendus et accorder trente jours, et la proposition de rectification doit motiver l’application de l’amende année par année et compte par compte, ainsi que le calcul de la taxation de l’article 755 à partir de la valeur la plus élevée des avoirs. L’arrêt du Conseil d’État du 4 mars 2019 précité fournit un moyen tiré de la notion de compte utilisé pour les années où seuls des intérêts et des frais ont été enregistrés, et l’arrêt du 14 octobre 2024 encadre l’extension décennale du délai de reprise. Chaque erreur de procédure, chaque défaut de motivation et chaque calcul inexact ouvrent une voie de décharge partielle ou totale.

Sur le bien-fondé, la discussion porte sur la résidence fiscale, sur la propriété des avoirs et sur leur origine. Un résident parisien qui démontre que le compte appartient en réalité à une société distincte, à un parent non-résident ou à une structure dont il n’est ni titulaire ni utilisateur sort du champ de l’article 1649 A, sous réserve des règles propres aux procurations et à l’utilisation rappelées par la jurisprudence. Celui qui établit que les fonds proviennent de revenus déjà imposés en France, d’une succession déclarée ou d’une donation enregistrée renverse les présomptions des articles 1649 A et 755. La convention fiscale franco-singapourienne intervient à ce stade pour les revenus qui y ouvrent droit : les intérêts, dividendes et plus-values de source singapourienne déclarés en France bénéficient des mécanismes d’élimination des doubles impositions qu’elle prévoit, et l’impôt prélevé à Singapour, lorsqu’il existe, s’impute dans les conditions conventionnelles. La discussion suppose des pièces datées et concordantes, car l’administration écarte les attestations vagues et les reconstitutions sans relevés.

Sur les pénalités, la contestation porte sur l’amende elle-même, sur son montant et sur son cumul avec les majorations d’impôt. L’amende de 1 500 euros par compte non déclaré se discute année par année : compte clôturé avant la période, compte jamais détenu ni utilisé par le contribuable, doublon avec un compte déjà déclaré, erreur sur la personne du déclarant. Le montant majoré de 10 000 euros doit être écarté pour Singapour, État lié à la France par une convention d’assistance permettant l’accès aux renseignements bancaires, et toute application de ce montant majoré à un compte singapourien doit être contestée. Le seuil de 50 000 euros de l’article L. 169 doit être vérifié pour chaque année, à partir des soldes créditeurs, afin de ramener le délai de reprise à trois ans lorsque les conditions en sont réunies. Les majorations pour manquement délibéré et les intérêts de retard se contestent en démontrant la bonne foi, l’erreur excusable ou l’absence d’intention d’éluder, avec des pièces qui établissent la spontanéité des démarches ou la complexité réelle de la situation.

Pour un dossier parisien, la dimension locale mérite un développement propre, car elle conditionne les délais et les interlocuteurs. Le résident de Paris dépend des services des impôts des particuliers de son arrondissement pour la déclaration et la régularisation, du pôle de contrôle compétent pour l’examen du dossier et, en cas de désaccord persistant, du tribunal administratif de Paris pour le recours contentieux, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Les réclamations préalables s’adressent au service qui a établi l’imposition, dans les délais légaux, avec un exposé précis des moyens et des pièces. Les rendez-vous avec le supérieur hiérarchique et l’interlocuteur départemental permettent souvent de resserrer le débat sur les points techniques, comme le calcul de la valeur la plus élevée des avoirs sur dix ans ou l’application du seuil de 50 000 euros. La conservation des preuves d’envoi, des accusés de réception et des relevés complets prend une importance particulière dans ces dossiers où les délais de soixante et trente jours courent sans suspension.

La méthode de classement des pièces conditionne l’issue autant que le droit. Un dossier solide comprend, pour chaque année des dix dernières années, l’imprimé 3916 déposé ou reconstitué, la déclaration des revenus correspondante, les relevés annuels du compte de Singapour, le tableau des soldes créditeurs permettant de vérifier le seuil de 50 000 euros, les justificatifs d’origine des fonds et la correspondance avec l’administration. Les lacunes se paient au prix fort : une année sans relevé expose à la valeur la plus élevée connue de l’administration, une origine non documentée expose à la taxation à 60 pour cent, une réponse hors délai expose à la mise en demeure puis à la présomption. Le résident parisien qui découvre l’existence du compte d’un parent, qui hérite d’avoirs à Singapour ou qui rapatrie les fonds doit traiter la déclaration du compte et la déclaration des revenus comme deux obligations distinctes, et ne jamais considérer que la fermeture du compte efface le passé, puisque l’obligation vise aussi les comptes clos au cours de l’année.

Conclusion

Le compte de Singapour non déclaré détenu par un résident de Paris concentre l’ensemble des risques de la fiscalité internationale des particuliers : une obligation déclarative annuelle sur l’imprimé 3916 posée par l’article 1649 A, une amende de 1 500 euros par compte et par année prévue par l’article 1736, un délai de reprise porté à dix ans par l’article L. 169, une procédure de demande de justifications sous soixante puis trente jours organisée par l’article L. 23 C, et une présomption de patrimoine acquis à titre gratuit taxé à 60 pour cent en vertu des articles 755 et 777. La convention fiscale franco-singapourienne du 15 janvier 2015 et l’échange automatique d’informations ferment la voie de l’invisibilité, et les arrêts du Conseil d’État des 4 mars 2019 et 14 octobre 2024 encadrent strictement les notions de compte utilisé et d’extension du délai de reprise. La régularisation spontanée, fondée sur des relevés complets et des justificatifs d’origine, reste la seule manière de contenir le coût, et la contestation, lorsqu’un redressement est notifié, doit vérifier la procédure, le bien-fondé et les pénalités année par année, devant les services puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris.

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