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Vidéos violentes ou pédocriminelles dans le groupe Snapchat ou WhatsApp de la classe : ce que risque l’enfant qui les reçoit ou les transfère, et ce que doivent faire les parents

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Maître Hassan KOHEN
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Vidéos violentes ou pédocriminelles dans le groupe Snapchat ou WhatsApp de la classe : ce que risque l’enfant qui les reçoit ou les transfère, et ce que doivent faire les parents

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Mi-septembre 2026, dans une classe de quatrième d’un collège de Saint-Lô, dans la Manche, un élève a envoyé des vidéos à quelques camarades, puis un second les a relayées dans le groupe Snapchat de la classe. Selon Tendance Ouest, qui a rapporté l’affaire le 25 septembre, il s’agirait de vidéos montrant des meurtres, de la zoophilie et des scènes pédocriminelles ; le rectorat de Normandie, cité par Ouest-France le 28 septembre, parle de vidéos « inappropriées » et « à caractère violent ». Toujours selon Tendance Ouest, une élève a aussitôt signalé les vidéos à la plateforme, le rectorat précise que les contenus ont été supprimés et le compte de l’auteur banni, une quinzaine d’élèves auraient été exposés, et le collège a informé les parents qu’un signalement avait été transmis au procureur de la République à l’encontre des deux élèves à l’origine des diffusions. Ouest-France indique qu’une enquête est ouverte.

Ces faits sont en cours d’examen. Aucune responsabilité n’est établie à ce jour, les élèves ne sont pas identifiés et seul un juge pourra dire ce qui peut leur être reproché. La scène n’a pourtant rien d’exceptionnel, et elle laisse les familles devant des questions très concrètes. L’enfant qui reçoit ces images sans les avoir demandées risque-t-il quelque chose ? Et celui qui les a gardées, ou transférées « pour montrer » ? Faut-il faire des captures d’écran, alerter un professeur, supprimer l’application ? Qui paie, enfin, si un autre enfant en subit les conséquences ?

Cet article examine ce que la loi reproche à chacun selon son geste et son âge (I), puis la manière de signaler et de protéger les enfants, ainsi que la responsabilité des parents et le rôle de leur assurance (II). Les règles sont les mêmes pour un groupe Snapchat, WhatsApp ou Discord.

I. Recevoir, garder ou transférer : ce que la loi reproche à l’enfant selon son geste et son âge

A. Transférer ou publier dans le groupe : trois textes, des peines d’adulte et une justice propre aux mineurs

La loi ne punit pas le fait d’avoir un téléphone qui vibre. Elle vise des gestes précis, et le premier d’entre eux, dans une affaire de ce type, est le partage. Trois textes du Code pénal peuvent s’appliquer, selon ce que montrent les vidéos.

Lorsque les images représentent un mineur dans une scène à caractère pornographique, l’article 227-23 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de les offrir, de les rendre disponibles ou de les diffuser, par quelque moyen que ce soit. La peine passe à sept ans et 100 000 euros lorsqu’un réseau de communications électroniques a été utilisé pour une diffusion « à destination d’un public non déterminé ». Savoir si un groupe de classe, dont les membres sont identifiés, constitue un tel public relève de l’appréciation du juge ; le texte ne le précise pas. Il s’applique aussi aux images pornographiques d’une personne qui a l’apparence d’un mineur, sauf s’il est établi qu’elle avait dix-huit ans lors de la prise de vue.

Les vidéos de meurtres, de tortures ou de zoophilie relèvent d’un autre texte. L’article 227-24 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser ou de faire commerce d’un message à caractère violent, pornographique, « y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux », ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, dès lors que ce message « est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ». Dans un groupe de collégiens, cette dernière condition ne fait guère difficulté : tous les destinataires sont mineurs. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité qui reprochait à ce texte de s’appliquer même à un échange personnel accepté, voire sollicité, par un mineur, la Cour de cassation a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel par une décision du 5 février 2025. Elle a relevé que le texte « a été considéré comme nécessaire par le législateur pour assurer la protection des mineurs », tout en laissant au juge le soin d’en apprécier l’application à chaque situation.

Enfin, lorsque les vidéos montrent des violences, des tortures ou des agressions sexuelles réellement commises, l’article 222-33-3 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de diffuser leur enregistrement, et fait du fait de filmer sciemment ces scènes un acte de complicité. Il ne prévoit que deux exceptions : l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, et l’enregistrement ou la diffusion réalisés « afin de servir de preuve en justice ». Reposter une vidéo dans un groupe d’amis n’entre dans aucune d’elles. La question se pose différemment lorsque les élèves filment eux-mêmes une bagarre, situation que nous avons détaillée à propos du fait de filmer ou diffuser une agression.

Ces peines sont celles qu’encourt un majeur. Un collégien relève du Code de la justice pénale des mineurs, qui fixe d’abord un seuil d’âge. Selon l’article L. 11-1 de ce code, « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement », tandis que ceux qui ont au moins treize ans sont présumés l’être ; est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. Aucune peine ne peut être prononcée contre un mineur de moins de treize ans (article L. 11-4). Au-delà, le mineur dont la culpabilité est retenue peut faire l’objet de mesures éducatives et, seulement si les circonstances et sa personnalité l’exigent, de peines (article L. 11-3). Le tribunal pour enfants ne peut alors prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue (article L. 121-5), sauf, pour un mineur de plus de seize ans, décision exceptionnelle et spécialement motivée (article L. 121-7). La conduite de ces procédures, de l’audition au jugement, est présentée sur notre page consacrée à la défense pénale des mineurs.

Dans la pratique, beaucoup de ces affaires se règlent sans procès. Avant de décider de poursuivre, le procureur de la République peut adresser à l’auteur qui a reconnu les faits un avertissement pénal probatoire, qui lui rappelle ses obligations et les peines encourues et sera revu en cas de nouvelle infraction dans les deux ans ; lorsque les faits ont causé un préjudice, cet avertissement suppose que celui-ci ait déjà été réparé ou qu’une réparation soit demandée en même temps (article 41-1 du Code de procédure pénale). Pour un mineur, l’article L. 422-1 du Code de la justice pénale des mineurs ajoute d’autres réponses : un stage de formation civique, qui peut comporter un volet de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire lorsque l’infraction a été commise dans le cadre de la scolarité, « une consultation auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue », ou encore une mesure de réparation envers la victime ou dans l’intérêt de la collectivité, avec l’accord du mineur et de ses représentants légaux.

Les décisions publiées montrent à quoi ressemblent ces suites. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan le 9 juin 2026, un collégien avait photographié le sexe d’un camarade pendant une partie de jeu vidéo en ligne, puis publié l’image sur un groupe Discord, où elle avait été accessible à de nombreux élèves du collège, avant de se moquer de lui à plusieurs reprises. Il a reçu un avertissement pénal probatoire en mai 2024, et la défense faisait valoir que trois autres mineurs avaient reçu le même avertissement. Dans une ordonnance du tribunal judiciaire de Vannes du 28 mai 2026, un adolescent qui avait diffusé sur Snapchat, après une rupture, les photos dénudées que sa petite amie, mineure elle aussi, lui avait envoyées à sa demande, avait reconnu l’infraction de diffusion de l’image d’un mineur à caractère pornographique et fait l’objet d’un rappel à la loi. Enfin, devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, un élève né en 2010, qui avait notamment montré une vidéo pornographique à un camarade, avait vu la procédure classée sans suite au motif que « les mineurs incapables de discernement ne sont pas pénalement responsables et ne peuvent pas être poursuivis ». Ces trois dossiers ont pourtant tous connu une suite civile, examinée plus loin : l’absence de poursuite pénale ne ferme pas la voie de l’indemnisation.

B. Recevoir sans l’avoir demandé, regarder, garder une copie : où passe la limite

Le Code pénal pose un principe simple : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » (article 121-3 du Code pénal). Aucun des textes cités plus haut ne punit le seul fait de recevoir, sans l’avoir demandé, un message dont on ignorait le contenu. L’enfant qui découvre une vidéo en ouvrant la conversation de sa classe ne l’a ni fabriquée, ni diffusée. Ce qui compte ensuite, c’est ce qu’il en fait.

Pour les images d’abus sexuels sur des enfants, la loi va plus loin que la diffusion. L’article 227-23 du Code pénal punit également de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de consulter habituellement, ou contre paiement, un service en ligne qui met ces images à disposition, ainsi que le fait « d’acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit ». Enregistrer la vidéo dans la conversation, la sauvegarder dans les souvenirs de l’application ou dans la galerie du téléphone, se l’envoyer à soi-même : autant de gestes qui peuvent faire passer une réception subie à une détention volontaire, que le juge apprécie au regard des circonstances et de ce que l’enfant savait du contenu.

Le même article 227-23 contient une règle que beaucoup de parents ignorent. Lorsque l’image concerne un mineur de moins de quinze ans, le fait de la fixer, de l’enregistrer ou de la transmettre est puni « même s’ils n’ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation ». Or une capture d’écran est un enregistrement, et elle crée une copie détenue. Le réflexe recommandé en matière de cyberharcèlement, pour lequel la fiche Service-Public consacrée au harcèlement en ligne conseille de réunir des captures d’écran datées, ne se transpose donc pas aux images d’abus sexuels sur des enfants. L’intention reste exigée et le parquet apprécie chaque situation, mais une copie conservée, même dans le but de prouver, correspond matériellement aux actes que le texte décrit. Le risque est d’autant plus inutile que la preuve se conserve autrement, comme on le verra.

Les vidéos violentes obéissent à une logique un peu différente. L’article 227-24 vise la fabrication, le transport, la diffusion et le commerce du message, non sa simple réception, et l’article 222-33-3 vise l’enregistrement et la diffusion des scènes de violence. Garder pour soi une vidéo de ce type n’est donc pas visé en tant que tel par ces deux textes. La montrer à un camarade, la reposter dans un autre groupe ou l’envoyer « pour prévenir » les autres peut en revanche constituer une diffusion, à un public qui, dans une classe, n’est composé que de mineurs. Dans l’affaire de Boulogne-sur-Mer, le simple fait d’avoir montré une vidéo pornographique à un autre enfant a d’ailleurs été retenu comme un fait dommageable ouvrant droit à réparation.

En pratique, la conduite la plus sûre pour l’enfant qui a reçu ces vidéos tient en quelques gestes. Il ne les transfère pas, pas même à ses parents ou à un professeur pour montrer ce qui circule. Il ne fait pas de capture et ne les regarde pas à nouveau. Il peut quitter le groupe ou le mettre en sourdine s’il le souhaite, et il prévient un adulte en lui décrivant ce qu’il a vu plutôt qu’en le lui montrant. Les parents peuvent noter, sans rien copier, le nom du groupe, le pseudonyme de l’expéditeur, la date et l’heure des envois. Si l’enfant a déjà enregistré des images, la conduite à tenir, qu’il s’agisse de les supprimer ou de remettre le téléphone aux enquêteurs, se décide avec la police, la gendarmerie ou un avocat, plutôt que dans la précipitation.

Reste le cas, fréquent, où les images montrent un élève de la classe : une photo intime envoyée à un petit ami ou à une petite amie, puis rediffusée. Le fait que la photo ait été prise par l’adolescent lui-même ne protège pas celui qui la rediffuse : dans l’affaire de Vannes, c’est bien la diffusion de l’image d’un mineur à caractère pornographique que l’auteur a reconnue, et dans celle de Mont-de-Marsan, la publication de la photo a conduit à la fois à une réponse pénale et à une condamnation civile. Pour la famille de l’élève dont l’image circule, les démarches de retrait, de plainte et d’indemnisation sont celles que nous avons décrites à propos des photos intimes d’un adolescent diffusées sans son accord.

II. Protéger les enfants et réagir : signaler, prévenir l’école, et ce que peuvent payer les parents

A. Signaler vite et au bon endroit, sans copier les images

En cas de danger immédiat, le premier numéro reste le 17, que rappelle en tête de page le portail officiel de signalement Pharos du ministère de l’Intérieur. Ce portail reçoit les signalements de contenus illicites de l’internet, parmi lesquels les atteintes aux mineurs, avec une consigne qui résume l’essentiel : « je ne partage pas, je signale ». Pour les plus jeunes, la fiche Service-Public sur le cyberharcèlement, vérifiée le 7 août 2026, présente une messagerie instantanée réservée aux mineurs, qui permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme et couvre notamment la diffusion de contenus illicites. Elle mentionne aussi le 3018, numéro national destiné aux jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques, anonyme et ouvert tous les jours de 9 heures à 23 heures, ainsi que le 116 006 pour l’aide aux victimes.

Le signalement à la plateforme est le moyen le plus rapide de faire disparaître les vidéos du groupe. Snapchat indique dans son centre d’aide qu’il suffit d’appuyer longuement sur le contenu ou le message, puis de choisir « Signaler », et propose aux résidents de l’Union européenne une voie spécifique pour signaler un contenu illégal. Ses règles communautaires, mises à jour en mars 2026, interdisent le partage d’images d’exploitation ou d’abus sexuels sur des enfants et annoncent le signalement de ces cas aux autorités compétentes, dont le centre américain pour les enfants disparus et exploités (NCMEC). À Saint-Lô, selon Tendance Ouest, c’est le signalement d’une élève qui a précédé la suppression des contenus et le bannissement du compte de l’auteur, ce qui correspond à la réaction attendue d’une plateforme.

Ce signalement déclenche des obligations précises. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose aux hébergeurs de concourir à la lutte contre les contenus relevant notamment des articles 227-22 à 227-24 et du deuxième alinéa de l’article 222-33-3 du Code pénal. À ce titre, « elles informent promptement les autorités compétentes de toutes les activités illicites » qui leur sont signalées, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Le même article sanctionne la méconnaissance de l’obligation d’informer immédiatement les autorités que prévoit l’article 18 du règlement européen sur les services numériques, et impose aux plateformes dont l’activité en France dépasse un seuil fixé par décret de conserver temporairement les contenus signalés qu’elles ont retirés, pour les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire. La famille n’a donc pas à constituer elle-même une archive des images : la trace existe ailleurs, et les enquêteurs peuvent la demander. Le texte punit enfin d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende celui qui présente un contenu comme illicite en sachant cette information inexacte, ce qui ne concerne pas le parent qui signale de bonne foi.

L’établissement a lui aussi une obligation. L’article 40 du Code de procédure pénale impose à toute autorité constituée et à tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de lui transmettre les renseignements qui s’y rapportent. Le signalement transmis par le collège de Saint-Lô s’inscrit dans ce cadre. Le rectorat a par ailleurs indiqué à Tendance Ouest que l’Éducation nationale intervient lorsque des agissements sur les réseaux sociaux ont des répercussions sur une classe, même lorsque l’accès aux réseaux se fait hors de l’établissement. Une procédure disciplinaire peut donc suivre ; son déroulement et les moyens de contester une exclusion sont détaillés dans notre article sur l’élève exposé sur les réseaux sociaux et menacé d’exclusion.

Les adultes qui découvrent ces images ne sont pas de simples spectateurs. L’article 434-3 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende quiconque, ayant connaissance d’agressions ou d’atteintes sexuelles infligées à un mineur, s’abstient d’en informer les autorités judiciaires ou administratives, et de cinq ans et 75 000 euros lorsque la victime a moins de quinze ans ; les personnes astreintes au secret professionnel en sont exceptées, sauf lorsque la loi en dispose autrement. Signaler à Pharos, à la police ou à la gendarmerie permet d’informer les autorités, ce que ce texte attend, en particulier lorsque les images laissent penser qu’un enfant de l’entourage est la victime.

Les élèves qui ont reçu ces vidéos sont eux-mêmes protégés par la loi : c’est précisément leur exposition que vise l’article 227-24. Leurs parents peuvent porter plainte et, selon la fiche Service-Public, un mineur doit être accompagné de ses représentants légaux pour se constituer partie civile. Un suivi psychologique mérite d’être envisagé dès les premiers signes de troubles, pour l’enfant d’abord, et parce que les juges s’appuient sur ces pièces médicales pour évaluer le préjudice, comme le montrent les décisions examinées plus loin. L’accompagnement de la plainte et de l’indemnisation est présenté sur notre page consacrée au mineur victime.

Ce type de vidéos circule aussi hors des messageries. Statuant le 18 décembre 2025 à la demande de l’Arcom, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné aux principaux fournisseurs d’accès à internet de bloquer un site entièrement consacré à des vidéos de personnes en train de mourir, d’exécutions et de tortures. Le juge a retenu que ces contenus, accessibles sur une simple déclaration de majorité sans aucune vérification de l’âge, pouvaient constituer les délits des articles 227-24 et 222-33-3 du Code pénal ; l’article 227-24 précise d’ailleurs que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur résulte d’une simple déclaration indiquant qu’il a dix-huit ans. Le jugement relève que l’Arcom avait été alertée par l’association e-Enfance et qu’un signalement sur Pharos, le 30 août 2025, émanait d’un mineur de 13 ans. Les signalements venus d’enfants, de parents et d’associations sont donc repris dans les procédures qui conduisent à fermer l’accès à ces sites.

B. Ce que les parents peuvent avoir à payer, et ce que couvre leur assurance

Sur le terrain civil, la règle est plus sévère que beaucoup de familles ne l’imaginent. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juin 2025, issue de la loi du 23 juin 2025, l’article 1242 du Code civil dispose que les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, « sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Cette rédaction reprend la solution de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 28 juin 2024, qui a jugé que la cohabitation découle de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, de sorte que les deux parents répondent du fait de l’enfant même s’ils sont séparés, et qui a rappelé que « les parents ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité objective au seul motif qu’ils n’ont commis aucune faute, qu’elle soit de surveillance ou d’éducation ».

Le jugement de Mont-de-Marsan applique ces règles à une image intime publiée sur un groupe de collégiens. Le tribunal rappelle que cette responsabilité « n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute de l’enfant mineur » et que la présomption « n’est pas écartée par la seule circonstance que l’enfant se trouve au moment des faits dans un établissement scolaire ». Seule la force majeure, ou une faute de la victime présentant les mêmes caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, pourrait exonérer totalement les parents. Le tribunal écarte l’argument tiré du harcèlement commis par d’autres élèves, chacun des responsables d’un même dommage devant le réparer en totalité, et refuse de voir dans le comportement antérieur prêté à la victime une faute en lien avec la diffusion. La mère du diffuseur est condamnée à verser 2 500 euros pour les souffrances psychologiques de l’enfant, suivi depuis les faits pour un état de stress post-traumatique, 500 euros à chacun de ses parents et 1 500 euros au titre des frais de procédure.

Les deux autres décisions vont dans le même sens. À Boulogne-sur-Mer, le 11 décembre 2025, le tribunal a déclaré l’enfant responsable sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et ses parents civilement responsables, malgré le classement sans suite de la plainte ; il a alloué à la victime 960 euros de frais de psychologue et 500 euros au titre de son préjudice moral, 200 euros à sa mère, chez qui un syndrome dépressif avait été diagnostiqué après la révélation des faits, et 500 euros de frais. À Vannes, la jeune femme dont les photos avaient circulé sur Snapchat en 2019 a obtenu en 2026, en référé, une expertise médicale et une provision de 4 500 euros à la charge du jeune homme et de sa mère ; la diffusion avait été suivie d’une hospitalisation aux urgences pédiatriques et d’une scolarité poursuivie à domicile. Le temps ne ferme donc pas nécessairement la porte à la victime, et il n’efface pas le risque pour la famille de celui qui a diffusé.

Ces sommes ne restent pas toujours à la charge des parents. L’article L. 121-2 du Code des assurances oblige l’assureur à garantir les dommages causés par les personnes dont l’assuré est civilement responsable en vertu de l’article 1242 du Code civil, « quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ». Dans un arrêt du 30 juin 2011 rendu à propos d’un viol commis par un mineur, la Cour de cassation en a déduit qu’en vertu de ce texte d’ordre public, une clause de la police « ne saurait exclure directement ou indirectement la garantie de l’assuré » déclaré civilement responsable d’une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre. La cour d’appel de Lyon l’a appliqué le 8 septembre 2026 : l’assureur multirisque habitation d’une mère a été condamné à rembourser au fonds de garantie des victimes les 40 500 euros versés aux victimes d’infractions sexuelles commises par son fils mineur, la cour relevant que la garantie s’applique aussi aux faits intentionnels et que l’assureur ne prouvait pas avoir interrogé l’assurée sur la présence d’enfants au foyer. La victime dispose en outre d’une action directe contre l’assureur qui garantit la responsabilité civile de la personne responsable (article L. 124-3 du Code des assurances).

La chambre criminelle a confirmé, dans un arrêt du 15 septembre 2026 publié au Bulletin, que l’assureur de responsabilité civile des parents ne peut se prévaloir du défaut de notification aux parents d’une décision levant le placement de leur enfant : « la mainlevée du placement d’un mineur ordonné dans ce cadre rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses parents ». La cour d’appel en avait déduit que l’enfant devait être regardé comme domicilié avec ses parents au sens du contrat d’assurance, ce que la Cour de cassation a approuvé.

La même disposition du Code des assurances comporte toutefois, depuis le 25 juin 2025, une limite. Lorsque l’assureur a indemnisé un dommage sur le fondement de l’article 1242 et que l’un des parents a été définitivement condamné, pour des faits en lien avec ce dommage, sur le fondement de l’article 227-17 du Code pénal, l’assureur peut exiger de ce parent une participation à l’indemnisation plafonnée à 7 500 euros ; toute clause qui écarterait systématiquement cette participation est réputée non écrite (article L. 121-2 du Code des assurances). L’article 227-17 punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le père ou la mère qui se soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales « au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur », et de trois ans et 45 000 euros lorsque cette soustraction a directement conduit le mineur à commettre au moins un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. Ce texte suppose un manquement assez grave pour compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant ; il ne décrit pas la situation du parent qui découvre un soir ce qui circule sur le téléphone de son enfant et qui réagit.

Pour les familles, plusieurs réflexes découlent de ces règles. Les parents de l’élève qui a transféré les vidéos ont intérêt à déclarer rapidement le sinistre à leur assureur de responsabilité civile, garantie souvent incluse dans le contrat multirisque habitation, et à conserver les échanges avec l’établissement et les enquêteurs. Les parents de l’enfant exposé peuvent réunir les certificats et comptes rendus de suivi psychologique, les attestations de proches et les justificatifs de frais, pièces sur lesquelles se sont appuyées les indemnisations accordées à Mont-de-Marsan et à Boulogne-sur-Mer. Les uns et les autres ont intérêt à ne pas laisser les images circuler davantage, y compris entre parents. Le collège de Saint-Lô a enfin rappelé aux familles, selon Tendance Ouest, les limites d’âge fixées pour l’usage des réseaux sociaux et la responsabilité civile des parents ; les règles d’âge et leur évolution font l’objet d’un article distinct sur l’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans.

Conclusion

Dans une affaire comme celle de Saint-Lô, le droit regarde d’abord les gestes. Recevoir une vidéo sans l’avoir demandée n’est pas en soi une infraction. La garder peut le devenir lorsqu’il s’agit d’images d’abus sexuels sur des enfants, et une simple capture d’écran d’une image représentant un mineur de moins de quinze ans correspond aux actes que décrit l’article 227-23. La transférer, la reposter ou la montrer à d’autres élèves relève, selon son contenu, des articles 227-23, 227-24 ou 222-33-3. L’âge compte ensuite : avant treize ans, l’enfant est présumé dépourvu de discernement et aucune peine ne peut être prononcée ; au-delà, la réponse reste d’abord éducative, qu’il s’agisse d’un avertissement pénal probatoire, d’un stage ou d’une mesure de réparation.

Les bons réflexes en découlent : signaler dans l’application et sur Pharos, prévenir un adulte ou appeler le 3018, ne rien copier ni transférer, et laisser l’établissement et les enquêteurs faire leur travail. Les parents, enfin, répondent de plein droit des dommages causés par leur enfant, même lorsqu’il était à l’école et même sans faute de leur part. Leur assurance de responsabilité civile doit en principe couvrir ces dommages, y compris lorsque l’enfant a agi intentionnellement, sous réserve de la participation de 7 500 euros au plus que l’assureur peut réclamer au parent définitivement condamné pour s’être soustrait à ses obligations.

Les faits de Saint-Lô font l’objet d’une enquête : aucune responsabilité n’est établie à ce jour, les contrats d’assurance de chaque famille doivent être lus au cas par cas, et seul le juge dira ce qui peut être reproché à chacun. Chaque situation dépend du contenu des images, de l’âge des enfants et de ce que chacun a fait.

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