Vous vivez à Paris, vous détenez un compte ouvert à Genève ou à Zurich, et ce compte n’a jamais été mentionné dans votre déclaration de revenus. Les intérêts et dividendes qu’il produit dorment sur place, aucun impôt n’est prélevé en Suisse à la source sur ces sommes dans votre situation, et vous vous demandez si l’administration française peut vraiment le savoir. La réponse est directe : entre l’échange automatique d’informations, l’obligation annuelle de déclaration du formulaire n° 3916 et les demandes ciblées de justifications, un compte helvétique tu finit presque toujours par apparaître dans un contrôle, et le prix de l’oubli se compte en amendes par compte, en rappels d’impôt sur dix ans et, dans les dossiers les plus lourds, en taxation d’office des avoirs au taux de 60 %. Cet article décrit le régime exact applicable au résident parisien titulaire d’un compte en Suisse : qui doit déclarer, quelle amende s’applique, comment répondre à la demande de justifications dans le délai de soixante jours, comment la Cour de cassation a validé le dispositif en 2025 tout en ouvrant une porte de sortie sur les intérêts en 2024, et par quelles voies contester chaque redressement.
Point de méthode avant d’entrer dans le détail : chaque étape obéit à son propre texte et à son propre délai. L’amende pour défaut de déclaration du compte ne se confond pas avec l’impôt sur les revenus du compte, qui ne se confond pas avec la taxation d’office des avoirs non justifiés, qui ne se confond pas avec la prescription. Un dossier bien tenu traite ces quatre couches séparément, avec leurs pièces et leurs moyens de contestation propres. Les textes cités ci-dessous sont reproduits dans leur version vérifiée au jour de la rédaction, et les deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation retenus — celui du 17 septembre 2025 et celui du 6 novembre 2024 — sont cités d’après leur texte intégral. Pour une vue d’ensemble de la défense des dossiers patrimoniaux à dimension internationale, le lecteur peut aussi consulter la page d’expertise en fiscalité internationale du cabinet à Paris, et pour le cas général des comptes non déclarés sans spécificité helvétique, l’article consacré au compte à l’étranger non déclaré et à la procédure de réponse en 60 jours.
I. Vous vivez à Paris avec un compte en Suisse non déclaré : qui doit déclarer et quelle amende s’applique
A. Résident de Paris, compte à Genève : l’obligation annuelle de déclaration du formulaire n° 3916
Tout commence par la résidence fiscale. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Lorsque votre foyer se trouve à Paris — logement habituel, vie familiale, enfants scolarisés en Île-de-France — vous êtes domicilié fiscal français, même si vous passez plusieurs semaines par an en Suisse et même si votre banque se trouve à Genève. Les trois critères légaux, foyer ou séjour principal, activité professionnelle exercée en France, centre des intérêts économiques, sont alternatifs : un seul suffit à fonder la domiciliation. Le même article ajoute une précision déterminante pour les situations transfrontalières : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Autrement dit, quand la France et la Suisse vous revendiquent toutes les deux, la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 départage la résidence au moyen de critères successifs — foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel — et seule l’issue de ce départage fixe votre État de résidence. Dans la configuration courante du lecteur parisien, foyer parisien et vie centrée en France, le départage confirme la résidence française, et l’ensemble des obligations déclaratives françaises s’applique.
Le résident français titulaire d’un compte en Suisse doit déclarer ce compte chaque année, en même temps que sa déclaration de revenus. L’article 1649 A du code général des impôts dispose : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Concrètement, le formulaire n° 3916 joint à la déclaration n° 2042 mentionne l’établissement genevois ou zurichois, les références du compte, sa nature et ses usages, année après année, y compris pour un compte simplement détenu sans mouvement et y compris pour un compte clos en cours d’année. Le compte-titres logé dans la même banque, le compte en devises adossé au compte principal et le coffre loué dans l’agence suivent leurs propres lignes déclaratives. L’oubli est une infraction autonome : déclarer correctement les revenus du compte ne répare pas l’absence de déclaration du compte lui-même, et déclarer le compte une année ne couvre pas les années antérieures manquantes.
Les revenus produits par le compte suisse sont imposables en France, au même titre que des revenus de source française de même nature. Les intérêts du compte courant ou du dépôt à terme, les dividendes des titres conservés à Genève, les plus-values de cession réalisées via la banque suisse entrent dans le revenu imposable du foyer parisien. L’article 120 du code général des impôts dispose : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création ». La retenue suisse éventuelle — l’impôt anticipé helvétique de 35 % sur certains revenus de capitaux — ne libère pas de la déclaration en France : elle ouvre, dans les limites de la convention, un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, à faire valoir ligne par ligne avec les justificatifs de la banque. Quant aux sommes qui transitent par un compte non déclaré, le même article 1649 A durcit le régime probatoire : « Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. » (article 1649 A du code général des impôts) Chaque virement Paris-Genève non adossé à un compte déclaré devient ainsi, jusqu’à preuve contraire apportée par le contribuable, un revenu imposable entre les mains du fisc.
Depuis l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations selon la norme commune de déclaration, l’administration française reçoit chaque année, de la part de la Suisse, les soldes et revenus des comptes détenus par des résidents fiscaux français. Le recoupement est informatisé : un compte genevois productif d’intérêts au nom d’un foyer parisien qui ne dépose aucun formulaire n° 3916 génère une anomalie visible sur écran avant même tout contrôle humain. C’est ce flux annuel qui alimente les demandes de justifications et les propositions de rectification décrites dans la seconde partie. La régularisation spontanée avant toute relance reste donc la configuration la moins coûteuse : les revenus omis sont déclarés par voie de réclamation rectificative, le formulaire n° 3916 est déposé pour les années manquantes, et le dossier aborde la suite — amende, intérêts de retard, prescription — en position de contribuable de bonne foi plutôt qu’en position de compte découvert par le recoupement.
B. Compte en Suisse non déclaré : 1 500 euros d’amende par compte, et pourquoi la majoration à 10 000 euros ne vise pas la Suisse
L’amende pour défaut de déclaration du compte est forfaitaire et se calcule par compte. L’article 1736 du code général des impôts dispose : « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. » Trois comptes genevois non déclarés la même année exposent donc à 4 500 euros d’amende au titre de cette seule année, et l’amende se répète chaque année de manquement : cinq années d’omission sur deux comptes représentent dix amendes de 1 500 euros, soit 15 000 euros avant tout rappel d’impôt. Les ouvertures et clôtures non déclarées relèvent d’une tarification distincte prévue au même article : « Les infractions au premier alinéa de l’article 1649 A sont passibles d’une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée. » Les inexactitudes et omissions de modification, hors cas de force majeure, sont sanctionnées à part : 150 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 euros pour les informations devant être produites simultanément.
Une majoration porte l’amende à 10 000 euros par compte dans une hypothèse précise, qui mérite d’être lue attentivement car elle ne concerne pas la Suisse. Le même article 1736 précise : « ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. » (article 1736 du code général des impôts) La Suisse a conclu avec la France une convention d’assistance administrative et applique l’échange automatique de renseignements ; un compte genevois ou zurichois relève donc du tarif de 1 500 euros par compte et par année, non du tarif majoré. La majoration vise les juridictions sans coopération bancaire avec la France. Cette distinction doit être vérifiée ligne par ligne dans chaque proposition de rectification : quand l’administration applique 10 000 euros à un compte situé dans un État couvert par une convention d’assistance, la contestation porte sur la qualification de l’État, pièces conventionnelles à l’appui, et l’amende retombe au tarif ordinaire.
L’amende se cumule avec les autres couches du dossier. Elle s’ajoute aux rappels d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux assis sur les intérêts, dividendes et plus-values omis, aux intérêts de retard calculés mois par mois depuis la date d’exigibilité, et aux majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses lorsque l’administration les établit. Elle s’ajoute aussi, le cas échéant, à la taxation d’office des avoirs prévue à l’article 755 décrite dans la seconde partie. Un dossier de compte suisse non déclaré se chiffre donc en additionnant quatre postes — amende déclarative, impôt éludé, intérêts de retard, taxation des avoirs non justifiés — et la stratégie de défense consiste à attaquer chaque poste avec son moyen propre plutôt qu’à contester le redressement en bloc. Les développements qui suivent détaillent la mécanique la plus redoutable, la procédure de demande de justifications et la taxation d’office, puis les moyens de contestation validés par la jurisprudence récente.
Cas particuliers fréquents dans les dossiers parisiens. Compte ouvert au nom d’un enfant mineur du foyer : l’obligation déclarative pèse sur les parents et l’omission est sanctionnée dans les mêmes conditions. Compte en indivision avec un parent resté en Suisse : chaque indivisaire résident de France déclare le compte, et l’amende frappe chaque déclarant défaillant. Compte fermé depuis plusieurs années : l’obligation portait sur les années de détention, et la fermeture n’efface ni l’amende des années passées ni le délai de reprise allongé. Compte déclaré une année puis oublié les suivantes : seules les années manquantes sont sanctionnées, ce qui suppose de reconstituer l’historique déclaratif exact avant de répondre. Procuration sur le compte d’un proche : le mandataire qui utilise le compte peut être regardé comme tenu à l’obligation ; la situation se règle en déclarant et en documentant le mandat plutôt qu’en le taisant.
II. Régulariser un compte en Suisse non déclaré et contester la taxation d’office des avoirs
A. Demande du fisc, 60 jours pour justifier, mise en demeure de 30 jours, puis taxation des avoirs au taux le plus élevé
Lorsqu’un compte suisse non déclaré est repéré, l’administration adresse d’abord une demande d’informations et de justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs. L’article L. 23 C du livre des procédures fiscales dispose : « Lorsque l’obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A , à l’ article 1649 AA ou à l’article 1649 bis C du code général des impôts n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration peut demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat de capitalisation ou le placement de même nature. » Le courrier vise les dix années précédentes, part d’un simple défaut déclaratif constaté au moins une fois sur la période, et n’exige aucune procédure de contrôle préalable : un recoupement issu de l’échange automatique suffit à le déclencher. Le délai de soixante jours court à compter de la réception, et la réponse doit documenter l’origine de chaque apport — épargne constituée en France puis transférée, donation reçue, succession, produit de cession immobilière — avec les relevés bancaires, actes notariés et déclarations fiscales correspondantes.
Quand la réponse est jugée insuffisante, l’administration adresse une mise en demeure de compléter. Le même article L. 23 C poursuit : « Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d’informations ou de justifications, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite. » (article L. 23 C du livre des procédures fiscales) Ce second délai de trente jours est le dernier verrou avant la taxation d’office : il faut y produire les pièces manquantes identifiées par le service — relevés d’origine des fonds, justificatifs de la licéité des apports, attestations bancaires — et expliciter par écrit l’articulation entre chaque apport et sa pièce. Une réponse partielle ou tardive à ce stade expose à la taxation de l’intégralité des avoirs non justifiés, alors qu’une réponse complète et ordonnée cantonne le débat aux seuls points réellement litigieux. Les résidents parisiens reçoivent ces courriers du pôle de contrôle compétent pour leur domicile ; la domiciliation parisienne ne change ni les délais ni la procédure, mais elle fixe le service instructeur et, plus tard, le tribunal compétent pour le contentieux.
À l’expiration des délais sans justification suffisante, les avoirs sont présumés acquis à titre gratuit et taxés d’office au taux maximal des droits de mutation. Aux termes de l’article 755 du code général des impôts, tels que rappelés par la Cour de cassation dans son arrêt du 6 novembre 2024 : « les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 6 novembre 2024, pourvoi n° 23-15.183) Le taux le plus élevé du barème des successions entre non-parents atteint 60 %, après l’abattement réduit applicable : sur un compte genevois de 400 000 euros non justifié, la taxation d’office dépasse 230 000 euros de droits, avant intérêts de retard. L’assiette se calcule sur la valeur la plus élevée : « ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance-vie au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 6 novembre 2024, pourvoi n° 23-15.183) Un pic de solde ancien, même suivi d’un retrait, peut donc fonder l’assiette entière : seule la justification des apports, euro par euro, fait baisser la base.
La prescription applicable à ces dossiers est allongée. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoit que « Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis , 209 B , 1649 A , 1649 AA , 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n’ont pas été respectées. » Un compte suisse jamais déclaré ouvre donc un délai de reprise de dix ans sur les revenus correspondants, contre trois ans en régime ordinaire. Pour les droits d’enregistrement assis sur les avoirs, l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales dispose que « Par exception au premier alinéa de l’article L. 180 et à l’article L. 181, le droit de reprise de l’administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA , 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts ». Concrètement, un compte ouvert à Genève en 2015 et découvert en 2025 reste redressable sur l’ensemble de la période : l’ancienneté ne protège pas, et la fermeture du compte n’interrompt pas le délai.
La Cour de cassation a validé ce dispositif dans un arrêt de principe du 17 septembre 2025. Dans un dossier où l’administration avait interrogé des contribuables sur l’origine des avoirs de comptes ouverts dans les livres d’une banque établie en Suisse, puis taxé d’office aux droits de mutation les avoirs non justifiés, la chambre commerciale, financière et économique a jugé : « Il en résulte que le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit un but légitime, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C, disproportionné au regard de ce but. » Elle en a déduit que « Les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ne sont, dès lors, pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux, garanti à l’article 63 du TFUE. » Le moyen tiré de l’incompatibilité européenne et de l’atteinte à la sécurité juridique est donc fermé : la contestation doit emprunter d’autres voies, décrites au paragraphe suivant. Le même arrêt réserve toutefois l’issue favorable au contribuable qui justifie : « le contribuable qui justifie, en réponse à la demande adressée sur le fondement de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, n’est pas soumis à la taxation d’office prévue à l’article 755 du code général des impôts mais demeure soumis au régime de prescription applicable aux impositions initialement dues sur les avoirs en cause, même si le compte n’a pas été initialement déclaré. » Justifier l’origine des fonds fait sortir du 60 % d’office et ramène le débat sur le terrain ordinaire de l’impôt sur les revenus réellement perçus, avec la prescription applicable à ces impositions.
B. Contester l’amende, la taxation d’office et les rappels : les cinq moyens qui restent ouverts après 2025
Premier moyen : renverser la présomption de l’article 755 en justifiant l’origine des avoirs, y compris après coup devant le juge. La présomption est simple, non irréfragable : tout apport documenté sort de l’assiette taxée d’office. La Cour de cassation l’a illustré le 6 novembre 2024 à propos des intérêts produits par les avoirs : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le contribuable avait, pour la partie des avoirs litigieux constituée des intérêts produits par ces avoirs, renversé la présomption énoncée à l’article 755 du code général des impôts en établissant que ces sommes, dont l’origine et les modalités d’acquisition étaient justifiées, ne constituaient pas un patrimoine acquis à titre gratuit, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Autrement dit, quand le capital reste inexpliqué mais que les intérêts capitalisés sur le compte suisse sont identifiés comme tels — relevés bancaires détaillés, calcul reconstitué année par année — ces intérêts doivent être retranchés de la base taxée à 60 % et ne supportent que leur imposition ordinaire. En pratique parisienne, ce moyen se plaide avec un tableau de reconstitution du solde : capital d’origine non justifié d’un côté, intérêts endogènes justifiés de l’autre, pièces bancaires à l’appui. Chaque euro d’intérêt retranché économise soixante centimes de droits.
Deuxième moyen : contester l’amende sur son terrain propre. L’amende de l’article 1736 sanctionne le défaut de déclaration du compte, indépendamment de l’impôt éludé : quand les revenus du compte suisse ont été intégralement déclarés et imposés en France, que le compte est identifiable et que l’omission du formulaire n° 3916 est une négligence isolée, la demande de remise gracieuse partielle ou totale prospère plus souvent qu’on ne l’imagine, surtout en première infraction avec régularisation spontanée. Devant le juge, la contestation porte sur la matérialité — le compte était-il vraiment à déclarer, le déclarant était-il la bonne personne, l’année visée est-elle exacte — et sur la qualification de l’État pour écarter la majoration à 10 000 euros quand elle a été appliquée à tort à un compte suisse. La Suisse étant couverte par la convention d’assistance, toute majoration sur un compte genevois ou zurichois se conteste utilement. Enfin, l’amende se prescrit et doit être motivée : une proposition de rectification qui applique l’amende sans viser le texte ni détailler le calcul par compte et par année encourt la décharge partielle.
Troisième moyen : enfermer le rappel d’impôt sur les revenus dans sa prescription et sa preuve. Les intérêts, dividendes et plus-values du compte suisse non déclaré sont rappelables sur dix ans en vertu de l’article L. 169, mais chaque année rappelée doit être établie par l’administration : montants exacts des revenus, cours de conversion du franc suisse, imputation des retenues suisses ouvrant droit à crédit d’impôt conventionnel. Les années antérieures au délai, même avec un compte non déclaré, sont prescrites et doivent être écartées du redressement. Les déficits et moins-values de même nature constatés sur le compte s’imputent selon leurs règles propres. Et les sommes transférées par compte non déclaré, présumées revenus imposables sauf preuve contraire, appellent la preuve contraire : un transfert documenté comme un rapatriement d’épargne déjà taxée en France, une donation enregistrée ou un prix de vente déclaré sort de l’assiette du rappel.
Quatrième moyen : attaquer la régularité de la procédure L. 23 C. La demande doit viser un manquement constaté au moins une fois sur les dix années précédentes ; à défaut de manquement établi, elle est irrégulière et la taxation d’office qui suit tombe. La mise en demeure de compléter sous trente jours doit préciser les compléments souhaités : une mise en demeure générique, qui ne dit pas ce qui manque, ne fait pas courir valablement le délai avant taxation. Les délais de soixante puis trente jours doivent être respectés par l’administration avant toute taxation : une taxation notifiée avant leur expiration est prématurée. Les garanties du contradictoire — proposition de rectification motivée, possibilité de saisir l’interlocuteur puis la commission selon les impôts en jeu, réclamation contentieuse préalable — s’appliquent à chaque chef de redressement. Devant le tribunal administratif de Paris pour l’impôt ou devant le juge judiciaire pour les droits d’enregistrement contestés selon la voie applicable, ces vices de procédure se plaident pièces en main, calendrier à l’appui.
Cinquième moyen : choisir la voie de régularisation adaptée avant que le contrôle ne se fige. Sans relance reçue, la régularisation spontanée — déclarations rectificatives des revenus, dépôts tardifs des formulaires n° 3916, paiement des droits et intérêts — minimise l’amende et crédibilise la demande de remise gracieuse. Après réception de la demande L. 23 C, la priorité bascule vers la réponse exhaustive dans les délais, car chaque apport justifié réduit l’assiette du 60 %. Après notification du redressement, la contestation suit la voie contentieuse : réclamation préalable auprès du service, puis saisine du juge de l’impôt dans les délais de recours, en articulant les cinq moyens ci-dessus chef par chef. À chaque stade, le dossier type du résident parisien comprend les relevés suisses complets sur dix ans, les avis d’impôt français de la période, les justificatifs d’origine des apports, le calcul de conversion franc suisse-euro, les preuves des retenues suisses et le calendrier procédural. Un dossier documenté négocie mieux, conteste mieux et, quand il le faut, transige mieux.
Conclusion
Détenir un compte en Suisse quand on vit à Paris n’est ni interdit ni, en soi, fautif : des milliers de frontaliers, d’expatriés revenus en France et d’épargnants conservent un compte à Genève en toute légalité, déclaré chaque année sur le formulaire n° 3916 avec des revenus imposés en France. La faute naît de l’omission durable — compte tu, revenus non déclarés, courriers laissés sans réponse — et le dispositif qui sanctionne cette omission est désormais éprouvé : 1 500 euros d’amende par compte et par année, rappels d’impôt sur dix ans, taxation d’office des avoirs non justifiés à 60 %, le tout validé par la Cour de cassation en 2025 au regard de la sécurité juridique et de la libre circulation des capitaux. Face à ce dispositif, la défense utile n’est pas la contestation de principe mais la justification méthodique : reconstituer l’origine des apports, isoler les intérêts endogènes que la Cour de cassation fait sortir de la taxation d’office depuis 2024, vérifier chaque amende et chaque année rappelée, et faire respecter les délais de soixante puis trente jours avant toute taxation. Le compte suisse se régularise, et chaque euro justifié est un euro soustrait au taux le plus élevé.