Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Compte-titres démembré entre le conjoint et les enfants : gérer sans perdre la substance, restituer sans perdre la déduction

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compte-titres démembré entre le conjoint et les enfants : gérer sans perdre la substance, restituer sans perdre la déduction

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre mère vient de mourir en laissant un mari et trois enfants, votre beau-père a opté pour l’usufruit de toute la succession, et depuis deux ans c’est lui qui gère seul le compte-titres du couple pendant que vous attendez la nue-propriété. Peut-il vraiment vendre les actions comme il l’entend, et retrouverez-vous la valeur au jour de son propre décès ? La réponse tient en deux constats que les familles endeuillées découvrent souvent au second décès, quand il est trop tard pour reconstituer les preuves. Premièrement, l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières n’est pas condamné à la passivité : la Cour de cassation lui reconnaît le droit de gérer cette universalité en cédant des titres, à condition de les remplacer et d’en conserver la substance pour les nus-propriétaires. Deuxièmement, cette créance de restitution ne vaut fiscalement que si elle est prouvée par écrit : sans inventaire précis ni convention constatant le quasi-usufruit, l’administration refusera de la déduire du passif de la seconde succession, et les héritiers paieront des droits sur une dette pourtant réelle. Ces constats s’appuient sur des textes en vigueur et des décisions lues intégralement, mais ils réservent une part d’incertitude : chaque succession dépend de l’option exacte exercée par le conjoint, de l’existence d’une convention ou d’un testament, des frais propres à chaque banque, et seule l’étude du dossier — relevés du compte aux deux décès, inventaire, échanges écrits — permet de trancher un cas individuel.

I. L’usufruitier qui gère le portefeuille de tous

Avant de parler de gestion, comprenez le cadre dans lequel le conjoint survivant se trouve placé : le compte est bloqué en indivision, chaque ordre suppose en principe l’accord de tous, et le démembrement complique encore la sortie. C’est dans ce cadre contraint que la loi et la jurisprudence dessinent pourtant une liberté réelle : celle de gérer l’universalité des titres, à condition d’en rendre la substance.

A. Le cadre : un compte bloqué que personne ne pilote seul

Avant tout arbitrage boursier, comprenez ce que le décès change pour le compte : il ne disparaît pas, il se fige entre les mains de tous. Le compte-titres ordinaire n’est pas clôturé au décès de son titulaire, il est bloqué en attendant les instructions communes des héritiers, et les opérations qui l’affectent obéissent désormais aux règles de l’indivision successorale, pas aux habitudes du défunt. Le plan d’épargne en actions suit un sort voisin mais distinct : il est automatiquement clos au décès, et les titres qu’il contenait sont transférés vers un compte-titres ordinaire avant d’entrer dans la succession selon les mêmes règles fiscales. Dans les deux cas, la banque attend un dossier complet — acte de décès, acte de notoriété ou certificat d’hérédité, accord écrit de chaque héritier — avant d’exécuter le moindre ordre. Conservez donc dès les premières semaines le dernier relevé du compte avant le décès, les avis d’opérations postérieurs et chaque courrier de la banque : comme toujours en matière successorale, la sortie se gagne avec des papiers datés, jamais avec des souvenirs de ce que le défunt aurait voulu.

Le compte bloqué et l’unanimité : pourquoi un seul refus suffit à tout arrêter.

En indivision, tous les héritiers sont propriétaires ensemble de chaque titre, et la loi gradue les décisions selon leur gravité. Les actes d’administration courante peuvent se décider à la majorité des deux tiers des droits : le texte dispose que « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ; », et qu’ils peuvent notamment « Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ; ». Mais la vente du portefeuille pour le liquider et se partager le prix n’est pas un acte d’administration : c’est un acte de disposition, qui exige en principe l’unanimité de tous les indivisaires. La fiche officielle de service-public le résume sans détour : en général, les décisions se prennent soit à l’unanimité, soit à la majorité des deux tiers selon leur nature, et la vente d’un bien indivis relève de l’unanimité (indivision entre les héritiers). Concrètement, ce passage sépare deux situations réellement distinctes : d’un côté les fratries qui signent ensemble l’ordre de vente et sortent du marché en quelques jours, de l’autre celles où un cohéritier refuse, se tait ou reste introuvable, et où le compte demeure gelé pendant que les cours évoluent sans personne aux commandes. Quand il n’y a qu’un seul héritier, la situation est plus simple mais pas automatique : selon le dossier pratique du Revenu consulté pour cet article, l’héritier unique peut soit liquider immédiatement les titres, soit demander leur transfert sur son propre compte-titres ordinaire, mais jamais sur son plan d’épargne en actions, et la plus-value éventuelle entre le décès et la vente reste taxable au prélèvement forfaitaire unique ou au barème sur option. Dans tous les cas, la banque continue de prélever ses frais de garde et de gestion pendant le blocage, et ces frais s’imputent à la succession : chaque mois d’attente a donc un coût comptable certain, en plus du risque de marché, ce que les familles qui laissent dormir le dossier six mois avant de voir le notaire découvrent sur le premier relevé annuel.

Face au blocage, la loi ouvre deux portes judiciaires, à ne pas confondre car leurs conditions sont opposées. Première porte : quand les deux tiers des droits y sont favorables, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation du bien indivis. Le texte dispose que « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836 , l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. » Retenez les deux verrous de cette voie : elle suppose de réunir au moins deux tiers des droits, et elle est fermée en cas de démembrement de la propriété du bien, ce qui exclut d’office les portefeuilles partagés entre un usufruitier et des nus-propriétaires. Seconde porte : un indivisaire seul peut demander au juge l’autorisation de passer l’acte malgré le refus d’un autre, mais seulement si ce refus met en péril l’intérêt commun. Le texte dispose que « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. », en précisant que « L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut. »

La cour d’appel de Paris a montré le 28 février 2024 ce que ce péril exige vraiment, dans une affaire qui portait précisément sur un compte-titres indivis. Des cohéritiers demandaient l’autorisation de vendre seuls le compte-titres n° ouvert dans les livres de la banque, en soutenant que le refus et le silence de l’un d’eux retardaient tout le règlement successoral, alors que l’actif était exclusivement composé de valeurs mobilières. La cour a confirmé le refus du tribunal : l’autorisation de passer seul un acte malgré le refus d’un coïndivisaire est subordonnée à la mise en péril de l’intérêt commun des indivisaires, rappelle la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 28 février 2024 (n° RG 22/00773), et cette notion suppose un risque de dégradation, de déperdition ou de perte de valeur, de charges financières ou de dépenses, ou un risque de responsabilité pour l’ensemble des coïndivisaires. Or le compte-titres, destiné par nature à fructifier, ne présentait ni dépréciation démontrée ni charges préjudiciables, et le simple retard du partage ne caractérisait aucun péril : la vente sans l’accord de tous a donc été refusée, et la demande de partage judiciaire formée dans la foulée déclarée irrecevable. La leçon est brutale et doit se lire avant tout passage en force : un compte qui rapporte, même bloqué, ne met personne en péril au sens de la loi, et le juge ne vendra pas à la place des héritiers qui ne s’entendent pas. Quand l’urgence est réelle — échéance fiscale, découvert qui se creuse, frais qui s’accumulent —, le président du tribunal peut du moins prescrire les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, puisque « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » En cas de mésentente durable, chacun peut aussi demander la nomination d’un mandataire judiciaire chargé de gérer provisoirement la succession. Mais ni l’urgence ni le mandataire ne remplacent l’accord sur le fond : pour sortir vraiment du portefeuille, il faut soit l’unanimité, soit les deux tiers devant le tribunal, soit le partage lui-même, et faire trancher le partage successoral entre héritiers par le tribunal devient alors l’horizon commun des deux scénarios, celui de la vente comme celui de la conservation.

Ce cadre posé — unanimité pour vendre, juge seulement en cas de péril réel, deux tiers inopérants dès que le bien est démembré —, le cas le plus courant des familles peut enfin se décrire pour ce qu’il est : non pas un compte à liquider d’urgence, mais un portefeuille à administrer pendant des années entre un usufruitier qui agit et des nus-propriétaires qui attendent.

B. L’universalité à arbitrer : céder et remplacer sans perdre la substance

Le cas le plus fréquent complique encore le tableau : le défunt laisse un conjoint et des enfants, le conjoint opte pour l’usufruit de toute la succession, et le compte-titres se retrouve démembré entre l’usufruit du survivant et la nue-propriété des enfants. Or un portefeuille d’actions n’est pas une maison dont on perçoit les loyers en laissant les murs intacts : les titres se vendent, se remplacent, se transforment, et la question devient vite celle de savoir ce que l’usufruitier a le droit d’en faire. La Cour de cassation y a répondu par un arrêt de principe du 25 mars 2026, rendu à propos du compte-titres qu’un père avait géré en usufruit jusqu’à son décès : « si l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés, il n’en a pas moins la charge d’en conserver la substance et de le rendre. » Ce visa des articles 578 et 617 du code civil mérite d’être lu lentement. D’abord parce qu’il qualifie le portefeuille d’universalité que l’usufruitier peut gérer activement, en cédant des titres à condition de les remplacer : l’usufruitier n’est pas condamné à la passivité devant un marché qui baisse. Ensuite parce qu’il maintient l’exigence de substance : au décès de l’usufruitier, les nus-propriétaires disposent d’une créance de restitution, et tout ce qui a été consommé sans remplacement se paie. Le texte de base l’annonçait déjà : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. », et « L’usufruit s’éteint : Par la mort de l’usufruitier ; » entre autres causes. Pour les choses qui se consomment par l’usage, comme l’argent, le texte ajoute que « l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. » Dans la même décision, la Cour a tranché le sort des intérêts de cette créance de restitution : ils courent à compter de la mise en demeure, en application du principe selon lequel « les dommages-intérêts dus en raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt légal, à compter de la mise en demeure. », et non à compter du jour du partage comme l’avait jugé la cour d’appel. Deux enseignements pratiques en découlent pour les familles : d’un côté, l’usufruitier qui arbitre doit pouvoir prouver, relevé après relevé, que chaque cession a été remplacée et que la substance est intacte ; de l’autre, le nu-propriétaire qui attend sa restitution doit mettre en demeure par écrit dès l’exigibilité au lieu d’attendre le partage, sous peine de perdre des années d’intérêts.

II. La fin de l’usufruit : restituer aux enfants et déduire au second décès

Gérer loyalement ne suffit pas : il faut aussi organiser l’attente par écrit, puis solder les comptes au décès de l’usufruitier. C’est là que se jouent les deux dernières batailles, l’une entre les héritiers sur le montant à restituer et ses intérêts, l’autre contre l’administration sur la déduction de cette dette.

A. Organiser l’attente : convention, fruits et relevés

Quand la vente immédiate est impossible ou non souhaitée, l’indivision n’est pas une fatalité subie : elle peut s’organiser par écrit, et c’est même le seul moyen d’éviter que chaque ordre de Bourse ne devienne une nouvelle négociation. La loi autorise expressément les indivisaires à passer des conventions relatives à l’exercice de leurs droits, puisque « Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits. » Une telle convention peut désigner qui passe les ordres, selon quelles limites, avec quelle information des autres, et comment se partagent les frais et les revenus en attendant le partage. Mais elle ne supprime ni les droits de chacun ni la règle du partage : conclue pour une durée déterminée, elle ne peut dépasser cinq ans et se renouvelle par décision expresse, le texte disposant que « La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. » Conclue pour une durée indéterminée, elle n’empêche jamais un indivisaire de provoquer le partage, pourvu que ce ne soit ni de mauvaise foi ni à contretemps. Faites donc rédiger la convention par le notaire chargé de la succession, même quand aucun immeuble n’impose son intervention, et vérifiez qu’elle règle au minimum quatre points : qui donne les ordres et avec quel plafond, quelle information périodique est due aux autres, qui supporte les frais de garde et les appels de couverture, et à quelle échéance chacun peut exiger la vente ou le partage.

Gérer le portefeuille indivis : des fruits qui appartiennent à tous et des ordres que personne ne peut donner seul.

En attendant le partage, tout ce que produit le compte appartient à l’indivision, pas à celui qui s’en occupe. Le texte dispose que « Sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l’ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis. », et que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Chaque héritier a droit aux bénéfices et supporte les pertes proportionnellement à ses droits, et aucune recherche sur les fruits n’est recevable plus de cinq ans après leur perception. Concrètement, les dividendes versés sur le compte indivis ne peuvent être prélevés par un seul pour ses besoins personnels, même s’il se dit le plus pressé ou le plus méritant : ils accroissent le pot commun jusqu’au partage ou jusqu’à un accord écrit qui en organise la distribution. De même, chaque indivisaire peut user des biens conformément à leur destination dans la mesure compatible avec le droit des autres, puisque « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » Mais user d’un portefeuille ne signifie pas le piloter seul : sans convention, toute opération d’arbitrage suppose l’accord de tous les cotitulaires, et la banque qui exécuterait un ordre solitaire engagerait sa responsabilité. La convention d’indivision doit donc aussi régler l’argent de l’attente : qui avance les frais de garde prélevés chaque trimestre, qui reçoit les relevés et les transmet aux autres, et selon quel calendrier chacun rend compte des arbitrages proposés. Sans ce cadre, le cohéritier le plus diligent paie seul les frais pour préserver un bien commun, puis doit réclamer à chacun sa part au partage, relevés bancaires à l’appui, dans la limite de cinq ans pour les fruits et revenus. Avec ce cadre, chaque ordre s’exécute sur instruction écrite conforme à la convention, la banque sait à qui répondre, et le notaire retrouve au jour du partage une comptabilité complète au lieu d’un tiroir de relevés en vrac.

Organiser l’attente ne règle pourtant pas l’addition finale : au décès de l’usufruitier, les nus-propriétaires deviennent créanciers de la restitution, et leurs propres impôts dépendent de la qualité des papiers accumulés depuis le premier décès.

B. La valeur figée du premier décès et la dette à déduire au second

Pendant que la banque attend l’accord de tous, le fisc, lui, n’attend rien : il photographie le portefeuille au jour du décès et ne retouche plus jamais le cliché. Pour les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé, le texte dispose que « Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises aux négociations sur un marché réglementé le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen au jour de la transmission ou, pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission. » Autrement dit, les droits se liquident sur une valeur moyenne et datée, indépendante de ce que les titres vaudront au jour du partage, six mois ou deux ans plus tard. Les meubles ordinaires suivent un régime voisin mais distinct, avec inventaire et déclaration détaillée, et le texte prend soin de renvoyer les créances, rentes, actions et obligations vers leurs dispositions spéciales. Ce décalage entre la valeur taxée et la valeur reçue est la conséquence cachée de tout le dossier : les héritiers qui conservent les titres paient des droits sur la photographie du jour du décès, puis encaissent la réalité du jour du partage, à la hausse comme à la baisse. Quand les cours ont chuté entre-temps, ils ont acquitté des droits sur une richesse qui n’existe plus ; quand ils ont monté, ils ont en revanche acquis les titres pour un prix fiscal inférieur à leur valeur réelle, ce qui gonflera d’autant la plus-value imposable le jour où ils revendront eux-mêmes.

Car le décès purge les plus-values latentes du défunt sans les faire disparaître pour l’avenir : les héritiers ne paient aucun impôt sur la progression accumulée du vivant du défunt, mais la valeur retenue dans la succession devient leur nouveau prix d’acquisition, et toute revente ultérieure se mesurera à cette base. C’est ce que rappelle la fiche bancaire consultée pour ce dossier : les plus-values latentes ne sont pas imposées au moment de la transmission, mais elles serviront de base au calcul d’une future plus-value en cas de revente. Deux scénarios réellement distincts en découlent au moment de choisir. Premier scénario : vendre vite, d’un commun accord, dès les premières semaines. La vente fige le prix de cession près de la valeur taxée, limite l’écart entre droits payés et somme reçue, et clôt le risque de marché ; en contrepartie, elle cristallise aussi la fiscalité d’une éventuelle progression entre le décès et la vente, taxée au prélèvement forfaitaire unique ou au barème sur option, et elle suppose l’unanimité que le premier paragraphe a décrite. Second scénario : conserver les titres en indivision. La famille garde l’espoir d’un rebond et évite de vendre au plus bas, mais elle paie des droits sur une valeur peut-être déjà perdue, supporte les frais de garde du compte indivis, et s’expose à devoir justifier plus tard, titre par titre, l’écart entre la photographie fiscale et la réalité du partage. Dans les deux cas, un poste souvent oublié s’ajoute : les revenus crédités entre le décès et le partage — dividendes, intérêts, distributions — sont imposables entre les mains de chaque héritier au prorata de ses droits, au prélèvement forfaitaire unique ou au barème sur option, et doivent être déclarés comme des produits de capitaux mobiliers. Exigez donc du notaire et de la banque, avant tout arbitrage, trois chiffres écrits : la valeur fiscale retenue pour les droits, le relevé du compte au jour de la décision, et le montant des revenus déjà tombés dans l’indivision. C’est la comparaison de ces trois nombres, pas une intuition sur la Bourse, qui doit commander le choix entre vendre et conserver.

Cette photographie fiscale du premier décès commande aussi la suite : c’est sur elle que se mesurera, au second décès, la dette de restitution dont les héritiers de l’usufruitier demanderont la déduction.

Le même portefeuille démembré réserve une seconde surprise, fiscale cette fois, au jour de la seconde succession. Quand l’usufruitier décède à son tour, ses propres héritiers inscrivent parfois au passif de sa déclaration la créance de restitution due aux nus-propriétaires, pour minorer les droits. La chambre commerciale de la Cour de cassation a fermé cette porte aux déductions approximatives le 27 novembre 2024 : visa l’article 768 du code général des impôts, aux termes duquel « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. » La Cour juge que, pour un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession identifiant exactement les titres au jour du premier décès ne suffit pas à établir le caractère certain de la dette de restitution ni à permettre sa déduction. Autrement dit, sans écrit qui constate le quasi-usufruit et la consistance exacte du portefeuille au jour où il s’ouvre — convention, inventaire, état détaillé accepté par tous —, l’administration refusera la déduction et réclamera les droits supplémentaires avec intérêts de retard, comme les 32 860 euros de droits et 1 183 euros d’intérêts de l’affaire jugée. C’est le document qui sépare ici deux situations réellement distinctes : d’un côté les familles qui, dès le premier décès, font constater par le notaire la composition précise du portefeuille démembré et le régime des arbitrages autorisés, et conservent ainsi une dette certaine et déductible ; de l’autre celles qui se contentent de la déclaration de succession et découvrent au second décès que leur créance de restitution, pourtant réelle économiquement, ne vaut rien fiscalement. Ajoutez que le plan d’épargne en actions ne survit jamais à son titulaire : clos d’office au décès, il déverse ses titres sur un compte ordinaire où les attendent les mêmes règles d’indivision, de démembrement et de preuve. Faites donc inventorier le portefeuille ligne par ligne dès l’ouverture de la première succession, exigez un état écrit du quasi-usufruit avec ses règles de gestion, et conservez chaque relevé annuel : c’est cet empilement de papiers, et lui seul, qui transformera au second décès une créance discutée en dette déduite.

Conclusion

Un compte-titres démembré entre le conjoint survivant et les enfants n’est ni un coffre que l’usufruitier peut vider ni un trésor que les nus-propriétaires encaisseront sans preuve : c’est une universalité à gérer loyalement, titre par titre, relevé après relevé. L’usufruitier peut céder et remplacer, jamais consommer sans rendre ; les nus-propriétaires attendent une substance, pas une promesse, et leurs intérêts courent dès la mise en demeure ; l’administration ne déduit au second décès que la dette certaine, prouvée par l’inventaire et la convention du premier. Dans les trois directions, la règle est la même : faites constater par écrit la consistance exacte du portefeuille dès l’ouverture de la première succession, n’autorisez les arbitrages que dans un cadre signé par tous, et conservez chaque relevé annuel jusqu’au partage définitif. C’est cet empilement de papiers datés, et lui seul, qui transformera au second décès une gestion de fait en restitution paisible et une créance discutée en dette déduite.

📄 Circulaire officielle