Votre père ou votre mère vient de décéder, la maison de famille entre en indivision entre vous et vos frères et sœurs, et l’un d’eux s’y est installé, ou ne l’a jamais quittée, sans verser un euro à l’indivision. La taxe foncière arrive, l’assurance habitation reste à payer, les charges courent, et chaque mois qui passe creuse votre perte : votre frère se loge sans rien verser dans un bien qui vous appartient pour moitié ou pour un tiers, pendant que votre propre part d’héritage reste bloquée dans des murs auxquels vous n’avez pas accès. Cette situation, très fréquente après un décès, relève d’un régime juridique précis : l’héritier qui occupe seul un bien indivis doit une indemnité d’occupation à l’indivision, et aucun héritier ne peut être contraint de rester dans l’indivision contre son gré. Encore faut-il chiffrer cette indemnité, l’exiger avant que la prescription ne la réduise, puis forcer le partage quand l’occupant refuse de partir ou de vendre. Cet article explique comment faire payer votre frère pour son occupation privative, comment les comptes se règlent au moment du partage, et comment obtenir la vente du bien ou son attribution pour récupérer votre part. Les règles applicables au blocage général de l’indivision sont exposées dans notre dossier sur le partage judiciaire quand la succession est bloquée.
I. Exiger une indemnité d’occupation quand votre frère occupe seul la maison de vos parents décédés
A. Pourquoi l’occupation gratuite de votre frère lui fait devoir une indemnité à l’indivision
Au décès de vos parents, la maison de famille devient un bien indivis : elle appartient ensemble à tous les héritiers, proportionnellement à leurs droits, et chacun d’eux dispose en principe du même droit d’user et de jouir du bien. L’article 815-9 du Code civil pose d’abord ce principe de jouissance partagée, avant d’en tirer la conséquence qui protège l’héritier non occupant : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Dès que votre frère occupe seul la maison, sans accord qui l’y autoriserait gratuitement, il devient débiteur d’une indemnité envers l’indivision, donc envers vous à proportion de vos droits. Il n’a pas besoin d’avoir signé quoi que ce soit ni d’avoir été mis en demeure pour que cette dette naisse : la loi l’attache au seul fait de la jouissance privative. La mise en demeure servira ensuite à faire courir les intérêts et à prouver sa résistance, mais la dette d’indemnité existe dès le premier jour de l’occupation exclusive.
Beaucoup d’occupants répondent qu’ils entretiennent la maison, qu’ils paient l’assurance ou la taxe d’habitation, ou que leurs parents leur avaient « donné leur accord » de leur vivant pour rester dans les lieux. Aucun de ces arguments ne supprime l’indemnité. Les dépenses d’entretien et les impôts dont l’occupant s’acquitte peuvent entrer dans les comptes de l’indivision et venir en déduction de ce qu’il doit, mais elles ne remplacent pas l’indemnité elle-même, qui correspond à la valeur de la jouissance. Quant à l’accord parental invoqué, il doit être prouvé, et un simple arrangement verbal avec le défunt ne vaut pas convention d’occupation gratuite opposable aux autres héritiers : après le décès, c’est l’accord de tous les indivisaires qui serait nécessaire pour dispenser l’occupant de payer. Sans écrit signé par l’ensemble des héritiers, l’occupation reste privative et l’indemnité reste due. Les mêmes règles commandent les fruits que l’occupant percevrait en louant une partie du bien à un tiers : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Si votre frère loue le garage ou une chambre de la maison familiale et conserve les loyers, ces loyers appartiennent à l’indivision et devront être rapportés au partage, en plus de l’indemnité due pour la partie qu’il occupe lui-même.
La Cour de cassation a fixé une règle de calcul qui écarte les deux erreurs les plus courantes des familles : ni un loyer symbolique proposé par l’occupant, ni une somme punitive réclamée par les autres héritiers. Dans un arrêt du 27 octobre 1992 rendu sous le numéro de pourvoi 91-10.773, la première chambre civile juge que « l’indemnité d’occupation mise par l’article 815-9 du Code civil à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative des biens ». La référence est donc la valeur locative du bien, c’est-à-dire le loyer que la maison rapporterait si elle était louée à un tiers dans des conditions normales, fixée par expertise ou par comparaison avec des locations équivalentes dans le même secteur. Le même arrêt précise que l’enrichissement procuré à l’indivision par les dépenses de l’occupant pour la conservation ou l’amélioration du bien est compensé par ailleurs, selon les règles propres aux dépenses des indivisaires : l’occupant ne peut pas minorer la valeur locative au motif qu’il a financé lui-même des travaux, mais il peut demander que ces travaux soient pris en compte dans les comptes du partage. Cette distinction protège les deux parties : vous obtenez une indemnité assise sur une base objective, et votre frère conserve un recours pour les sommes qu’il a réellement investies dans le bien commun.
Votre frère ne peut pas non plus soutenir qu’il occupe la maison « pour la garder » ou « pour éviter qu’elle ne se dégrade », comme si ce service effaçait sa dette. La loi distingue strictement la conservation du bien et la jouissance du bien : conserver la maison donne droit à un remboursement des dépenses nécessaires, occuper la maison crée une dette d’indemnité, et les deux postes se compensent dans les comptes sans jamais se confondre. L’article 815-13 du Code civil dispose ainsi que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Si votre frère a refait la toiture ou remplacé la chaudière de ses deniers personnels, la plus-value correspondante sera déduite de ce qu’il doit, à hauteur de l’enrichissement constaté au jour du partage. En revanche, les menus travaux d’entretien courant, la peinture refaite à son goût ou les équipements qu’il a installés pour son seul confort ne réduisent pas l’indemnité : ils relèvent de sa jouissance personnelle. Exiger dès maintenant un état des lieux, les factures de travaux et les justificatifs de charges vous permet de figer ces deux masses — ce que l’occupation vous coûte, ce que ses dépenses valent — avant que les souvenirs ne divergent et que les preuves ne disparaissent.
B. Comment calculer l’indemnité d’occupation sur cinq ans et la faire retenir sur la part de votre frère
Le calcul pratique de l’indemnité part de la valeur locative annuelle de la maison, estimée par un expert ou par un avis de valeur locative établi à partir de biens comparables : même surface, même état, même commune. Cette valeur brute est ensuite ajustée en fonction des particularités de l’occupation : un occupant qui entretient le jardin et paie l’assurance habitation ne doit pas la même somme nette qu’un occupant qui laisse le bien se dégrader, mais la base de départ reste identique. Les charges que l’occupant a payées seul alors qu’elles incombaient à l’indivision — taxe foncière, assurance de l’immeuble, gros travaux de conservation — sont portées à son crédit dans les comptes. Les dépenses purement personnelles — abonnements à son nom, mobilier qu’il a acheté pour lui, travaux d’agrément — restent à sa charge. Une fois ces postes posés, l’indemnité nette annuelle multipliée par le nombre d’années d’occupation donne la créance de l’indivision contre votre frère, et votre quote-part de cette créance correspond à vos droits dans la succession : la moitié si vous êtes deux héritiers, un tiers si vous êtes trois, et ainsi de suite. Cette créance ne se paie généralement pas en espèces au fil de l’eau, sauf accord ou décision de justice qui l’ordonnerait : elle est retenue sur la part de l’occupant au moment du partage, ce qui augmente mécaniquement ce que vous recevez.
Le facteur temps est décisif, car l’indemnité se perd par tranches si vous attendez trop longtemps pour agir. L’article 815-10 du Code civil limite la remontée dans le passé : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Concrètement, si votre frère occupe la maison depuis huit ans et que vous assignez aujourd’hui sans avoir accompli d’acte interruptif, vous ne récupérerez que les cinq dernières années d’indemnité, et les trois premières seront définitivement perdues. Le droit commun de la prescription confirme cette limite de cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cassation applique cette borne avec constance : dans un arrêt du 8 juin 2016 rendu sous le numéro de pourvoi 15-19.526, la première chambre civile juge que « lorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir qu’une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande », sauf interruption ou suspension de la prescription. Le raisonnement vaut pour l’indivision successorale : chaque mois écoulé sans réclamation rapproche la perte d’un mois d’indemnité. Une mise en demeure par lettre recommandée, puis une assignation en justice, interrompent la prescription et figent la période récupérable.
La preuve de l’occupation privative repose sur vous, mais elle est rarement difficile à rapporter quand un frère vit dans la maison de famille. Les attestations de voisins, les factures d’énergie à son nom, son avis d’imposition à l’adresse du bien, les constats d’huissier, les échanges écrits dans lesquels il reconnaît occuper les lieux ou refuse de remettre les clés suffisent à établir la jouissance exclusive. C’est ensuite à l’occupant de prouver l’accord de gratuité qu’il invoque ou les dépenses dont il demande la déduction : sans écrit signé par tous les indivisaires, sa défense s’effondre. Un arrêt du 15 avril 2015 rendu sous le numéro de pourvoi 14-16.763 illustre cette répartition des rôles dans une succession entre deux frères : la Cour de cassation valide la condamnation de l’occupant au paiement de « l’indemnité due par M. Claude X… pour l’occupation privative de l’immeuble indivis », fixée souverainement par les juges du fond, et rejette dans le même arrêt les créances que cet occupant réclamait à la succession pour des frais assumés au profit de ses parents, au motif que ces frais relevaient de l’entraide familiale et n’étaient pas établis comme des dépenses remboursables. L’enseignement est direct : occuper ne crée aucun droit au remboursement automatique, et les sommes que l’occupant prétend avoir avancées doivent être prouvées ligne par ligne, faute de quoi elles restent à sa charge.
Pour verrouiller votre créance, procédez dans un ordre qui ne laisse aucune faille. D’abord, adressez à votre frère une mise en demeure écrite de libérer les lieux ou, à défaut, de verser une indemnité mensuelle provisionnelle, en rappelant la date de début de son occupation exclusive : ce courrier interrompt la prescription et servira de point de départ chiffré. Ensuite, faites établir une évaluation de la valeur locative par un expert immobilier ou un huissier, avec photographies et comparables, afin que le montant réclamé repose sur des pièces et non sur une estimation. Puis demandez au notaire chargé de la succession d’inscrire la créance d’indemnité dans le projet de partage et de proposer sa compensation avec les droits de l’occupant : la plupart des règlements amiables se nouent à ce stade, quand l’occupant découvre le montant total qu’il devra. Si le notaire constate un désaccord persistant, il dresse un procès-verbal de carence et c’est le juge qui tranchera, dans le cadre de l’action en partage. Chaque étape doit être datée et conservée : relevés de charges, avis d’imposition, échanges avec le notaire, constats. Au partage, l’indemnité due par votre frère sera imputée sur sa part, et si sa part ne suffit pas à couvrir sa dette, il vous devra une soulte, c’est-à-dire une somme d’argent qui équilibre les lots.
II. Forcer le départ ou la vente quand votre frère refuse de libérer la maison de famille
A. Quels juges saisir pour faire payer votre frère et vendre sans son accord
Quand votre frère refuse de partir, refuse de payer et refuse de vendre, la loi vous donne un levier que beaucoup de familles ignorent : personne ne peut vous imposer l’indivision éternelle. L’article 815 du Code civil l’énonce en une phrase : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Sauf si un testament, une convention signée par tous les héritiers ou un jugement a organisé un maintien temporaire dans l’indivision, vous pouvez provoquer le partage à tout moment, et le juge ne peut pas vous renvoyer à attendre que l’occupant veuille bien coopérer. L’action en partage obéit à des règles de compétence strictes : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Le lieu d’ouverture de la succession est le dernier domicile du défunt : c’est le tribunal judiciaire de ce lieu qui connaîtra de l’ensemble du litige, y compris l’indemnité d’occupation et la vente du bien. L’action en partage est ouverte « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer », ce qui correspond exactement à la situation d’un frère qui bloque toute solution depuis la maison qu’il occupe. Les contestations nées pendant les opérations de partage relèvent ensuite du juge commis, qui peut ordonner les licitations nécessaires.
Avant le partage définitif, le président du tribunal judiciaire peut prendre les mesures urgentes que la situation exige. L’article 815-6 du Code civil prévoit que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Sur ce fondement, vous pouvez demander en référé la désignation d’un administrateur de l’indivision, la fixation d’une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation, l’autorisation de percevoir des fonds indivis pour payer les charges urgentes, ou encore l’interdiction pour l’occupant de dégrader le bien ou d’y entreprendre des travaux sans accord. Le juge des référés ne tranche pas le fond du partage, mais il met fin aux situations d’urgence : un frère qui change les serrures, qui coupe l’accès aux autres héritiers ou qui laisse un bien se dégrader peut se voir imposer un cadre sous astreinte. Parallèlement, l’article 815-5 du Code civil permet de contourner un refus qui met l’intérêt commun en péril : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Si la maison doit être vendue rapidement parce que les charges s’accumulent et que sa valeur se dégrade, ou si des réparations indispensables sont bloquées par le seul refus de l’occupant, le tribunal peut vous autoriser à agir seul aux conditions qu’il fixe, et l’acte ainsi passé sera opposable à votre frère.
L’assignation en partage constitue l’acte décisif du dossier : elle interrompt définitivement la prescription de l’indemnité, elle fige les positions et elle ouvre la phase judiciaire des opérations. Votre assignation doit comporter trois demandes articulées : la condamnation de votre frère au paiement de l’indemnité d’occupation pour la période récupérable, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, et, à défaut d’accord sur l’attribution du bien, sa licitation, c’est-à-dire sa vente aux enchères avec répartition du prix. Joignez à l’assignation l’évaluation de la valeur locative, le décompte de l’indemnité année par année, les preuves de l’occupation exclusive et le procès-verbal de carence du notaire s’il existe. Le tribunal désignera un notaire pour conduire les opérations et un juge commis pour trancher les contestations : l’indemnité d’occupation sera alors intégrée aux comptes comme une créance de l’indivision, et le notaire proposera un partage qui l’impute sur les droits de l’occupant. Si votre frère conteste le principe même de l’indemnité, le tribunal tranchera en appliquant l’article 815-9 : sauf convention de gratuité signée par tous, l’occupant privatif paie. Les décisions rendues à ce stade sont exécutoires et assorties, si nécessaire, d’une astreinte qui sanctionne chaque jour de résistance supplémentaire.
Deux erreurs doivent être évitées à ce stade. La première consiste à tenter de déloger votre frère par vos propres moyens : changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité, entreposer ses affaires dehors. Ces voies de fait vous exposent à une condamnation et fragilisent votre position devant le juge, qui attend des héritiers un comportement conforme au droit. Seule une décision de justice peut ordonner l’expulsion de l’occupant, et elle n’intervient qu’au terme d’une procédure où il aura pu présenter sa défense. La seconde erreur consiste à laisser le dossier dormir en espérant que le temps arrangera les choses : le temps joue contre vous, parce que la prescription de cinq ans efface progressivement les années d’indemnité les plus anciennes et parce que l’occupation prolongée crée des situations acquises que le juge hésitera à bouleverser. Chaque année d’inaction transforme une créance certaine en perte sèche. Notre page consacrée aux interventions en matière de partage successoral à Paris décrit les recours ouverts aux héritiers confrontés à une indivision bloquée et les pièces à réunir avant d’agir.
B. Comment obtenir la maison par attribution préférentielle ou la faire vendre pour récupérer votre part
Le partage ne se réduit pas à vendre : la loi organise plusieurs issues, et le choix entre elles détermine combien vous récupérerez et sous quelle forme. Si c’est vous, et non votre frère occupant, qui souhaitez conserver la maison de famille — parce que vous y avez vécu avec vos parents, parce que vous habitez à proximité, parce que ce bien a une valeur sentimentale ou patrimoniale que vous voulez préserver — vous pouvez demander l’attribution préférentielle du bien, à charge de verser une soulte aux autres héritiers si la valeur du bien dépasse votre part. L’article 831 du Code civil ouvre cette faculté en ces termes : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu », pour les entreprises et exploitations qu’il exploite ou auxquelles il participe. Pour la maison d’habitation familiale, le régime applicable résulte des articles suivants du même chapitre, qui réservent l’attribution du logement à l’héritier qui y résidait effectivement avec le défunt : la condition de résidence au moment du décès est déterminante, et les juges l’apprécient souverainement au vu des preuves de domicile. L’arrêt du 15 avril 2015 déjà cité l’illustre : la Cour de cassation approuve les juges du fond qui avaient rejeté la demande d’attribution préférentielle d’un frère parce qu’ils avaient « souverainement estimé que M. Claude X… n’habitait pas le bien au moment du décès de ses parents ». Si votre frère occupant invoque l’attribution préférentielle pour garder la maison tout en refusant de vous désintéresser, vérifiez sa résidence réelle au jour du décès : factures, attestations, inscription électorale, avis d’imposition. Une installation postérieure au décès, organisée pour créer un fait accompli, ne remplit pas la condition et ne lui donne aucun droit prioritaire sur le bien.
Quand aucun héritier ne peut ou ne veut se voir attribuer la maison, ou quand l’occupant refuse toute soulte, la solution est la licitation : la vente du bien indivis, à l’amiable si un accord finit par se nouer, ou aux enchères devant le tribunal si le blocage persiste. Le prix de vente entre dans la masse à partager, déduction faite des frais et des dettes de l’indivision, et l’indemnité d’occupation due par votre frère vient majorer ce que vous recevez : techniquement, sa dette est prélevée sur sa part du prix avant toute répartition. Si la maison se vend 400 000 euros entre deux héritiers à parts égales et que votre frère doit 60 000 euros d’indemnité à l’indivision, il sera d’abord imputé de ces 60 000 euros, de sorte que vous percevrez 230 000 euros et lui 170 000 euros, avant ajustement des autres comptes. Pour les biens ruraux et les exploitations, un régime protecteur existe : l’attribution préférentielle de droit prévue par l’article 832 du Code civil bénéficie à l’héritier qui exploite, dans les limites de superficie fixées par décret. La Cour de cassation a précisé le mode de calcul du seuil dans un arrêt du 22 mars 2018 rendu sous le numéro de pourvoi 16-24.052 : « la superficie à prendre en considération en vue de l’attribution préférentielle de droit était celle des parcelles indivises, objet de la demande, jointe à celle dont le candidat était déjà propriétaire ». Quand la maison de famille s’accompagne de terres ou de bâtiments d’exploitation, faites vérifier ce seuil : il peut faire basculer l’issue du partage en faveur de l’héritier exploitant, ou au contraire écarter une demande d’attribution abusive.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des particularités pratiques qui renforcent l’intérêt d’agir vite et bien. Le tribunal judiciaire de Paris connaît un volume important d’affaires de partage, et les expertises de valeur locative y reposent sur des références de marché denses : dans la capitale et la petite couronne, la valeur locative d’une maison familiale occupée gratuitement atteint souvent des montants qui rendent l’indemnité de cinq ans supérieure à ce que l’occupant imaginait, ce qui facilite les transactions une fois le décompte produit. Constituez un dossier adapté au ressort : acte de décès, certificat d’hérédité ou acte de notoriété, titre de propriété des parents, trois avis de valeur locative établis par des professionnels du secteur du bien, relevés de taxe foncière des cinq dernières années, échanges écrits avec l’occupant et avec le notaire, constats d’occupation. Si le bien se situe en grande couronne ou en province alors que la succession s’est ouverte à Paris au dernier domicile du défunt, c’est bien le tribunal parisien qui reste compétent pour le partage, et l’expertise devra être confiée à un professionnel connaissant le marché local du bien. Les délais parisiens imposent d’anticiper : entre l’assignation et le jugement ordonnant les opérations, plusieurs mois s’écoulent, et la désignation du notaire puis l’expertise ajoutent leurs propres délais. Chaque mois d’attente avant d’assigner est un mois pendant lequel la prescription continue de courir : le calendrier procédural ne suspend pas la nécessité d’interrompre la prescription par des actes conservatoires.
La sortie de crise suppose enfin de chiffrer l’ensemble des comptes de l’indivision, et pas seulement l’indemnité d’occupation. Recensez les loyers perçus par l’occupant sur une partie du bien, les charges qu’il a payées et qui incombaient à l’indivision, les travaux qu’il a financés et la plus-value qu’ils ont créée, les dégradations qu’il a causées, les fruits qu’il a conservés. Le notaire commis aux opérations arrêtera ces comptes et proposera un état liquidatif : indemnité due par l’occupant d’un côté, remboursements auxquels il peut prétendre de l’autre, puis solde imputé sur sa part avec soulte éventuelle à votre profit. Si l’occupant refuse le projet du notaire, le juge commis tranche les contestations et le tribunal homologue le partage. L’issue la plus fréquente reste la transaction en cours de procédure : confronté à un décompte d’indemnité documenté, à une expertise de valeur locative et à la perspective d’une licitation aux enchères dont le prix sera amputé de sa dette, l’occupant accepte le plus souvent soit de partir contre un délai, soit d’acheter vos parts à un prix qui intègre l’indemnité, soit de laisser vendre à l’amiable à un prix supérieur à celui des enchères. Votre objectif constant est le même : transformer une occupation subie en créance chiffrée, puis convertir cette créance en part du prix ou en soulte effectivement versée.
Conclusion
Votre frère ne peut ni occuper gratuitement la maison de vos parents décédés, ni vous imposer une indivision sans fin. L’occupation privative crée une indemnité assise sur la valeur locative du bien, due dès le premier jour et récupérable sur cinq ans : chaque mois d’attente réduit ce que vous pourrez obtenir. Les travaux et les charges qu’il a payés sont pris en compte dans les comptes, sans jamais effacer le principe de l’indemnité. Quand il refuse de partir, de payer ou de vendre, le partage judiciaire permet de faire trancher l’indemnité, d’imputer sa dette sur sa part, et d’obtenir l’attribution du bien ou sa vente avec répartition du prix. Constituez dès maintenant vos preuves d’occupation, faites évaluer la valeur locative, interrompez la prescription par écrit, puis saisissez le tribunal du lieu d’ouverture de la succession si le notaire constate le blocage. La méthode paie : un décompte précis et une procédure engagée transforment un rapport de force familial en droits exécutés et en part d’héritage récupérée.