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Convention de quasi-usufruit : le conjoint a dépensé l’argent, comment chiffrer la créance de restitution et la récupérer

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Maître Hassan KOHEN
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Convention de quasi-usufruit : le conjoint a dépensé l’argent, comment chiffrer la créance de restitution et la récupérer

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Votre père est décédé, ou c’est votre mère. Le notaire pose sur la table une convention de quasi-usufruit, ou le conjoint survivant a déjà reçu les liquidités, le produit d’un compte-titres, ou le capital d’une assurance-vie dont il était bénéficiaire en usufruit et vous en nue-propriété. Des années plus tard, l’argent n’est plus sur le compte. La question utile n’est pas de savoir si ce conjoint avait le droit de s’en servir. Pour les choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, ce droit existe. La question est de savoir ce que vous pouvez encore chiffrer, à qui le réclamer, dans quel délai, et ce qu’une signature change vraiment.

Les notices des notaires décrivent le mécanisme et l’intérêt fiscal de la créance de restitution. Elles ne tranchent pas le litige qui s’ouvre quand la somme a été dépensée, quand le relevé du compte-titres au jour de l’entrée en jouissance est incomplet, ou quand le notaire de la seconde succession verse les fonds à l’enfant du conjoint sans réserver votre créance. Trois décisions de la première chambre civile, lues intégralement, fixent des points que le schéma patrimonial laisse dans l’ombre : l’arrêt du 4 novembre 2020, publié au Bulletin, sur la transmission de la créance aux héritiers du nu-propriétaire ; l’arrêt du 25 mars 2026 sur le compte-titres non examiné ligne par ligne et sur le point de départ des intérêts ; l’arrêt du 17 juin 2026 sur l’assurance-vie démembrée, qui qualifie la créance de montant nominal inscrite au passif, et non de droit sur les biens trouvés chez l’usufruitier.

Le droit ici exposé est celui du code civil et du code des assurances, dans leur état au 1er octobre 2026, et celui de ces arrêts. Il ne remplace pas la lecture de la clause bénéficiaire, du testament, du contrat de mariage ou de la convention déjà signée : ces actes priment sur toute analyse générale lorsqu’ils organisent autrement la restitution, dans la limite de ce que la loi permet. Aucune responsabilité d’un notaire, d’un assureur ou d’un conjoint n’est établie par le seul fait que l’argent a été dépensé. Seul le juge, au vu des pièces, décide.

I. Convention de quasi-usufruit : faut-il la signer quand le conjoint reçoit l’argent ?

A. L’article 587 autorise déjà à dépenser l’argent, même sans convention

L’article 578 du code civil définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ». Cette conservation de la substance est la règle des biens durables : la maison, le tableau, le portefeuille dont on perçoit les revenus sans en consommer le capital. Elle ne peut pas s’appliquer telle quelle à une somme d’argent. On ne jouit pas de billets ou d’un solde bancaire sans les utiliser.

L’article 587 du code civil, en vigueur, dispose : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. » Le quasi-usufruit n’est donc pas un surnom inventé par les études. C’est le régime légal de l’usufruit lorsqu’il comprend des choses consomptibles. L’usufruitier a le droit de s’en servir. La contrepartie n’est pas une interdiction de dépenser. C’est une dette de restitution, exigible à la fin de l’usufruit.

L’article 579 du code civil ajoute que « L’usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l’homme ». Les deux sources se rencontrent dans les successions entre époux. L’article 757 du code civil donne au conjoint survivant, lorsque le défunt laisse des enfants ou descendants, le choix entre « l’usufruit de la totalité des biens existants » et « la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux », le quart en propriété seulement « en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ». L’article 1094-1 du code civil permet, de son côté, à l’époux qui laisse des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, de disposer en faveur de l’autre « de la totalité de ses biens en usufruit seulement », ou d’un quart en propriété et de trois quarts en usufruit, ou encore de la quotité disponible en propriété. Dès que cette masse comprend de l’argent, des comptes, des grains ou d’autres choses consomptibles, l’article 587 s’applique à ces choses, sans qu’une convention soit nécessaire pour créer le droit de s’en servir.

Il faut toutefois ne pas tout appeler quasi-usufruit. L’avis de la première chambre civile du 20 mai 2026, n° 25-11.757, répond à une question transmise par la chambre commerciale : lorsqu’une succession comprend un bien déjà grevé d’usufruit au profit d’un tiers, l’option du conjoint pour l’usufruit de la totalité des biens existants crée-t-elle un second usufruit ? La Cour est d’avis que cette option « institue à son profit un second usufruit sur ce bien, qui prendra effet à la cessation du premier ». Cet usufruit différé porte sur le bien. Il ne transforme pas l’immeuble en somme d’argent, et il n’autorise pas le conjoint à vendre la maison et à en dépenser le prix au seul motif qu’il a opté pour l’usufruit légal. Quand le notaire dit que le conjoint « a l’usufruit de tout », la première vérification consiste à séparer les comptes et les liquidités, soumis à l’article 587, des immeubles et des titres qui doivent être conservés dans leur substance, sauf acte qui organise autre chose.

L’assurance-vie démembrée relève d’une logique voisine, mais elle ne rentre pas dans la succession de l’assuré. L’article L. 132-12 du code des assurances dispose que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré ». L’article L. 132-13 du code des assurances ajoute que ce capital ou cette rente « ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant », sauf primes « manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Cette dernière réserve est un autre contentieux, déjà distinct : il s’agit de réintégrer des primes, non de restituer un capital régulièrement versé à un bénéficiaire en usufruit. Si votre litige est celui des primes, le cadre n’est pas la convention de quasi-usufruit, mais l’action sur les primes d’assurance-vie manifestement exagérées.

Lorsque la clause bénéficiaire donne l’usufruit du capital au conjoint et la nue-propriété à d’autres personnes, l’assureur verse souvent les fonds sur le compte du conjoint. C’est le schéma jugé par la première chambre civile le 17 juin 2026, pourvoi n° 24-12.874. L’assuré avait désigné son conjoint pour l’usufruit et trois bénéficiaires pour la nue-propriété, à hauteur de 30 %, 30 % et 40 %. À son décès, les fonds ont été virés sur un compte de la conjointe. Elle est décédée le 26 juillet 2015. Les nus-propriétaires ont assigné sa fille, puis le notaire chargé de cette seconde succession, en restitution des sommes et en réparation. La cour d’appel d’Orléans avait retenu une faute du notaire pour avoir versé les fonds à la fille, au détriment des nus-propriétaires. La Cour de cassation casse sans renvoi. Elle vise les articles 587 et 1240, cite l’article 587 dans les termes reproduits plus haut, puis juge qu’en statuant ainsi, « alors que les nues-propriétaires ne disposaient pas de droits sur l’actif de la succession de l’usufruitière mais seulement d’une créance de restitution du montant nominal de la somme objet de l’usufruit, relevant du passif de la succession », la cour d’appel a violé ces textes. Dans cette espèce, « aucune faute n’est caractérisée à l’égard de la notaire » sur ce grief.

La portée pratique est double. D’abord, le conjoint bénéficiaire en usufruit peut recevoir et utiliser la somme : l’article 587 le dit, et l’arrêt du 17 juin 2026 l’applique à ce capital. Ensuite, les nus-propriétaires ne deviennent pas propriétaires des billets versés, ni des biens que le conjoint achète ensuite avec. Ils sont créanciers d’une somme. Attendre le second décès pour reprendre l’argent dans les meubles est une fausse route. La voie ouverte par cet arrêt est la déclaration d’une créance au passif.

Une dernière confusion doit être écartée dès ce stade. L’article 618 du code civil permet de faire cesser l’usufruit « par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien ». Certaines chroniques présentent la déchéance pour abus comme la sanction du quasi-usufruitier qui dépense les liquidités. Le texte ne vise pas cette dépense. Il vise des dégradations du fonds ou un défaut d’entretien. Dépenser l’argent que l’article 587 autorise à consommer n’est pas, à lui seul, la dégradation d’un immeuble. L’action utile, lorsque l’argent a disparu, est l’action en restitution, pas une déchéance calquée sur l’article 618. Réserver l’article 618 aux dégradations réellement constatées sur un bien durable évite un procès mal qualifié.

B. Ce que la signature ajoute : caution, indexation, preuve, et ce que le refus ne bloque pas

La convention de quasi-usufruit est un contrat. Elle ne crée pas, à elle seule, le droit de dépenser une somme déjà comprise dans l’usufruit : ce droit résulte de l’article 587. Elle organise la dette. C’est utile, parfois décisif, et ce n’est pas la même chose qu’une autorisation de principe. Refuser de signer ne gèle donc pas le compte, si l’usufruit porte déjà sur de l’argent. Signer sans lire ne protège pas non plus : une convention peut dispenser de garantie, fixer un nominal bas, ou renoncer à toute indexation.

Le premier point à lire est la caution. L’article 601 du code civil dispose : « Il donne caution de jouir raisonnablement, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit ; cependant les père et mère ayant l’usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d’usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Le pronom « il » renvoie à l’usufruitier. La dispense légale vise trois catégories : les père et mère titulaires de l’usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur, et le donateur qui s’est réservé l’usufruit. Le conjoint survivant usufruitier en vertu de l’article 757, et le légataire de l’usufruit en vertu de l’article 1094-1, ne figurent pas dans cette liste. Sauf dispense écrite dans l’acte qui crée l’usufruit, la caution reste donc la règle textuelle. Une convention qui dispense de toute caution et de toute sûreté mérite d’être lue avant la signature, pas après le second décès, quand le conjoint est insolvable et que la créance chirographaire vient en concours avec les autres dettes.

Le deuxième point est le montant et son évolution. L’article 1343 du code civil distingue trois idées qu’il ne faut pas mélanger : « Le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l’indexation. Le débiteur d’une dette de valeur se libère par le versement de la somme d’argent résultant de sa liquidation. » L’article 587 ouvre, de son côté, deux modes de restitution : des choses de même quantité et qualité, ou leur valeur estimée à la date de la restitution. Pour une somme d’argent déjà identifiée, l’arrêt du 17 juin 2026 retient une créance « du montant nominal ». Une indexation n’est donc pas automatique. Elle suppose une clause. Si la convention propose un indice, il faut vérifier l’indice, la date de départ, et ce qui se passe si l’indice disparaît. Si la convention se tait, il ne faut pas compter sur une revalorisation que le juge inventerait. Inversement, si l’objet n’est pas une somme déjà chiffrée mais un ensemble de titres dont la composition est discutée, on est plus près d’une liquidation que d’un simple nominal : c’est le terrain de l’arrêt du 25 mars 2026, développé plus loin.

Le troisième point est la preuve de ce qui est entré dans le quasi-usufruit. La créance se calculera, des années plus tard, à partir de cet état. L’arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2026, pourvoi n° 23-22.819, en donne la mesure. Au décès de sa mère, en 1996, le père avait opté pour l’usufruit des biens de cette succession, après une donation entre époux. Au décès du père, en 2014, sa fille issue de cette union réclamait une créance de restitution sur la part des liquidités et valeurs mobilières communes. La cour d’appel de Montpellier avait fixé cette créance à 61 779,86 euros, en retenant que la nue-propriétaire avait autorisé, en 2004 et 2005, la vente de certaines parts, avec règlement au seul père, et qu’elle avait ainsi renoncé à la plus-value théorique de ces parts. La Cour de cassation casse ce chef. La cour d’appel s’était déterminée « sans se prononcer sur les autres valeurs figurant sur le compte-titre » dont la fille demandait que la plus-value soit prise en considération. L’arrêt ne dit pas que toute plus-value est due. Il dit qu’un juge ne peut pas chiffrer la créance en laissant de côté des lignes que le créancier lui demande d’examiner.

Avant de signer, ou même si vous ne signez pas, le geste utile est donc documentaire. Demandez le relevé de chaque compte au jour du décès qui ouvre l’usufruit, le détail des titres, des liquidités et des obligations, l’attestation de l’assureur indiquant le capital versé, la date du virement et l’identité du bénéficiaire en usufruit, et la clause bénéficiaire elle-même. Si une vente de titres est proposée, l’arrêt du 25 mars 2026 montre qu’un accord donné sur certaines parts, avec paiement au seul usufruitier, peut être analysé comme un choix de la valeur de ces parts à la date de la cession. Il ne règle pas le sort des autres lignes. Un accord de cession doit donc viser, ligne par ligne, ce qui est vendu, ce qui reste, et la somme qui entrera dans la créance de restitution.

Le quatrième point est le sort du prix de vente d’un bien qui n’était pas, au départ, une somme d’argent. L’article 587 vise les choses dont on ne peut faire usage sans les consommer. Une maison n’en fait pas partie. Le conjoint usufruitier de l’immeuble n’a pas, par ce seul usufruit, le droit de vendre et de dépenser le prix. Si une vente est envisagée, la convention, ou un acte séparé accepté par le nu-propriétaire, doit dire qui encaisse, si le prix est remployé dans un autre bien démembré, ou s’il est converti en quasi-usufruit avec une créance chiffrée. Signer une « convention type » qui vise « tous biens présents et futurs » sans liste est le risque inverse : vous pouvez étendre le droit de disposer à des biens que l’article 587 ne visait pas. Le refus de signer, dans ce cas, n’est pas un blocage abusif. C’est le maintien de la nue-propriété sur un bien durable.

Enfin, la convention peut être l’écrit qui datera la dette. Cet intérêt est surtout fiscal, et il ne se confond pas avec l’existence civile de la créance. L’article 774 bis du code général des impôts, en vigueur depuis le 31 décembre 2023, dispose que ne sont pas déductibles de l’actif successoral « les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit ». Le même paragraphe écarte cette interdiction pour « dettes de restitution contractées sur le prix de cession d’un bien dont le défunt s’était réservé l’usufruit », s’il est justifié qu’elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal, et pour « usufruits qui résultent de l’application des articles 757 ou 1094-1 du code civil ». Une convention signée pour un usufruit que le défunt s’était réservé sur une somme d’argent ne rend donc pas, à elle seule, la dette déductible. À l’inverse, l’absence de convention ne fait pas disparaître la créance civile née de l’article 587. Le fisc et le juge civil ne répondent pas à la même question. Le détail de cette frontière est repris au moment où la créance devient exigible.

II. Le conjoint a dépensé l’argent : comment chiffrer la créance de restitution et la récupérer

A. Montant nominal, valeur au jour de la restitution, ou lignes manquantes du compte-titres

La créance devient exigible à la fin de l’usufruit. L’article 617 du code civil prévoit que l’usufruit s’éteint « par la mort de l’usufruitier », par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé, par la réunion de l’usufruit et de la propriété sur la même tête, par le non-usage pendant trente ans, ou par la perte totale de la chose. Dans la succession du conjoint, le cas ordinaire est le décès. C’est à cette date que l’article 587 fait naître l’exigibilité de la restitution, pas au jour du partage, et pas au jour où la famille se décide à parler d’argent.

Le chiffrage dépend de ce qui avait été soumis à l’usufruit. Trois situations doivent rester séparées, parce que les arrêts ne disent pas la même chose.

Première situation : une somme d’argent identifiée, versée au conjoint. C’est le cas de l’assurance-vie démembrée jugé le 17 juin 2026. La Cour retient « une créance de restitution du montant nominal de la somme objet de l’usufruit ». Elle ne dit pas que les nus-propriétaires ont droit à la valeur de ce que le conjoint a acheté avec ces fonds, ni à une part des biens trouvés à son décès. L’article 1343 confirme qu’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal, sauf indexation convenue. Si aucune clause n’indexe la dette, la demande chiffrée part du capital versé, tel qu’il résulte de l’attestation de l’assureur, et non d’une estimation libre au jour du second décès. Un exemple, qui n’est pas le chiffre d’une décision : un capital de 180 000 euros versé au conjoint usufruitier, sans clause d’indexation, ouvre une créance de 180 000 euros au passif de sa succession. Le fait qu’il reste 20 000 euros sur le compte, ou qu’un appartement ait été acheté entre-temps, ne change ni le montant nominal ni la nature de la créance. L’appartement n’est pas votre bien. La créance vient en concours avec les autres dettes de la succession.

Deuxième situation : des comptes bancaires dont l’usufruit a été transmis, et dont le nu-propriétaire est mort avant l’usufruitier. L’arrêt de la première chambre civile du 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-14.421, publié au Bulletin, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Une épouse était décédée en laissant à son mari, par contrat de mariage, l’usufruit de tous les biens propres composant sa succession, et à leur fille la nue-propriété. La fille est morte en 1997, avant son père, mort en 2000. L’héritière du gendre réclamait aux légataires universels du père la restitution des sommes issues de ces comptes. Les légataires soutenaient que, la fille étant morte avant la fin de l’usufruit, aucune créance n’était entrée dans son patrimoine. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 587, le mari disposait du droit d’utiliser ces sommes, « mais à charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution ». Elle approuve la cour d’appel d’avoir énoncé que, dès avant le décès de son père, la fille nue-propriétaire « avait vocation à la pleine propriété de ces comptes, alors même qu’elle n’en était pas encore titulaire et n’en avait pas la jouissance ». Elle juge ensuite qu’au décès du père, « cet usufruit avait rejoint la nue-propriété échue entre-temps à la succession » de la fille, de sorte que les légataires universels « étaient tenus de restituer à la succession de celle-ci la valeur des comptes bancaires ». La cour d’appel avait condamné au paiement de 312 372,59 euros. Le rejet du pourvoi laisse cette condamnation en place. Ce chiffre est celui de cette espèce. Il n’est pas un barème.

Cet arrêt répond à une objection fréquente : l’idée que la créance serait morte avec le nu-propriétaire. Non. La vocation à la pleine propriété existait déjà. À la mort de l’usufruitier, la restitution est due à la succession du nu-propriétaire, donc à ceux qui la recueillent. Si votre frère, nu-propriétaire, est décédé avant votre belle-mère usufruitière, ses héritiers ne sont pas évincés par ce seul ordre des décès.

Troisième situation : un compte-titres, avec des ventes partielles autorisées et d’autres lignes passées sous silence. L’arrêt du 25 mars 2026 ne condamne pas à une plus-value automatique. Il censure une évaluation incomplète. La cour d’appel avait pu retenir que l’autorisation de vendre certaines parts, avec paiement au seul usufruitier, valait choix de leur valeur à la date de la vente et renonciation à la plus-value ultérieure de ces parts. Elle ne pouvait pas s’arrêter là, dès lors que la créancière demandait l’examen des autres valeurs présentes sur le compte au jour de l’entrée en jouissance. Pour chiffrer, il faut donc reconstruire le compte à cette date : liquidités, parts, obligations, intérêts capitalisés s’ils figurent comme des avoirs et non comme de simples fruits déjà consommés. Chaque ligne reçoit ensuite son sort : vendue avec accord et paiement à l’usufruitier, conservée, disparue sans explication. Ce travail se fait avec les relevés, pas avec le souvenir familial.

Dans les trois situations, les revenus que l’usufruitier était en droit de jouir ne s’ajoutent pas mécaniquement à la créance de restitution. L’article 578 lui donne la jouissance. L’article 587 lui impose de rendre le capital consomptible, ou sa valeur, pas les intérêts qu’il a pu dépenser comme fruits d’une somme dont il avait la jouissance. La frontière se prouve. Si le relevé mêle capital et revenus capitalisés, c’est une question de pièces, pas une règle qui doublerait la créance ou qui l’effacerait.

Un mot sur ce qu’il ne faut pas additionner. La créance de restitution n’est pas une seconde action en réduction de la réserve, et elle n’est pas le rapport d’une donation. Si le conjoint a en outre reçu une donation hors quotité, ou si les primes d’assurance-vie sont discutées au regard de l’article L. 132-13, ce sont d’autres masses, d’autres délais, d’autres pièces. Les mélanger dans une seule demande « de tout l’argent disparu » expose à une irrecevabilité partielle ou à un chiffrage que le juge écartera. Le partage successoral viendra ensuite répartir l’actif net, une fois le passif, dont cette créance, arrêté.

B. Déclarer la créance au passif, faire courir les intérêts, saisir le bon tribunal

L’arrêt du 17 juin 2026 ferme la voie qui consiste à traiter la somme comme un bien encore présent dans la succession de l’usufruitier. Les nus-propriétaires « ne disposaient pas de droits sur l’actif ». Ils avaient « seulement » une créance « relevant du passif de la succession ». Concrètement, vous vous déclarez créancier de la succession du conjoint, pour le montant que les pièces permettent de soutenir. Vous ne désignez pas l’appartement, le livret ou le meuble comme s’il vous était réservé. Si le passif, votre créance comprise, absorbe l’actif, les héritiers du conjoint peuvent avoir intérêt à renoncer. Votre recouvrement dépend alors de l’actif net, non d’un droit de suite sur un bien précis, sauf sûreté que la convention ou la caution aurait constituée.

Les intérêts ne courent pas tout seuls au jour du décès, et ils ne sont pas renvoyés au partage par une sorte de commodité. L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. » L’arrêt du 25 mars 2026 applique l’article 1153, devenu 1231-6. La cour d’appel avait dit que la créance porterait intérêts à compter du jour du partage, au motif que son montant était discuté. La Cour juge qu’en statuant ainsi, « alors que le principe et le montant de cette créance résultaient, non de son appréciation, mais de l’application de la loi », la cour d’appel a violé ce texte par refus d’application. Elle rappelle que ces dommages et intérêts « consistent dans l’intérêt légal, à compter de la mise en demeure ».

Le geste à ne pas différer est donc une mise en demeure écrite, adressée aux héritiers du conjoint et au notaire chargé de la succession, qui indique le montant réclamé, le fondement, les pièces jointes, et la date à laquelle l’usufruit a pris fin. Si le principe et le montant résultent de la loi, comme un capital d’assurance-vie attesté par l’assureur, attendre le partage pour parler d’intérêts fait perdre le délai. Si le montant doit encore être liquidé parce que le compte-titres est incomplet, la mise en demeure doit quand même partir, en visant les relevés connus et en réservant les lignes manquantes. L’arrêt du 25 mars 2026 ne promet pas des intérêts sur une somme que le juge devrait d’abord évaluer souverainement. Il censure le report au partage lorsque le principe et le montant résultent de la loi.

Le délai pour agir n’est pas non plus celui du partage. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La créance de restitution est une action personnelle. Elle est due à la fin de l’usufruit. Le point de départ légal est le jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits permettant d’agir : le décès de l’usufruitier, l’existence de la somme, votre qualité de nu-propriétaire ou d’héritier du nu-propriétaire. Si les comptes ont été dissimulés, la date de connaissance peut être plus tardive. Ce n’est pas une excuse pour attendre. Cinq ans passent vite dans une succession qui « se discute en famille ». Une mise en demeure et, s’il le faut, une assignation interrompent mieux le délai qu’un échange de messages.

Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être demandée sans attendre le partage au fond. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’« accorder une provision au créancier ». Un capital d’assurance-vie dont le versement, le montant et la clause bénéficiaire sont attestés peut entrer dans cette hypothèse. Un compte-titres dont la composition est niée pièce contre pièce ne l’est généralement pas. Le référé n’est pas un raccourci pour faire juger une évaluation contestée. C’est un outil lorsque la dette de somme est déjà claire.

Le tribunal compétent n’est pas choisi au hasard du notaire. L’article 720 du code civil ouvre les successions « par la mort, au dernier domicile du défunt ». L’article 45 du code de procédure civile porte devant la juridiction dans le ressort de laquelle la succession est ouverte, jusqu’au partage inclusivement, « les demandes entre héritiers », « les demandes formées par les créanciers du défunt » et « les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort ». Si le conjoint usufruitier avait son dernier domicile à Paris, la succession s’ouvre à Paris et le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour la créance de restitution dirigée contre ses héritiers, jusqu’au partage. Les pièces à préparer sont les mêmes qu’en province, avec une contrainte de calendrier : l’audience de mise en état ne remplace pas la mise en demeure déjà envoyée. Il est utile d’arriver avec l’acte de décès, la clause bénéficiaire ou le testament, l’option du conjoint pour l’usufruit s’il y en a une, l’attestation de versement de l’assureur, les relevés au jour de l’entrée en jouissance et au jour du décès de l’usufruitier, la convention si elle a été signée, et la mise en demeure.

La déductibilité fiscale ne décide pas de votre droit civil. L’article 774 bis du code général des impôts refuse la déduction, pour le calcul des droits, des dettes de restitution exigibles portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit, hors les exceptions déjà citées : prix de cession d’un bien dont l’usufruit avait été réservé, si l’objectif n’était pas principalement fiscal, et usufruits résultant des articles 757 ou 1094-1. Deux erreurs symétriques sont à éviter. La première consiste à croire que, parce que le fisc refuse la déduction, la créance civile est éteinte. Le texte fiscal parle de déductibilité de l’actif successoral. Il n’abroge pas l’article 587. La seconde consiste à croire que l’exception des articles 757 et 1094-1 dispense de toute preuve. Elle écarte l’interdiction spéciale de l’article 774 bis. Elle ne fabrique pas un chiffre. Le notaire peut inscrire ou refuser d’inscrire la dette au passif fiscal selon ces règles. Votre action contre les héritiers demeure une action civile, chiffrée à partir des pièces, indépendamment de la ligne de la déclaration de succession.

Plusieurs recours souvent envisagés en premier ne sont pas le bon. Attaquer le notaire parce qu’il a versé l’actif de la seconde succession à l’enfant du conjoint, sans avoir « mis de côté » le capital d’assurance-vie, est précisément le grief écarté le 17 juin 2026 : aucune faute n’était caractérisée sur ce fondement, les nus-propriétaires n’ayant qu’une créance de passif. Cela ne signifie pas qu’un notaire ne puisse jamais engager sa responsabilité au titre de l’article 1240 du code civil, dont le texte pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cela signifie que le versement aux héritiers, à lui seul, ne caractérise pas la faute lorsque la somme n’était pas un bien à distraire de l’actif. Demander la déchéance de l’usufruit sur le fondement de l’article 618, alors que l’usufruit est déjà éteint par la mort et que la dépense était autorisée par l’article 587, manque également la créance. Confondre enfin cette créance avec la réintégration des primes d’assurance-vie conduit à plaider le mauvais texte, devant parfois le mauvais délai.

L’ordre pratique, une fois le conjoint usufruitier décédé, tient en peu de lignes, et chacune se prouve. Reconstituer la somme ou le compte au jour de l’entrée en jouissance. Qualifier la créance : nominal attesté, valeur des comptes à restituer aux héritiers du nu-propriétaire prédécédé, ou lignes de titres encore à examiner. Envoyer la mise en demeure. Déclarer la créance au passif, sans la présenter comme un droit sur un bien précis. Vérifier si une caution ou une autre sûreté a été stipulée. Ne pas laisser passer cinq ans à compter de la connaissance des faits. Si le dernier domicile est parisien, saisir le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article 45 du code de procédure civile. Le partage viendra après. Il ne remplace pas ces actes.

Conclusion

La convention de quasi-usufruit n’est ni une formalité inutile ni la condition magique du droit de dépenser. Lorsque l’usufruit comprend déjà de l’argent, l’article 587 autorise l’usufruitier à s’en servir et fait naître, à la fin de l’usufruit, une dette de restitution. La convention sert à chiffrer, à indexer si les parties le veulent, à exiger ou à dispenser la caution, et à dater la preuve. La refuser ne bloque pas une somme déjà consomptible. La signer les yeux fermés peut dispenser de la seule garantie qui permettra d’être payé.

Quand le conjoint a dépensé l’argent, l’arrêt du 17 juin 2026 oriente la demande : créance de montant nominal, au passif de sa succession, et non droit sur les biens laissés. L’arrêt du 4 novembre 2020, publié au Bulletin, montre que cette créance survit au décès antérieur du nu-propriétaire et se transmet à sa succession. L’arrêt du 25 mars 2026 impose d’examiner toutes les lignes du compte-titres invoquées, et fait courir les intérêts légaux à compter de la mise en demeure lorsque le principe et le montant résultent de la loi. L’article 774 bis du code général des impôts peut refuser la déduction fiscale dans le cas de l’usufruit réservé sur une somme d’argent. Il n’éteint pas la créance civile, et il ne s’applique pas aux usufruits des articles 757 et 1094-1.

Le contentieux se gagne sur les relevés, la clause, la mise en demeure et la qualification de passif. Il se perd quand on demande la maison, la déchéance pour abus, ou la responsabilité automatique du notaire, à la place de la somme que la loi oblige à rendre.

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