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Compter les cartes au blackjack est-il illégal ? Triche au casino, exclusion et peines encourues

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Compter les cartes au blackjack est-il illégal ? Triche au casino, exclusion et peines encourues

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Le 7 avril 2025, le tribunal correctionnel d’Annecy a condamné deux joueurs à quinze mois de prison ferme. Une caméra dissimulée filmait les cartes distribuées au casino Impérial, un complice les analysait à distance et dictait les coups dans une oreillette. Trois semaines plus tard, à Montpellier, cinq hommes recevaient six mois ferme pour avoir dévié, avec une tige de fer, la bille d’une roulette électronique du casino de La Grande-Motte. L’été précédent, deux joueurs équipés de caméras « rasantes » avaient été interpellés au casino d’Enghien-les-Bains puis mis en examen pour escroquerie en bande organisée.

Ces affaires, suivies par le service central des courses et jeux de la police judiciaire, ramènent une question que beaucoup de joueurs se posent devant une table de blackjack : compter les cartes, est-ce tricher ? Et que peut faire un casino face à un client qui gagne trop, ou qu’il soupçonne ? Peut-il le mettre dehors, retenir ses gains, appeler la police ?

La réponse repose sur une distinction que le droit pénal applique depuis longtemps. Il ne punit pas l’habileté ni le calcul, il punit la tromperie. Compter mentalement les cartes ne réunit pas les éléments de l’escroquerie, alors qu’une caméra cachée, un croupier complice ou une roulette truquée font basculer dans ce délit, puni jusqu’à dix ans de prison en bande organisée (I). L’absence de délit ne garantit pourtant pas l’accès aux tables : le casino peut refuser un joueur, le ministre de l’Intérieur peut l’interdire de jeux, et le joueur mis en cause doit savoir comment réagir face à des gains retenus, une interpellation ou un procès (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 27 septembre 2026. Les faits des affaires récentes proviennent de la presse, les arrêts de la Cour de cassation de sa base officielle.

I. Compter, tricher, exploiter une faille : où passe la limite pénale au casino ?

Le casino n’est pas un lieu sans règles : chaque jeu y est décrit dans le détail par un arrêté ministériel, et la police judiciaire y dispose d’un service dédié. Mais ces règles ne transforment pas toute stratégie gagnante en infraction. La frontière passe entre ce que le joueur fait avec sa tête et ce qu’il fait pour fausser le jeu.

A. Compter les cartes ou jouer avec méthode : aucun délit, mais le casino garde ses parades

Le délit qui sert à poursuivre la triche au jeu est l’escroquerie. L’article 313-1 du code pénal la définit comme le fait de tromper une personne, par un faux nom, une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou « l’emploi de manoeuvres frauduleuses », pour la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien. Le comptage des cartes ne réunit aucun de ces éléments. Le joueur mémorise les cartes sorties du sabot, en déduit la composition de celles qui restent et ajuste ses mises. Il ne ment sur rien, ne modifie pas le déroulement du jeu et ne fait intervenir personne : il joue selon les règles, avec une meilleure information que les autres.

Les règles du blackjack sont d’ailleurs écrites de façon précise, sans viser cette pratique. L’article 55-4 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos impose six jeux de cinquante-deux cartes, des mélanges et des coupes successifs, une coupe finale par un joueur, une carte d’arrêt rouge qui laisse un talon d’au moins un jeu, puis cinq cartes brûlées avant la distribution. Quand la carte d’arrêt apparaît, le croupier termine le coup et remélange l’ensemble. Le texte autorise aussi un mélangeur automatique, dont l’article 40-1 de l’arrêté précise que l’usage est optionnel et peut être limité à certaines tables. Ces procédés réduisent l’information que le sabot peut livrer à un joueur attentif. Mais ni cet arrêté, qui détaille pourtant chaque geste du croupier, ni les dispositions du code de la sécurité intérieure sur l’accès aux salles et la police des jeux que nous avons consultées ne mentionnent le comptage. Nos recherches dans la base Judilibre et dans le moteur Voyage n’ont fait apparaître aucune décision française publiée condamnant un joueur pour avoir compté les cartes.

L’arrêté encadre en revanche le jeu d’équipe autour d’une même main. Selon le même article 55-4, les joueurs debout peuvent miser sur la main d’un joueur assis avec son accord, mais « ils ne peuvent toutefois lui donner des instructions ou des conseils et subissent ses initiatives ». Cette règle organise la table ; son non-respect expose d’abord aux mesures que prend la direction du casino, sans constituer à lui seul une escroquerie, faute de tromperie déterminant une remise de fonds.

La situation change dès que le calcul s’appuie sur un dispositif dissimulé. Un téléphone qui filme les cartes, une oreillette reliée à un complice ou un logiciel qui analyse la donne en temps réel ne sont plus de la mémoire : ils introduisent dans la partie un moyen caché que ni le croupier ni les autres joueurs ne peuvent percevoir. C’est ce schéma que la police judiciaire a démantelé à Enghien-les-Bains dans la nuit du 28 au 29 juillet 2024, avec une caméra logée sur la tranche d’un téléphone posé à plat, selon TF1 Info, et à Annecy en février 2025. Dans les deux dossiers, les poursuites ont été engagées pour escroquerie.

Rester dans la légalité ne donne pas pour autant un droit à jouer. L’article 24 de l’arrêté du 14 mai 2007 dispose : « La direction du casino peut refuser l’accès à son établissement à toute personne qu’elle estime susceptible de troubler l’ordre, la tranquillité ou la régularité des jeux. » Le texte ne définit pas la régularité des jeux et ne réserve pas ce refus aux tricheurs avérés. Il exige seulement que l’avis en soit donné, dans les meilleurs délais et avec les motifs, au service territorial de la police judiciaire. L’article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure ferme de son côté les salles de jeux, entre autres, « aux personnes susceptibles de provoquer des incidents ». Un joueur repéré comme compteur peut donc se voir refuser l’entrée sans avoir commis la moindre infraction.

Ce pouvoir a une limite pénale. L’article 225-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le refus de fournir un bien ou un service fondé sur l’un des critères de discrimination énumérés à l’article 225-1, comme l’origine, l’apparence physique ou le lieu de résidence. Le fait de gagner, ou de jouer trop bien, ne figure pas dans cette liste. Un refus opposé à un client parce qu’il compte les cartes n’est donc pas discriminatoire au sens pénal ; un refus qui masquerait un motif lié à l’origine le serait.

Le poker de tournoi obéit à une règle propre. L’article 57-9 de l’arrêté permet au directeur du tournoi d’expulser un participant qui se rend coupable de manœuvres frauduleuses ou provoque un scandale, et précise : « Dans cette dernière hypothèse les droits d’inscription ou les caves mises hors jeu, ne sont pas remboursés, sans préjudice de poursuites judiciaires. » Ses décisions sont qualifiées de souveraines, sous réserve du règlement intérieur. La formule ne prive pas le joueur de l’accès au juge, mais elle montre la latitude laissée à l’organisateur.

B. Caméra, complice, roulette truquée ou faille exploitée : l’escroquerie et ses peines

L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende par l’article 313-1 du code pénal. Lorsqu’elle est commise en bande organisée, l’article 313-2, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, porte les peines à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende. La bande organisée suppose un groupement ou une entente préparant l’infraction, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, selon l’article 132-71. La tentative est punie comme l’infraction consommée en vertu de l’article 313-3, et le complice, défini par l’article 121-7 comme « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation », est puni comme auteur en vertu de l’article 121-6. Lorsque les gains sont ensuite déplacés ou réinvestis, le blanchiment, puni de cinq ans et de 375 000 euros par l’article 324-1, peut s’y ajouter : c’est pour escroquerie et blanchiment que les deux joueurs d’Annecy ont été condamnés, selon Libération.

Le truquage du matériel est la forme la plus ancienne de ces fraudes. Au casino de Charbonnières-les-Bains, une table de roulette avait été équipée d’un cylindre truqué, actionné par une télécommande cachée dans une poche. Un joueur qui niait connaître le dispositif a été condamné à trois ans d’emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, et à 200 000 francs d’amende, comme coauteur et non comme simple complice. La chambre criminelle a approuvé les juges d’avoir relevé qu’il jouait de concert avec les installateurs lorsque le dispositif fonctionnait et qu’il en retirait « des gains importants et constants que le hasard ne pouvait expliquer » (Cass. crim., 19 septembre 1989, n° 88-85.739). Au casino de Cassis, les enregistrements vidéo montraient un complice s’approchant du cylindre au moment où la bille freinait brusquement, pendant que l’autre joueur misait sur les numéros voisins du zéro ; les juges ont retenu l’usage d’un aimant de forte puissance et une rotation du cylindre anormalement lente. Le sous-directeur des jeux, qui avait donné l’ordre de ralentir la rotation du cylindre, a été condamné pour complicité d’escroquerie à deux ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et à cinq ans d’interdiction d’exercer une activité liée aux casinos et jeux de hasard (Cass. crim., 16 novembre 2005, n° 04-86.191).

Les affaires récentes suivent la même logique avec des outils nouveaux. À La Grande-Motte, l’un des cinq hommes soulevait la vitre de protection d’une roulette anglaise électronique et glissait une tige de fer jusqu’au cylindre pour dévier la bille vers les cases proches du zéro, pendant que les autres misaient. D’après Le Parisien, ils auraient empoché 76 000 euros en quarante-huit heures, avant d’être repérés grâce aux caméras du casino. Jugés le 30 avril 2025 pour escroquerie en bande organisée, ils ont été condamnés à six mois de prison ferme, selon Le Parisien, ici et Midi Libre. À Annecy, le dispositif associait une caméra cachée dans la poche d’un complice installé près d’une table de blackjack, un analyste posté à l’extérieur et une oreillette, d’après Le Parisien. Le tribunal a prononcé quinze mois ferme et une interdiction définitive du territoire français, selon ici et Libération. À Enghien-les-Bains, le chef du service central des courses et jeux a décrit auprès du Parisien une méthode jusque-là inconnue en France. Les deux suspects ont été mis en examen et écroués ; nous n’avons pas trouvé trace publique de leur jugement.

La complicité d’un employé forme le second grand chapitre de la triche au casino. Les dossiers parlent de « baronnage ». Au casino d’Aix-les-Bains, de 1977 à 1980, des croupiers de roulette et de blackjack payaient à des joueurs complices plus que ce que leur mise justifiait, ou plaçaient pour eux des jetons sur les numéros gagnants, avant de partager le produit. La Cour de cassation a validé pour l’essentiel la condamnation solidaire des prévenus à un million de francs de dommages-intérêts, après que les juges eurent constaté que « les croupiers du Casino s’étaient entendus avec des clients de cet établissement pour fausser le résultat des jeux et partager le produit de la fraude » (Cass. crim., 17 juillet 1987, n° 86-96.472). Les croupiers y étaient poursuivis pour escroquerie et recel, les joueurs pour complicité ; les trois auteurs du pourvoi, deux croupiers et un joueur, avaient chacun été condamnés à dix mois avec sursis et 6 000 francs d’amende.

La qualification peut aussi être l’abus de confiance, puni de cinq ans et 375 000 euros par l’article 314-1 du code pénal, lorsque l’employé détourne les jetons et plaques qui lui sont confiés. À Fort-de-France, la cour d’appel, dont l’arrêt a été maintenu, décrivait le baronnage comme un « trafic consistant de la part de membres du personnel de l’établissement à favoriser un joueur en le faisant bénéficier de gains ou de remises de jetons ou de plaques indues ». Le croupier remettait des plaques au joueur, qui lui en reversait la moitié, partagée ensuite avec le sous-chef de table ; ce dernier a été condamné à dix mois avec sursis (Cass. crim., 14 décembre 2000, n° 00-82.847). Pour le personnel, la sanction pénale n’est qu’une partie du risque : les employés des salles de jeux exercent sous un agrément du ministre de l’Intérieur prévu par l’article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure, et l’article 313-7 du code pénal prévoit, en peine complémentaire, l’interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, la confiscation et l’interdiction de séjour.

Reste la faille exploitée, qui n’est pas moins risquée. Au casino d’Enghien-les-Bains, des joueurs avaient découvert qu’une manette de maintenance, cachée sous une trappe des roulettes anglaises électroniques, faisait passer la machine en erreur. La direction réinitialisait alors la roulette et remboursait les mises : les joueurs provoquaient la panne chaque fois qu’ils voyaient la bille partir vers un numéro perdant. Le 5 septembre 2018, le tribunal correctionnel de Pontoise a condamné dix d’entre eux pour escroquerie en bande organisée, avec des peines différenciées, de la prison avec sursis jusqu’à six mois ferme, et des amendes allant jusqu’à 7 000 euros, et relaxé trois autres prévenus, selon Le Parisien. Ce qui a été poursuivi n’est pas la défaillance de la machine, mais le geste qui la déclenche pour obtenir le remboursement de mises perdues.

La preuve de la triche n’exige pas toujours d’en démonter le mécanisme. Dès 1971, à propos d’une partie de cartes organisée pour dépouiller un convive, la chambre criminelle a jugé que l’escroquerie était constituée lorsque la tricherie était établie sans incertitude, même si le mécanisme de la manipulation n’était pas détaillé (Cass. crim., 19 mai 1971, n° 70-92.634, publié au Bulletin). Dans le dossier de baronnage du casino municipal de Cannes, elle a admis que les juges d’appel, « qui pouvaient fonder leur décision sur les déclarations, contradictoirement discutées, d’un coprévenu », retiennent la culpabilité d’un croupier qui contestait avoir favorisé l’un des joueurs ; selon ce joueur, le croupier lui indiquait les tables et un système de signes pour savoir quand miser. Condamné à dix-huit mois avec sursis, le croupier devait aussi, solidairement, 405 000 francs au casino et 495 000 francs à l’agent judiciaire du Trésor (Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-80.045). Enfin, la condamnation peut s’accompagner d’une interdiction de jouer. Parmi les obligations d’un sursis probatoire, l’article 132-45 du code pénal prévoit en son 10° : « Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels, et ne pas prendre part à des jeux d’argent et de hasard ». L’article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure charge l’Autorité nationale des jeux de prononcer l’interdiction de jeux des condamnés soumis à une telle obligation dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve, à la demande du juge de l’application des peines.

II. Soupçonné, exclu ou poursuivi : ce que le casino peut faire et comment vous défendre

Un joueur peut être écarté sans être poursuivi, poursuivi sans être condamné, ou voir ses gains bloqués sans que personne ne lui dise pourquoi. Chaque situation appelle une réponse différente, et le temps joue contre celui qui attend.

A. Refus d’entrée, expulsion, interdiction de jeux : qui décide, et comment contester

Le contrôle commence à l’entrée. L’article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure impose à toute personne qui veut accéder aux salles de justifier de son identité, et l’article 25 de l’arrêté du 14 mai 2007 ajoute : « Toute personne se trouvant dans ces salles est tenue, sous peine d’expulsion, de justifier de son identité à toute réquisition soit des employés du casino, soit des agents de contrôle. » Le casino doit refuser l’entrée aux personnes que vise l’article R. 321-27, dont les interdits de jeux, en vertu de l’article 23 de l’arrêté, et l’article 27 précise que « Le directeur responsable du casino doit faire tenir un ou des fichiers des exclus des jeux. » Un joueur écarté peut ainsi figurer dans ce fichier interne, sans décision de justice.

Le refus prononcé par la direction sur le fondement de l’article 24 de l’arrêté est une décision d’un exploitant privé, prise dans un cadre réglementaire qui lui laisse une large marge d’appréciation. Le texte impose d’en informer la police judiciaire avec les motifs, mais il ne prévoit ni notification au joueur ni procédure contradictoire. En pratique, le joueur écarté peut demander par écrit les raisons du refus et conserver la réponse. Un refus lié à l’origine, à l’apparence physique ou à un autre critère de l’article 225-1 du code pénal ouvre la voie d’une plainte ; un refus fondé sur la méthode de jeu, même sans aucune triche, sera difficile à remettre en cause, puisque le texte laisse l’appréciation à la direction. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant la contestation d’un tel refus par un joueur.

L’exclusion peut aussi venir de l’État et couvrir tous les jeux. Depuis le 1er janvier 2020, l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure permet de prononcer une interdiction de jeux « à l’égard des personnes dont le comportement est de nature à troubler l’ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux ». L’article R. 321-28 confie cette interdiction administrative au ministre de l’Intérieur, qui en informe l’Autorité nationale des jeux. Elle dure cinq ans au plus et s’applique aux casinos, aux sites de jeux en ligne agréés, au site de la Française des jeux, aux terminaux de jeux et aux points de vente. La mesure ne suppose pas de condamnation pénale. Depuis la version du 5 août 2026, le texte prévoit en outre que l’autorité, informée par l’intéressé, met fin à la mesure lorsque celui-ci a été définitivement relaxé pour les mêmes faits, au motif qu’ils ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables.

Cette interdiction ministérielle est une décision administrative. Elle se conteste devant le tribunal administratif, en principe dans le délai de deux mois à compter de sa notification fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le recours discute la réalité des faits reprochés et leur qualification au regard du texte, et une relaxe définitive intervenue ensuite permet de demander la fin de la mesure. Un joueur qui a seulement compté les cartes, sans matériel ni complice, peut soutenir que sa pratique ne trouble ni l’ordre ni le déroulement normal des jeux, puisque aucune règle ne la prohibe. Nous n’avons toutefois trouvé aucune décision publiée statuant sur le cas d’un compteur de cartes interdit par le ministre, de sorte que l’issue d’un tel recours reste ouverte.

Il ne faut pas confondre ces mesures avec l’interdiction volontaire que le joueur demande lui-même, ni avec la limitation volontaire d’accès qu’un casino doit proposer pour son seul établissement. Ces démarches, conçues pour les joueurs qui veulent se protéger, obéissent à d’autres règles, que nous détaillons dans notre article sur l’interdiction volontaire de jeux et sa levée.

B. Gains retenus, interpellation, procès : vos droits et les preuves à réunir

Un casino qui soupçonne une triche ne peut pas se contenter de refuser le paiement : il doit pouvoir prouver ce qu’il avance. L’article 9 du code de procédure civile pose la règle : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Le joueur qui réclame son gain doit établir sa créance, conformément à l’article 1353 du code civil, par exemple avec les jetons ou plaques conservés, un ticket ou un bon de paiement, un relevé de caisse ou des témoignages. Le casino qui refuse de payer en invoquant une fraude doit démontrer les faits de fraude. Des gains élevés peuvent nourrir le soupçon, et les juges en ont tenu compte à Charbonnières, mais ils y étaient rattachés à un dispositif de truquage identifié ; à eux seuls, ils ne prouvent pas une tricherie. Pour les gros gains, le paiement s’accompagne en outre de formalités et de prélèvements propres, que nous exposons dans notre article sur les gros gains au casino, la CSG et les justificatifs.

À l’inverse, lorsque la triche est établie, les sommes obtenues doivent être rendues. L’article 1302-1 du code civil dispose : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » Au pénal, la confiscation du produit de l’infraction prévue par l’article 131-21 du code pénal s’applique « à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime », ce qui préserve le droit du casino à récupérer ce qu’il a versé. Les autres joueurs peuvent aussi être victimes, notamment à une table de poker où ils jouent les uns contre les autres. L’article 1967 du code civil leur ouvre alors la restitution : « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. » Pour les parties jouées en ligne, les questions de preuve et de collusion sont traitées dans notre article sur le poker en ligne truqué.

La preuve se trouve souvent dans les caméras du casino, et elle disparaît vite. L’article 21 de l’arrêté du 14 mai 2007 impose un système de vidéoprotection couvrant les tables, les machines à sous et les caisses, avec un enregistrement du son aux entrées, aux tables et aux caisses, et fixe la durée de conservation : « Les enregistrements sont conservés une semaine au minimum et vingt-huit jours pour ceux concernant les entrées des salles de jeux, les tables de jeux, les caisses, les salles de coffre et de comptée. » Un joueur accusé à tort a intérêt à demander sans délai, par écrit, la conservation des images de la séance, en précisant la date, l’heure et la table. Si le casino refuse, l’article 145 du code de procédure civile ouvre la voie du juge : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Ces images servent aux deux camps. À La Grande-Motte comme à Cassis, ce sont elles qui ont confondu les tricheurs ; elles peuvent tout autant montrer qu’un joueur n’a rien fait d’autre que jouer.

L’interpellation obéit à des règles précises. En cas de délit flagrant puni d’emprisonnement, l’article 73 du code de procédure pénale prévoit que « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Le personnel du casino peut donc retenir un joueur surpris en train de tricher le temps de le remettre à la police. Le texte ne vise que cette appréhension et cette présentation : la suite, qu’il s’agisse d’une garde à vue, d’une fouille ou d’une saisie, relève des enquêteurs. La surveillance des jeux est confiée par l’article 88 de l’arrêté, notamment, aux fonctionnaires du service central des courses et jeux de la police judiciaire, qui ont libre accès aux salles et à tous les locaux du casino. Le parquet peut ensuite recourir à la comparution immédiate, ouverte par l’article 395 du code de procédure pénale lorsque l’emprisonnement encouru atteint au moins deux ans, ou six mois en cas de délit flagrant. C’est la voie qu’avait choisie le parquet de Montpellier dans le dossier de La Grande-Motte, avant un renvoi à une audience ultérieure.

Devant le tribunal, la défense se joue sur les éléments de l’escroquerie. Il faut une manœuvre réelle, identifiée, et un lien entre elle et les sommes versées. Dans l’affaire de Charbonnières, le prévenu soutenait précisément que ses gains n’étaient pas prouvés comme issus du truquage ; la chambre criminelle a écarté l’argument parce que les juges avaient caractérisé sa participation en connaissance de cause et des gains inexplicables par le hasard. À Annecy, l’avocat de l’un des prévenus plaidait, selon ici, qu’il n’y avait pas eu de préjudice le soir de l’interpellation ; le tribunal a néanmoins condamné. Sans connaître la motivation du jugement, on rappellera que la tentative est punie des mêmes peines que l’escroquerie consommée. La discussion porte aussi sur le montant réclamé. À Enghien-les-Bains, le préjudice évalué à 783 000 euros par le casino a été ramené à 150 116 euros par le tribunal, la défense ayant soutenu que ce montant ne reposait sur aucune donnée fiable. À La Grande-Motte, Midi Libre fait état de 22 380 euros de dommages et intérêts, alors que le casino avait estimé son préjudice à quelque 76 000 euros, selon Le Parisien.

La solidarité entre prévenus pèse lourd dans ces dossiers collectifs. L’article 480-1 du code de procédure pénale dispose : « Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. » La chambre criminelle admet la solidarité pour des délits connexes, mais pas au-delà : dans l’affaire d’Aix-les-Bains, la Cour de cassation a rappelé qu’« il ne peut y avoir condamnation solidaire aux réparations civiles que pour un même délit ou pour des délits connexes » et a censuré la condamnation d’un croupier parti en mars 1979 pour des faits postérieurs à son départ (Cass. crim., 17 juillet 1987, n° 86-96.472). Le casino n’est d’ailleurs pas toujours la seule partie civile. Dans le dossier du casino exploité par la société Casino Europe 92, où s’étaient succédé minorations de recettes, bourrage de la boîte à pourboires, baronnage et vols de plaques, l’État était partie civile, représenté par l’agent judiciaire du Trésor ; la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui écartait la solidarité par des motifs contradictoires (Cass. crim., 6 janvier 2000, n° 98-88.056).

Pour l’employé mis en cause, la procédure pénale se double d’enjeux professionnels : l’agrément ministériel et l’emploi. Un employé des jeux du casino municipal de Cannes avait été licencié pour faute lourde en raison de son inculpation pour escroquerie au préjudice de son employeur, puis relaxé. La cour d’appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué une indemnité globale de 120 000 euros. La chambre sociale a jugé cette indemnisation globale légalement justifiée, tout en refusant la nullité demandée par le salarié, au motif qu’« aucune disposition légale ne prévoit la nullité du licenciement » dans ce cas (Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-40.084). La relaxe ne répare pas tout, mais elle rend le licenciement fondé sur la seule mise en cause contestable. Pour une défense pénale, notre page consacrée à l’avocat en escroquerie à Paris présente l’intervention du cabinet.

Conclusion

Compter les cartes au blackjack n’est pas illégal en France. Ni l’arrêté qui règle le blackjack ni les dispositions du code de la sécurité intérieure que nous avons examinées ne l’interdisent, aucune décision publiée ne l’a sanctionné, et le comptage ne réunit pas les éléments de l’escroquerie, qui suppose une manœuvre pour tromper. Mais le casino n’est pas obligé d’accepter un joueur qu’il juge susceptible de troubler la régularité des jeux. Il peut le refuser en avisant la police judiciaire, il tient un fichier des exclus des jeux, et le ministre de l’Intérieur peut prononcer une interdiction de jeux de cinq ans au plus, qui se conteste devant le juge administratif, en principe dans les deux mois.

La ligne rouge est franchie dès qu’un dispositif caché, un complice parmi le personnel, un truquage du matériel ou une panne provoquée entre dans la partie. Les juges parlent alors d’escroquerie, souvent en bande organisée, avec de la prison ferme dans les affaires récentes d’Annecy et de La Grande-Motte, comme en 2018 pour la faille des roulettes d’Enghien-les-Bains, des interdictions professionnelles pour les employés et la restitution des gains. Le joueur mis en cause dispose de moyens réels : exiger la preuve de la fraude, faire conserver les images avant leur effacement, discuter le lien entre les faits et les sommes réclamées, et contester l’étendue de la solidarité. Ces moyens se perdent vite si l’on attend.

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