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Comptes bancaires inactifs et assurances-vie en déshérence : le compte à rebours de trente ans avant que l’État ne s’empare des sommes, et la fiscalité du reversement (C. mon. fin., art. L. 312-19 et L. 312-20 ; C. ass., art. L. 132-27-2 ; CGI, art. 990 I bis)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Comptes bancaires inactifs et assurances-vie en déshérence : le compte à rebours de trente ans avant que l’État ne s’empare des sommes, et la fiscalité du reversement (C. mon. fin., art. L. 312-19 et L. 312-20 ; C. ass., art. L. 132-27-2 ; CGI, art. 990 I bis)

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Les Les Echos révélaient le 14 août 2026 que 89 millions d’euros ont été encaissés par l’État en 2025 au titre des comptes bancaires inactifs, après trente ans de délai et un passage par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), et que ce flux devrait dépasser le demi-milliard d’euros dans les prochaines années, alors que la Caisse a restitué environ 1,2 milliard d’euros aux bénéficiaires depuis 2016. Comptes courants, livrets d’épargne, plans d’épargne-logement, comptes-titres, contrats d’assurance-vie et épargne salariale : le dispositif issu de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 dite « loi Eckert », codifié aux articles L. 312-19 et L. 312-20 du code monétaire et financier et à l’article L. 132-27-2 du code des assurances, organise une déchéance progressive des droits des titulaires et de leurs ayants droit au profit du Trésor public.

Ce mécanisme, qui intéresse directement la fiscalité du patrimoine et le droit des successions, soulève une double interrogation : celle des délais et des procédures qui conduisent les fonds oubliés de la banque vers la Caisse des dépôts puis vers l’État (I), et celle du régime fiscal applicable aux sommes finalement reversées au titulaire, à ses héritiers ou aux bénéficiaires de l’assurance-vie, où se combinent prélèvement spécifique de l’article 990 I bis du code général des impôts (CGI), droits de mutation à titre gratuit et prélèvements sociaux (II).

I. Le mécanisme de la déshérence : de l’inactivité du compte à l’acquisition des sommes par l’État

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, entrée en vigueur à la suite du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015, a imposé aux établissements de crédit, aux organismes d’assurance et aux gestionnaires d’épargne salariale un recensement annuel des comptes et contrats inactifs, un devoir d’information des titulaires et de leurs ayants droit, puis un dépôt obligatoire des fonds à la Caisse des dépôts et consignations. La doctrine administrative publiée sous les références BOI-DJC-DES, BOI-DJC-DES-10, BOI-DJC-DES-20 et BOI-DJC-DES-30 décrit l’ensemble du circuit, de la qualification du compte inactif à la liquidation des impositions par la Caisse. La compréhension de cette mécanique est indispensable à la sécurisation des droits des héritiers, dont le silence prolongé peut conduire à une acquisition définitive des sommes par l’État.

A. La qualification du compte inactif et le circuit de l’argent oublié

L’article L. 312-19 du code monétaire et financier définit les conditions dans lesquelles un compte est réputé inactif. S’agissant des comptes de dépôt et comptes courants, l’inactivité est constatée à l’issue d’une période de douze mois au cours de laquelle le compte n’a fait l’objet d’aucune opération — hors inscription d’intérêts et hors débit des frais et commissions — et le titulaire, son représentant légal ou la personne habilitée ne s’est manifesté sous aucune forme auprès de l’établissement, ni n’a effectué d’opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres du même établissement. La période est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes d’épargne salariale. Lorsque le titulaire est décédé, le compte est considéré comme inactif à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun ayants droit n’a informé l’établissement de sa volonté de faire valoir ses droits.

La conséquence de cette qualification est posée par l’article L. 312-20 du code monétaire et financier. Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la dernière opération, de la dernière manifestation du titulaire ou du terme de la période d’indisponibilité, la date la plus récente étant retenue ; ce délai est porté à vingt ans pour les plans d’épargne-logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte au sein du même établissement. Pour les comptes du titulaire décédé, le dépôt intervient à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès. Les avoirs en instruments financiers sont liquidés par l’établissement, nonobstant toute stipulation contraire, et le produit de la liquidation est déposé dans les trois mois ; le titulaire ou ses ayants droit ne peuvent en obtenir le versement qu’en numéraire, la Caisse procédant à la restitution sous la forme d’un capital.

Le dépôt à la Caisse entraîne la clôture du compte, mais n’éteint pas les droits de son titulaire ou de ses ayants droit. Le III de l’article L. 312-20 prévoit que les sommes déposées et non réclamées sont acquises à l’État à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt pour les comptes inactifs du 1°, de vingt-sept ans pour les comptes du titulaire décédé, et de dix ans pour les plans d’épargne-logement détenus seuls. Jusqu’à l’expiration de ces délais, la Caisse détient les sommes « pour le compte des titulaires ou de leurs ayants droit ». C’est donc un délai global de trente ans — dix ans de conservation par la banque, puis vingt ans de conservation par la Caisse — qui sépare la dernière opération de l’acquisition définitive par l’État, trente-sept ans en cas de décès du titulaire.

Le même circuit s’applique aux contrats d’assurance-vie. L’article L. 132-27-2 du code des assurances dispose que les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l’objet d’une demande de versement sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat, le dépôt intervenant dans le mois suivant l’expiration de ce délai. À défaut d’échéance du contrat ou de prise de connaissance du décès, lorsque la date de naissance de l’assuré remonte à plus de cent vingt années et qu’aucune opération n’a été effectuée à son initiative au cours des deux dernières années, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire et, si la recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit ; si elle n’aboutit pas, les sommes sont transférées au terme d’un délai de dix ans à compter du cent vingtième anniversaire de l’assuré. Le III de ce texte prévoit que les sommes déposées et non réclamées par le souscripteur ou les bénéficiaires sont acquises à l’État à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt, la Caisse les détenant, jusqu’à l’expiration de ce délai, pour le compte des souscripteurs ou de leurs bénéficiaires.

La doctrine administrative du BOI-DJC-DES-10 précise, au I-B § 170, que « par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 518-24 du CoMoFi, les sommes déposées à la CDC et qui n’ont pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droits sont acquises à l’État à l’issue d’un délai » de vingt ans, de vingt-sept ans ou de dix ans selon la catégorie de comptes, et, au II-B § 250, que les sommes déposées à raison des contrats d’assurance-vie en déshérence non réclamées « sont acquises à l’État à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la CDC ». L’enjeu est donc autant pratique que juridique : la consultation du portail Ciclade, géré par la Caisse des dépôts, constitue le seul moyen de retrouver les sommes transférées, la Caisse ne procédant d’aucune recherche active des titulaires ou des bénéficiaires.

B. Les obligations des établissements financiers et des assureurs, et le rôle du notaire

Le législateur a assorti le mécanisme de déshérence d’un dispositif d’obligations pesant sur les établissements financiers et les organismes d’assurance, dont la méconnaissance est sanctionnée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les établissements de crédit doivent d’abord recenser chaque année les comptes inactifs, informer par tout moyen à leur disposition le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée ou ses ayants droit connus des conséquences attachées à l’inactivité, puis, six mois avant l’expiration du délai de dépôt, réitérer cette information. Ils consultent chaque année, pour rechercher les titulaires décédés, les données du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) relatives au décès. Le montant annuel des frais et commissions prélevés sur les comptes inactifs est plafonné par l’article L. 312-19, III.

Les obligations des organismes d’assurance ont été précisées et validées par le Conseil d’État dans une décision du 7 octobre 2021, n° 438374, société mutualiste Tutélaire (texte intégral sur Légifrance). Saisie du recours contre la décision de la commission des sanctions de l’ACPR ayant infligé à la mutuelle un blâme et une sanction pécuniaire de 500 000 euros pour la gestion de ses garanties décès, la haute juridiction a rappelé que les dispositions des articles L. 223-10-2 et L. 223-10, dernier alinéa, du code de la mutualité, « introduites dans le code de la mutualité ainsi que, de manière similaire, dans le code des assurances, par la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, et modifiées par celle du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, ont pour objet de prévenir la non-exécution des engagements, pris à l’égard des assurés, dont le fait générateur est le décès ». Le Conseil d’État a jugé que ces obligations s’appliquent à tout contrat d’assurance comportant des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie, y compris les contrats mixtes de prévoyance dépourvus de finalité d’épargne, et que la mutuelle, qui n’avait entrepris aucune recherche systématique du décès de ses assurés et n’avait adhéré au dispositif AGIRA 2 qu’à compter du 31 janvier 2013, avait manqué à ses obligations ; il a également validé le montant de la sanction pécuniaire, proportionnée à la gravité de manquements commis « sur une longue période, alors que le dispositif AGIRA 2 de généralisation des obligations de détection et de recherche était opérationnel depuis mars 2009 ».

Le droit de la banque et de l’assurance complète ce cadre. La Cour de cassation, chambre commerciale, a rappelé dans un arrêt du 30 janvier 2019, n° 17-20.496, publié au Bulletin (lien Cour de cassation), que « la demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu’elle soit présentée par voie d’action ou de défense au fond, est soumise à la prescription édictée par l’article L. 110-4 du code de commerce » — la prescription quinquennale de droit commun des obligations commerciales. Dans un arrêt du 11 décembre 2019, n° 18-15.369, également publié au Bulletin (lien Cour de cassation), la chambre commerciale a précisé les conditions dans lesquelles l’établissement de crédit peut percevoir le prix de ses services en l’absence d’information préalable du client, l’accord tacite pouvant résulter de l’inscription d’opérations semblables dans un relevé dont la réception n’a été suivie d’aucune protestation. Ces solutions encadrent la période d’inactivité du compte, pendant laquelle la banque continue de prélever des frais, dans la limite du plafond légal.

Le notaire dispose enfin d’un rôle central, consacré par l’article L. 151 B du livre des procédures fiscales : le notaire chargé d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la communication des informations détenues par celle-ci ainsi que le versement des sommes déposées, à charge pour lui de les restituer aux ayants droit, en joignant à sa demande le mandat l’autorisant à agir en leur nom. Le Conseil d’État a eu l’occasion de valider le cadre du traitement automatisé « Ficovie » créé par la direction générale des finances publiques pour la gestion du fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie, dans une décision du 3 octobre 2018, n° 405952 (texte intégral sur Légifrance), qui rappelle l’objet de l’article L. 151 B du LPF et les obligations déclaratives des organismes d’assurance. La mise en œuvre de ces outils, combinée à la consultation du portail Ciclade, conditionne la récupération des sommes avant l’acquisition définitive par l’État.

II. La fiscalité du reversement : un prélèvement propre à la Caisse des dépôts et le maintien des régimes de droit commun

Le reversement des sommes par la Caisse des dépôts et consignations n’est pas fiscalement neutre. Le législateur a institué, pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2016, un prélèvement spécifique codifié à l’article 990 I bis du CGI, dont les modalités sont détaillées au BOI-DJC-DES-30, tandis que les produits générés par les sommes déposées demeurent imposés dans les conditions de droit commun décrites au BOI-DJC-DES-20. La connaissance de ce régime est déterminante pour les bénéficiaires, qui découvrent souvent à l’occasion du règlement de la succession que les sommes récupérées sont nettes de prélèvements dont ils n’avaient pas anticipé l’existence.

A. Le prélèvement de l’article 990 I bis du CGI : assiette, abattement, taux et territorialité

Le I de l’article 990 I bis du CGI soumet au prélèvement les sommes qui, au jour de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, étaient dues par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés à raison du décès de l’assuré ou de l’échéance d’un contrat d’assurance sur la vie ou d’un bon ou contrat de capitalisation, et qui sont versées par la Caisse en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité. Le II du même article étend le prélèvement aux sommes versées par la Caisse à raison du décès du titulaire d’un compte bancaire inactif, en application de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier. Le prélèvement est assis « à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, diminuée d’un abattement de 15 000 € », et s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 euros et à 31,25 % pour la fraction excédant cette limite.

Le BOI-DJC-DES-30 détaille ce régime. Sont soumises au prélèvement les sommes versées par la Caisse aux bénéficiaires désignés ou non au contrat, correspondant aux primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré — « les sommes qui auraient dû être soumises aux droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 757 B du CGI, si elles n’avaient pas été déposées à la CDC » — ainsi que les sommes dues à raison de primes versées avant le soixante-dixième anniversaire lorsqu’elles ne sont pas stipulées au profit d’un bénéficiaire désigné, faute de quoi elles auraient intégré la succession de l’assuré. Le prélèvement s’applique également aux sommes issues de l’échéance d’un contrat dont le bénéficiaire est décédé avant le reversement par la Caisse, et aux sommes versées aux ayants droit du titulaire d’un compte inactif décédé, que le dépôt soit intervenu à l’issue du délai de trois ans suivant le décès ou du délai de dix ans, dès lors que le titulaire est décédé au jour du reversement. Ne sont pas soumises au prélèvement les sommes entrant dans le champ du II ter de l’article 125-0 A du CGI ou du I ter de l’article 990 I du CGI, ainsi que les sommes versées au titre des contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 dont les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998.

L’assiette du prélèvement est constituée de la totalité des sommes versées par la Caisse au bénéficiaire, comprenant les intérêts dus par l’assureur après le décès et la revalorisation du capital garanti intervenue postérieurement au décès, mais s’entend nette des frais prélevés avant le dépôt et des prélèvements effectués par l’organisme d’assurance tels que les prélèvements forfaitaires des articles 117 quater, 125 A et 125-0 A du CGI, les prélèvements sociaux ou la retenue à la source de l’article 119 bis ; ces prélèvements ne s’imputent pas sur le montant dû au titre du prélèvement de l’article 990 I bis. Les intérêts générés sur les sommes déposées à la Caisse en application des articles R. 132-5-6 du code des assurances et R. 312-22 du code monétaire et financier ne sont pas inclus dans le champ du prélèvement et demeurent soumis à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire. L’abattement de 15 000 euros est global par bénéficiaire pour l’ensemble des avoirs versés par la Caisse à raison du décès d’un même assuré ou titulaire de comptes, qu’ils proviennent de contrats d’assurance-vie, de bons ou contrats de capitalisation ou de comptes bancaires ; en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l’abattement est réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon le barème de l’article 669 du CGI, l’usufruitier ne pouvant bénéficier au total que d’un abattement maximum de 15 000 euros.

Le fait générateur du prélèvement est le versement des sommes par la Caisse à leur bénéficiaire, et le redevable en est le bénéficiaire des sommes versées. La territorialité est large : le prélèvement est dû lorsque le bénéficiaire a, au moment du décès, son domicile fiscal en France et l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès, ou lorsque le même assuré ou titulaire du compte avait son domicile fiscal en France au moment de son décès ; le lieu du domicile du bénéficiaire au jour du reversement est sans incidence. Sont exonérés le conjoint survivant, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les frères et sœurs exonérés de droits de mutation par décès en application des articles 796-0 bis et 796-0 ter du CGI, ainsi que les personnes morales et organismes bénéficiaires de dons et legs exonérés en application de l’article 795. La Caisse verse au comptable public compétent, dans les quinze jours suivant la fin du mois au cours duquel les sommes ont été versées au bénéficiaire, le prélèvement, recouvré et contrôlé suivant les mêmes procédures et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance ; les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Ce prélèvement se cumule avec le régime propre de l’assurance-vie en cas de décès. En application de l’article 757 B du CGI, « les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », l’ensemble des sommes dues à raison des contrats conclus sur la tête d’un même assuré faisant l’objet d’un abattement global de 30 500 euros. Pour les contrats dont les primes ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire et dont le capital est stipulé au profit d’un bénéficiaire désigné, le prélèvement de l’article 990 I du CGI — 20 % au-delà d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire — s’applique, dans les conditions décrites au BOI-TCAS-AUT-60. La doctrine du BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 rappelle, s’agissant des droits de mutation par décès, que les sommes déposées à la Caisse en application de la loi n° 2014-617 demeurent soumises à leur régime d’imposition propre lors de leur reversement. En tout état de cause, l’assiette cumulée des prélèvements des articles 990 I et 990 I bis du CGI ne peut excéder le montant réellement versé au bénéficiaire.

Le contentieux de ces prélèvements est illustré par une décision récente du tribunal judiciaire de Paris du 2 juillet 2026, n° 24/04225 (lien Cour de cassation), qui condamne la Caisse des dépôts et consignations à libérer au profit de l’héritière d’une assurée décédée en 2009 le capital de deux contrats d’assurance-vie dont le bénéficiaire de premier rang n’avait jamais pu être identifié, malgré les recherches diligentées par l’assureur et par la bénéficiaire de second rang. Le tribunal retient que « l’assureur réservait précisément la possibilité aux héritiers ou bénéficiaires de solliciter l’attribution des sommes auprès de la Caisse des dépôts et consignation », de sorte qu’aucune perte de chance ne pouvait être reprochée à l’assureur, et que, « à défaut d’identification de cette dernière en dépit des recherches d’ores et déjà diligentées, le capital doit revenir aux bénéficiaires de second rang, en application de la clause litigieuse ». La décision illustre le droit des ayants droit à obtenir le reversement des sommes déposées, la Caisse ne pouvant se retrancher derrière l’absence d’identification du bénéficiaire de premier rang pour refuser le versement aux bénéficiaires subsidiaires.

B. L’imposition des produits et le contentieux des prélèvements sociaux : la jurisprudence de 2026

Le BOI-DJC-DES-20 détaille le régime fiscal des produits générés par les avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Pendant la période de dépôt, les sommes portent intérêt dans les conditions prévues à l’article L. 518-23 du code monétaire et financier ; en sa qualité d’établissement payeur, la Caisse est tenue, le cas échéant, d’opérer le prélèvement prévu à l’article 125 A du CGI. Lorsque le reversement est effectué au titulaire du compte ou au bénéficiaire du contrat dont le terme est échu, la Caisse lui communique les informations permettant de déterminer le régime fiscal applicable : la fraction des sommes ayant le caractère de revenus de capitaux mobiliers mentionnés aux articles 117 quater et 125 A du CGI, à l’exception des revenus expressément exonérés en vertu de l’article 157, est soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, et les intérêts versés par la Caisse supportent les prélèvements sociaux selon les modalités propres aux revenus de placements. La fiscalité de la déshérence se décompose ainsi entre la taxation des produits — qui suit le sort des revenus de capitaux mobiliers — et la taxation du capital — qui emprunte, selon la configuration, le prélèvement de l’article 990 I bis, le prélèvement de l’article 990 I ou les droits de mutation à titre gratuit.

Le contentieux récent des prélèvements sociaux sur l’assurance-vie éclaire les enjeux de cette articulation. Dans une décision du 18 février 2026, n° 504077, 9e et 10e chambres réunies (texte intégral sur Légifrance), le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, qui soumet aux prélèvements sociaux les produits de placements attachés aux droits exprimés en unités de compte dans les contrats d’assurance-vie lors du dénouement du contrat ou du décès de l’assuré. La haute juridiction retient que « ces contributions ont pour assiette, y compris dans cette dernière hypothèse, un revenu réalisé par le souscripteur du contrat, lequel a seul la qualité de contribuable » et que « la circonstance que le capital ou la rente garantis soit versé au bénéficiaire après prélèvement de ces contributions par l’assureur sur l’encours du contrat, en application des dispositions de l’article 125 A du code général des impôts, n’a ni pour objet ni pour effet d’assujettir ce bénéficiaire à une imposition ou de mettre à sa charge une imposition due par un autre contribuable ». Le grief d’incompétence négative, comme la méconnaissance alléguée du principe d’égalité devant les charges publiques et du droit de propriété, ont été écartés comme dépourvus de caractère sérieux.

Cette construction est confirmée par la jurisprudence des cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 mars 2025, n° 23PA00962 (texte intégral sur Légifrance), a rejeté la demande de décharge des prélèvements sociaux à hauteur de 540 469 euros prélevés sur les sommes versées à la suite de la clôture de contrats d’assurance-vie, en application de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 24 juin 2026, n° 24VE01261 (texte intégral sur Légifrance), a statué sur la demande de restitution des contributions sociales prélevées sur les produits d’un contrat d’assurance-vie multisupport souscrit par la mère des requérants, décédée en 2020, en application des modalités de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 29 janvier 2026, n° 24TL01208 (texte intégral sur Légifrance), a examiné la décharge des prélèvements sociaux retenus à la source lors de la liquidation de l’assurance-vie souscrite par le père des requérants, en appliquant les taux « historiques » de 3,9 % applicable en 1997 et de 10 % en vigueur entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002, puis le taux de 17,2 % en vigueur au 26 février 2018, date du décès du souscripteur. Ces décisions, qui concernent des sommes versées directement par les assureurs, trouvent leur pendant, pour les sommes versées par la Caisse des dépôts, dans le prélèvement de l’article 990 I bis, dont l’assiette est nette des prélèvements sociaux déjà opérés par l’organisme d’assurance avant le dépôt.

Le contentieux de la prescription encadre enfin l’action de l’administration fiscale et les actions en restitution. La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 19 mai 2026, n° 25/00399 (lien Cour de cassation), a rappelé que, faute de délai de prescription expressément prévu plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce, en application de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales, jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt, et a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de l’administration au titre des droits de mutation réclamés à une bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Côté contribuable, la restitution des impositions contestées s’opère dans le cadre des articles R. 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales, le fait générateur du prélèvement de l’article 990 I bis étant, quant à lui, le versement des sommes par la Caisse, conformément au BOI-DJC-DES-30 au III-A § 190.

Au terme de cette analyse, plusieurs recommandations pratiques s’imposent. Pour les titulaires et leurs ayants droit, la consultation du portail Ciclade et la saisine de la Caisse des dépôts doivent intervenir sans délai, dès lors que l’acquisition des sommes par l’État — à l’issue de vingt, vingt-sept ou trente ans selon la configuration — est définitive et ne laisse subsister aucun recours. Pour les héritiers, la saisine du notaire en charge de la succession, qui dispose du droit d’obtenir communication des informations et versement des sommes en application de l’article L. 151 B du LPF, constitue la voie la plus sûre, notamment lorsque l’assuré est décédé depuis plusieurs années et que les contrats ont été transférés à la Caisse. Pour les bénéficiaires d’assurance-vie, l’identification du régime applicable — prélèvement de l’article 990 I, prélèvement de l’article 990 I bis, droits de mutation de l’article 757 B ou simple imposition des produits — conditionne la détermination exacte des sommes nettes revenant à chacun, l’assiette des prélèvements étant nette des impositions déjà acquittées mais les abattements étant globaux par bénéficiaire. Enfin, en cas de contestation, la réclamation doit être formée dans les délais de droit commun, les prélèvements étant recouvrés et contrôlés selon les règles de la taxe sur les conventions d’assurance, tandis que les actions en restitution de frais indûment prélevés par la banque restent soumises à la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du code de commerce.

Le mécanisme de la déshérence, conçu pour protéger les épargnants et leurs ayants droit, comporte ainsi un double piège : celui du temps, qui fait perdre définitivement aux titulaires silencieux la propriété de leurs avoirs au profit de l’État, et celui de la fiscalité, qui prélève sur les sommes récupérées des impositions spécifiques dont l’anticipation est indispensable. La combinaison de la loi Eckert, de la doctrine administrative des BOI-DJC-DES et du contentieux récent — du Conseil d’État du 18 février 2026 aux juridictions judiciaires de 2026 — dessine un cadre complet, dont la maîtrise relève désormais, pour les familles comme pour les professionnels, d’une véritable ingénierie successorale et fiscale.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal.

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