La requête « épargne » fait partie des recherches les plus actives en France ce 1er octobre 2026, avec un volume supérieur à 20 000 recherches et une croissance de 1 000 %, et les suggestions qui l’accompagnent visent l’épargne salariale et les comptes inactifs. La raison de cette flambée est documentée par la presse nationale : dans son projet de budget pour 2027, présenté en conseil des ministres ce jeudi, le gouvernement propose un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence conservés par la Caisse des dépôts, avec un rendement attendu de 1,4 milliard d’euros en 2027. Les organismes d’épargne salariale sont directement concernés, puisqu’ils sont soumis au devoir d’information annuel sur les avoirs oubliés. Au même moment, le Conseil d’État vient de trancher, le 28 janvier 2026, un litige opposant une ancienne salariée à la société Booking.com France sur le complément de réserve spéciale de participation né d’un contrôle fiscal : la décision, rendue sous le numéro 507814, valide le mécanisme de répartition et écarte la question prioritaire de constitutionnalité. Cet article explique le droit applicable à l’entreprise dans ces deux situations, à partir des textes en vigueur vérifiés ce jour et des motifs des décisions citées. Le prélèvement de 2027 reste un projet, présenté comme tel, et les décisions sont citées pour leurs motifs, seul le juge tranchant chaque cas particulier.
I. Comptes inactifs et loi Eckert : ce que l’employeur doit recenser et transférer
A. Comptes inactifs et Caisse des dépôts : quels avoirs d’épargne salariale basculent et quand
La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, a construit un circuit fermé pour les avoirs oubliés : recensement annuel par les teneurs de comptes, transfert à la Caisse des dépôts et consignations après un délai d’inactivité, puis acquisition par l’État si personne ne réclame les fonds dans un second délai. L’article L. 312-19 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement de recenser chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs livres. Un compte devient inactif, d’abord, à l’issue d’une période de douze mois pendant laquelle deux conditions sont réunies, ainsi que le texte les définit : « Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ». La seconde condition tient au silence du titulaire : ni lui, ni son représentant légal, ni la personne habilitée ne s’est manifesté sous quelque forme que ce soit auprès de l’établissement et aucune opération n’a été effectuée sur un autre compte ouvert au même nom dans les livres de l’établissement. Le second cas d’inactivité vise le décès : le compte devient inactif douze mois après le décès si aucun ayant droit n’a informé l’établissement de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs qui y sont inscrits. Pour l’entreprise, le point déterminant figure dans la même phrase du texte : la période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits de l’épargne salariale mentionnés aux chapitres III et IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi qu’au titre des produits de la participation affectés à un compte courant bloqué en vertu du 2° de l’article L. 3323-2 du même code. Autrement dit, les avoirs d’épargne salariale bénéficient d’un délai allongé, et ce délai ne court qu’une fois l’indisponibilité terminée, puisque le texte précise : « Lorsque les sommes déposées sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles pendant une certaine période en vertu de dispositions légales, de stipulations contractuelles ou de l’existence d’une sûreté conventionnelle, la période de cinq ans commence à courir au terme de la période d’indisponibilité ». Concrètement, une participation bloquée cinq ans en application de l’article L. 3324-10 du code du travail ne commence à compter le délai d’inactivité qu’à sa date de disponibilité, et un plan d’épargne entreprise frappé d’une indisponibilité de cinq ans suit la même logique. Les teneurs de ces dispositifs, employeurs donneurs d’ordre, teneurs de registre et organismes gestionnaires, doivent donc articuler trois calendriers : la fin de l’indisponibilité légale ou contractuelle, la période d’inactivité de cinq ans propre à l’épargne salariale, puis le transfert. Selon l’article de BFM du 1er octobre 2026, les organismes d’épargne salariale sont également soumis au devoir d’information annuel, qui consiste à recenser les avoirs et à vérifier que les porteurs sont toujours joignables et, le cas échéant, vivants. Le transfert lui-même obéit à l’article L. 312-20 du code monétaire et financier : les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs sont déposés à la Caisse des dépôts à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération, de la dernière manifestation du titulaire ou du terme de la période d’indisponibilité, en retenant la date la plus récente, et à l’issue d’un délai de trois ans après le décès pour les comptes devenus inactifs par décès. Les avoirs en instruments financiers sont liquidés par l’établissement dans les meilleurs délais à l’issue de ces périodes, nonobstant toute stipulation contraire, sans que l’établissement puisse être tenu responsable des effets de la liquidation sur la valeur des avoirs, et le produit de la liquidation est déposé à la Caisse des dépôts dans les trois mois. Le dépôt entraîne la clôture des comptes, car le texte dispose : « Le dépôt, à la Caisse des dépôts et consignations, des sommes déposées sur un compte ou du produit de la liquidation des titres inscrits sur un compte dans les conditions prévues au I entraîne la clôture de ces comptes, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire ». Les sommes non réclamées sont ensuite acquises à l’État à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de leur dépôt pour les comptes devenus inactifs du vivant du titulaire, et de vingt-sept ans pour les comptes devenus inactifs par décès, la Caisse des dépôts les détenant jusque-là pour le compte des titulaires ou de leurs ayants droit. Pendant toute cette conservation, les établissements doivent garder les informations sur le solde à la date du dépôt, la computation des délais, le régime d’imposition applicable et l’identification des titulaires, et les transmettre à la Caisse des dépôts à sa demande. Le même circuit existe pour l’assurance-vie et la capitalisation : l’article L. 132-27-2 du code des assurances prévoit que les sommes dues qui ne font pas l’objet d’une demande de versement sont déposées à la Caisse des dépôts à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat, le dépôt intervenant dans le mois suivant l’expiration de ce délai. Pour le dirigeant et l’expert-comptable, la conséquence pratique est simple : un plan d’épargne salariale sans mouvement, un salarié parti sans laisser d’adresse, un bénéficiaire qui ne répond plus aux relevés annuels, tout cela entre dans le champ du recensement, et l’entreprise qui néglige l’information annuelle s’expose à voir les avoirs quitter ses livres vers la Caisse des dépôts sans qu’elle maîtrise ni le calendrier ni la pédagogie vis-à-vis des salariés.
B. Budget 2027 et avoirs en déshérence : le prélèvement de 17 % qui ne touche pas les droits des salariés
Le fait qui explique la tendance du jour est une mesure du projet de loi de finances pour 2027, présentée en conseil des ministres le 1er octobre 2026. Selon l’article de BFM publié le même jour, le gouvernement veut instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts, avec un rendement attendu de 1,4 milliard d’euros l’an prochain. L’assiette décrite par l’article est le stock des sommes en déshérence dont la Caisse des dépôts est dépositaire : anciens comptes bancaires perdus de vue, livrets oubliés, assurances-vie de proches décédés dont le bénéficiaire ignore l’existence, et avoirs d’épargne salariale non réclamés. Le taux annoncé est de 17 %, et l’article précise : le taux annoncé étant de 17 % appliqué au stock des avoirs en déshérence arrêté au 31 décembre 2026. Il s’agit d’une nouveauté, car jusqu’ici aucun prélèvement comparable n’était effectué sur ces sommes pendant leur conservation à la Caisse des dépôts. La logique budgétaire est assumée comme une anticipation : l’article explique que le gouvernement présente ce prélèvement comme une anticipation de l’attribution de ces sommes à l’État. Rappelons le mécanisme rappelé dans la première partie : pour un compte bancaire, l’argent est en principe transféré à la Caisse des dépôts après dix ans d’inactivité, puis définitivement acquis à l’État à l’issue d’un délai total de trente ans à compter du début de l’inactivité. Le prélèvement prévu pour 2027 permet donc à l’État d’encaisser une partie des fonds sans attendre cette échéance trentenaire. Trois points doivent être dits avec netteté aux employeurs et aux salariés qui lisent ces chiffres avec inquiétude. D’abord, ce prélèvement n’existe pas encore en droit positif : c’est une disposition d’un projet de loi de finances, qui devra être votée par le Parlement, éventuellement modifiée par amendements, puis promulguée, avant de produire le moindre effet. Aucune entreprise ne doit donc modifier sa comptabilité, ses relevés de participation ou ses informations aux salariés comme si le taux de 17 % s’appliquait déjà. Ensuite, le dispositif annoncé ne porte aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit, le texte gouvernemental précisant, toujours selon l’article, que les droits des titulaires et de leurs ayants droit ne sont aucunement atteints. Quand une somme sera réclamée, elle sera reversée dans son intégralité, avec les intérêts, sans aucune diminution correspondant au prélèvement acquitté, l’État devant alors restituer préalablement le prélèvement par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts. Autrement dit, le salarié qui se manifeste après le transfert, ou ses héritiers, ne perdent pas 17 % de leur épargne : la Caisse prélève pour verser à l’État, mais si le propriétaire ou un ayant droit se manifeste, l’État rend le montant prélevé, augmenté des intérêts correspondants, afin que la Caisse restitue l’intégralité des sommes dues. Si personne ne réclame et que les fonds reviennent finalement à l’État, le prélèvement déjà encaissé s’impute sur cette attribution. Enfin, les contrats signés et les accords d’épargne salariale en vigueur priment sur toute analyse générale : les règles d’indisponibilité, de transfert et de restitution propres à chaque plan continuent de s’appliquer, et c’est à elles que l’employeur doit se reporter avant toute communication aux salariés. En pratique, l’employeur avisé ne spécule pas sur le vote du Parlement : il fiabilise dès maintenant son recensement annuel, met à jour les adresses des salariés partis, documente ses tentatives de contact, et rapproche ses livres du calendrier de transfert à dix ans. Ces diligences serviront dans tous les cas, que le prélèvement soit voté en l’état, amendé ou abandonné, et elles réduisent le risque de voir des avoirs salariaux rejoindre la Caisse des dépôts par simple négligence administrative.
II. Épargne salariale : fiscalité de l’entreprise et contentieux du contrôle
A. Épargne salariale : participation, intéressement et forfait social, qui paie quoi
La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise, et son régime fiscal et social repose sur un échange lisible : exonérations pour le salarié qui bloque son épargne, déduction pour l’entreprise qui distribue, et forfait social pour financer la protection sociale sur des sommes exonérées de cotisations. Les droits constitués au titre de la participation sont négociables ou exigibles à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés, ainsi que le dispose l’article L. 3324-10 du code du travail, sauf si le salarié demande le versement immédiat de tout ou partie des sommes dans des conditions fixées par décret, demande qui peut être présentée à l’occasion de chaque versement au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. Un décret en Conseil d’État détermine en outre les cas de déblocage anticipé liés à la situation ou aux projets du salarié, comme le mariage, la naissance, l’acquisition de la résidence principale ou la cessation du contrat de travail. Pour le plan d’épargne d’entreprise, l’article L. 3332-25 du code du travail prévoit que les actions ou parts acquises pour le compte des salariés leur sont délivrées à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d’acquisition des titres, avec des aménagements lorsque la liquidation des avoirs sert à acheter des parts de l’entreprise ou à lever des options. Côté impôt sur le revenu du salarié, l’article 81 du code général des impôts exonère les sommes versées par l’entreprise en application de plans d’épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ce qui couvre l’abondement de l’employeur au plan d’épargne, ainsi que les versements issus de l’intéressement affectés au plan, puisque le même article exonère, dans la limite du montant prévu au premier alinéa de l’article L. 3315-2 du code du travail, les sommes reçues au titre de l’intéressement et affectées à la réalisation de plans d’épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, l’exonération étant subordonnée au dépôt de l’accord d’intéressement auprès de l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues aux articles L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail. Le plafond est fixé par l’article L. 3315-2 du code du travail : lorsqu’un bénéficiaire a adhéré à un plan d’épargne d’entreprise et y affecte, dans le délai réglementaire, tout ou partie de ses primes d’intéressement, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. La doctrine administrative détaille ces régimes dans le Bulletin officiel des finances publiques, notamment les commentaires relatifs au régime fiscal de l’intéressement, au régime fiscal de la participation, au régime fiscal des versements sur le plan d’épargne d’entreprise et aux versements affectés aux plans d’épargne retraite d’entreprise, publiés sous les références BOI-RSA-ES-10-10, BOI-RSA-ES-10-20, BOI-RSA-ES-10-30-10, BOI-RSA-ES-10-30-20, BOI-RSA-ES-10-40-10 et BOI-RSA-ES-10-40-20. Côté entreprise, l’avantage est symétrique : l’article 237 bis A du code général des impôts dispose que les sommes portées au cours d’un exercice à la réserve spéciale de participation sont déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu exigible au titre de l’exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés, et l’application de cette déduction est subordonnée au dépôt de l’accord de participation auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu où cet accord a été conclu. Le même article autorise en outre les entreprises à constituer en franchise d’impôt une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction, lorsqu’elles sont attribuées en plus de la participation de droit commun en application d’accords répondant aux conditions de l’article L. 3324-2 du code du travail. Le dépôt de l’accord n’est donc pas une formalité : c’est la condition qui ouvre la déduction, et un accord non déposé expose l’entreprise à la remise en cause de l’avantage lors d’un contrôle. Côté cotisations, les sommes d’épargne salariale sont en principe exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, mais elles supportent la contribution dite de forfait social mise à la charge de l’employeur. L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale soumet à cette contribution les revenus d’activité assujettis à la contribution sur les revenus d’activité et exclus de l’assiette des cotisations, et l’article L. 137-16 du même code fixe le principe : « Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 est fixé à 20 % ». Des taux réduits existent pour certaines contributions de prévoyance et pour les réserves spéciales de participation des sociétés coopératives de production, mais le taux de droit commun que l’employeur doit budgéter sur l’intéressement, la participation et l’abondement reste de 20 %. Lorsqu’un contrôle se profile sur ces montants, que ce soit un contrôle fiscal sur la déduction de la réserve spéciale ou un contrôle sur l’assiette sociale, l’entreprise gagne à faire vérifier ses accords, ses dépôts et ses calculs par un avocat fiscaliste avant de répondre à l’administration, car l’exonération se joue sur des conditions de forme aussi bien que sur des montants. Les erreurs les plus coûteuses sont connues : accord d’intéressement ou de participation non déposé dans les délais, intéressement versé sans affectation au plan tout en étant traité comme exonéré, plafond des trois quarts du plafond de sécurité sociale dépassé, provision pour investissement calculée sur une base erronée, et forfait social omis sur des sommes pourtant exclues de l’assiette des cotisations. Chacune de ces erreurs se corrige d’autant mieux qu’elle est détectée avant la proposition de rectification.
B. Contrôle fiscal et rappel de participation : les leçons des arrêts Booking.com et FerroPem
Le contrôle fiscal de l’entreprise ne s’arrête pas à l’impôt redressé : il peut rouvrir les droits des salariés à la participation, et les accords d’intéressement mal sécurisés peuvent coûter un crédit d’impôt. Deux décisions récentes du Conseil d’État l’illustrent, et chacune mérite d’être lue pour ses motifs exacts. La première est la décision du 28 janvier 2026, rendue par les 1ère et 4ème chambres réunies sous le numéro 507814, dans un litige opposant une ancienne salariée à la société Booking.com France. La salariée, employée du 7 janvier 2012 au 28 février 2022, demandait un rappel de participation au titre des exercices clos de 2014 à 2018. L’affaire part d’un contrôle fiscal réalisé au titre de l’impôt sur les sociétés, à la suite duquel la société a signé le 5 décembre 2022 un accord amiable avec l’administration fiscale, ce qui a fait naître un complément de réserve spéciale de participation à répartir entre les salariés. La décision décrit ainsi l’objet du litige : il porte sur « la répartition opérée après son départ de l’entreprise entre salariés du complément de la réserve spéciale de participation né de la rectification des bénéfices de cette société au titre des exercices clos de 2014 à 2018, résultant d’un accord amiable signé le 5 décembre 2022 par la société avec l’administration fiscale à la suite d’un contrôle fiscal réalisé au titre de l’impôt sur les sociétés ». Saisi par le conseil de prud’hommes de Paris, qui avait sursis à statuer, le Conseil d’État devait dire si l’article D. 3324-40 du code du travail, abrogé en 2024, qui encadrait cette répartition, était conforme au principe d’égalité, au droit au respect des biens et à l’article L. 3322-1 du code du travail. Sa réponse tient en deux phrases du dispositif, à retenir telles quelles : « Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme B…. » et « Il est déclaré que l’exception d’illégalité de l’article D. 3324-40 du code du travail n’est pas fondée ». Pour l’employeur, l’enseignement est direct : toute rectification des bénéfices à la hausse, qu’elle résulte d’un contrôle ou d’un accord amiable avec l’administration, peut générer un complément de réserve spéciale à calculer et à répartir, y compris au profit de salariés déjà partis, selon les règles de répartition applicables. L’entreprise qui transige avec le fisc sur son impôt sur les sociétés doit donc provisionner non seulement le rappel d’impôt et les pénalités, mais aussi le surcoût de participation, d’intéressement différé et de forfait social qui en découle, et informer les bénéficiaires. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les sièges et les contrôles à enjeux, ce point se plaide devant le tribunal administratif de Paris et, en appel, devant les cours administratives d’appel de Paris et de Versailles, avec un recours en cassation devant le Conseil d’État : chaque étape a ses délais et ses mémoires, et la réclamation préalable reste le passage obligé avant tout contentieux de l’assiette. La seconde décision est celle du 13 mars 2019, rendue par les 3ème et 8ème chambres réunies sous le numéro 417536, dans l’affaire opposant la société FerroPem à l’administration fiscale. La société demandait la restitution de 583 153 euros au titre du crédit d’impôt intéressement prévu par l’article 244 quater T du code général des impôts pour les exercices clos les 31 décembre 2011 et 31 décembre 2012. L’administration refusait ce crédit en se fondant sur l’article 131 de la loi de finances pour 2011 et l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2011, qui excluaient les sociétés membres d’un groupe fiscal de plus de 250 salariés du bénéfice du dispositif, pour un accord d’intéressement signé le 25 mai 2010. Le tribunal administratif de Montreuil puis la cour administrative d’appel de Versailles avaient rejeté la demande, mais le Conseil d’État annule les deux décisions et juge : « L’arrêt du 23 novembre 2017 de la cour administrative d’appel de Versailles et le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 16 juin 2016 sont annulés », avant d’accorder à la société « la restitution du crédit d’impôt d’un montant de 583 153 euros correspondant au crédit d’impôt d’intéressement au titre des années 2011 et 2012 ». Le texte appliqué, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, réservait le crédit aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ayant conclu un accord d’intéressement, avec un montant ainsi défini : « Ce crédit d’impôt est égal à 20 % : a) De la différence entre les primes d’intéressement mentionnées au I dues au titre de l’exercice et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent ». L’enseignement vaut pour tout dispositif fiscal adossé à l’épargne salariale : vérifier l’éligibilité à la date de l’exercice, conserver l’accord signé et la preuve de son dépôt, calculer l’avantage sur la bonne assiette, et contester dans les délais par réclamation puis devant le juge de l’impôt. Les deux arrêts dessinent ensemble la méthode de l’entreprise prudente : sécuriser les accords et leurs dépôts avant le contrôle, chiffrer l’effet en cascade d’un redressement sur la participation et les contributions sociales, et porter le désaccord persistant devant le juge plutôt que de le laisser se figer en taxation définitive.
Conclusion
La flambée des recherches sur l’épargne s’explique par une mesure précise et datée : le projet de loi de finances pour 2027, présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026, propose un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence arrêtés au 31 décembre 2026, pour 1,4 milliard d’euros de rendement attendu. Tant que ce texte n’est ni voté ni promulgué, le droit applicable reste la loi Eckert : recensement annuel des comptes inactifs, délai de cinq ans propre à l’épargne salariale courant après l’indisponibilité, transfert à la Caisse des dépôts à dix ans ou à trois ans en cas de décès, acquisition par l’État à vingt ou vingt-sept ans, et droits des titulaires préservés avec restitution intégrale et intérêts. Parallèlement, la fiscalité de l’épargne salariale continue de se jouer sur des conditions exigeantes : accords déposés, plafonds respectés, réserve spéciale déduite à bon droit et forfait social de 20 % acquitté. Les décisions Booking.com du 28 janvier 2026 et FerroPem du 13 mars 2019 montrent que le contrôle fiscal et l’épargne salariale communiquent : un redressement d’impôt sur les sociétés peut engendrer un complément de participation à redistribuer, et un crédit d’impôt adossé à l’intéressement se défend jusqu’en cassation quand l’exclusion opposée par l’administration ne tient pas. Aucune responsabilité n’est établie par cet article à l’encontre d’une entreprise nommée, les contrats et accords signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide des litiges. L’employeur qui met à jour ses adresses, documente ses informations annuelles, vérifie ses dépôts d’accords et provisionne l’effet en cascade d’un redressement traverse sans dommage la saison budgétaire, que le prélèvement de 17 % soit voté, amendé ou abandonné.