Deux concubins achètent ensemble une maison. L’un apporte 80 000 euros, l’autre 15 000, et l’acte notarié dit pourtant que chacun est propriétaire de moitié. Pendant des années, un seul des deux paie les mensualités du crédit pendant que l’autre assume les courses, les enfants et les factures courantes. Puis le couple se sépare, la maison est vendue, et chacun réclame sa part du prix. Qui reprend son apport ? Celui qui a tout remboursé récupère-t-il ses versements ? La réponse tient en une phrase : tout dépend de ce qui a été écrit au moment de l’achat et de ce qui peut encore être prouvé au moment du partage. Quand l’acte mentionne les apports, le concubin financeur reprend en principe sa mise, comme l’a confirmé la cour d’appel de Versailles le 25 mai 2023. Quand l’acte ne dit rien, le payeur seul peut devenir créancier de l’indivision, mais sa créance se prescrit en cinq ans à compter de chaque mensualité, et elle disparaît si les juges constatent un accord tacite de répartition des charges de la vie commune. Les développements qui suivent décrivent ces mécanismes et les décisions qui les appliquent ; ils ne tranchent pas votre litige, que seul le juge saisi de votre dossier peut trancher au vu de vos pièces, et ils ne remplacent pas la lecture de l’acte notarié que vous avez signé.
I. L’acte d’achat fige presque tout : la mention des apports vaut de l’argent comptant
En concubinage, aucune loi ne règle la contribution aux charges de la vie commune. Le concubinage est, selon l’article 515-8 du code civil, « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Ni solidarité automatique des dettes, ni régime matrimonial, ni présomption de partage : tout repose sur les écrits que les concubins ont pris soin, ou non, de faire établir. Le premier de ces écrits est l’acte notarié d’achat, et la façon dont il décrit les apports et les quotités de propriété commande la suite.
A. Quand l’acte mentionne les apports inégaux, le financeur reprend sa mise
Les notaires le rappellent avec constance : chaque acquéreur devient propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat (30/70, 40/60, 50/50, etc.), sans que sa quote-part ne soit matériellement distinguée. Autrement dit, ce n’est pas parce qu’un concubin a payé 80 % du prix que le bien lui appartient automatiquement à 80 % si l’acte, lui, dit autre chose. Pour que le financement se traduise en droits incontestables, il faut l’écrire : soit en ajustant les quotités d’indivision dans l’acte (80/20 par exemple), soit en conservant des quotités égalitaires tout en faisant mentionner les apports respectifs et le droit de chacun à les reprendre au partage. C’est exactement la question que les notaires invitent chaque couple à se poser avant de signer : faut-il préciser les apports personnels dans l’acte ?
La cour d’appel de Versailles en a donné une illustration nette le 25 mai 2023 (RG 22/00962). Deux concubins avaient acheté une maison, l’acte prévoyant une indivision par moitié. Au moment du financement, deux apports en capital avaient pourtant été versés : 80 000 euros par l’une, 15 000 euros par l’autre, sommes que les deux parties reconnaissaient. Le litige portait sur le sort de ces apports après la vente du bien indivis. L’un soutenait que l’autre lui avait consenti une libéralité et que le prix devait être partagé par moitié conformément au titre ; l’autre produisait des témoignages de ses proches selon lesquels il était convenu que chaque indivisaire reprendrait son apport personnel en cas de partage.
La cour a tranché en faveur de la reprise des apports, et sa motivation mérite d’être lue de près. Elle a relevé que les chèques d’apport, d’un montant total de 95 000 euros, correspondaient exactement à l’apport personnel mentionné sur l’offre de prêt et qu’ils étaient contemporains de cette offre, établie en mai 2011. Surtout, elle a rappelé à qui incombe la preuve : celui qui invoque une intention libérale doit l’établir par des éléments contemporains de l’acquisition, et à défaut sa défense est écartée. Faute d’un tel élément, la cour a confirmé le jugement qui retenait une créance de chaque indivisaire contre l’autre, retenant exactement que : « Il convient donc de confirmer le jugement ayant retenu une créance de chaque indivisaire à l’encontre de l’autre. » (cour d’appel de Versailles, 2e chambre 1re section, 25 mai 2023, RG 22/00962).
Trois enseignements pratiques découlent de cette décision. D’abord, les preuves contemporaines de l’achat, chèques, virements, offre de prêt mentionnant l’apport personnel, pèsent bien plus lourd que les affirmations formulées des années plus tard devant le juge. Ensuite, les témoignages de l’entourage, mère qui hébergeait le couple, frère officier de gendarmerie, peuvent corroborer l’accord initial sur la reprise des apports, même s’ils ne suffisent jamais à eux seuls. Enfin, l’argument de la libéralité, souvent brandi par celui qui veut conserver un partage par moitié, ne prospère que s’il est étayé par un écrit ou un faisceau d’indices datant de l’acquisition. Sans cela, l’apport reste une avance récupérable, pas un don.
B. Quand l’acte dit 50/50 sans mention des apports, le financeur doit tout prouver
Le cas le plus fréquent est aussi le plus dangereux : l’acte indique une indivision à 50/50, sans aucune mention des apports ni des modalités de financement. Le bien appartient alors juridiquement à chacun pour moitié, et celui qui a versé davantage ne dispose d’aucun droit de propriété supplémentaire automatique. Il ne lui reste que la voie des créances : démontrer qu’il a financé au-delà de sa part et que ces versements excédentaires doivent lui être restitués lors des comptes de l’indivision.
Cette démonstration obéit aux règles ordinaires de la preuve, et c’est là que les dossiers se gagnent ou se perdent. Les relevés bancaires complets, les virements identifiés, les chèques conservés et les offres de prêt sont les pièces reines. La cour d’appel de Poitiers l’a montré le 6 novembre 2025 (RG 24/01859) dans un litige où l’une des concubines avait remboursé seule deux prêts immobiliers grevant le bien indivis : elle produisait l’ensemble de ses relevés bancaires ainsi que ceux du compte joint, quand l’autre partie ne produisait aucun relevé et ne justifiait d’aucun accord de répartition des charges. La cour en a déduit qu’il était établi que le compte joint avait été alimenté quasi exclusivement par la demanderesse et que les mensualités avaient ensuite été prélevées sur son compte personnel, et elle lui a reconnu une créance de 86 562,52 euros contre l’indivision au titre du remboursement des prêts.
À l’inverse, sans écrit ni relevé, le financeur se retrouve démuni : virements effacés par le temps, comptes clôturés, banque incapable de reconstituer dix ans d’opérations, parole contre parole sur qui a payé quoi. Les notaires qui accompagnent ces acquisitions le disent sans détour : l’absence de mention dans l’acte ne se rattrape qu’au prix d’une reconstitution probatoire longue et coûteuse, et parfois impossible. D’où la règle d’or, simple à énoncer au moment où tout va bien et douloureuse à découvrir au moment où tout va mal : faire écrire dans l’acte, ou dans un acte séparé établi le même jour, qui apporte quoi, sous quelle forme, et ce que chacun reprendra en cas de séparation. Une reconnaissance de dette entre concubins, datée et signée, ou une convention d’indivision réglant les contributions, coûte une fraction du prix d’un procès perdu faute de preuves.
II. Après la séparation : le compte d’indivision, le temps qui court et les voies de repli
Une fois la séparation consommée, le raisonnement change de plan : il ne s’agit plus seulement de savoir qui est propriétaire de quoi, mais de solder les comptes de l’indivision. Celui qui a payé seul le crédit, les impôts ou les travaux devient potentiellement créancier de l’indivision. Mais cette créance obéit à trois limites strictes que la jurisprudence récente a précisées : elle suppose l’absence d’accord tacite de répartition des charges, elle se prescrit en cinq ans à compter de chaque paiement, et elle ne couvre que les sommes effectivement versées de ses deniers personnels.
A. Le payeur seul est créancier de l’indivision, sauf accord tacite et sauf prescription
Le fondement de la créance est l’article 815-13 du code civil, qui dispose : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Le remboursement des échéances d’un prêt immobilier ayant financé le bien indivis constitue une dépense de conservation au sens de ce texte. La cour d’appel de Poitiers, 4e chambre civile, 6 novembre 2025, RG 24/01859 l’a rappelé en ces termes, en citant la jurisprudence constante de la Cour de cassation : « Le remboursement de prêts immobiliers pour le financement d’un bien indivis constitue des dépenses de conservation qui donne droit à une indemnité au sens de l’article susvisé »
La même cour a précisé le cadre propre au concubinage : l’article 220 du code civil, qui organise la solidarité des époux pour les dettes du ménage en disposant que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement », n’est pas applicable aux concubins. En l’absence de disposition légale réglant leur contribution aux charges communes, chacun supporte en principe les dépenses qu’il a engagées, sauf accord exprès ou tacite de répartition. Les concubins peuvent en effet convenir, le plus souvent tacitement, d’une répartition des charges de la vie commune incluant le logement, et les juges du fond apprécient souverainement l’existence d’un tel accord.
C’est précisément cet accord tacite qui a fait échec à la demande du concubin payeur dans l’arrêt de la première chambre civile du 7 février 2018 (pourvoi n° 17-13.979). Deux concubins avaient acquis en indivision une maison financée par un emprunt consenti aux deux acquéreurs ; après la séparation, celui qui avait acquitté seul les échéances réclamait une créance contre l’indivision. La cour d’appel avait constaté que, pendant la vie commune, l’un payait les échéances tandis que l’autre assumait l’essentiel des charges de la vie courante, et elle en avait déduit une volonté commune de partager les dépenses. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, approuvant les juges du fond d’avoir souverainement déduit « qu’il existait une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante, de sorte que » le demandeur « devait conserver la charge des échéances du prêt immobilier, sans qu’il y ait lieu à établissement de comptes entre les concubins sur ce point » (Cour de cassation, 1re civ., 7 février 2018, n° 17-13.979). La leçon est sévère mais claire : payer seul le crédit pendant que l’autre paie tout le reste peut être lu par le juge comme un partage organisé de la vie commune, et non comme une avance remboursable. Seule la preuve d’un déséquilibre manifeste, contributions dépassant manifestement ses facultés ou absence de contrepartie, permet d’échapper à cette lecture.
La seconde limite est le temps, et elle est redoutable. Dans un arrêt de cassation partielle du 14 avril 2021 (pourvoi n° 19-21.313, publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé, au visa des articles 815-13, 815-17 et 2224 du code civil, que « un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage », mais que « Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par le dernier » texte, c’est-à-dire l’article 2224 (Cour de cassation, 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-21.313). Or l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Concrètement, dans cette affaire où un concubin réclamait le remboursement des échéances payées seul de décembre 2001 à mars 2013, la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui faisait courir la prescription à compter du partage : la créance était exigible dès le paiement de chaque échéance, et la prescription quinquennale courait dès chacun de ces versements. Attendre la vente du bien ou l’ouverture des opérations de partage pour réclamer, c’est laisser se prescrire les mensualités les plus anciennes. Le réflexe utile est donc d’agir tôt : mettre en demeure par écrit, interrompre la prescription par une assignation ou un procès-verbal de difficultés dressé par le notaire, et ne jamais considérer que le compte se fera « naturellement » au partage.
Reste la question du montant exact, que la cour d’appel de Montpellier a tranchée avec pragmatisme le 6 février 2026 (RG 23/02005) : l’indivisaire n’est créancier de l’indivision qu’au titre « des sommes effectivement versées pour le prêt immobilier », le notaire chargé de la liquidation devant vérifier le montant définitif pièce par pièce (cour d’appel de Montpellier, 2e chambre B famille, 6 février 2026, RG 23/02005). Ni les échéances prélevées sur le compte joint alimenté par les deux, ni les sommes dont l’origine personnelle n’est pas établie, n’ouvrent droit à indemnité. Seuls les deniers personnels prouvés comptent, et c’est au notaire liquidateur qu’il appartient d’en arrêter le décompte définitif.
B. Quand le compte d’indivision ne suffit pas : société créée de fait et enrichissement injustifié
Il arrive que le concubin financeur ne puisse ni invoquer un apport mentionné à l’acte, ni établir un compte d’indivision suffisant : bien acquis au nom du seul autre concubin, travaux réalisés sur le terrain de l’autre, participation à l’activité professionnelle de l’autre sans rémunération. Deux voies de repli existent alors, mais toutes deux sont étroites et subsidiaires.
La première est la société créée de fait. L’article 1832 du code civil définit la société comme instituée « par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Appliquée aux concubins, cette qualification exige la preuve cumulative d’apports, d’une participation aux bénéfices et aux pertes et d’une volonté de s’associer, l’affectio societatis. La simple vie commune, même avec des investissements croisés, ne suffit pas : il faut démontrer un projet économique commun distinct du ménage. En pratique, les juges rejettent cette qualification quand la participation alléguée ne dépasse pas l’entraide conjugale ordinaire, et ils l’accueillent quand des éléments objectifs, comptes communs affectés à une exploitation, acquisitions financées ensemble dans un but lucratif, attestent d’une véritable entreprise commune.
La seconde voie est l’enrichissement injustifié, régi par l’article 1303 du code civil : « En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. » Et l’article 1303-1 précise le filtre : « L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale. » Trois conditions cumulatives en découlent : un enrichissement prouvé, un appauvrissement corrélatif prouvé, et l’absence de justification, ni obligation, ni libéralité, ni autre action ouverte. La cour d’appel de Dijon l’a rappelé le 25 septembre 2025 (RG 24/01378) en confirmant le rejet d’une demande de plus de 400 000 euros formée par une ex-concubine au titre de sa participation à l’exploitation viticole de son compagnon : faute de preuve d’investissements, de financements de travaux ou d’achats de matériel, elle ne justifiait d’aucun appauvrissement comptable, et ses interventions occasionnelles ne dépassaient pas la simple entraide, de sorte qu’il n’était démontré « ni l’enrichissement » de l’un « ni l’appauvrissement » de l’autre (cour d’appel de Dijon, 3e chambre civile, 25 septembre 2025, RG 24/01378).
Ces deux voies échouent le plus souvent pour la même raison : la vie commune fournit elle-même la justification. Participer aux charges, aider son compagnon, vivre douze ans sous son toit en assumant modestement les dépenses, ce sont des comportements que le juge rattache à l’obligation naturelle née de la vie commune ou à l’entraide, pas à un appauvrissement indemnisable. Pour le concubin qui a financé seul la maison, la hiérarchie des armes est donc claire : d’abord l’écrit contemporain de l’achat et la mention des apports, ensuite le compte d’indivision de l’article 815-13 exercé avant prescription, et seulement en dernier recours les constructions de la société créée de fait ou de l’enrichissement injustifié, dont l’issue dépend étroitement des pièces produites. À Paris comme en Île-de-France, le réflexe utile suit le même ordre : faire établir sans attendre les comptes par le notaire chargé du partage, conserver chaque relevé et chaque justificatif de virement, et, quand le désaccord persiste, saisir le tribunal judiciaire avant que la prescription quinquennale n’efface les versements les plus anciens. Les situations d’indivision contestée entre anciens concubins relèvent des avocats en droit de la famille à Paris, qui apprécient au vu des actes et des relevés si un accompagnement est utile et quelle action doit être exercée en premier.
Enfin, si aucun accord n’est possible, l’article 815 du code civil offre l’issue ultime : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Nul ne reste donc prisonnier d’une maison achetée à deux : le partage, amiable devant notaire ou judiciaire devant le tribunal, peut toujours être provoqué, et c’est dans ce cadre que les créances de chacun, apports repris, échéances remboursées, indemnités d’occupation dues par celui qui a joui seul du bien, viennent se compenser avant la répartition du solde.
Conclusion
Le concubin qui finance seul la maison indivise ne perd pas son argent par principe, mais il le perd faute de papier et faute de diligence. Avec une mention des apports dans l’acte d’achat et des preuves contemporaines du financement, il reprend sa mise au partage, comme les 80 000 et 15 000 euros reconnus par la cour d’appel de Versailles. Sans mention, il peut encore devenir créancier de l’indivision pour les échéances payées de ses deniers personnels, comme les 86 562,52 euros admis par la cour d’appel de Poitiers, à condition de produire ses relevés et d’agir avant que la prescription de cinq ans, qui court dès chaque mensualité, n’efface les versements anciens. Et si son effort s’est fondu dans un partage tacite des charges de la vie commune, comme dans l’affaire jugée en 2018, ou s’il ne prouve ni enrichissement ni appauvrissement, comme dans l’affaire dijonnaise de 2025, le juge ne fera pas les comptes à sa place. Écrire au moment de l’achat, prouver au moment de la séparation, agir avant que le temps n’ait tout effacé : ces trois gestes décident du sort de l’argent investi dans la maison commune.