Votre conjoint est décédé et, quelques semaines plus tard, les demandes de paiement arrivent : facture de l’Ehpad, échéances d’un crédit, rappel d’impôt, découvert du compte joint, parfois une lettre de commissaire de justice. Beaucoup de veufs et de veuves pensent qu’il suffit de renoncer à la succession pour que tout s’arrête. Ce n’est vrai que pour une partie des dettes. Le conjoint survivant peut en effet devoir payer à deux titres distincts : comme héritier, pour les dettes de la succession, et comme époux, pour des dettes qu’il doit de son propre chef, parce qu’il les a signées, parce que la loi le rend solidaire ou parce que son régime matrimonial l’y oblige. La renonciation ne joue que sur le premier titre.
La jurisprudence en donne des exemples nets. Une veuve qui avait renoncé à la succession a dû rembourser un prêt de 80 000 euros souscrit par son mari, parce que son contrat de mariage lui attribuait la communauté. Une autre, dont la créance était éteinte à l’égard de la succession, est restée tenue de la moitié de la dette au titre du régime matrimonial.
Ce guide trie d’abord les dettes que vous devez comme époux (I), puis celles que vous devez comme héritier et la manière de répondre aux créanciers (II). Réunissez d’abord la date du décès, votre régime matrimonial et ses clauses, la liste des dettes avec leur date, leur origine et leurs signataires, les assurances des crédits, et les actes accomplis depuis le décès. Les textes cités sont ceux en vigueur au 10 octobre 2026 ; les décisions ont été lues en entier, et leur solution dépend toujours des pièces de chaque dossier.
I. Ce que vous devez comme époux : des dettes que la renonciation n’efface pas
A. Crédit signé à deux, dépenses du ménage, impôt du foyer, compte joint : vous êtes débiteur en votre nom
Première vérification, la plus simple : votre signature figure-t-elle sur l’acte ? Si vous avez emprunté avec votre conjoint, ou si vous vous êtes porté caution à ses côtés, vous êtes débiteur personnel. Le décès ne transforme pas cette dette en dette du seul défunt, et la renonciation à la succession n’y change rien : le prêteur peut vous réclamer ce que le contrat met à votre charge, souvent la totalité lorsque l’engagement est solidaire. L’assurance emprunteur, si elle a été souscrite, prend en charge la part assurée sur la tête du défunt, selon la quotité prévue au contrat ; le solde reste dû par le survivant. Déclarez donc le décès à l’assureur sans attendre, avec l’acte de décès et le tableau d’amortissement, et demandez par écrit la confirmation de la quotité couverte.
La signature commune a aussi un effet sur les biens du couple. L’article 1415 du code civil dispose que « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt », sauf consentement exprès de l’autre conjoint. Or ce consentement peut résulter de votre propre engagement de caution, signé dans le même acte. Le 5 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que, lorsque les cautionnements d’époux communs en biens figurent dans le même acte pour garantir la même dette, « ce n’est que si l’un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint » (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 24-18.984). Dans cette affaire, l’engagement de l’épouse avait été jugé manifestement disproportionné, mais il n’avait pas été annulé : la vente forcée de la maison commune a été ordonnée.
Deuxième catégorie : les dépenses du ménage. L’article 220 du code civil permet à chaque époux de conclure seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, et précise que « toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». La solidarité est écartée pour les dépenses manifestement excessives au regard du train de vie du ménage, de l’utilité de l’opération et de la bonne ou mauvaise foi du tiers. Elle l’est aussi, sauf consentement des deux époux, pour les achats à tempérament et les emprunts, à moins qu’ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Hors de ces exceptions, la dette ménagère née pendant le mariage peut être réclamée au conjoint survivant après le décès, puisqu’il en est codébiteur.
Les frais d’hébergement en Ehpad en sont l’exemple le plus fréquent. Le 4 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné un veuf à payer 51 134,93 euros de frais de séjour restés impayés au décès de son épouse, atteinte de la maladie d’Alzheimer, en rappelant que « La solidarité ménagère s’applique au contrat permettant d’accueillir un époux dépendant dans une maison spécialisée » (TJ Bobigny, 4 novembre 2025, n° 24/09765). Le tribunal a écarté l’idée de dépenses manifestement excessives, compte tenu de la dépendance de la résidente, et la demande dirigée contre les héritiers est devenue sans objet : c’est l’époux, à titre personnel, qui a été condamné. La même logique s’applique à des dettes que le conjoint n’a pas souscrites lui-même. La Cour de cassation a jugé que les cotisations de retraite impayées d’un médecin décédé, dues à un régime obligatoire qui ouvrait un droit à réversion au conjoint survivant, constituaient « une dette ménagère obligeant solidairement l’autre époux » ; sa veuve a été condamnée à payer 105 867,83 euros en principal, montant arrêté au 31 janvier 2006, outre des majorations de retard (Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 07-13.122).
Troisième catégorie : l’impôt du foyer. Selon l’article 1691 bis du code général des impôts, « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement » de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune. L’année du décès, l’article 6 du même code prévoit que l’impôt afférent aux revenus non encore taxés est établi au nom des époux, puis que « Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès ». Les rappels portant sur des années antérieures suivent la même logique : pour des revenus de 2008 d’un contribuable décédé en 2010, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que « l’administration a pu légalement regarder sa veuve ainsi que ses autres héritiers comme redevables de ces suppléments d’impôt sur le revenu » (CAA Marseille, 3 juillet 2025, n° 23MA02820).
La décharge de solidarité prévue par l’article 1691 bis est réservée aux « personnes divorcées ou séparées », dans des cas limitativement énumérés : jugement de divorce ou de séparation de corps, dissolution du pacte civil de solidarité, autorisation de résidences séparées, abandon du domicile conjugal. Le conjoint qui vivait encore avec le défunt au jour du décès n’entre pas, en principe, dans ces cas. Et même lorsqu’une séparation était engagée, la décharge reste mesurée. Une veuve tenue de 333 829,16 euros de rappels d’impôt du foyer, dont le mari était décédé alors qu’une procédure de divorce était en cours, n’a obtenu de l’administration qu’une décharge partielle, celle-ci ayant tenu compte de ce qu’elle pouvait recevoir de la succession ; la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté sa demande d’une décharge plus large et jugé, à propos de la procédure de divorce, que « cette circonstance est sans incidence sur la responsabilité solidaire de paiement » (CAA Nantes, 1er avril 2021, n° 19NT02766).
Dernière catégorie : le compte joint. La solidarité entre cotitulaires n’est pas automatique, car l’article 1310 du code civil rappelle que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Tout dépend donc de la convention de compte, qui la prévoit fréquemment. Si elle la stipule, le cotitulaire survivant peut être poursuivi pour la totalité du découvert existant, indépendamment de son option successorale. Demandez à la banque la convention signée et l’historique du compte au jour du décès, vérifiez quelles opérations sont postérieures au décès, et faites cesser le fonctionnement joint pour l’avenir afin que de nouveaux prélèvements ne viennent pas s’ajouter au solde débiteur.
B. La communauté dissoute par le décès : la moitié des dettes de votre conjoint, sauf à la limiter
Si vous étiez mariés sans contrat, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ou sous une communauté conventionnelle, une autre règle s’ajoute. Pendant le mariage, les créanciers de chaque époux peuvent en principe se payer sur les biens communs. Le décès dissout la communauté, et deux textes fixent alors ce que chaque époux doit aux créanciers. L’article 1482 du code civil vous rend débiteur de la totalité des dettes existantes au jour de la dissolution qui étaient entrées en communauté de votre chef. L’article 1483 ajoute que « Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint ».
Cette moitié se paie sur tous vos biens, y compris vos biens personnels. La Cour de cassation l’a jugé pour une veuve qui n’avait pris aucun engagement : « dès la dissolution de la communauté, chacun des époux peut être poursuivi pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint », la protection des biens propres de l’autre époux ne valant que pendant le mariage, de sorte que la veuve était « tenue sur tous ses biens de la moitié des dettes contractées par son mari durant le mariage » (Cass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-13.337). Cette obligation est indépendante de la succession. Dans une affaire où la veuve et sa fille avaient accepté la succession à concurrence de l’actif net, la créance non déclarée dans le délai légal était éteinte à l’égard de la succession ; la veuve est pourtant restée tenue de la moitié, la Cour approuvant les juges d’avoir énoncé que « l’extinction de la dette successorale était sans effet sur celle relevant du régime matrimonial » (Cass. com., 11 octobre 2016, n° 14-20.581). Le montant de la condamnation a été cassé pour une autre raison, tenant à une compensation, mais le principe a été approuvé.
Le contrat de mariage peut aggraver cette situation. Lorsqu’il attribue au survivant toute la communauté, l’article 1524 du code civil prévoit que « L’époux qui retient ainsi la totalité de la communauté est obligé d’en acquitter toutes les dettes. » Une veuve dont le contrat, une communauté universelle portant sur les immeubles situés en France, attribuait la communauté au survivant a ainsi dû rembourser le prêt de 80 000 euros souscrit par son mari sans son consentement exprès, alors qu’elle avait renoncé à la succession en France et en Allemagne. La Cour de cassation a jugé que « l’attribution de la communauté entière en cas de survie oblige l’époux qui en retient la totalité d’en acquitter toutes les dettes », faute de preuve que l’emprunt avait été souscrit dans l’intérêt exclusif du mari (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 16-13.323). Relisez donc votre contrat de mariage avant de choisir quoi que ce soit.
Reste le cas des emprunts et cautionnements que votre conjoint a signés seul, sans votre consentement exprès. Pendant le mariage, ils n’engagent que ses biens propres et ses revenus. Après le décès, la réponse dépend de la nature de la dette et de votre contrat de mariage : la Cour de cassation a fait payer la veuve attributaire de toute la communauté dans l’affaire de 2018, tandis que la cour d’appel de Paris a relevé, à propos d’un cautionnement donné par un mari sans l’accord de son épouse, que la condamnation du mari « n’autorisait donc pas par elle-même » le créancier à exercer des poursuites sur la part de la veuve dans l’indivision postcommunautaire (CA Paris, 4 décembre 2024, n° 24/02020). Sa tierce opposition contre l’arrêt de condamnation a cependant été déclarée irrecevable : selon la cour, le dommage invoqué ne venait pas de l’arrêt lui-même, mais du choix des sûretés et des mesures d’exécution du créancier. D’après les explications de la veuve reprises par l’arrêt, la maison avait entre-temps été vendue et 27 258 euros prélevés sur sa part. Si un créancier inscrit une hypothèque ou pratique une saisie sur vos droits, c’est cette mesure qu’il faut contester, et sans attendre.
Vous pouvez enfin limiter la moitié due au titre de la communauté. Selon l’article 1483, après le partage et sauf recel, le conjoint n’en est tenu « que jusqu’à concurrence de son émolument pourvu qu’il y ait eu inventaire », c’est-à-dire dans la limite de ce qu’il reçoit de la communauté, à charge d’en rendre compte. L’article 1484 encadre cet inventaire : il est dressé dans les formes du code de procédure civile, de façon contradictoire, affirmé sincère et véritable, et « Il doit être clos dans les neuf mois du jour où la communauté a été dissoute », sauf prorogation accordée par le juge des référés. Ce délai court dès le décès : demandez l’inventaire au notaire dans les premières semaines, surtout si des dettes du défunt apparaissent ou si leur montant reste inconnu.
Mariés sous le régime de la séparation de biens, vous êtes mieux protégé. L’article 1536 du code civil prévoit que « Chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220 ». Restent donc à votre charge les dettes ménagères solidaires et celles que vous avez signées. Le 18 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection de Chambéry, saisi dans une procédure de surendettement, a ramené à zéro, pour une veuve séparée de biens qui avait renoncé à la succession, les dettes professionnelles de son mari artisan, 89 559 euros envers l’Urssaf et 136 212 euros au titre de la TVA, en retenant qu’elle « ne saurait donc être tenue de supporter les dettes constituant le passif de la succession » ; il a en revanche maintenu le crédit d’un véhicule commandé à son nom, qu’elle utilisait au quotidien (TJ Chambéry, 18 décembre 2025, n° 24/00336).
La moitié d’un bien acheté à deux reste aussi la vôtre. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé la saisie de toute la maison d’un couple séparé de biens, engagée par le prêteur du seul mari, parce que la veuve n’avait « pas été condamnée à titre personnel mais en sa seule qualité d’héritière de son mari défunt » (CA Aix-en-Provence, 13 novembre 2025, n° 25/04790). Ce créancier ne pouvait que provoquer le partage, comme le prévoit l’article 815-17 du code civil pour les créanciers personnels d’un indivisaire.
Le tableau suivant résume ces situations, à confirmer pièces en main.
| Situation au jour du décès | Pouvez-vous être poursuivi en votre nom ? | La renonciation vous en protège-t-elle ? |
|---|---|---|
| Crédit ou caution que vous avez signés | Oui, selon l’engagement, souvent pour le tout | Non |
| Dépense du ménage (Ehpad, soins, cotisations ouvrant une réversion) | Oui, solidairement, sauf dépense manifestement excessive | Non |
| Impôt sur le revenu d’une imposition commune | Oui, solidairement | Non |
| Découvert d’un compte joint avec solidarité stipulée | Oui, pour le tout | Non |
| Dette entrée en communauté du chef du défunt | Pour moitié, limitable à l’émolument avec inventaire | Non, pour cette moitié |
| Clause attribuant toute la communauté au survivant | Oui, pour toutes les dettes de la communauté | Non |
| Dette personnelle du défunt, en séparation de biens | Non, hors dette ménagère | Oui |
II. Ce que vous devez comme héritier : choisir l’option, puis répondre aux créanciers
A. Accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer : ce que chaque choix change pour le veuf ou la veuve
Comme tout héritier, le conjoint choisit entre trois options, que l’article 768 du code civil énumère : accepter purement et simplement, renoncer, ou accepter à concurrence de l’actif net. Le calendrier est fixé par la loi. Personne ne peut vous contraindre à choisir avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du décès, selon l’article 771. Passé ce délai, un créancier de la succession peut vous sommer de prendre parti par acte extrajudiciaire. Vous disposez alors de deux mois pour choisir ou demander un délai supplémentaire au juge, et l’article 772 prévoit que « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Une sommation laissée sans réponse vous fait donc perdre le choix, au moment même où les créanciers se manifestent.
L’acceptation pure et simple est la plus risquée. Selon l’article 785, l’héritier universel ou à titre universel qui l’a choisie « répond indéfiniment des dettes et charges » de la succession, y compris sur ses biens personnels. Elle ne se justifie que si l’actif dépasse nettement le passif connu, et si aucune dette importante ne risque d’apparaître plus tard.
L’acceptation à concurrence de l’actif net protège vos biens personnels. L’article 791 vous permet d’éviter la confusion de vos biens avec ceux de la succession et limite votre obligation « au paiement des dettes de la succession » à la valeur des biens recueillis. Elle suppose une déclaration faite au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire, qui fait l’objet d’une publicité nationale, conformément à l’article 788, puis des formalités précises détaillées dans notre guide pour accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer face aux dettes d’un père. Les créanciers doivent alors déclarer leurs créances et, selon l’article 792, faute de déclaration dans les quinze mois de cette publicité, « les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci ». Pour le veuf ou la veuve commun en biens, cette protection a cependant une limite, que l’arrêt de 2016 a mise en lumière : elle joue pour la succession, pas pour la moitié due au titre du régime matrimonial. Pour cette moitié, c’est l’inventaire de l’article 1484, clos dans les neuf mois, qui permet de limiter l’engagement à l’émolument.
La renonciation, enfin, vous libère des dettes de la succession : « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession », dispose l’article 806. Elle a trois limites pour le conjoint. D’abord, elle ne touche pas aux dettes que vous devez comme époux, décrites plus haut : signatures, solidarités, moitié des dettes de communauté, clause d’attribution intégrale. Ensuite, elle vous fait perdre vos droits dans la succession, c’est-à-dire, en présence d’enfants, l’usufruit de la totalité des biens ou la propriété du quart que l’article 757 vous laisse choisir ; votre moitié de communauté, elle, vous revient au titre du régime matrimonial et non de la succession. Enfin, sur le logement, il faut distinguer. La jouissance du logement pendant l’année qui suit le décès ne dépend pas, selon le texte, de la qualité d’héritier : l’article 763 la donne au conjoint successible, défini par l’article 732 comme le conjoint survivant non divorcé, et précise que « Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. » Le droit viager d’habitation de l’article 764 n’est pas qualifié de la même manière par la loi : faites vérifier par le notaire ce que la renonciation vous ferait perdre sur le logement avant de signer.
L’assurance-vie obéit à une logique propre. Selon l’article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables au décès à un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Si vous êtes bénéficiaire, vous le recevez donc même si vous renoncez, et les créanciers de la succession ne peuvent pas le réclamer à ce titre. Une fois versé, ce capital rejoint toutefois votre patrimoine, sur lequel les créanciers dont vous êtes personnellement débiteur, comme codébiteur ou comme époux solidaire, conservent leurs droits. Le choix de l’option doit donc être fait après avoir dressé la liste des dettes qui vous visent personnellement : renoncer pour échapper à une dette que vous devez de toute façon comme époux vous ferait perdre vos droits successoraux sans aucun bénéfice.
B. Face à la banque, à l’Ehpad, au commissaire de justice ou au fisc : vérifier à quel titre on vous poursuit, puis négocier
La première question à poser au créancier est simple : en quelle qualité me réclamez-vous ce paiement ? Comme héritier, il doit tenir compte de votre option : si vous avez accepté à concurrence de l’actif net, votre obligation est limitée à la valeur des biens que vous avez recueillis ; si vous avez renoncé, il n’a plus rien à vous demander à ce titre. Comme époux, codébiteur ou caution, il agit sur votre patrimoine personnel, mais il doit alors justifier le fondement de sa demande : votre signature, la nature ménagère de la dépense, l’imposition commune, la clause de solidarité du compte joint, ou l’entrée de la dette en communauté du chef du défunt. Beaucoup de mises en demeure mélangent les deux qualités. Exigez le contrat signé, le décompte détaillé et, pour une dette ménagère, les éléments montrant que la dépense entrait dans l’entretien du ménage et n’était pas manifestement excessive. Ne payez rien sur vos fonds personnels avant d’avoir obtenu ces réponses.
Vérifiez ensuite les délais. Une créance ancienne peut être prescrite, et certains délais, notamment pour les crédits à la consommation, sont courts : notre analyse de la dette ancienne réclamée des années après le décès d’un parent détaille la manière de les calculer. Pour les dettes de la succession, rappelez au créancier, si vous avez accepté à concurrence de l’actif net, le délai de déclaration de quinze mois et ses effets.
Si la dette est due, négociez le calendrier. L’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement « dans la limite de deux années », compte tenu de votre situation et des besoins du créancier ; pendant ce délai, les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues. Dans l’affaire jugée à Bobigny en novembre 2025, le veuf a obtenu vingt-quatre mois : un premier versement de 17 113,82 euros, correspondant au solde de la succession conservé chez le notaire, puis vingt-deux mensualités de 1 417 euros, la dernière échéance soldant la dette. Auprès de l’administration fiscale, une demande de délai de paiement peut être présentée au service des impôts chargé du recouvrement. Lorsque l’ensemble des dettes dépasse durablement vos ressources, une procédure de surendettement permet aussi de faire vérifier quelles dettes vous incombent réellement, comme l’a montré l’affaire jugée à Chambéry.
Pensez enfin à vos recours. Si vous avez payé au-delà de votre part une dette dont vous étiez codébiteur solidaire, l’article 1317 du code civil prévoit que « Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. » Le co-emprunteur qui a remboursé seul le crédit du couple peut ainsi faire valoir sa créance contre la succession dans les comptes de liquidation, et, lorsque la maison familiale doit être vendue ou attribuée, ces comptes se règlent lors du partage successoral entre héritiers. Les comptes peuvent aussi se faire en sens inverse, et les familles recomposées le découvrent parfois. Le 24 septembre 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné une veuve, sur le fondement de la responsabilité civile, à verser à la fille du défunt 24 429,84 euros, soit la moitié des 48 859,68 euros inscrits au passif de la succession au titre de fonds de copropriété détournés par le couple, outre 1 000 euros de préjudice moral, en relevant que « Si son père a participé au détournement de fonds, il n’était pas le seul et unique responsable » (CA Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, n° 22/13606). La dette laissée par un couple ne pèse donc pas nécessairement sur la seule succession.
Conclusion
Le décès de votre conjoint ne vous rend pas débiteur de toutes ses dettes, mais il ne vous libère pas non plus de celles que vous devez de votre propre chef. Avant de répondre à une relance, classez chaque dette : l’avez-vous signée ? S’agit-il d’une dépense du ménage, d’un impôt établi au nom du couple, d’un découvert de compte joint ? Est-elle entrée en communauté du chef du défunt ? Votre contrat de mariage vous attribue-t-il toute la communauté ? Seules les dettes qui relèvent uniquement de la succession disparaissent avec la renonciation ou se limitent avec l’acceptation à concurrence de l’actif net.
Trois délais commandent le reste : quatre mois avant de pouvoir être sommé de choisir, deux mois pour répondre à une sommation, neuf mois pour clore l’inventaire qui limite la moitié des dettes de communauté à votre émolument. Ajoutez-y quelques réflexes : déclarer le décès aux assureurs des crédits, faire cesser le fonctionnement joint des comptes pour l’avenir, ne rien payer sur vos fonds personnels avant d’avoir identifié le titre auquel on vous réclame la somme, et contester sans attendre une hypothèque ou une saisie prise sur vos propres droits. Les décisions citées montrent que l’issue dépend des pièces : convention de compte, contrat de prêt, acte de caution, contrat de mariage, factures de l’établissement. Les réunir tôt est souvent ce qui permet de ne payer que ce que vous devez réellement, ni plus, ni dans la précipitation.