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Votre concurrent affiche un label ou une certification qu’il n’a pas : faire cesser l’usurpation, prouver et obtenir réparation (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre concurrent affiche un label ou une certification qu’il n’a pas : faire cesser l’usurpation, prouver et obtenir réparation (2026)

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« Zéro frais cachés », « certifié RSE », « fabriqué en France », « entreprise labellisée » : sur un site internet, un label ou une certification affichée en page d’accueil fait basculer la décision du client. Quand un concurrent affiche un label qu’il n’a jamais obtenu, ou qu’il a cessé de détenir, le détournement de clientèle est immédiat et massif. La question n’est pas seulement morale : le droit français sanctionne lourdement cette pratique, à la fois comme pratique commerciale trompeuse, comme contrefaçon de marque collective ou de garantie, et comme faute de concurrence déloyale. Le 30 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre a eu à trancher en référé un litige opposant une société de portage salarial à deux concurrentes accusées de revendiquer sur leurs sites des labels et reconnaissances dont elles ne justifiaient pas la détention (ordonnance de référé n° 2025R01290). Cette décision récente illustre parfaitement les réflexes à adopter et les pièges à éviter. Cet article décrit la méthode complète : qualifier l’usurpation, la faire cesser en quelques jours, rassembler les preuves qui tiennent devant le juge, puis obtenir réparation du préjudice commercial subi.

I. Faire cesser l’affichage du label ou de la certification usurpés par votre concurrent

A. Qualifier l’usurpation : pratique trompeuse, contrefaçon de marque et parasitisme

La première étape consiste à mettre un nom juridique exact sur ce que fait votre concurrent, car de cette qualification dépendent le juge compétent, les preuves à rassembler et les sanctions encourues. Trois fondements se combinent, et ils peuvent être invoqués ensemble dès lors que chacun repose sur des faits caractérisés.

Le premier fondement est celui des pratiques commerciales trompeuses. Le code de la consommation vise directement la situation : « D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire » constitue une pratique réputée trompeuse, au sens de l’article L121-4 du code de la consommation. Le texte ajoute qu’il est également trompeur « D’affirmer qu’un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales ou qu’un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas ou de ne pas respecter les conditions de l’agrément, de l’approbation ou de l’autorisation reçue ». Concrètement, un concurrent qui appose sur son site le logo d’un organisme certificateur sans contrat en cours avec cet organisme, ou qui continue d’afficher une certification expirée, entre dans ces deux cas. De manière plus large, l’article L121-2 du même code définit la pratique trompeuse comme celle commise « Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent » ou qui « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur », notamment sur « son origine, notamment au regard des règles justifiant l’apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ». L’argument « fabriqué en France » mensonger relève donc du même régime.

Le deuxième fondement relève de la propriété intellectuelle. Beaucoup de labels sont eux-mêmes des marques déposées : marques collectives ou marques de garantie. Le code de la propriété intellectuelle définit la marque de garantie comme « une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis » (article L715-1 du code de la propriété intellectuelle), et la marque collective comme « une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l’utiliser en vertu de son règlement d’usage » (article L715-6 du même code). Utiliser sans autorisation le logo d’un label déposé constitue alors une contrefaçon de marque, car « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée » (article L713-2 du code de la propriété intellectuelle), et « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » (article L716-4 du même code). Si le label usurpé n’est pas déposé comme marque, la voie de la contrefaçon se ferme, mais celle de la concurrence déloyale reste ouverte : la Cour de cassation juge que l’action en concurrence déloyale, ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif, dès lors qu’il est justifié d’un comportement fautif (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mars 2026, pourvoi n° 24-17.016, arrêt publié au Bulletin). En revanche, l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ne peuvent être exercées simultanément à titre principal que si l’existence d’une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon se trouve caractérisée : il faut donc structurer dès l’assignation des griefs distincts pour chaque fondement.

Le troisième fondement est le parasitisme, forme de concurrence déloyale particulièrement adaptée à l’usurpation de signes de qualité. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a redéfini avec netteté le 23 septembre 2026 : « Il résulte de ce texte que le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis » (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.331, arrêt publié au Bulletin). Votre concurrent qui s’affiche avec un label qu’il n’a pas financé se place exactement dans le sillage de ceux qui ont payé l’audit, la certification et les efforts de conformité. Mais la même décision pose une exigence stricte : « Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, fruit d’un savoir-faire ou d’efforts humains et financiers. » Il faudra donc chiffrer vos propres investissements de certification et identifier précisément la valeur détournée. La Cour rappelle en outre une limite importante : reprendre l’idée générale de mettre en avant la qualité reste libre, et cette seule reprise ne suffit pas à caractériser un acte de parasitisme ; afficher en revanche un label précis que l’on ne détient pas sort de cette liberté.

B. Agir vite : mise en demeure, constat, référé et signalement pour obtenir le retrait en quelques jours

En matière de label usurpé, chaque semaine d’affichage détourne des clients : la rapidité prime. La méthode qui fonctionne enchaîne quatre leviers, du plus amiable au plus judiciaire, sans attendre l’issue du précédent pour préparer le suivant.

Le premier levier est la mise en demeure circonstanciée adressée au concurrent. Elle doit identifier précisément chaque mention litigieuse (adresse URL exacte, capture d’écran datée, intitulé du label revendiqué), rappeler les textes applicables, et impartir un délai bref de retrait, généralement de huit jours. Cette mise en demeure n’est pas une formalité : elle démontre ensuite au juge la mauvaise foi persistante si le concurrent maintient l’affichage, et elle permet parfois d’obtenir un retrait spontané sans procès. Dans l’affaire tranchée à Nanterre le 30 juillet 2026, la société demanderesse avait mis en demeure sa concurrente dès le mois d’octobre 2024 de modifier son site et de cesser les pratiques litigieuses sous huit jours ; la persistance de l’affichage malgré cette mise en demeure a fondé la saisine du juge des référés plus d’un an après, ce qui montre qu’une mise en demeure bien rédigée conserve longtemps sa valeur probante.

Le deuxième levier est la sécurisation des preuves avant tout retrait. Faites établir sans délai un constat par un commissaire de justice : navigation sur le site du concurrent, pages où figure le label, mentions dans les brochures, publicités sur les réseaux sociaux et positionnement sur les moteurs de recherche. Le constat doit être complet car le concurrent retirera les mentions dès qu’il se saura menacé, et vous devrez ensuite prouver un affichage passé. Conservez également vos propres factures de certification, contrats avec l’organisme certificateur, attestations en cours de validité et historique de vos audits : ce sont ces pièces qui établiront, par contraste, que vous détenez le label et que lui ne le détient pas. Si l’usurpation passe par une place de marché ou un réseau social, déclenchez en parallèle la procédure de signalement interne de la plateforme, avec les captures et la référence au label, pour obtenir un retrait rapide sans attendre le juge.

Le troisième levier est le référé devant le président du tribunal, sur le fondement du trouble manifestement illicite, pour obtenir sous astreinte la suppression des mentions. C’est la voie la plus rapide, mais la décision de Nanterre du 30 juillet 2026 enseigne ses limites avec précision (tribunal des activités économiques de Nanterre, ordonnance de référé du 30 juillet 2026, n° 2025R01290, ordonnance consultable sur le site de la Cour de cassation). D’abord, le juge des référés est le juge de l’évidence : il refuse de vérifier lui-même les conditions d’obtention des labels, contrôle qui relève du juge du fond, et il statue sur la vraisemblance des documents produits. Ensuite, quand le concurrent produit une attestation en cours de validité émanant de l’organisme certificateur, même établie au niveau de son groupe, le juge considère qu’il peut s’en prévaloir et rejette la demande de retrait. Enfin, un slogan commercial accolé à un label, du type promesse de transparence totale sur les frais, n’est pas sanctionné comme tel : le juge a estimé qu’une telle affirmation commerciale n’est pas répréhensible en elle-même tant que le demandeur ne prouve pas qu’elle est mensongère. La leçon est claire : ne saisissez le juge des référés que si l’usurpation est évidente et documentée (label expiré, absence totale de contrat avec l’organisme, usage d’un logo dont le graphisme officiel est détourné), et réservez les situations discutables au juge du fond. À défaut, vous serez débouté et condamné aux dépens, comme la demanderesse nanterrienne, condamnée à verser 2 500 euros à chacune des défenderesses au titre des frais de procédure et aux dépens de l’instance.

Le quatrième levier est le signalement aux autorités de contrôle. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est compétente pour enquêter sur les pratiques commerciales trompeuses, et sa fiche officielle rappelle les clés pour reconnaître ces pratiques et s’en prémunir (fiche DGCCRF sur les pratiques commerciales trompeuses). Un signalement documenté déclenche un contrôle qui aboutit à une injonction administrative ou à un procès-verbal transmis au parquet, avec un effet dissuasif considérable. Parallèlement, écrivez à l’organisme certificateur dont le label est usurpé : titulaire de sa marque, il peut agir lui-même en contrefaçon et adresser sa propre mise en demeure, ce qui démultiplie la pression. Enfin, si l’usurpation s’accompagne de copies de vos contenus protégés (photographies de vos produits labellisés, textes de vos pages), la procédure de saisie-contrefaçon décrite dans notre guide de référence permet de faire constater l’atteinte par un commissaire de justice autorisé par le juge, avec un effet de surprise déterminant.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant deux juridictions : le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre est spécialisée en propriété intellectuelle et concurrence déloyale, et le tribunal des activités économiques de Nanterre pour les litiges entre sociétés commerciales franciliennes, qui statue en référé dans des délais de quelques semaines. Préparez un dossier structuré : captures et constats datés, mise en demeure et réponse du concurrent, vos propres attestations de certification en cours de validité, et un tableau comparatif des mentions litigieuses avec leurs adresses exactes. Un dossier complet déposé à Paris ou à Nanterre aboutit souvent à un retrait négocié dès l’audience de mise en état, sans attendre le jugement.

II. Prouver l’usurpation et obtenir réparation de votre préjudice commercial

A. Prouver : attestations de l’organisme, constats datés et valeur économique détournée

Obtenir le retrait ne suffit pas : il faut ensuite démontrer la faute et chiffrer le préjudice pour obtenir des dommages et intérêts. Devant le juge du fond, la charge de la preuve se répartit entre trois objets : l’absence de droit du concurrent sur le label, la réalité de votre propre droit, et l’existence d’un préjudice commercial mesurable.

La preuve la plus décisive est l’attestation de l’organisme certificateur lui-même. Demandez par écrit à l’organisme dont le label est affiché par votre concurrent : le concurrent est-il titulaire d’une certification en cours de validité, pour quel périmètre (société, groupe, établissement), pour quelle période, et l’usage qu’il fait du logo respecte-t-il la charte graphique officielle ? Une réponse négative ou l’absence de réponse versée aux débats vaut commencement de preuve puissant, que le concurrent devra combattre par ses propres attestations. Vérifiez aussi les dates : une certification expirée affichée comme actuelle constitue l’hypothèse la plus simple à démontrer, car l’attestation d’expiration suffit. Contrôlez également le périmètre : dans l’affaire nanterrienne, le juge a admis qu’une attestation délivrée au niveau du groupe couvre les filiales qui en font partie, dès lors que le contrat de labellisation les mentionne dans son périmètre. Si vous contestez ce point, il vous faudra démontrer que le périmètre contractuel exclut la société qui affiche le label, ce qui suppose d’obtenir le contrat de certification ou, à défaut, de demander au juge d’ordonner sa production.

La deuxième preuve indispensable est la matérialité et la durée de l’affichage. Produisez les constats de commissaire de justice, les captures d’écran datées et certifiées, les archives du site (versions antérieures des pages), les brochures et les publicités. Établissez une chronologie précise : première apparition de la mention, mise en demeure, maintien malgré la mise en demeure, date du retrait éventuel. Cette chronologie fonde à la fois la mauvaise foi et la durée du préjudice, qui servira de base au chiffrage. Attention à la distinction établie par le juge nanterrien entre le label et le slogan : un concurrent qui affiche un engagement général de qualité (« 100 % garanti », « qualité certifiée ») sans viser un label précis ne commet pas nécessairement une faute, sauf si vous prouvez que l’affirmation est mensongère. Ciblez donc vos griefs sur les mentions précises (nom du label, logo reproduit, référence à un organisme identifié) plutôt que sur les superlatifs publicitaires généraux, beaucoup plus difficiles à sanctionner.

La troisième preuve concerne votre propre valeur économique, exigée par la Cour de cassation pour le parasitisme : « Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, fruit d’un savoir-faire ou d’efforts humains et financiers » (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.331, arrêt publié au Bulletin). Concrètement, produisez le coût de vos audits de certification, les factures de l’organisme, le temps de vos équipes consacré à la conformité, vos dépenses de communication autour du label, et l’ancienneté de votre détention. C’est ce dossier d’investissements qui transforme une simple indignation en valeur économique juridiquement protégée. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui s’était bornée à constater l’existence d’un concept repris, « sans caractériser une valeur économique identifiée et individualisée, fruit de la notoriété acquise ou du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis », laquelle « ne pouvait se déduire de la seule antériorité de sa commercialisation ». L’antériorité seule ne suffit donc jamais : documentez vos efforts et vos dépenses.

Enfin, articulez correctement vos fondements si vous agissez à la fois en contrefaçon (label déposé comme marque) et en concurrence déloyale. La Cour de cassation exige pour ce cumul à titre principal « l’existence d’une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon », par exemple : la reproduction du logo pour la contrefaçon, et l’affichage mensonger d’une certification expirée avec détournement de clientèle caractérisé pour la concurrence déloyale (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mars 2026, pourvoi n° 24-17.016, arrêt publié au Bulletin). Si votre action en contrefaçon échoue parce que le label n’était pas déposé, votre action en concurrence déloyale reste recevable sur les mêmes faits matériels dès lors que vous justifiez d’un comportement fautif. Cette jurisprudence sécurise la stratégie : visez les deux fondements avec des faits distinctement articulés, et la chute de l’un ne fait pas tomber l’autre.

B. Sanctions, réparation et délais : ce que le juge peut ordonner et ce que risque le concurrent

Une fois la faute établie, l’arsenal des sanctions est large, et il dépasse largement le simple retrait des mentions. Le juge civil peut d’abord ordonner la cessation de l’illicite sous astreinte : suppression des logos et mentions sur le site internet, dans les brochures, sur les réseaux sociaux et dans les signatures commerciales, avec une astreinte de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros par jour de retard et par mention maintenue. L’astreinte est l’outil le plus efficace contre un concurrent qui temporise, car chaque jour de résistance augmente la facture. Le juge peut également ordonner la publication de sa décision, en intégralité ou par extraits, sur la page d’accueil du site du concurrent et dans la presse professionnelle, aux frais de ce dernier : cette publication répare le préjudice d’image en restaurant la vérité aux yeux des clients détournés.

Les dommages et intérêts réparent ensuite le préjudice commercial, qui se décompose en trois postes. Le premier est la perte de marge liée au détournement de clientèle : devis perdus au profit du concurrent pendant la période d’affichage, baisse du taux de transformation des prospects, contrats non renouvelés. Produisez vos devis rejetés, vos statistiques commerciales comparées avant et après l’apparition des mentions, et les témoignages de clients qui reconnaissent avoir choisi le concurrent en raison du label affiché. Le deuxième poste est l’atteinte à votre investissement de certification : le coût de vos audits et de votre conformité, dont le concurrent a profité sans le payer, constitue un préjudice réparable dans le cadre du parasitisme. Le troisième poste est le préjudice moral de la société : banalisation de vos efforts de qualité, ternissement de la valeur du label que vous détenez légitimement, temps de direction consacré au litige. Les juridictions parisiennes accordent sur ces postes des sommes qui varient selon la durée de l’usurpation et la taille des entreprises, de quelques milliers d’euros pour un affichage bref entre petites structures à plusieurs dizaines de milliers d’euros quand le détournement est massif et durable.

Le concurrent s’expose en outre à des sanctions pénales dissuasives. L’article L132-2 du code de la consommation dispose que « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros », et précise que « Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit ». Une plainte avec constitution de partie civile entre vos mains permet de joindre l’action pénale à votre demande de réparation, avec l’appui des constatations de la DGCCRF. En pratique, la menace pénale crédibilise considérablement la négociation : peu de dirigeants souhaitent exposer leur société à une condamnation pour tromperie, avec inscription au casier judiciaire de la personne morale et publicité du jugement.

Surveillez enfin les délais. L’action en concurrence déloyale et en parasitisme se prescrit par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Le point de départ court en principe du jour où vous avez découvert l’affichage litigieux, mais pour un affichage continu sur un site public, les juridictions considèrent souvent que chaque jour d’affichage fait courir un nouveau délai, sans pour autant autoriser à attendre : plus vous agissez tôt, plus la cessation est rapide et le préjudice limité. La mise en demeure interrompt la prescription et fige la mauvaise foi. Ne laissez donc jamais passer plusieurs mois après la découverte : constatez, mettez en demeure, puis assignez dans les semaines qui suivent si le retrait n’intervient pas.

Conclusion

Un concurrent qui affiche un label ou une certification qu’il ne détient pas commet une pratique commerciale trompeuse réprimée par le code de la consommation, et souvent une contrefaçon de marque collective ou de garantie ainsi qu’une faute de parasitisme sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile. La méthode tient en quatre temps : qualifier précisément chaque mention litigieuse au regard des textes, sécuriser les preuves par constat avant tout retrait, exiger la cessation par mise en demeure puis par le juge des référés quand l’usurpation est évidente, et chiffrer le préjudice à partir de vos investissements de certification et de vos pertes commerciales. La décision du tribunal des activités économiques de Nanterre du 30 juillet 2026 rappelle l’exigence centrale du contentieux : le juge ne sanctionne que ce qui est prouvé, et l’attestation de l’organisme certificateur comme le constat daté font la différence entre une demande accueillie et un débouté. Rassemblez vos attestations en cours de validité, vos factures d’audit et vos constats, et agissez dans les semaines qui suivent la découverte : en matière de label usurpé, la preuve précoce vaut plus que le long procès.

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