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Concurrent qui affiche votre marque dans le texte de son annonce Google Ads : faire retirer, interdire et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Concurrent qui affiche votre marque dans le texte de son annonce Google Ads : faire retirer, interdire et obtenir réparation en 2026

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Vous tapez le nom de votre marque sur Google et la première annonce affiche votre nom dans son titre ou dans son texte, avec un lien qui renvoie vers le site d’un concurrent. Ce n’est plus la simple réservation invisible de votre marque comme mot-clé : votre signe est repris visiblement dans le message publicitaire, et l’internaute peut croire que l’annonce provient de vous ou d’une entreprise liée à vous. Cette reprise visible change tout, en droit comme devant Google lui-même : le règlement Google Ads distingue selon la visibilité du signe : une réclamation de titulaire suppose que la marque soit reprise dans l’annonce elle-même, la simple enchère sur le mot-clé n’étant pas restreinte, tandis que l’usage de la marque dans l’annonce d’un concurrent direct, surtout de façon trompeuse ou peu claire, peut être restreint (Centre de règles Google Ads, page Marques). Autrement dit, l’enchère invisible sur votre nom n’est pas traitée comme l’affichage de votre nom dans le texte. Deux décisions françaises récentes confirment cette ligne de partage. Le 17 septembre 2025, la cour d’appel de Paris a rejeté toutes les demandes en contrefaçon précisément parce que le signe n’était pas repris dans le texte même de l’annonce (arrêt du 17 septembre 2025, RG 23/17581). Le 18 octobre 2023, la Cour de cassation avait validé le rejet des demandes du titulaire de la marque « Aquarelle » contre un concurrent dont l’annonce n’employait aucunement le signe et affichait ouvertement un autre nom de site (Cass. com., 18 octobre 2023, n° 20-20.055). En miroir, quand votre marque est reprise dans le titre ou la description de l’annonce d’un concurrent, ou quand l’annonce reste vague sur l’origine des produits, l’atteinte à la fonction d’origine de la marque est caractérisée et vous pouvez faire retirer l’annonce, obtenir l’interdiction sous astreinte et chiffrer votre réparation. Cet article expose le test applicable à la reprise visible, les preuves à réunir et les actions à engager, y compris devant les juridictions parisiennes.

I. Quand la reprise de votre marque dans une annonce Google Ads devient une contrefaçon

A. Le test décisif : votre marque reprise dans le texte vu par l’internaute

Le point de départ est l’interdiction posée par le Code de la propriété intellectuelle : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle). Réserver le nom de votre marque dans l’interface Google Ads pour déclencher une publicité quand un internaute le recherche entre dans le champ de ce texte, dès lors que l’annonce promeut des produits ou des services identiques aux vôtres. Mais l’interdiction ne joue que si l’usage porte atteinte aux fonctions de la marque, au premier rang desquelles la garantie d’origine : permettre au public de distinguer vos produits de ceux des autres entreprises.

La Cour de justice de l’Union européenne a fixé le critère dans son arrêt Google France du 23 mars 2010 : « le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot clé identique à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers » (CJUE, 23 mars 2010, Google France, C-236/08 à C-238/08, cité par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 17 septembre 2025, RG 23/17581). L’année suivante, la Cour a précisé la raison d’être de ce droit exclusif : « le droit exclusif prévu à l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive a été octroyé afin de permettre au titulaire de la marque de protéger ses intérêts spécifiques en tant que titulaire de la marque, c’est-à-dire d’assurer que la marque puisse remplir ses fonctions propres. L’exercice de ce droit doit dès lors être réservé aux cas dans lesquels l’usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit » (CJUE, 22 septembre 2011, Interflora, C-323/09, point 37, cité par le même arrêt parisien). Et la Cour de cassation rappelle le même fondement : « le titulaire d’une marque ne peut s’opposer à l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique à sa marque que lorsque cet usage porte atteinte ou risque de porter atteinte à une des fonctions essentielles de sa marque (arrêt du 12 novembre 2002, Arsenal Football Club, C-206/01, point 40), en particulier à sa fonction essentielle, qui est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service marqué, en lui permettant de distinguer ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance » (Cass. com., 18 octobre 2023, n° 20-20.055, paragraphe 9).

Concrètement, le juge examine la présentation de l’annonce au cas par cas. La Cour de cassation l’exige : « il incombe à la juridiction nationale d’apprécier, au cas par cas, si les faits du litige dont elle est saisie sont caractérisés par une atteinte, ou un risque d’atteinte, à la fonction d’indication d’origine telle qu’il y a atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque, c’est à dire de déterminer si l’annonce ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui ci ou, au contraire, d’un tiers (points 84 et 88) » (même arrêt, paragraphe 11). Deux situations doivent être distinguées, et la Cour de justice les a décrites ainsi : « Lorsque l’annonce du tiers suggère l’existence d’un lien économique entre ce tiers et le titulaire de la marque, il y a lieu de conclure qu’il y a atteinte à la fonction d’indication d’origine de cette marque. » (arrêt Interflora, cité par la cour d’appel de Paris). En revanche, la simple réservation du mot-clé, sans reprise du signe dans l’annonce et avec une identification claire de l’annonceur, ne suffit pas.

La Cour de justice ajoute un second cas de contrefaçon, celui de l’annonce vague : il y a également atteinte lorsque l’annonce est « à tel point vague sur l’origine des produits ou des services en cause qu’un internaute normalement informé et raisonnablement attentif n’est pas en mesure de savoir, sur la base du lien promotionnel et du message commercial qui est joint à celui-ci, si l’annonceur est un tiers par rapport au titulaire de la marque ou, bien au contraire, s’il est économiquement lié à celui-ci » (arrêt Interflora précité, repris par la cour d’appel de Paris). Trois configurations sanctionnables se dégagent donc : votre marque reprise dans le titre ou le texte de l’annonce du concurrent, une annonce qui suggère un lien avec vous, une annonce tellement vague que l’internaute ne peut pas identifier l’origine réelle. À l’inverse, la seule enchère invisible sur votre nom, sans reprise du signe et avec un annonceur clairement identifié, relève d’un autre contentieux, exposé dans notre analyse consacrée à la simple réservation de mot-clé (concurrent qui achète votre marque en mot-clé Google Ads : interdire, prouver et obtenir réparation).

L’affaire Aquarelle illustre la seconde branche. Un fleuriste concurrent avait réservé le mot-clé « Aquarelle » sur Google Adwords. La cour d’appel de Paris avait relevé que « si l’annonce litigieuse s’affichant après une recherche avec le mot-clé « Aquarelle » sur le moteur de recherche Google apparaissait en premier résultat, cette annonce était immédiatement suivie de l’annonce du site « Aquarelle.com », l’arrêt retient qu’il n’est fait aucun usage du signe « aquarelle », ni dans l’annonce elle-même, ni dans le lien, ni dans l’adresse URL et que l’annonce en cause utilise des termes courants pour décrire l’activité de livraison de fleurs commandées en ligne et affiche expressément le nom du site « [03] » » (Cass. com., 18 octobre 2023, n° 20-20.055). La Cour de cassation en déduit : « En l’état de ces constatations et appréciations, la cour d’appel, qui ne s’est pas bornée à relever l’absence d’usage du signe Aquarelle dans l’annonce et a procédé à la recherche prétendument omise, en faisant ressortir l’absence de tout risque de confusion du fait de l’usage du signe « Aquarelle », par la société SCT, comme mot-clé dans le système de référencement Adwords, pour faire de la publicité de produits et services identiques à ceux pour lesquels les marques « Aquarelle » étaient enregistrées, a légalement justifié sa décision. » (même arrêt, paragraphes 12 et 13). Autrement dit, l’annonce qui n’emploie pas le signe, décrit l’activité en termes courants et affiche ouvertement le nom d’un autre site permet à l’internaute moyen de savoir qu’elle ne provient pas du titulaire de la marque.

L’arrêt parisien du 17 septembre 2025 applique exactement la même grille et va jusqu’à infirmer une condamnation. Dans cette affaire, une agence matrimoniale reprochait à une concurrente d’avoir réservé sur Google et Ask les mots-clés correspondant à sa dénomination et au nom de sa dirigeante, avec deux constats d’huissier des 6 et 13 juillet 2018, puis des constats des 9 novembre 2018 et 12 juin 2019 après le dépôt de sa marque de l’Union européenne. La cour relève que le signe protégé « n’apparaît que dans le mot-clé utilisé pour la recherche sur Google et n’est aucunement reproduit ou imité dans le texte même de l’annonce (la description) obtenue grâce à ce mot-clé » (arrêt parisien du 17 septembre 2025), que ce texte « ne contenant que des termes génériques propres au secteur d’activité concerné », et que « le texte même de l’annonce (la description) est précédé de l’adresse internet » du site concurrent, « de sorte que tout internaute comprendra immédiatement que cette adresse ouvre accès au site sur lequel sont offerts les services promus par l’annonceur ». Elle ajoute que « la société auteur de l’annonce est identifiable grâce à l’adresse www.[06].com » (même arrêt), « qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’un quelconque rattachement avec le titulaire de la marque » (même arrêt) et qui rend possible, au sens de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’identification de l’annonceur grâce aux mentions légales de son site. Conclusion de la cour : « Les annonces promotionnelles de la société VIEW6, qui ne comportent dans leur description aucune mention du terme « [F] » ou référence à la société ELITE CONNEXION ou à la personne de Mme [S], ne suggèrent pas de lien économique avec cette dernière société et permettent de comprendre aisément que l’entité qui les émet n’est pas le titulaire de la marque « [F] ». » (même arrêt) Le dispositif est sec : « Déboute la société ELITE CONNEXION de l’ensemble de ses demandes en contrefaçon de marque » et « Déboute la société ELITE CONNEXION de sa demande en parasitisme » (CA Paris, pôle 5 chambre 1, 17 septembre 2025, RG 23/17581). La leçon pour le titulaire est claire : sans reprise du signe dans le texte de l’annonce et sans ambiguïté sur l’identité de l’annonceur, la réservation du mot-clé seule ne suffit pas à faire sanctionner la contrefaçon. À l’inverse, si l’annonce reprend votre marque dans son titre ou son texte, reste vague sur l’origine des produits ou suggère un lien avec vous, l’atteinte à la fonction d’origine est caractérisée et l’interdiction peut être obtenue.

Si votre marque jouit d’une renommée, le terrain est plus large encore. Le Code dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » (article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle). Un concurrent qui capte votre notoriété par l’achat de votre nom comme mot-clé, même pour des services différents, peut alors être poursuivi sur ce fondement, à condition de démontrer la renommée, l’absence de juste motif et le profit indûment tiré ou le préjudice. Pour les marques ordinaires, le premier réflexe reste l’article L713-2 et le test de l’internaute décrit ci-dessus. Lorsqu’un doute existe sur la validité ou l’exploitation de la marque adverse qui vous assigne, la réponse peut aussi passer par la déchéance pour inexploitation, comme l’expose notre analyse consacrée à la marque adverse qui semble inexploitée (assigné en contrefaçon alors que la marque adverse semble inexploitée : répondre par la déchéance).

B. Marque française ou marque de l’Union européenne : la date de vos droits fait tout

Avant d’assigner, vérifiez ce que vous détenez exactement et depuis quand. Pour une marque de l’Union européenne, « Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne. » (article L717-1 du Code de la propriété intellectuelle). Et ce règlement prévoit : « 1. L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit exclusif. 2. Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité d’une marque de l’Union européenne, le titulaire de cette marque de l’Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe pour des produits ou services lorsque : a) ce signe est identique à la marque de l’Union européenne et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée ; b) ce signe est identique ou similaire à la marque de l’Union européenne et est utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires aux produits ou services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ; le risque de confusion comprend le risque d’association entre le signe et la marque » (article 9 du règlement 2017/1001, cité par la cour d’appel de Paris). Surtout, « 1. Le droit conféré par une marque de l’Union européenne est opposable aux tiers à compter de la date de publication de l’enregistrement de la marque » (article 11 du même règlement, cité par le même arrêt).

Cette date d’opposabilité a été décisive dans l’affaire parisienne : la marque de l’Union européenne avait été déposée le 26 septembre 2018 et enregistrée le 18 février 2019, alors que les premières réservations de mots-clés dataient de juillet 2018 et avaient cessé dès le 21 juillet 2018. La cour approuve le tribunal qui avait jugé que « la protection de cette marque débutant avec la publication de son enregistrement, le 18 février 2019, seuls les faits constatés à compter de cette date peuvent être pris en compte dans l’appréciation de la contrefaçon alléguée » (même arrêt). Les constats antérieurs au dépôt ou antérieurs à la publication ne peuvent donc pas fonder la contrefaçon de cette marque, même s’ils établissent la réalité d’une captation de clientèle. Ils peuvent en revanche nourrir, pour la période antérieure, une action en concurrence déloyale fondée sur votre dénomination sociale, votre nom commercial ou votre nom de domaine, à condition de prouver un risque de confusion et une faute distincte. Dans l’affaire jugée à Paris, la demande en concurrence déloyale avait d’ailleurs été portée d’abord devant le tribunal de commerce de Bordeaux, qui s’était déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris par jugement du 20 décembre 2019, une fois les demandes en contrefaçon de marque formulées.

Pour une marque française, le même raisonnement s’applique à compter de la publication de l’enregistrement, avec une nuance pratique : l’action en contrefaçon suppose un titre en vigueur couvrant les produits ou services pour lesquels le concurrent fait de la publicité. Vérifiez donc trois éléments avant tout courrier : l’existence d’un enregistrement publié (français ou de l’Union européenne selon le territoire visé), la liste exacte des produits et services désignés (classes concernées, notamment si le concurrent annonce pour des services identiques), et l’absence de cause de nullité ou de déchéance qui exposerait votre marque à une demande reconventionnelle. Si le signe réservé comme mot-clé est purement descriptif des produits (« agence matrimoniale », « livraison de fleurs »), aucun droit privatif ne peut être revendiqué sur ces termes génériques : la cour parisienne rappelle que la demanderesse « ne justifie d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les mots « agence », « matrimoniale » et « paris » » (même arrêt) ». Quand le signe est en revanche distinctif et repris à l’identique dans un texte d’annonce ambigu, la contrefaçon redevient le fondement naturel, comme l’illustre à l’inverse la jurisprudence qui sanctionne les annonces vagues décrites par la Cour de justice. Si le concurrent conteste la validité de votre marque en invoquant son caractère descriptif, les règles du contentieux des marques descriptives s’appliquent, détaillées dans notre étude sur l’assignation en référé pour marque descriptive (assigné en référé pour contrefaçon de marque descriptive : contester la nullité et l’interdiction).

Le périmètre géographique compte aussi. Une marque française protège sur le territoire national, une marque de l’Union européenne sur l’ensemble de l’Union : une campagne Google Ads paramétrée pour la France déclenche l’application du droit français et du droit de l’Union selon le titre invoqué. Conservez les preuves du ciblage (captures des paramètres de diffusion, langue des annonces, livraison proposée en France), car le concurrent plaidera parfois que ses annonces visaient un autre marché. Enfin, n’oubliez pas le titulaire du compte : l’annonceur qui sélectionne le mot-clé répond de l’usage, tandis que le prestataire du service de référencement (le moteur de recherche lui-même) obéit à un régime distinct, celui de l’hébergeur et des obligations de retrait prompt après notification, qui relève d’autres textes. Votre action prioritaire vise donc l’annonceur concurrent, identifié grâce à son nom de domaine et à ses mentions légales.

II. Faire retirer l’annonce, interdire et chiffrer la réparation

A. Prouver la reprise visible : constats, signalement Google Ads et mise en demeure

Tout se joue sur la preuve, et la preuve doit être organisée avant le premier courrier. La réservation d’un mot-clé est invisible pour le public : seule l’annonce déclenchée apparaît. Faites établir par un commissaire de justice des procès-verbaux de constat qui reproduisent, pour chaque requête testée, la page de résultats complète : requête saisie, mention « Annonce », titre et texte de l’annonce, URL affichée, position par rapport aux résultats naturels, date et heure, configuration du navigateur. Dans l’affaire parisienne, les constats des 6 et 13 juillet 2018 avaient figé les premières réservations, puis les constats des 9 novembre 2018 et 12 juin 2019 avaient établi que des requêtes incluant le nom protégé déclenchaient toujours des annonces de la concurrente après le dépôt puis après l’enregistrement de la marque. Un constat du 12 octobre 2021 montrait l’absence d’impressions, de clics et de conversions pour les termes litigieux, et un constat du 7 avril 2022 documentait un déclenchement sur un autre moteur de recherche. Cette stratification des constats dans le temps a permis à la cour de trier ce qui relevait de la période protégeable et ce qui n’en relevait pas. Inspirez-vous de cette méthode : un constat initial dès la découverte, un constat après le dépôt ou l’enregistrement de votre marque, puis des constats de suivi si les annonces persistent après mise en demeure.

Anticipez les trois défenses classiques du concurrent. Premièrement, il soutiendra que le déclenchement résulte du seul algorithme du moteur en « requête large » et non d’une réservation volontaire. Dans l’affaire parisienne, la concurrente expliquait que les déclenchements litigieux s’expliqueraient par le seul algorithme du moteur et produisait un procès-verbal montrant l’absence d’impressions et de clics récents. La cour n’a pas tranché sur ce seul terrain : elle s’est attachée à la présentation de l’annonce telle que constatée. Demandez donc au commissaire de justice de documenter aussi les intitulés des groupes d’annonces quand ils sont accessibles, les historiques de diffusion et, si possible, les données de votre propre compte Google Ads montrant la pression concurrentielle sur vos requêtes de marque (coût par clic, part d’impressions perdues). Deuxièmement, le concurrent affirmera que son annonce est claire parce qu’elle affiche son nom de domaine. C’est l’argument qui a prospéré à Paris et dans l’affaire Aquarelle. Pour le neutraliser, faites constater précisément ce que voit l’internaute : le signe est-il repris dans le titre ou le texte de l’annonce ? L’annonce reste-t-elle vague sur l’origine des services ? Le nom de domaine affiché est-il intelligible ou trompeur ? Un nom de domaine générique accolé à une annonce qui reprend votre marque entretient la confusion, tandis qu’une enseigne concurrente connue l’atténue. Troisièmement, le concurrent invoquera l’internaute « habitué à voir s’afficher les résultats de sa recherche avec le nom et les sites de concurrents » (même arrêt parisien), argument retenu par la cour parisienne pour un public de services courants. Cet argument porte moins pour des produits techniques, onéreux ou destinés à un public vulnérable, où l’exigence de clarté de l’annonce est plus forte : adaptez votre démonstration à votre clientèle réelle.

Complétez les constats par des captures internes : historique de vos campagnes Google Ads (requêtes de marque, enchères, positions), courriels de clients égarés chez le concurrent, avis en ligne montrant la confusion, et échanges précontentieux. Adressez ensuite une mise en demeure précise : identification de votre marque (numéro, date de publication, classes), captures des annonces litigieuses avec dates, fondement (articles L713-2 ou L713-3, article 9 du règlement 2017/1001 pour une marque de l’Union européenne), demandes (cessation de la réservation du signe et de tout signe similaire, retrait des annonces, engagement écrit, communication des données de diffusion pour chiffrer), délai (huit à quinze jours selon l’urgence commerciale) et annonce des suites (action en interdiction sous astreinte et en réparation). Dans l’affaire parisienne, une mise en demeure du 16 juillet 2018 avait entraîné un retrait dès le 21 juillet 2018, ce qui avait privé la demanderesse de faits postérieurs sur la première période mais n’avait pas empêché la suite du litige sur les déclenchements ultérieurs. Gardez la preuve de l’envoi et de la réception, et faites constater la persistance ou la reprise des annonces après le délai : la mauvaise foi postérieure pèse dans l’appréciation des dommages et de l’astreinte.

Si le concurrent persiste, deux voies complémentaires existent avant le procès au fond. D’une part, le signalement auprès de Google Ads pour usage de marque dans le texte des annonces. Le règlement publicitaire de Google distingue exactement selon la visibilité du signe : pour qu’une réclamation prospère, la marque doit être reprise dans l’annonce elle-même, la simple enchère sur le mot-clé n’étant pas restreinte, tandis que l’usage de la marque dans l’annonce d’un concurrent direct, surtout de façon trompeuse ou peu claire, peut être restreint (Centre de règles Google Ads, page Marques). Déposez donc une réclamation de titulaire de marque en visant précisément les annonces qui reprennent votre signe dans leur titre ou leur description, avec captures, numéros de marque et exemples de requêtes déclencheuses : Google peut refuser ou déréférencer l’annonce litigieuse, sans trancher le litige au fond. Cette voie est utile en urgence commerciale mais ne remplace ni l’interdiction judiciaire ni la réparation. D’autre part, le référé : lorsque l’annonce reprend votre signe et entretient un risque manifeste de confusion, le juge des référés peut ordonner rapidement la cessation sous astreinte. Préparez ce référé comme une mini-affaire au fond : titre de propriété, constats récents, démonstration de l’atteinte à la fonction d’origine selon la grille Google France et Interflora, urgence (détournement de clientèle en cours, campagne saisonnière). En revanche, si l’annonce n’emploie pas votre signe et identifie clairement un autre annonceur, le référé a peu de chances de prospérer au vu des deux décisions analysées : engagez plutôt un débat au fond complet ou renoncez à ce terrain pour privilégier, le cas échéant, la concurrence déloyale sur des faits distincts et documentés.

B. Référé, interdiction sous astreinte et dommages, y compris à Paris et en Île-de-France

L’action en contrefaçon, portée devant les juridictions du contentieux des marques du livre VII du Code, poursuit trois objectifs cumulatifs : faire cesser, interdire pour l’avenir et réparer. La cessation et l’interdiction prennent la forme d’une injonction de ne plus réserver le signe (et les signes similaires prêtant à confusion) comme mot-clé et de ne plus diffuser d’annonces reprenant le signe ou entretenant la confusion, sous astreinte par jour ou par infraction constatée. En première instance parisienne, le tribunal avait interdit la réservation du signe « à titre de mot clef dans le cadre de référencements payants sur tout moteur de recherche pour déclencher une annonce promotionnelle de ses services d’agence matrimoniale présentée de manière à créer un risque de confusion » (jugement parisien du 27 septembre 2023, cité par l’arrêt), dans un délai de 15 jours à compter de la signification puis sous astreinte de 200 euros par jour pendant 180 jours, avec réserve de la liquidation de l’astreinte. La cour d’appel a infirmé cette interdiction faute de contrefaçon caractérisée, mais le modèle d’injonction reste la référence à demander quand l’atteinte est établie : périmètre précis (signes visés, moteurs visés, type d’annonces), délai de mise en conformité court, astreinte dissuasive et liquidation réservée. Demandez aussi, selon les cas, la publication du jugement, le retrait des annonces et la communication des données de diffusion (impressions, clics, conversions, dépenses) pour chiffrer le préjudice.

Le chiffrage de la réparation distingue trois postes. Le manque à gagner : clients détournés, baisse du taux de conversion de vos propres campagnes, surcoût d’enchères sur votre propre nom pour rester visible (défense de marque). Les données Google Ads des deux parties, les constats d’huissier et vos tableaux de bord commerciaux permettent de modéliser la perte. L’atteinte à la marque : dilution, vulgarisation ou ternissement de son image, préjudice moral de la personne morale, évalué en fonction de la durée, de l’intensité et de la mauvaise foi. Les bénéfices du contrefacteur : marge réalisée grâce au détournement de votre notoriété. La juridiction apprécie souverainement, au vu des pièces, et la qualité de votre documentation fait la différence entre une réparation symbolique et une réparation substantielle. Joignez systématiquement : historique des positions et des coûts sur vos requêtes de marque, attestations de clients confus, échanges avec le concurrent, constats échelonnés, et tout élément montrant que l’annonce suggérait un lien avec vous ou restait vague sur l’origine.

Devant quelle juridiction agir ? Les deux affaires ont convergé vers Paris : dans le litige des agences matrimoniales, le tribunal de commerce de Bordeaux s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris une fois les demandes en contrefaçon formulées, le juge de la mise en état parisien a statué par ordonnance du 20 juillet 2021, puis la 3e chambre 3e section du tribunal judiciaire de Paris a jugé au fond le 27 septembre 2023 avant l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2025. Saisissez le tribunal judiciaire compétent en matière de marques selon les règles de compétence spéciale, avec une attention particulière aux délais d’assignation et à la rédaction des demandes. Pour les entreprises parisiennes et franciliennes, l’ancrage local renforce le dossier : faites constater les annonces depuis Paris et depuis plusieurs communes d’Île-de-France (Paris, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, Créteil, Nanterre, Bobigny selon votre zone de chalandise), car le ciblage géographique de la campagne adverse et la confusion du public local s’y démontrent concrètement ; faites établir les constats par un commissaire de justice du ressort, avec des requêtes géolocalisées et des captures horodatées ; conservez les preuves de votre implantation (bail commercial, extrait d’immatriculation, factures, avis clients franciliens) pour établir l’exploitation locale de votre marque et l’impact commercial sur votre zone. Les juridictions parisiennes traitent un volume important de contentieux de marques et appliquent strictement la grille européenne rappelée ci-dessus : présentez une démonstration resserrée (titre, annonces, confusion) plutôt qu’un catalogue de griefs.

Les frais du procès doivent être anticipés. Le perdant supporte les dépens et peut être condamné à rembourser une partie des frais de l’adversaire : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (article 700 du Code de procédure civile). Dans l’affaire parisienne, la cour a « Condamne in solidum la société ELITE CONNEXION et Mme [S] à payer à la société VIEW6 la somme de 16 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l’appel, en ce compris les frais exposés pour les procès-verbaux de constat de commissaires de justice. » (même arrêt, dispositif) Seize mille euros de frais irrépétibles pour une demanderesse déboutée : ce chiffre illustre le coût d’une action engagée sur une annonce finalement jugée claire et sur des faits antérieurs à l’opposabilité de la marque. Sécurisez donc trois points avant d’assigner : un titre opposable couvrant la période des faits, des constats postérieurs à la publication montrant une annonce qui reprend le signe ou reste vague sur l’origine, et une mise en demeure restée sans effet utile. Pour une vue d’ensemble de nos analyses en droit des marques, consultez le portail de nos expertises (nos expertises).

Conclusion

Afficher votre marque dans le texte d’une annonce Google Ads qui renvoie vers un concurrent porte atteinte à la fonction d’origine de votre marque dès que l’internaute ne peut plus identifier avec certitude l’origine des produits : signe repris dans le titre ou la description, silence ou flou sur l’identité de l’annonceur, suggestion d’un lien avec le titulaire. Les décisions Aquarelle du 18 octobre 2023 et Elite Connexion du 17 septembre 2025 fixent la méthode : le juge regarde l’annonce telle que l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif la voit, vérifie l’absence ou la présence du signe dans son texte, contrôle l’identification de l’annonceur et ne retient que les faits postérieurs à la publication de l’enregistrement. Pour le titulaire, la conduite à tenir tient en quatre réflexes : vérifier le titre et sa date d’opposabilité, faire constater les annonces par commissaire de justice à plusieurs dates, mettre en demeure avec précision, puis demander l’interdiction sous astreinte et la réparation chiffrée devant la juridiction compétente, en documentant le ciblage parisien et francilien quand votre clientèle s’y trouve. Une annonce claire qui affiche ouvertement un autre nom échappera à la sanction ; une annonce qui capte votre nom pour semer le doute sur l’origine ne résistera pas à une démonstration bien construite.

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