Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Concurrent qui a copié votre logiciel ou votre SaaS : faire cesser l’exploitation, prouver la copie et obtenir réparation en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Concurrent qui a copié votre logiciel ou votre SaaS : faire cesser l’exploitation, prouver la copie et obtenir réparation en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un ancien prestataire commercialise un outil en tout point semblable au vôtre. Un concurrent propose un SaaS dont les écrans, les fonctionnalités et les messages d’erreur ressemblent trait pour trait à votre application. Un ex-salarié parti fonder sa société exploite un code qui ressemble beaucoup à celui qu’il développait dans vos locaux. Ce scénario, fréquent dans l’édition logicielle parisienne et les startups d’Île-de-France, relève du droit d’auteur appliqué aux logiciels, avec ses règles propres, ses pièges et son arsenal procédural. Le tribunal judiciaire de Paris vient d’en donner une illustration nette : par un jugement du 25 juin 2026 (RG 23/14454), la troisième chambre première section a rejeté l’intégralité d’une action en contrefaçon de logiciel, refusé l’expertise sollicitée, écarté le parasitisme invoqué à titre subsidiaire et condamné le demandeur à verser 8 000 euros à chacun des deux défendeurs en réparation d’une action en justice abusive, plus 25 000 euros au titre des frais irrépétibles. La leçon est directe : attaquer pour copie de logiciel sans dossier de titularité solide, sans démonstration d’originalité et sans comparaison rigoureuse des codes sources expose à perdre et à payer. Cet article expose la méthode complète : établir que le logiciel est protégé et qu’il vous appartient, qualifier la reprise adverse, figer les preuves, faire interdire l’exploitation et chiffrer la réparation.

I. Prouver que le logiciel vous appartient et que la reprise adverse est une contrefaçon

A. Votre logiciel est-il protégé par le droit d’auteur et les droits sont-ils vraiment à vous ?

Le point de départ est simple et souvent négligé : le logiciel est une oeuvre protégée, mais encore faut-il démontrer qui en détient les droits. L’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Les programmes d’ordinateur entrent expressément dans cette protection puisque l’article L. 112-2 vise, au 13°, les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire. Le code source, le code objet, mais aussi la documentation de conception et le matériel préparatoire sont donc couverts, à condition que le logiciel soit original, c’est-à-dire qu’il porte l’empreinte d’un effort intellectuel personnalisé et ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique. En pratique, les tribunaux examinent l’architecture retenue, les choix de structuration du code, les arbitrages techniques et l’interface : un logiciel assemblé à partir de briques libres standard sans apport propre aura du mal à franchir ce seuil, tandis qu’une combinaison originale de fonctionnalités et une organisation du code révélant des choix arbitraires du développeur remplissent la condition.

Une fois l’originalité admise, la question décisive est celle de la titularité, et c’est là que la plupart des dossiers fragiles se brisent. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, et que l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service n’emporte pas dérogation à cette jouissance, sous réserve des exceptions prévues par le code. La première exception concerne le logiciel créé par un salarié : l’article L. 113-9 dispose que, sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. L’employeur parisien qui fait développer en interne est donc en principe titulaire, mais il doit pouvoir démontrer le lien avec les fonctions du salarié ou les instructions données, ce qui suppose des fiches de poste, des consignes écrites et des dépôts datés. La situation est inverse avec un prestataire extérieur, un freelance ou une agence : en l’absence de cession écrite régulière, les droits restent au développeur, même si la prestation a été intégralement payée. L’article L. 131-2 impose en effet que les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit, et l’article L. 131-3 subordonne la transmission à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Un contrat de développement qui se borne à livrer un logiciel contre un prix, sans clause de cession détaillant reproduction, adaptation, mise sur le marché, territoires et durée, ne transfère pas les droits d’auteur au client. Le jugement parisien du 25 juin 2026 illustre l’enjeu : la société demanderesse soutenait qu’un projet de contrat et un appel d’offres réservaient la propriété intellectuelle à son profit et qu’aucune cession n’avait été consentie dans les formes requises, tandis que les défenderesses contestaient la titularité même et l’existence du logiciel revendiqué. Avant toute mise en demeure, rassemblez donc le contrat de travail ou de prestation, la clause de cession, les bulletins de paie ou factures, les dépôts horodatés auprès de l’Agence pour la protection des programmes ou d’un huissier, les commits versionnés et les attestations des développeurs : c’est ce faisceau qui fera de vous un titulaire crédible ou qui révélera qu’il faut d’abord régulariser la chaîne des droits.

B. Démontrer la copie du code ou de l’architecture : reproduction, adaptation ou simple inspiration licite ?

Titulaire identifié, il faut ensuite caractériser l’atteinte, et c’est un exercice de comparaison technique, pas une impression d’ensemble. L’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle réserve à l’auteur du logiciel le droit d’effectuer et d’autoriser la reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme, en précisant que, dans la mesure où le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu’avec l’autorisation de l’auteur. La copie partielle suffit donc : la reprise de modules entiers, de fonctions caractéristiques, de structures de données originales ou d’enchaînements d’écrans constitue une reproduction illicite dès lors qu’elle porte sur des éléments originaux. Le même article couvre la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant : le concurrent qui prend votre code pour le porter dans un autre langage, l’enrichir ou l’intégrer à sa plateforme commet une adaptation non autorisée, même s’il ajoute ses propres développements. En revanche, tout ne se copie pas au sens juridique. Les idées, les fonctionnalités abstraites, les algorithmes en tant que principes et les langages de programmation relèvent du libre parcours : deux logiciels de facturation ou deux applications de réservation peuvent légitimement offrir les mêmes services s’ils résultent d’écritures indépendantes. La preuve passe donc presque toujours par une comparaison des codes sources conduite par un expert : identité de séquences significatives, reprise de commentaires internes, de noms de variables idiosyncrasiques, de bogues caractéristiques ou d’architectures singulières. Dans l’affaire jugée à Paris en juin 2026, la demanderesse produisait un rapport d’expert ayant retenu dix extraits de code source significatifs après examen de la documentation, de l’architecture et du code, tandis que les défenderesses opposaient une note d’un autre expert selon laquelle le rapport traitait d’un logiciel postérieur et non du logiciel d’origine, avec un code déposé après la réintroduction de l’instance. La bataille s’est jouée sur la loyauté et la pertinence de la comparaison, et le tribunal a finalement débouté la demanderesse de sa demande d’expertise complémentaire comme de ses demandes au titre de la contrefaçon. Retenez la méthode : faites comparer par un technicien indépendant des versions datées et certifiées des deux codes, exigez la traçabilité des dépôts et anticipez la critique adverse sur les dates, faute de quoi votre rapport sera neutralisé.

Lorsque la contrefaçon ne peut pas être établie, certains plaideurs se replient sur le parasitisme, fondé sur la responsabilité civile de droit commun : capter les efforts d’autrui pour se placer dans son sillage. Le jugement parisien rappelle fermement le cadre, en des motifs utiles à citer : il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, ainsi que la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage, le savoir-faire et les efforts humains et financiers ne pouvant se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit, et les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme. Concrètement, il faut individualiser l’investissement pillé, avec des montants, des calendriers et des pièces, et démontrer des économies réalisées par le copieur, et non se contenter d’affirmer qu’un concurrent propose la même chose moins cher. Dans l’affaire parisienne, le parasitisme invoqué à titre subsidiaire a été rejeté comme la contrefaçon, et l’action jugée abusive a coûté au demandeur 16 000 euros de dommages et intérêts outre 50 000 euros de frais. La prudence commande donc de ne jamais assigner sur une simple ressemblance fonctionnelle : faites auditer la titularité, l’originalité et la comparaison des codes avant d’agir, et conservez une porte de sortie négociée si l’analyse révèle que la reprise porte sur des fonctionnalités non protégeables.

II. Faire cesser l’exploitation illicite et obtenir une réparation intégrale

A. Figer les preuves et faire interdire l’exploitation : saisie-contrefaçon, constats et juge parisien

En matière de logiciel, la preuve est volatile : le concurrent peut modifier son code, fermer l’accès à la démonstration ou héberger son SaaS à l’étranger. La première urgence est donc conservatoire. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle permet à tout auteur d’une oeuvre protégée, à ses ayants droit ou ayants cause, de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des oeuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. Pour un logiciel, la saisie prend la forme d’une description du code source adverse, de copies de fichiers, de captures de l’application en fonctionnement, de la saisie des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les oeuvres et, le cas échéant, de la saisie des recettes. La procédure se déroule sans débat préalable devant le juge, ce qui ménage l’effet de surprise, à charge ensuite d’assigner au fond dans le délai légal. Pour les éditeurs d’Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris, et notamment sa troisième chambre spécialisée en propriété intellectuelle, concentre l’essentiel de ce contentieux national : huissiers parisiens rompus aux descriptions informatiques, experts judiciaires en informatique inscrits près la cour d’appel de Paris et magistrats habitués aux comparaisons de code. La requête doit décrire avec précision les lieux visés, les mesures sollicitées et les garanties proposées, car une saisie disproportionnée ou déloyale expose à la mainlevée et à des dommages et intérêts. En parallèle, faites établir des constats d’huissier sur les versions publiques du SaaS adverse, archivez les pages avec horodatage certifié, conservez les offres commerciales, les CGV et les captures des stores d’applications, et adressez une mise en demeure détaillée qui fige la date de connaissance des faits par l’adversaire. La présentation complète de cette boîte à outils procédurale, avec le déroulement de la saisie et ses suites, est décrite dans notre guide de la saisie-contrefaçon applicable aux logiciels, dont les étapes s’appliquent directement aux logiciels et aux plateformes SaaS.

L’interdiction d’exploitation constitue le deuxième levier, souvent plus précieux que les dommages et intérêts pour un éditeur dont le marché se joue en quelques mois. Le juge peut ordonner la cessation de la reproduction, de la mise en ligne et de la commercialisation du logiciel litigieux sous astreinte, y compris en référé lorsque l’atteinte est manifeste et le trouble imminent. Le périmètre de l’interdiction doit être rédigé avec soin : interdire toute exploitation du code identifié comme copié, exiger le retrait des versions litigieuses des stores et des serveurs, et assortir chaque jour de retard d’une astreinte dissuasive dont le juge se réserve la liquidation. À Paris, les ordonnances de référé du tribunal judiciaire sont obtenues en quelques semaines lorsque le dossier de preuves est prêt, ce qui suppose d’arriver avec le rapport de comparaison, les dépôts et la démonstration de titularité déjà constitués. N’oubliez pas le volet pénal, utile comme pression et comme voie d’enquête : l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle punit la contrefaçon de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, les mêmes peines frappant le débit, l’exportation, l’importation et la détention des ouvrages contrefaisants. Un dépôt de plainte circonstancié, avec le rapport d’expert en annexe, peut déclencher des investigations que le civil n’offre pas, notamment pour identifier l’étendue de la diffusion et les complicités. Enfin, pensez aux intermédiaires : l’hébergeur du SaaS copié et les plateformes de distribution peuvent être mis en demeure de retirer promptement les contenus dont le caractère illicite leur est notifié de manière précise, ce qui tarit la distribution pendant l’instance.

B. Chiffrer la réparation : manque à gagner du SaaS, bénéfices du copieur et somme forfaitaire

Obtenir l’interdiction ne suffit pas : il faut convertir l’atteinte en chiffres que le tribunal pourra allouer. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle impose à la juridiction de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée, le préjudice moral causé à cette dernière, et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. Pour un éditeur SaaS, le manque à gagner se modélise à partir du revenu récurrent mensuel détourné : clients perdus identifiés, taux de conversion du concurrent appliqué à votre base de prospects, baisse du panier moyen là où le copieur casse les prix, le tout documenté par vos tableaux de bord, vos liasses et une attestation d’expert-comptable. Les économies d’investissement du copieur se chiffrent en coûts de développement évités : homme-mois économisés, absence de recherche et développement, reprise de votre documentation et de vos jeux de tests. Le préjudice moral, souvent sous-estimé pour les personnes morales, couvre l’atteinte à l’image d’innovateur et la banalisation de votre produit, que la jurisprudence indemnise dès lors qu’il est caractérisé et non seulement allégué. L’article offre en outre une voie alternative redoutable : la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire, et cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte, sans être exclusive de l’indemnisation du préjudice moral. Concrètement, faites établir par un expert ce qu’aurait coûté une licence de votre technologie, avec taux de redevance du secteur, assiette du chiffre d’affaires du copieur et majoration, puis demandez le forfait majoré à titre principal et l’évaluation détaillée à titre subsidiaire. La demande doit articuler les trois postes exigés par le texte, faute de quoi le tribunal réduira l’indemnité aux seuls éléments démontrés.

Deux règles de cadrage complètent le chiffrage. D’abord la prescription : l’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le point de départ court donc de la découverte de la copie, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas de report particulier propre aux logiciels : chaque acte d’exploitation illicite distinct peut fonder une demande, mais attendre plusieurs années après la découverte fragilise le dossier et la crédibilité du trouble allégué. Agissez dès la mise en demeure et figez la chronologie. Ensuite la portée exacte du monopole : l’article L. 122-6 précise que la première vente d’un exemplaire d’un logiciel dans le territoire d’un État membre de l’Union européenne par l’auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les États membres, à l’exception du droit d’autoriser la location ultérieure. Cette règle d’épuisement, pensée pour les licences perpétuelles cédées définitivement, ne s’étend pas automatiquement aux abonnements SaaS résiliables ni aux accès temporaires : un client qui revend ses accès ou un concurrent qui invoque l’épuisement pour justifier une redistribution doit démontrer une première vente définitive avec consentement, ce que les décisions consultées n’admettent pas pour de simples locations d’accès. Enfin, le droit moral de l’auteur personne physique subsiste même après cession, mais sous une forme réduite pour les logiciels : l’article L. 121-7 prévoit que, sauf stipulation contraire plus favorable, l’auteur d’un logiciel ne peut s’opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire lorsqu’elle n’est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation, ni exercer son droit de repentir ou de retrait. Le développeur salarié ou prestataire qui a cédé ses droits ne peut donc pas bloquer les évolutions du produit, mais il conserve le droit à la paternité et au respect de son nom, point à vérifier dans les mentions du logiciel et les communications du cessionnaire.

Conclusion

La copie d’un logiciel ou d’un SaaS par un concurrent se traite comme un dossier d’ingénierie juridique : vérifier d’abord que le programme est original et que la chaîne des droits vous conduit jusqu’à vous, du contrat de travail ou de la cession écrite régulière jusqu’aux dépôts datés ; comparer ensuite les codes sources par un expert indépendant sur des versions certifiées, en distinguant la reproduction illicite des fonctionnalités librement réutilisables ; figer les preuves par saisie-contrefaçon et constats avant que le code adverse ne change ; faire interdire l’exploitation sous astreinte devant le tribunal judiciaire de Paris ; chiffrer enfin le manque à gagner récurrent, les bénéfices et économies du copieur et le forfait majoré de redevance. Le jugement parisien du 25 juin 2026 montre le prix de l’improvisation : titularité contestée, comparaison discutée, expertise refusée, contrefaçon et parasitisme rejetés, et 66 000 euros mis à la charge du demandeur entre dommages pour procédure abusive et frais. À l’inverse, un dossier expertisé tôt, une mise en demeure datée et une saisie bien calibrée ouvrent la voie à l’interdiction rapide et à une indemnisation à la hauteur d’un produit dont chaque mois d’exploitation illicite érode le marché. Constituez dès aujourd’hui le dossier que vous voudriez trouver demain : contrats de cession conformes, dépôts horodatés, journal des versions et preuves d’investissement.

📄 Circulaire officielle