Par deux jugements rendus le 6 octobre 2026, le tribunal administratif de Nice a validé les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 à Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes) et déclaré inéligible pour un an le candidat qui en demandait l’annulation, Sameh Hassan, tête de la liste « Alliance Méditerranéenne ». Le communiqué du tribunal administratif de Nice résume les deux décisions : la protestation est rejetée, et le compte de campagne de ce candidat, rejeté en juillet par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), n’avait pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables. Sa liste avait recueilli 302 voix au premier tour, soit 5,95 % des suffrages exprimés, sans pouvoir se maintenir au second.
Le cas intéresse tous les candidats battus qui envisagent un recours. Contester une élection et faire contrôler son compte de campagne relèvent de deux procédures distinctes, qui se rejoignent devant le même juge : la première peut échouer pour une question de délai ou de preuve, la seconde peut aboutir à une sanction personnelle, même pour un candidat qui n’a obtenu aucun siège.
Ces jugements ne sont pas définitifs. Ils peuvent être portés devant le Conseil d’État dans le mois de leur notification, et l’inéligibilité ne s’exécute qu’à compter du jour où la décision qui la prononce devient définitive. Le candidat a indiqué à Nice-Matin que son avocat s’exprimerait ; le quotidien ignorait encore, le 8 octobre, s’il ferait appel. On verra pourquoi la protestation a été rejetée (I), puis pourquoi le compte de campagne a conduit à l’inéligibilité et ce qu’un appel pourrait encore changer (II).
I. Pourquoi la protestation contre l’élection de Roquebrune-Cap-Martin a été rejetée
La protestation, enregistrée au greffe le 26 mars 2026, visait l’ensemble des opérations des 15 et 22 mars. Le candidat soutenait que l’implantation des panneaux électoraux avait été inéquitable, que près de la moitié des électeurs n’avaient reçu ni sa circulaire ni son bulletin, qu’il avait subi une tentative d’intimidation, et que ces irrégularités avaient empêché sa liste d’atteindre 10 % des suffrages exprimés, ce qui aurait modifié la répartition des sièges. Le maire réélu, Patrick Césari, dont la liste a obtenu 50,97 % des suffrages exprimés au second tour et 26 des 33 sièges, concluait au rejet. Le tribunal a d’abord tranché une question de recevabilité, puis examiné chaque grief, dans le jugement n° 2602206 du 6 octobre 2026.
A. Le premier tour attaqué trop tard, alors que la seule cible utile était le second tour
Le délai pour contester une élection municipale est très bref. L’article R. 119 du code électoral impose de déposer la réclamation, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la sous-préfecture, à la préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif. Le premier tour ayant eu lieu le dimanche 15 mars 2026, le délai expirait le vendredi 20 mars à 18 heures ; pour le second tour du dimanche 22 mars, il expirait le vendredi 27 mars à la même heure. Enregistrée le 26 mars, la protestation était donc recevable contre le second tour, mais tardive en tant qu’elle visait le premier. Le tribunal l’a jugé ainsi, après avoir informé les parties qu’il relevait ce point d’office. Le Conseil d’État applique la même arithmétique aux municipales de 2026 : une protestation enregistrée le 21 mars 2026 contre les opérations du 15 mars dans une commune du Cantal a été jugée tardive (CE, 18 juin 2026, n° 514376).
Un dépôt dans les cinq jours n’aurait d’ailleurs pas suffi à rendre recevable une contestation du seul premier tour. Lorsque ce tour n’a abouti à l’élection d’aucun candidat, comme à Roquebrune-Cap-Martin, où la liste arrivée en tête n’avait réuni que 44,48 % des suffrages exprimés, une protestation qui se borne à en demander l’annulation, sans conclure à la proclamation d’un élu, ne vise aucune élection. Le Conseil d’État en a tiré la conséquence pour une liste de Meyzieu qui avait pourtant agi dès le surlendemain du scrutin de mars 2020 : « sa protestation était sans objet et, par suite, irrecevable » (CE, 30 mars 2021, n° 441780). Une liste éliminée au premier tour ne peut donc pas, en principe, attaquer ce seul tour pour en obtenir l’annulation.
La voie utile passe par le second tour. Selon une formule constante, que le tribunal de Nice a reprise mot pour mot, les irrégularités d’un premier tour à l’issue duquel personne n’a été élu « peuvent être invoquées à l’appui de conclusions dirigées contre les résultats du second tour, dès lors que ceux-ci ont pu être affectés par ces irrégularités » (CE, 22 novembre 2021, n° 451030). C’est ce qu’a fait le juge. La tardiveté n’a pas fermé la porte à l’examen des griefs ; elle a déplacé la question. Il ne s’agissait plus de savoir si le premier tour était régulier en lui-même, mais si ses éventuels défauts avaient pu fausser le résultat final, et en particulier la liste des candidats admis à se présenter au second tour.
Sur ce terrain, le seuil légal pèse lourd. Pour l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste, l’article L. 264 du code électoral ne permet de se présenter au second tour qu’aux listes ayant obtenu au premier au moins 10 % des suffrages exprimés ; les candidats des listes ayant franchi 5 % peuvent seulement rejoindre une liste admise. D’après les chiffres du jugement, les cinq listes en présence avaient réuni 5 077 suffrages exprimés au premier tour : il fallait donc au moins 508 voix pour se maintenir, et la liste « Alliance Méditerranéenne » en avait obtenu 302. Plus de 200 voix manquaient. Le tribunal en a tenu compte expressément, en confrontant les griefs à l’écart entre le résultat de cette liste et le seuil de 10 %. Une irrégularité qui aurait pu coûter quelques dizaines de voix ne pouvait, mécaniquement, expliquer une telle différence.
B. Panneaux, enveloppes incomplètes, intimidation : pourquoi aucun grief n’a convaincu le juge
Le premier grief portait sur l’affichage. L’article L. 51 du code électoral impose à la commune de réserver des emplacements spéciaux, sur chacun desquels « une surface égale est attribuée à chaque candidat », et l’article R. 28 fixe le nombre maximal de ces emplacements, en plus de ceux établis à côté des bureaux de vote. Avec 9 786 électeurs inscrits et onze bureaux, le tribunal a relevé que des panneaux pouvaient être installés près des onze bureaux et sur quatorze emplacements supplémentaires au plus. Le candidat reprochait à la commune de n’avoir utilisé que quatre de ces emplacements et de ne pas avoir respecté leur ordre. Les photographies produites ne montraient ni que le panneau de la liste du maire sortant avait été mis en évidence, ni que les autres avaient été masqués par des véhicules en stationnement ou des conteneurs de recyclage. Le grief a été écarté.
Le deuxième grief, le plus sérieux en apparence, concernait la propagande officielle. L’article R. 34 du code électoral charge la commission de propagande d’adresser à tous les électeurs, « au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin », une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste. Le candidat indiquait avoir remis 24 000 bulletins, un carton supplémentaire et 11 000 circulaires. Il produisait un constat de commissaire de justice du 13 mars 2026, établi après l’ouverture de seize enveloppes adressées à des électeurs : huit contenaient sa circulaire et son bulletin, trois la seule circulaire, cinq ni l’une ni l’autre. Le tribunal a retenu que cette carence avait affecté l’ensemble des candidats, ce que confirmaient des copies d’écran de réseaux sociaux produites au dossier, que le dysfonctionnement ne portait que sur un nombre d’enveloppes « manifestement non représentatif », et que les candidats disposaient d’autres moyens pour se faire connaître des électeurs. Compte tenu de l’écart avec le seuil de 10 %, la défaillance n’a pas été jugée de nature à altérer la sincérité du scrutin, même combinée au grief sur l’affichage.
La leçon est probatoire. Un constat portant sur seize enveloppes, pour près de 10 000 inscrits, établit un fait, mais pas son ampleur. Le juge de l’élection ne raisonne pas sur l’existence d’une irrégularité, il raisonne sur son influence possible sur le résultat, compte tenu du nombre de voix en jeu. Les exigences de preuve qui en découlent sont détaillées dans notre article sur ce qu’il faut prouver pour faire annuler une élection municipale, consacré au recours rejeté contre l’élection de Johanna Rolland à Nantes.
Le troisième grief invoquait une tentative d’intimidation. Le candidat faisait état du comportement d’un agent de la police municipale qui, en dehors de ses heures de service, l’aurait invectivé à propos d’un litige qui l’opposait à un commerçant sur un stationnement réservé. Le tribunal a jugé qu’il n’était pas établi que cet agent ait agi à l’instigation du maire sortant, lui-même candidat. Faute d’élément rattachant l’incident au maire sortant ou à sa campagne, il ne pouvait être retenu comme une pression exercée au profit d’une liste.
La procédure a enfin un coût. Selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante » à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Le candidat demandait 1 500 euros ; le tribunal a rappelé que les élus, qui ne sont pas parties perdantes, ne pouvaient être condamnés à ce titre. Il l’a en revanche condamné à verser 1 000 euros à Patrick Césari, qui en réclamait 2 000. Cette somme est distincte de l’inéligibilité, qui résulte de l’autre jugement.
II. Pourquoi le candidat battu est déclaré inéligible pour un an, et ce que l’appel peut changer
Le second jugement, le jugement n° 2605132 du 6 octobre 2026, ne répond pas à la protestation : il statue sur la saisine de la CNCCFP, qui avait rejeté le compte de campagne le 16 juillet 2026 et transmis sa décision au tribunal le 22 juillet. L’article L. 52-15 du code électoral oblige la Commission à saisir le juge de l’élection lorsqu’elle rejette un compte. Les deux procédures avancent au même rythme : saisi d’une contestation dans une circonscription où les dépenses sont plafonnées, le juge « sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission », selon l’article L. 118-2, puis dispose, en cas de renouvellement général, d’un délai de trois mois qui court à compter de leur réception, en vertu de l’article R. 120. C’est ce qui explique un jugement rendu le 6 octobre, après une audience du 22 septembre, pour une protestation déposée en mars.
A. Au-delà de 5 % des voix, l’expert-comptable est obligatoire et le rattrapage devant le juge vient trop tard
Ces règles ne s’appliquent pas partout. Le dernier alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral écarte l’élection des conseillers municipaux des communes de moins de 9 000 habitants, et l’article L. 52-11 ne fixe un plafond de dépenses que pour les élections auxquelles l’article L. 52-4 est applicable. Roquebrune-Cap-Martin, qui compte 12 037 habitants selon le dernier recensement de l’Insee, y est soumise. Dans ce cadre, l’article L. 52-12 oblige chaque tête de liste à établir un compte de campagne dès qu’elle a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou bénéficié de dons de personnes physiques, et à le déposer avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour, soit le vendredi 22 mai 2026 pour les municipales de mars.
Le III de l’article L. 52-12 ajoute : « Le compte de campagne est présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables. » Ce professionnel « met le compte de campagne en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises ». La loi ne prévoit que deux dispenses : lorsque le candidat n’est pas tenu d’établir un compte, et lorsqu’il a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés tout en déclarant des recettes et des dépenses qui n’excèdent pas un montant fixé par décret, que l’article D. 39-2-1 A du code électoral arrête à 4 000 euros. Dans ce dernier cas, le candidat joint à son compte les relevés du compte bancaire de son mandataire. Les deux conditions sont cumulatives. Le Conseil d’État l’a rappelé à des candidats aux départementales de 2021 qui avaient dépassé 5 % des voix et dont le mandataire invoquait le faible montant du compte, 1 926 euros de dépenses : ce mandataire se méprenait, selon la décision, « sur la portée de ces dispositions » (CE, 16 novembre 2022, n° 463258). Avec 5,95 % des voix, la liste « Alliance Méditerranéenne » ne pouvait bénéficier d’aucune dispense, quel que soit le montant de ses dépenses.
Le coût de l’intervention est désormais pris en compte par la loi. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, l’article L. 52-12 du code électoral prévoit que « Les frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire » de l’État, la Commission pouvant n’en retenir qu’une partie lorsqu’ils s’avèrent « manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies ». Ce remboursement suppose toutefois que la liste ait obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour et que son compte ne soit pas rejeté, comme le prévoit l’article L. 52-11-1 du code électoral ; il est limité à 47,5 % du plafond des dépenses et au montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats. Le détail des montants et des délais figure dans notre article sur le remboursement des frais de campagne des municipales 2026.
Reste la question que se pose tout candidat qui découvre l’obligation trop tard : peut-il se rattraper ? Tout dépend du moment. La procédure devant la Commission est contradictoire : elle doit informer le candidat des motifs pour lesquels elle envisage de rejeter son compte, et, selon le Conseil d’État, « le candidat a la faculté de régulariser ce manquement tant que la Commission n’a pas statué » (CE, 8 juillet 2015, n° 387041). La même décision précise qu’aucun texte et aucun principe général du droit n’oblige la Commission à inviter le candidat à régulariser. La règle a été reprise en 2022 et étendue à l’inscription erronée au compte des frais d’impression et d’affichage remboursés par l’État, ainsi qu’à des mentions de dépenses modiques. Dans cette affaire, des élus départementaux avaient fait viser par un expert-comptable un nouveau compte avant la décision de la Commission ; les écarts avec le premier compte s’expliquant par ces frais d’impression et par des sommes minimes, le Conseil d’État a jugé le rejet injustifié et annulé l’inéligibilité (CE, 14 octobre 2022, n° 462762). Il a statué de même lorsque les différences entre les deux comptes résultaient des observations faites par la Commission elle-même (CE, 2 mars 2023, n° 465330).
Après la décision de la Commission, en revanche, il est trop tard pour satisfaire à la formalité. À propos d’élus départementaux de la Manche qui avaient produit devant le tribunal un compte visé par un expert-comptable, le Conseil d’État a jugé que cette production « ne permet pas de les regarder comme ayant satisfait à l’obligation imposée par l’article L. 52-12 du code électoral » (CE, 3 mars 2023, n° 464875). Le tribunal de Nice a appliqué ce raisonnement. La Commission avait signalé l’omission au candidat par lettre du 4 juin 2026, soit plus de cinq semaines avant de statuer ; il ne l’a pas réparée avant la décision du 16 juillet. Il s’est borné à expliquer qu’il n’avait appris l’obligation que quinze jours avant le dépôt de son compte, qu’il conduisait une « liste citoyenne et non un politicien », et qu’aucun cabinet d’expertise comptable n’avait accepté la mission. Le compte certifié le 17 septembre 2026 et produit devant le tribunal « ne régularise pas ce manquement ».
Le jugement reprend sur ce point la motivation habituelle du Conseil d’État, qui retient l’absence d’ambiguïté de la règle applicable et le caractère substantiel d’une formalité « destinée à assurer un contrôle effectif des comptes de campagne par la commission dans le délai limité qui lui est imparti » (CE, 29 septembre 2022, n° 464246). Le tribunal ajoute que la Commission n’était tenue ni d’inviter le candidat à régulariser, ni de lui faire connaître les coordonnées d’un cabinet disponible. Les explications fondées sur l’inexpérience ou sur une lecture erronée de la règle ont déjà été écartées par le juge d’appel. L’inexpérience d’un candidat « ne saurait, à elle seule, justifier la méconnaissance de ces formalités substantielles » (CE, 27 juillet 2021, n° 452379). La conviction de ne pas devoir recourir à un expert-comptable, en raison du faible montant des dépenses, n’est pas davantage « de nature à justifier leur méconnaissance caractérisée d’une obligation substantielle dénuée d’ambiguïté » (CE, 9 novembre 2022, n° 463972).
Le rejet emporte ses effets propres : aucun remboursement forfaitaire n’est dû, et la Commission saisit le juge de l’élection, qui se prononce sur le bien-fondé du rejet puis sur une éventuelle inéligibilité. Les autres motifs de rejet et leurs conséquences sont présentés dans notre guide sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP après les municipales 2026.
B. Un an d’inéligibilité : ce qui a pesé dans le jugement, et ce qu’un appel peut encore changer
Le rejet du compte n’entraîne pas automatiquement l’inéligibilité. L’article L. 118-3 du code électoral ne permet au juge de la prononcer que « Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales », notamment à l’encontre du candidat dont le compte a été rejeté à bon droit. Elle est prononcée pour trois ans au plus, « s’applique à toutes les élections », mais n’a pas d’effet sur les mandats acquis avant la décision. En dehors des cas de fraude, le juge doit apprécier « s’il s’agit d’un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales et s’il présente un caractère délibéré » (CE, 29 septembre 2022, n° 464246), en tenant compte des autres irrégularités du compte et du montant des sommes en cause. Le tribunal de Nice a repris ces critères. Il ne s’est pas fondé sur une volonté de fraude.
Le tribunal a d’abord retenu le caractère délibéré du manquement : le candidat connaissait la règle avant de déposer son compte, la Commission la lui avait rappelée, et il n’a contacté un expert-comptable qu’après le rejet de son compte et la saisine du tribunal. Le candidat faisait valoir sa bonne foi, en soulignant qu’il avait déposé son compte dans le délai légal et que l’absence de présentation par un expert-comptable résultait de difficultés qui ne lui étaient pas imputables. Le tribunal ne l’a pas suivi.
Il a ensuite relevé d’autres irrégularités. Une facture de 1 184 euros correspondait à des frais de la campagne officielle, définis par l’article R. 39 du code électoral, dont le remboursement par l’État obéit à des règles distinctes, alors que le compte retrace les dépenses engagées en vue de l’élection « à l’exclusion des dépenses de la campagne officielle », selon l’article L. 52-12. Le Conseil d’État a précisé que seules sont exclues du compte les dépenses ouvrant droit à ce remboursement distinct, la fraction qui excède le plafond de ce remboursement devant y figurer (CE, avis, 11 octobre 2022, n° 465399). Une telle erreur est régularisable devant la Commission tant qu’elle n’a pas statué, on l’a vu ; le tribunal l’a néanmoins retenue parmi les irrégularités affectant le compte.
Deux factures, pour 1 050 euros, rémunéraient une commissaire de justice et une avocate chargées de faire constater que des électeurs n’avaient pas reçu la propagande de la liste et d’en tirer les conséquences sur la régularité du scrutin. Pour le tribunal, de telles dépenses ne peuvent être regardées comme engagées en vue de l’élection et n’avaient pas à figurer au compte. La nature de la dépense ne suffit pas à trancher : le Conseil d’État a jugé que « les honoraires d’avocat ne peuvent être regardés comme, par nature, exclus des dépenses de campagne » (CE, 9 octobre 2002, n° 240166). C’est leur objet qui compte. Un conseil juridique utile à la conduite de la campagne peut constituer une dépense électorale ; la préparation d’un contentieux sur la régularité du scrutin, selon le tribunal de Nice, n’en est pas une.
Enfin, 6 700 euros de versements personnels des candidats de la liste avaient donné lieu à la remise de reçus-dons, et un don de 200 euros figurait au nom de la tête de liste elle-même. Le reçu, que l’article R. 39-1 du code électoral fait délivrer au donateur par le mandataire, ouvre droit à la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts pour les dons au mandataire d’un candidat « qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie ». Le tribunal a retenu ces écritures parmi les irrégularités du compte. La distinction entre l’apport d’un candidat de la liste et un don est développée dans notre article sur l’argent versé par les colistiers.
Le jugement pèse aussi les montants. Le compte déposé déclarait 15 021 euros de recettes et 13 863 euros de dépenses, ramenés à 12 921 et 10 533 euros dans le compte certifié du 17 septembre. Ces chiffres situent l’affaire dans la jurisprudence. Dans les décisions citées ici, lorsque le Conseil d’État a écarté l’inéligibilité, c’était pour des comptes modestes, sans autre irrégularité, parfois régularisés après coup : un compte d’environ 5 000 euros communiqué après la décision de la Commission, « sans que ce compte ne comporte d’irrégularité » (CE, 27 juillet 2022, n° 462202), ou le compte inchangé de 1 926 euros produit devant lui dans l’affaire n° 463258 déjà citée. Il a aussi ramené à six mois des inéligibilités plus longues lorsque les frais étaient faibles, les justificatifs complets et aucune autre irrégularité relevée (CE, 9 novembre 2022, n° 463037). À l’inverse, il a confirmé six mois pour un compte de moins de 5 000 euros qui présentait d’autres irrégularités (affaire n° 464246), un an pour des candidats persuadés d’être dispensés (affaire n° 463972), et douze mois pour des élus qui n’avaient produit qu’au tribunal un compte visé, sans ses annexes (affaire n° 464875).
À Roquebrune-Cap-Martin, le tribunal a cumulé plusieurs éléments que ces décisions retiennent en défaveur des candidats : une règle connue et rappelée par la Commission, l’absence de toute démarche avant son rejet, un compte certifié dont les montants diffèrent du compte déposé, et quatre autres irrégularités. Un appel permettrait au candidat de faire valoir à nouveau sa bonne foi, ses difficultés à trouver un professionnel et la certification finalement obtenue, en invoquant la ligne des décisions favorables. Rien ne permet d’en prédire l’issue : le Conseil d’État apprécie l’ensemble des circonstances de l’espèce, et il lui arrive aussi bien de confirmer que de réduire ou de supprimer une inéligibilité prononcée en première instance.
Le recours doit être déposé au Conseil d’État « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision », selon l’article R. 123 du code électoral. Il n’exige pas d’avocat au Conseil d’État : l’article R. 432-1 du code de justice administrative impose en principe ce ministère, mais l’article R. 432-2 l’écarte « Aux litiges en matière électorale », la requête devant alors être signée par la partie intéressée ou son mandataire. Tant que le jugement n’est pas définitif, l’inéligibilité ne joue pas. Le Conseil d’État l’a jugé à propos d’un compte non déposé : l’inéligibilité « s’exécute à compter de la date à laquelle la décision du juge la constatant devient définitive » (CE, 1er août 2022, n° 462166). Sans appel, le jugement de Nice deviendra définitif à l’expiration du délai d’un mois suivant sa notification, et l’inéligibilité d’un an vaudra alors pour toutes les élections. Avec un appel, tout dépendra de la décision du Conseil d’État. La condamnation à verser 1 000 euros au maire réélu relève, elle, du jugement sur la protestation et suit son propre sort.
La situation d’un candidat battu diffère sur un point de celle d’un élu. Lorsque l’inéligibilité frappe un candidat proclamé élu, l’article L. 118-3 prévoit que le juge annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, le déclare démissionnaire d’office ; c’est l’hypothèse examinée dans notre article sur l’inéligibilité du maire de La Roche-sur-Foron. Pour un candidat qui n’a obtenu aucun siège, la sanction ne touche que les scrutins à venir, pendant sa durée.
Conclusion
Les deux jugements de Roquebrune-Cap-Martin rappellent qu’une contestation électorale expose aussi le compte de campagne de celui qui la forme. Sur la protestation, le tribunal a jugé tardives les conclusions dirigées contre le premier tour, puis examiné chaque grief à l’aune du second, en tenant compte des plus de 200 voix qui séparaient la liste du seuil de 10 % : ni l’affichage, ni des enveloppes incomplètes constatées sur un échantillon de seize, ni un incident avec un agent municipal n’ont été jugés de nature à fausser le résultat.
Sur le compte de campagne, la règle est simple et ancienne. Dans les communes de 9 000 habitants et plus, une liste qui atteint 5 % des suffrages exprimés doit faire présenter son compte par un expert-comptable, sans dispense possible ; en dessous de ce seuil, la dispense suppose aussi des recettes et des dépenses qui n’excèdent pas 4 000 euros. La régularisation reste possible tant que la Commission n’a pas statué, pas au-delà. Les frais de la campagne officielle remboursés par l’État et ceux d’un contentieux n’ont pas leur place dans le compte, et, pour le tribunal, les versements des candidats eux-mêmes n’avaient pas à donner lieu à des reçus-dons.
Le tribunal n’a pas retenu de volonté de fraude, mais un manquement d’une particulière gravité, de caractère délibéré, à une règle substantielle. Ses jugements peuvent encore être portés devant le Conseil d’État dans le mois de leur notification, et l’inéligibilité d’un an ne s’appliquera qu’au jour où la décision qui la prononce sera devenue définitive.