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Un concurrent a déposé votre marque à l’INPI sans l’exploiter : pourquoi la contrefaçon échoue et comment l’arrêter en 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Un concurrent a déposé votre marque à l’INPI sans l’exploiter : pourquoi la contrefaçon échoue et comment l’arrêter en 2026

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Vous surveillez le Bulletin officiel de la propriété industrielle et vous découvrez qu’un concurrent vient de déposer à l’INPI un signe identique ou très proche de votre marque, pour des produits ou des services identiques aux vôtres, alors qu’il ne vend encore rien sous ce signe. Le réflexe habituel consiste à préparer une assignation en contrefaçon et à réclamer des dommages et intérêts. Depuis deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 octobre 2021, ce réflexe conduit à l’échec lorsque le signe déposé n’est pas encore exploité sur le marché. La demande d’enregistrement, même accueillie, ne vaut pas usage dans la vie des affaires. L’action qui arrête réellement le dépôt parasite reste l’opposition formée dans les deux mois de la publication ou la demande en nullité portée devant l’INPI ou devant le tribunal, avec une preuve d’usage et d’antériorité solide. Cet article explique l’erreur à ne pas commettre, la règle issue du revirement de 2021 et la méthode qui permet d’obtenir l’annulation du titre et la réparation du préjudice réel en 2026.

I. Pourquoi le seul dépôt de la marque concurrente ne suffit pas à gagner en contrefaçon

A. Que faire quand un concurrent dépose votre marque à l’INPI : contrefaçon, opposition ou nullité ?

La découverte d’un dépôt concurrent provoque une réaction compréhensible. Une entreprise qui a investi dans une marque, un logo, un packaging, un site et une clientèle ressent ce dépôt comme une captation de sa valeur. Les questions posées au cabinet reviennent sous la même forme. Peut-on assigner tout de suite en contrefaçon. Peut-on obtenir des dommages et intérêts pour le seul dépôt. Faut-il former opposition devant l’INPI. Faut-il demander la nullité de la marque seconde. Faut-il écrire une mise en demeure. Faut-il attendre que le concurrent commercialise ses produits.

Le droit français distingue ces voies avec netteté. L’article L713-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. Ce droit permet d’interdire certains usages, mais chaque interdiction suppose un usage dans la vie des affaires. L’article L713-2 du même code dispose qu’est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, ainsi que l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu’il existe un risque de confusion incluant le risque d’association. La formule décisive tient en six mots, l’usage dans la vie des affaires. Sans mise en contact du public avec le signe pour des produits ou des services, l’interdiction ne joue pas.

Le même raisonnement vaut pour la marque de renommée. L’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée, si cet usage tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée ou leur porte préjudice. Là encore, le texte exige un usage. Un dépôt enfermé dans le registre de l’INPI, sans offre, sans catalogue, sans publicité, sans boutique, ne procure aucun profit indu et ne cause aucun préjudice actuel.

La définition légale de la contrefaçon confirme cette lecture. L’article L716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur et que constitue une atteinte la violation des interdictions prévues aux articles L713-2 à L713-3-3. La contrefaçon suppose donc une atteinte, donc une violation d’une interdiction, donc un usage prohibé. Le dépôt seul, sans exploitation, ne remplit pas cette chaîne.

Le législateur a prévu des outils taillés pour le stade du dépôt. L’article L712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’INPI en cas d’atteinte à un droit antérieur. Le délai court vite et ne pardonne pas la distraction. L’article L712-5 du même code dispose que le directeur général de l’INPI statue sur l’opposition au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction. L’opposition bloque le titre avant qu’il produise ses effets pleins. Quand le délai est passé, la voie de la nullité prend le relais. L’article L716-2 du code de la propriété intellectuelle organise les demandes en nullité de marques, portées devant l’INPI pour certains motifs et devant les tribunaux judiciaires pour les autres. Une marque qui porte atteinte à un droit antérieur tombe sous le coup de la nullité relative. L’article L711-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment une marque antérieure en cas d’identité des signes et des produits ou de similarité avec risque de confusion. Les motifs absolus complètent le tableau. L’article L711-2 du même code dispose que ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclarés nuls un signe qui ne peut constituer une marque, une marque dépourvue de caractère distinctif ou composée exclusivement d’éléments descriptifs ou usuels.

Le choix pratique découle de cette architecture. Lorsque le Bulletin révèle un dépôt identique pour des produits identiques, l’opposition dans les deux mois offre la réponse la plus rapide et la moins coûteuse. Lorsque le titre est déjà enregistré, la demande en nullité devant l’INPI ou devant le tribunal judiciaire prend le relais. Lorsque le concurrent exploite déjà le signe sur des étiquettes, un site, des factures ou des stands, l’action en contrefaçon retrouve son terrain, avec interdiction, retrait et dommages et intérêts. Lorsque le dépôt s’accompagne de manoeuvres, parasitisme, démarchage des clients ou détournement de fichiers, l’action en concurrence déloyale et en parasitisme peut compléter le dispositif. La mise en demeure reste utile à chaque stade pour dater la connaissance du litige et préparer la preuve, à condition de viser la bonne procédure. Pour comprendre comment l’opposition se plaide concrètement devant l’INPI, délais, preuve d’usage sérieux et risque de confusion, le lecteur peut se reporter à notre analyse dédiée sur la réponse à une opposition notifiée par l’INPI, qui décrit la procédure sous l’angle du déposant visé.

Une précision protège contre une erreur fréquente. L’article L716-4-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que les faits antérieurs à la publication de la demande d’enregistrement ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés à la marque, mais que peuvent être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification faite au présumé contrefacteur d’une copie de cette demande. La copie de la demande notifiée au concurrent permet de faire constater les usages postérieurs et de préparer l’action, sans transformer le dépôt lui-même en contrefaçon. La notification ouvre la surveillance, pas la condamnation automatique.

B. Le revirement du 13 octobre 2021 : déposer une marque n’est pas la contrefaire

Pendant des années, deux lignes de décisions se sont opposées. Plusieurs jugements du tribunal de grande instance de Paris et plusieurs arrêts de la cour d’appel de Paris avaient jugé que le simple dépôt ne constituait pas un acte de contrefaçon, faute d’usage dans la vie des affaires et de mise en contact du public avec le signe. Un autre courant retenait l’inverse et admettait que le seul dépôt, indépendamment de toute exploitation, suffisait à caractériser l’usage non autorisé d’une marque préexistante. La Cour de cassation elle-même avait d’abord retenu la solution sévère. Dans un arrêt du 24 mai 2016, elle avait validé une motivation qui écartait l’argument selon lequel le dépôt de la demande d’enregistrement de la marque iMessage ne pouvait à lui seul constituer un acte de contrefaçon, en relevant que la similitude des services n’était de toute façon pas démontrée.

Le 13 octobre 2021, la chambre commerciale, financière et économique a tranché par deux arrêts rendus le même jour, dont l’arrêt n° 708 FS+B sur le pourvoi n° E 19-20.504, publié au Bulletin. L’affaire opposait une cave coopérative d’Alsace, cessionnaire du fonds de commerce d’une maison en liquidation comprenant le nom commercial et plusieurs marques de vins, aux membres de la famille du fondateur qui avaient déposé pour leur propre compte une série de signes reprenant le patronyme pour des vins et crémants d’Alsace en classes 32 et 33. L’INPI avait refusé d’enregistrer ces demandes. La cessionnaire avait assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale. La cour d’appel de Colmar avait rejeté la contrefaçon. Le pourvoi soutenait que le dépôt à lui seul valait contrefaçon.

La Cour de cassation a rappelé d’abord sa position ancienne. Elle écrit : « 9. La Cour de cassation a précédemment interprété les articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, en ce sens que le dépôt à titre de marque d’un signe contrefaisant constitue à lui seul un acte de contrefaçon, indépendamment de son exploitation ». La référence aux arrêts du 26 novembre 2003, du 10 juillet 2007, du 21 février 2012 et du 24 mai 2016 figure dans le texte. Puis elle opère le revirement : « 10. Il y a toutefois lieu de reconsidérer cette interprétation à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ». Pour consulter le texte intégral de cette décision, publiée au Bulletin, voir l’arrêt de la chambre commerciale du 13 octobre 2021, pourvoi n° 19-20.504, sur le site de la Cour de cassation.

Le coeur du raisonnement reprend l’exigence européenne. La Cour écrit : « 11. Cette Cour juge en effet que le titulaire d’une marque enregistrée ne peut interdire l’usage par un tiers d’un signe similaire à sa marque que si cet usage a lieu dans la vie des affaires, est fait sans le consentement du titulaire de la marque, est fait pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée et, en raison de l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public, porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service » (Cass. com., 13 oct. 2021, n° 19-20.504, § 11). Chaque condition compte. L’usage dans la vie des affaires, l’absence de consentement, l’identité ou la similarité des produits, le risque de confusion, l’atteinte à la fonction d’indication d’origine. Un dépôt sans commercialisation ne remplit ni la première ni la dernière.

La Cour en tire la conséquence en deux phrases devenues la référence : « 12. Or, la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque, même lorsqu’elle est accueillie, ne caractérise pas un usage pour des produits ou des services, au sens de la jurisprudence de la CJUE, en l’absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe. De même, en pareil cas, aucun risque de confusion dans l’esprit du public et, par conséquent, aucune atteinte à la fonction essentielle d’indication d’origine de la marque, ne sont susceptibles de se produire. » (Cass. com., 13 oct. 2021, n° 19-20.504, § 12) Puis : « 13. Dès lors, la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon. » (Cass. com., 13 oct. 2021, n° 19-20.504, § 13) Le moyen qui soutenait le contraire est rejeté.

La portée pratique mérite d’être mesurée sans excès ni euphémisme. Le revirement ne donne aucun blanc-seing au dépôt parasite. Il déplace le combat. La victime ne demande plus au juge de condamner une contrefaçon qui n’existe pas encore. Elle demande l’annulation d’un titre qui n’aurait jamais dû naître, avec interdiction d’usage pour l’avenir et réparation du préjudice réellement subi par les usages avérés. Le même arrêt illustre ce déplacement. La Cour a examiné séparément l’usage du patronyme comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, sur le fondement des règles propres à ces signes, et les griefs de concurrence déloyale. Le dépôt refusé par l’INPI ne valait pas contrefaçon, mais les usages commerciaux restaient jugeables sur leurs terrains. Pour les entreprises confrontées à un titre adverse inexploité, la leçon rejoint notre analyse sur la réponse à une assignation en contrefaçon par la déchéance pour inexploitation : un titre qui dort expose son titulaire, et la défense comme l’attaque passent par le sort du titre plutôt que par une condamnation automatique.

Le revirement vaut pour les textes antérieurs comme pour les textes issus de l’ordonnance du 13 novembre 2019, car l’exigence d’usage dans la vie des affaires figure au coeur des articles L713-2 et L713-3 en vigueur. La doctrine qui commente ces arrêts souligne que l’action en contrefaçon intentée sur le seul fondement du dépôt était de toute façon symbolique, faute de préjudice actuel. La nullité et l’opposition offrent la sanction adaptée : disparition du titre, publication de la décision, base pour l’interdiction future et les dommages et intérêts liés aux usages prouvés.

II. Comment arrêter un dépôt parasite et obtenir réparation en 2026

A. Opposition devant l’INPI en deux mois ou nullité : choisir la voie qui annule le titre

Le calendrier commande tout. La publication de la demande d’enregistrement au Bulletin officiel fait courir un délai de deux mois pour former opposition. Ce délai ne se suspend pas et ne se proroge pas par une simple lettre au déposant. L’opposant invoque son droit antérieur, marque française, marque de l’Union européenne, marque internationale désignant la France, dénomination sociale, nom commercial ou enseigne dont la portée n’est pas seulement locale, indication géographique ou nom de collectivité sous conditions. Il joint la copie de son titre, la preuve de son antériorité et l’argumentaire sur l’identité ou la similarité des signes et des produits, avec le risque de confusion ou l’atteinte à la renommée. L’INPI instruit de façon contradictoire, avec observations, éventuelle suspension pour négociation et décision motivée susceptible de recours devant la cour d’appel.

La qualité de l’opposition repose sur trois piliers. Le premier pilier tient au droit antérieur. Une marque enregistrée, en vigueur et couvrant les produits visés offre le fondement le plus solide. Une marque notoirement connue non enregistrée, une dénomination ou une enseigne à rayonnement national peuvent suffire dans leurs conditions propres, mais exigent une preuve d’usage et de rayonnement plus lourde. Le deuxième pilier tient à la comparaison. Le juge de l’opposition compare les signes dans leur impression d’ensemble, éléments dominants, phonétique, visuel, conceptuel, public pertinent et niveau d’attention, puis les produits et services par nature, destination, circuits et complémentarité. L’identité stricte des signes et des produits rend la démonstration directe. La similarité impose de démontrer le risque de confusion, avec des exemples concrets de proximité. Le troisième pilier tient à la preuve d’usage sérieux quand elle est exigée. Si le déposant de la demande contestée exige que l’opposant prouve l’usage sérieux de sa marque pour les produits invoqués, l’opposant produit factures, catalogues, captures datées, attestations de distributeurs et chiffres. Une opposition appuyée sur une marque qui dort depuis cinq ans sans usage sérieux s’effondre, et le déposant ne manque jamais de soulever le moyen.

Quand le délai d’opposition est manqué ou quand la marque seconde est déjà enregistrée, la demande en nullité prend le relais. Devant l’INPI, la nullité relative pour atteinte à une marque antérieure se porte dans un cadre administratif resserré, avec pièces, observations et décision susceptible de recours. Devant le tribunal judiciaire, la nullité peut être demandée à titre principal ou reconventionnel, souvent en réponse à une assignation en contrefaçon. La nullité relative suppose l’identité ou la similarité avec risque de confusion, ou l’atteinte à une marque de renommée. La nullité absolue vise le signe indescriptible comme marque, le signe descriptif, usuel ou trompeur, le signe contraire à l’ordre public. Le tribunal qui annule ordonne la mention au registre, l’interdiction d’usage pour l’avenir et, si des usages sont prouvés, la réparation.

Le choix entre les deux voies obéit à des critères concrets. L’opposition convient quand la demande vient d’être publiée, que le droit antérieur est net et que l’objectif consiste à empêcher la naissance du titre à coût maîtrisé. La nullité devant l’INPI convient quand le titre est né depuis peu et que le débat reste centré sur la comparaison des signes. La nullité devant le tribunal convient quand le litige dépasse le titre, avec une exploitation déjà visible, des préjudices à chiffrer, des mesures d’interdiction et de retrait à obtenir, ou une défense à une assignation adverse. Les voies se combinent parfois. Une opposition rejetée ne ferme pas toujours la nullité judiciaire, sous réserve de l’autorité des décisions et des stratégies de procédure. Une négociation transactionnelle, coexistence délimitée par territoires, classes ou chartes graphiques, retrait partiel de la demande, engagement de non-usage, peut intervenir à chaque stade, mais tout accord de coexistence se rédige avec une délimitation précise des signes, des produits et des canaux, faute de quoi le conflit renaît sous une autre forme.

Deux pièges guettent les victimes pressées. Le premier consiste à assigner en contrefaçon sur le seul dépôt et à réclamer des sommes sans usage prouvé. Le tribunal déboute sur la contrefaçon, laisse le titre vivre et renvoie les parties à recommencer par la nullité, après des mois perdus et des frais irrécupérables. Le second consiste à attendre que le concurrent exploite pour agir, pendant que le délai d’opposition s’éteint et que le titre se consolide. La bonne cadence combine la surveillance du Bulletin dès la découverte, la mise en demeure ciblée qui exige le retrait de la demande et l’engagement de non-usage, l’opposition dans les deux mois quand elle reste ouverte, puis la nullité et, dès les premiers usages constatés par constat d’huissier, l’action en contrefaçon sur ces usages. La copie de la demande notifiée au déposant permet de faire constater les faits postérieurs et de préparer la réparation, sans promettre au client une condamnation pour un dépôt qui n’est pas une contrefaçon.

B. Prouver l’usage, les dates et le préjudice : pièces, délais et tribunal compétent

Le dossier qui gagne réunit des preuves datées, ordonnées et vérifiables. La preuve de l’antériorité ouvre le dossier. Certificat d’enregistrement INPI ou EUIPO, relevé du registre avec historique des renouvellements, preuve du dépôt et de la publication, démonstration de l’exploitation pour les produits invoqués quand l’usage sérieux peut être exigé. La preuve du dépôt adverse suit. Copie du Bulletin officiel avec date de publication, relevé INPI de la demande, liste des produits et services désignés, identité du déposant, mandataire éventuel, historique des notifications. La preuve des usages, quand ils existent, se construit par constat de commissaire de justice, captures avec horodatage et URL complète, commandes tests, factures, étiquettes, emballages, catalogues, publicités, stands sur des salons, référencements sur des marketplaces. La preuve du préjudice se chiffre avec méthode. Manque à gagner sur les ventes détournées, baisse de marge liée à la confusion, coûts de surveillance et de défense, atteinte à l’image mesurée par sondage ou par retours clients, frais de communication corrective. Le juge n’accorde que le préjudice prouvé et causalement lié aux usages illicites, pas une somme symbolique adossée au seul dépôt.

Les délais structurent la stratégie. Deux mois à compter de la publication pour l’opposition devant l’INPI. Cinq ans pour agir en nullité relative à compter de l’enregistrement quand le titulaire de la marque seconde est de bonne foi, sans forclusion quand la demande a été déposée de mauvaise foi, avec une appréciation stricte de la mauvaise foi qui suppose la connaissance du droit antérieur et une intention de l’entraver. Cinq ans pour agir en contrefaçon à compter de chaque fait générateur, avec la règle des actes distincts qui fait courir un délai propre pour chaque exploitation. Les dates se prouvent par le registre, les constats et les documents commerciaux, jamais par des affirmations. Un dossier qui mélange les dates de dépôt, de publication, d’enregistrement et de premier usage perd la confiance du juge. Un tableau chronologique en tête des écritures, avec une pièce par date, change le sort d’un procès.

Le tribunal compétent dépend de la voie choisie. L’opposition et certaines nullités relèvent de l’INPI, avec recours devant la cour d’appel. La contrefaçon et la nullité judiciaire relèvent des tribunaux judiciaires spécialisés en propriété intellectuelle, avec une compétence exclusive attribuée à un nombre resserré de juridictions. À Paris, le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre civile, et la cour d’appel de Paris, pôle 5, traitent la plupart des dossiers franciliens. Concrètement, une entreprise parisienne ou francilienne qui découvre un dépôt parasite surveille le Bulletin, fait établir un constat dès la première offre en ligne livrable à Paris ou visible depuis l’Île-de-France, conserve les bons de commande, les factures et les échanges avec les clients trompés, et porte la nullité puis la contrefaçon sur les usages devant le tribunal judiciaire de Paris quand les règles de compétence le permettent. Les constats réalisés dans des boutiques parisiennes, sur des salons professionnels franciliens ou sur des livraisons à une adresse d’Île-de-France ancrent le litige et facilitent la démonstration du risque de confusion auprès du public local. La juridiction parisienne, habituée aux comparaisons de signes et aux chiffrages de préjudice, attend un dossier resserré plutôt qu’un catalogue d’indignations.

La réparation, quand elle est accordée, prend plusieurs formes cumulables. La nullité ou la déchéance du titre adverse, avec mention au registre. L’interdiction d’usage sous astreinte, avec un montant par infraction constatée. Le retrait des produits, la destruction des stocks contrefaisants, la suppression des annonces et des référencements, la publication judiciaire de la décision. Les dommages et intérêts, calculés sur les bénéfices réalisés par le contrefacteur, le manque à gagner de la victime ou une redevance indemnitaire, avec une majoration possible en cas de mauvaise foi caractérisée. Les dépens et une indemnité de procédure complètent le dispositif. Aucune de ces mesures ne sanctionne le dépôt isolé. Chacune sanctionne un usage prouvé ou un titre indûment obtenu. Les entreprises qui intègrent cette distinction cessent de payer des procédures vouées à l’échec et concentrent leurs ressources sur l’annulation du titre et la preuve des usages.

La surveillance permanente ferme le dispositif. Abonnement à la surveillance du Bulletin pour les signes proches, alertes sur les dépôts en classes sensibles, veille sur les noms de domaine, les marketplaces et les réseaux sociaux, conservation des preuves d’usage sérieux de sa propre marque pour répondre à toute exigence adverse. Une marque exploitée, surveillée et défendue dans les délais dissuade les dépôts parasites et gagne les oppositions comme les nullités. Une marque qui dort, même ancienne, expose son titulaire à l’exigence de preuve d’usage et à la déchéance. Le réflexe qui protège tient en une phrase. Dès la publication d’une demande proche, qualifier le stade, dépôt ou usage, puis viser le titre par l’opposition ou la nullité et ne viser la contrefaçon que sur des usages constatés.

Conclusion

Un concurrent qui dépose votre marque à l’INPI sans encore l’exploiter ne commet pas une contrefaçon au sens des articles L713-2, L713-3 et L716-4, tels qu’éclairés par les arrêts de la chambre commerciale du 13 octobre 2021. La demande d’enregistrement, même accueillie, ne vaut pas usage dans la vie des affaires en l’absence de tout début de commercialisation, sans risque de confusion ni atteinte à la fonction d’indication d’origine. L’assignation en contrefaçon bâtie sur le seul dépôt échoue et laisse le titre vivre. La réponse adaptée consiste à former opposition dans les deux mois de la publication devant l’INPI ou à demander la nullité du titre sur le fondement de l’atteinte au droit antérieur, puis à poursuivre en contrefaçon les usages réellement constatés, avec des preuves datées et un préjudice chiffré. Les entreprises qui appliquent cette méthode obtiennent l’annulation du titre parasite, l’interdiction pour l’avenir et la réparation des usages avérés, devant l’INPI comme devant le tribunal judiciaire, à Paris comme sur le reste du territoire.

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