Votre surveillance de marque vient de sonner : un concurrent a déposé à l’INPI un signe identique ou très proche du vôtre, pour des produits ou des services qui recoupent les vôtres. Le réflexe naturel consiste à vouloir l’assigner aussitôt en contrefaçon, avant même qu’il commence à vendre. Ce réflexe est devenu un piège. Depuis deux arrêts rendus le 13 octobre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque ne constitue pas, à elle seule, un acte de contrefaçon. Assigner sur ce seul fondement expose donc à un rejet pur et simple, avec les dépens et des dommages-intérêts pour procédure abusive dans les cas les plus tendus. La bonne nouvelle, c’est que le droit des marques offre trois armes bien plus efficaces contre un dépôt qui vous vise : l’opposition devant le directeur général de l’INPI dans les deux mois de la publication, l’action en nullité de la marque enregistrée, et l’action en revendication quand le dépôt a été demandé en fraude de vos droits. Deux arrêts publiés au Bulletin le 13 novembre 2025 viennent d’en préciser le maniement : l’un sur la mauvaise foi du déposant et la prescription de la revendication, l’autre sur l’appréciation du risque de confusion dans les signes composés. Cet article expose la règle issue du revirement, puis la méthode concrète, pièces et délais à l’appui, pour contester le dépôt et récupérer la marque.
I. Le dépôt d’une marque à l’INPI ne constitue plus à lui seul un acte de contrefaçon
A. La demande d’enregistrement ne caractérise pas un usage dans la vie des affaires : la règle posée le 13 octobre 2021
Pendant près de vingt ans, la jurisprudence française a tenu que le dépôt à titre de marque d’un signe contrefaisant constituait à lui seul un acte de contrefaçon, indépendamment de toute exploitation. La Cour de cassation l’avait jugé en ce sens à plusieurs reprises : Com., 26 novembre 2003, pourvoi n° 01-11.784 ; Com., 10 juillet 2007, pourvoi n° 05-18.571 ; Com., 21 février 2012, pourvoi n° 11-11.752 ; Com., 24 mai 2016, pourvoi n° 14-17.533. Dans le même temps, un courant contraire refusait de voir une contrefaçon dans le simple dépôt, faute d’usage du signe dans la vie des affaires. Le 13 octobre 2021, la chambre commerciale a tranché entre ces deux courants, par deux arrêts rendus le même jour dont le premier, publié au Bulletin, porte le pourvoi n° 19-20.504. L’arrêt commence par rappeler son ancienne interprétation : « La Cour de cassation a précédemment interprété les articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, en ce sens que le dépôt à titre de marque d’un signe contrefaisant constitue à lui seul un acte de contrefaçon, indépendamment de son exploitation (Com., 26 novembre 2003, pourvoi n° 01-11.784 ; Com., 10 juillet 2007, pourvoi n° 05-18.571, Bull. 2007, IV, n° 189 ; Com., 21 février 2012, pourvoi n° 11-11.752 ; Com., 24 mai 2016, pourvoi n° 14-17.533). » Puis il opère le revirement en une phrase : « Il y a toutefois lieu de reconsidérer cette interprétation à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). » (texte intégral de l’arrêt n° 19-20.504 sur le site de la Cour de cassation)
La Cour européenne juge en effet que le titulaire d’une marque enregistrée ne peut interdire l’usage par un tiers d’un signe similaire à sa marque que si cet usage a lieu dans la vie des affaires, sans son consentement, pour des produits ou des services identiques ou similaires, et si, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public, il porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service. La chambre commerciale cite expressément l’arrêt de la CJUE du 3 mars 2016, Daimler, C-179/15, points 26 et 27. Elle en tire la conséquence logique, au paragraphe 12 de son arrêt : « Or, la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque, même lorsqu’elle est accueillie, ne caractérise pas un usage pour des produits ou des services, au sens de la jurisprudence de la CJUE, en l’absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe. De même, en pareil cas, aucun risque de confusion dans l’esprit du public et, par conséquent, aucune atteinte à la fonction essentielle d’indication d’origine de la marque, ne sont susceptibles de se produire. » D’où la solution, au paragraphe 13 : « Dès lors, la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon. » L’arrêt complet, publié au Bulletin sous l’ECLI:FR:CCASS:2021:CO00708, est consultable sur le site de la Cour de cassation : Cass. com., 13 octobre 2021, n° 19-20.504.
Ce revirement s’articule avec les textes issus de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, qui a refondu le droit des marques. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » L’article L. 713-3 du même code protège la marque jouissante d’une renommée : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Et l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle définit la contrefaçon ainsi : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » Dans les trois cas, le fait générateur exigé est un usage dans la vie des affaires. Le dépôt à l’INPI, qui n’est pas une mise sur le marché, ne remplit pas cette condition tant qu’aucune commercialisation sous le signe n’a commencé. C’est toute la portée pratique du revirement : sans usage, il n’y a ni risque de confusion avéré ni atteinte à la fonction d’indication d’origine, donc pas de contrefaçon.
Une précision s’impose pour éviter tout malentendu. Le revirement ne signifie pas que le dépôt d’un signe qui copie votre marque est sans recours. Il signifie seulement que l’action en contrefaçon n’est pas l’arme adaptée contre le dépôt pris isolément. Les voies adaptées existent et sont redoutables quand elles sont exercées à temps : opposition, nullité, revendication. Les développements qui suivent décrivent chacune de ces voies, leurs délais couperets et les pièces qui font la différence devant l’INPI comme devant le juge.
B. Assigner en contrefaçon sur le seul dépôt : une action rejetée et coûteuse, ce qu’il faut faire à la place
Assigner en contrefaçon un concurrent qui s’est borné à déposer votre signe, sans l’avoir encore exploité, conduit aujourd’hui au rejet de la demande. Le tribunal constatera qu’aucun usage dans la vie des affaires n’est établi, qu’aucun risque de confusion ne peut naître d’un titre enregistré mais inexploité, et que la fonction d’indication d’origine de votre marque n’est ni atteinte ni menacée. Le demandeur supporte alors les dépens, ses propres frais irrépétibles, et s’expose, si l’action présentait un caractère abusif ou dilatoire, à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile. Pire, l’assignation manquée alerte le déposant, qui peut accélérer la commercialisation, organiser son insolvabilité ou céder le dépôt à un tiers, et elle fait courir le temps contre vous : pendant que la procédure en contrefaçon s’enlise, le délai d’opposition de deux mois peut expirer. L’erreur stratégique se paie donc deux fois, en argent et en temps.
Le premier geste utile consiste à vérifier les faits avant d’écrire la moindre mise en demeure. Consultez la base Marques de l’INPI : relevez le numéro du dépôt, sa date, son statut, la liste exacte des produits et services visés et la date de publication de la demande d’enregistrement, car c’est elle qui fait courir le délai d’opposition. Vérifiez ensuite si le signe est réellement exploité : recherchez des offres en ligne, des catalogues, des factures, des publicités, des stands sur des salons, des noms de domaine actifs. Faites établir ces constats par un commissaire de justice, avec captures datées et archivage, plutôt que de vous contenter de vos propres impressions d’écran, dont la force probante reste discutée. Si une exploitation est avérée, l’action en contrefaçon redevient envisageable, mais sur les actes d’usage, pas sur le dépôt. Si aucune exploitation n’apparaît, dirigez-vous vers l’opposition et préparez, en parallèle, la nullité et la revendication.
Le deuxième geste consiste à adresser une mise en demeure calibrée, qui ne brandit pas une contrefaçon inexistante mais annonce des actions crédibles : opposition dans le délai légal, demande en nullité après enregistrement, revendication en cas de fraude, et, le cas échéant, action en concurrence déloyale si des actes distincts du dépôt existent. Une telle lettre produit souvent un retrait volontaire ou une limitation des produits et services, parce que le déposant mesure le coût d’une défense devant l’INPI puis devant le juge. À l’inverse, si c’est vous qui recevez une assignation en contrefaçon fondée sur votre seul dépôt, la défense tient en une phrase : le dépôt n’est pas un usage, et la jurisprudence du 13 octobre 2021 l’affirme. Quand la marque adverse, elle, semble inexploitée depuis des années, une autre riposte existe : répondre par la déchéance quand la marque adverse semble inexploitée. Et quand le dépôt litigieux émane d’une personne de votre entourage professionnel, la fraude se traite par la revendication, comme dans le cas où un salarié ou un associé dépose votre marque à son nom.
II. Les trois actions utiles contre le dépôt d’un concurrent qui vous vise
A. Faire opposition devant le directeur général de l’INPI dans les deux mois de la publication
L’opposition est la voie la plus rapide et la moins coûteuse pour faire échec à une demande d’enregistrement qui porte atteinte à vos droits antérieurs. L’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle à l’encontre d’une demande d’enregistrement en cas d’atteinte à l’un des droits antérieurs suivants ayant effet en France ». Le texte énumère ensuite ces droits : marque antérieure, marque jouissant d’une renommée, dénomination ou raison sociale s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, nom commercial, enseigne ou nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale en cas de risque de confusion, indication géographique, nom ou image d’une collectivité territoriale, nom d’une entité publique. Le délai de deux mois est un délai couperet : passé ce stade, l’opposition n’est plus recevable et il faudra passer par l’action en nullité devant le juge ou devant l’INPI. D’où l’importance d’une surveillance régulière des publications, hebdomadaire si votre marque est exposée.
Le cœur du débat devant l’INPI est le risque de confusion, apprécié globalement en tenant compte de la similitude des signes et de l’identité ou de la similarité des produits et services. Un arrêt récent, publié au Bulletin, vient d’affiner la méthode pour les signes composés : Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-10.672. La chambre commerciale y rappelle « qu’un risque de confusion peut exister dans l’esprit du public, en cas d’identité ou de similitude des produits et services, lorsque la marque seconde reprend le signe constituant la marque antérieure et que celui-ci, sans créer à lui seul l’impression d’ensemble du signe composé, conserve au sein de cette marque seconde une position distinctive autonome ». Concrètement, les juges du fond doivent rechercher si, en raison notamment de sa position ou de sa dimension, la marque antérieure est susceptible de s’imposer à la perception du consommateur, et si elle forme avec les autres éléments du signe une unité ayant un sens différent. Pour votre opposition, la leçon est directe : même si le déposant a ajouté un second terme à votre marque, l’opposition prospère dès lors que votre signe reste reconnaissable et prépondérant dans le signe contesté. Documentez cette prépondérance visuelle, phonétique et intellectuelle, produit par produit, service par service.
La procédure d’opposition est écrite et se déroule entièrement en ligne sur le portail de l’INPI : acte d’opposition motivé, pièces justificatives de vos droits antérieurs et de leur portée, puis phase contradictoire avec les observations du déposant et, souvent, une tentative de conciliation ou un accord de coexistence négocié. Les pièces qui emportent la décision sont l’antériorité prouvée par des titres datés, la preuve de l’exploitation et de la notoriété de votre marque avec chiffres d’affaires, investissements publicitaires, revue de presse et attestations de clients, ainsi qu’un tableau comparatif précis des produits et services visés des deux côtés. Si l’opposition est accueillie, la demande d’enregistrement est rejetée en tout ou partie ; si elle est rejetée, un recours devant la cour d’appel reste ouvert. Pour le détail des délais, des frais et des erreurs à éviter dans cette procédure, il est utile de connaître aussi l’envers du décor, c’est-à-dire que faire quand l’INPI notifie une opposition contre votre propre dépôt, car les arguments que vous y affronterez sont ceux que votre adversaire vous opposera.
B. Après l’enregistrement : demander la nullité de la marque ou revendiquer sa propriété en cas de fraude
Quand le délai d’opposition est passé ou que la marque adverse est déjà enregistrée, deux actions judiciaires prennent le relais. La première est l’action en nullité. L’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9. » Sont visés les motifs absolus, comme le caractère descriptif ou trompeur, et les motifs relatifs, c’est-à-dire l’existence de vos droits antérieurs. La nullité peut être demandée devant le tribunal judiciaire ou, pour certains motifs, directement devant le directeur général de l’INPI dans le cadre de la procédure administrative en nullité et en déchéance. Elle produit un effet rétroactif : la marque est censée n’avoir jamais existé, ce qui prive de base les actions en contrefaçon que son titulaire aurait engagées contre vous. C’est aussi l’arme symétrique à manier quand on vous oppose une marque fragile : une marque descriptive, un signe devenu usuel ou un dépôt qui reprend votre antériorité se neutralisent par la nullité avant de vous nuire.
La seconde action est la revendication, réservée aux cas où l’enregistrement a été demandé en fraude de vos droits ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle. L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. » La portée de ce texte vient d’être précisée par un arrêt de cassation publié au Bulletin : Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-14.355. Dans cette affaire, une société avait déposé une marque reprenant le nom patronymique exploité par un tiers, et la cour d’appel avait écarté la mauvaise foi au motif que « la volonté de protéger son nom patronymique, lorsqu’il est utilisé dans la vie des affaires, constitue en soi un but légitime », avant de déclarer prescrite l’action en revendication. La Cour de cassation censure ce raisonnement : les juges auraient dû rechercher si la mauvaise foi ne résultait pas de ce que la marque déposée n’était pas constituée du seul nom patronymique mais de l’association de termes correspondant à l’exploitation du tiers, connue du déposant. Et l’arrêt rappelle la règle légale applicable : « si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice », étant précisé que « lorsque le déposant est de mauvaise foi, l’action en revendication de la marque déposée en fraude des droits d’un tiers n’est pas soumise à la prescription quinquennale ». Autrement dit, la mauvaise foi du déposant rend l’action imprescriptible, et elle s’apprécie concrètement, au jour du dépôt, en tenant compte de sa connaissance de votre exploitation.
Prouver la fraude suppose un dossier méthodique. Rassemblez les preuves de l’antériorité et de la connaissance qu’en avait le déposant : correspondances, propositions commerciales, anciens contrats de distribution ou de franchise, échanges de courriels, comptes rendus de réunion, captures d’un site où votre signe figurait déjà, attestations de clients communs. Établissez la chronologie : votre premier usage, la date à laquelle le déposant a nécessairement connu votre signe, puis son dépôt. Soulignez les indices de captation : identité des produits et services, reprise de votre nom commercial ou de votre enseigne, dépôt intervenu pendant ou juste après une relation d’affaires rompue. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les contentieux, l’assignation en nullité ou en revendication relève du tribunal judiciaire de Paris, et les constats d’exploitation ou de non-exploitation se font établir par des commissaires de justice du ressort, avec des délais d’intervention généralement brefs. Prévoyez aussi l’articulation avec la déchéance : si la marque adverse, en plus d’être frauduleuse, n’est pas exploitée depuis cinq ans, la demande reconventionnelle en déchéance fragilise encore la position du déposant. Chaque action a son calendrier et ses pièces propres, mais toutes partent du même point : un dépôt surveillé tôt se combat vite, un dépôt découvert tard se combat par la nullité ou la revendication, jamais par une assignation en contrefaçon fondée sur le seul dépôt.
Conclusion
Un concurrent qui dépose votre marque sans l’exploiter ne commet pas, par ce seul dépôt, un acte de contrefaçon : c’est la leçon du revirement opéré le 13 octobre 2021 et confirmé depuis par l’application constante de la jurisprudence européenne sur l’usage dans la vie des affaires. Assigner sur ce terrain, c’est s’exposer au rejet et perdre le temps précieux du délai d’opposition. La méthode efficace tient en quatre réflexes : surveiller les publications de l’INPI pour repérer le dépôt dès sa parution, vérifier par constat si le signe est exploité ou non, former opposition dans les deux mois quand un droit antérieur est en jeu, puis, après enregistrement, poursuivre la nullité de la marque ou revendiquer sa propriété en démontrant la fraude et la mauvaise foi du déposant, imprescriptible quand elle est établie. Menées dans cet ordre, avec des pièces datées et une chronologie rigoureuse, ces actions aboutissent au retrait, au rejet ou au transfert du titre litigieux, et sécurisent durablement l’exploitation de votre marque.