Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon concurrent a écrit à mes distributeurs que mes produits sont des contrefaçons : faire cesser le dénigrement et obtenir réparation en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon concurrent a écrit à mes distributeurs que mes produits sont des contrefaçons : faire cesser le dénigrement et obtenir réparation en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vos distributeurs vous appellent les uns après les autres avec la même question embarrassée : un concurrent leur a écrit que les produits que vous leur livrez seraient des contrefaçons, et ils envisagent de suspendre leurs commandes le temps d’y voir clair. En quelques jours, des mois de travail commercial s’effondrent, sans qu’aucun juge ne se soit prononcé. Cette situation, brutale, est aujourd’hui tranchée par une décision très ferme de la Cour de cassation : écrire à vos clients ou à vos revendeurs pour dénoncer une contrefaçon qui n’a été reconnue par aucun tribunal constitue un dénigrement fautif, même lorsque la lettre est rédigée avec mesure. Ce guide explique comment faire cesser immédiatement ce courrier, comment obtenir une provision puis une réparation intégrale, et comment verrouiller votre position pour la suite, y compris devant les juridictions parisiennes.

Le point de départ est l’arrêt rendu le 15 octobre 2025 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-11.150, publié au Bulletin. Dans cette affaire, une société titulaire de droits d’auteur sur des carillons à vent en bois avait obtenu une ordonnance de saisie-contrefaçon, puis avait adressé le 15 novembre 2022 une lettre à douze revendeurs de ses concurrentes pour leur demander de cesser la commercialisation des carillons litigieux en invoquant une possible contrefaçon. La cour d’appel de Montpellier, le 9 novembre 2023, avait validé cette démarche. La Cour de cassation censure cette analyse et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes. La règle posée est stricte et elle vous protège directement : sans décision de justice constatant la contrefaçon, le concurrent qui alerte vos distributeurs commet une faute et vous devez réparation.

I. Faire cesser immédiatement la lettre qui discrédite vos produits

A. Pourquoi le courrier adressé à vos distributeurs constitue un dénigrement sans jugement préalable

Le dénigrement consiste à divulguer une information de nature à jeter le discrédit sur les produits commercialisés par un concurrent. La lettre que vos distributeurs ont reçue entre exactement dans cette définition : elle présente vos produits comme des copies illicites, elle émane d’un concurrent intéressé à reprendre vos parts de marché, et elle est adressée non pas à vous, pour ouvrir une discussion, mais à vos partenaires commerciaux, pour les dissuader d’acheter vos produits. L’effet recherché est la chute de vos ventes, et l’effet obtenu est le plus souvent une suspension des commandes, un déréférencement ou une renégociation brutale de vos conditions. C’est ce discrédit jeté sur vos produits qui constitue le dommage, indépendamment du bien-fondé réel des droits que le concurrent invoque.

La Cour de cassation formule désormais la règle en des termes qui ne laissent aucune marge : il résulte du texte « qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. » (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-11.150) Chaque mot de cette phrase compte pour votre dossier. Le « seul fait d’informer » suffit : le concurrent ne peut pas se défendre en expliquant que sa lettre était mesurée, prudente ou rédigée au conditionnel. L’« absence de décision de justice » est le critère décisif : ni une ordonnance de saisie-contrefaçon obtenue sur requête, ni un dépôt de marque, ni une mise en demeure ne remplacent un jugement qui retient l’existence de la contrefaçon. Et les « tiers » visés sont précisément vos distributeurs, vos clients, vos plateformes de vente : toute personne à qui le concurrent écrit pour décrire vos produits comme des copies.

Ce visa est celui de l’article 1240 du code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le dénigrement est une faute civile autonome : vous n’avez pas à démontrer que vos produits ne sont pas des contrefaçons pour obtenir la cessation du trouble, vous devez seulement établir que le concurrent a informé des tiers d’une contrefaçon seulement possible, sans jugement. La charge de la preuve pèse donc pour l’essentiel sur des éléments simples à réunir : la lettre litigieuse elle-même, la liste de ses destinataires, l’absence de décision de justice au jour de l’envoi, et les conséquences commerciales que vous subissez. C’est cette simplicité probatoire qui rend la décision du 15 octobre 2025 si utile aux entreprises visées : le débat ne porte pas sur le fond du droit de propriété intellectuelle, il porte sur le comportement fautif de l’expéditeur.

Distinguez bien deux situations que tout oppose juridiquement. Lorsqu’un concurrent vous écrit directement, à vous, pour affirmer que vous contrefaites ses droits et pour vous demander de cesser, il exerce son droit de défendre ses titres, et cette mise en demeure directe n’est pas en elle-même un dénigrement. Mais dès qu’il écrit aux tiers qui font votre chiffre d’affaires, la logique s’inverse : il ne cherche plus à faire valoir ses droits contre vous, il cherche à assécher vos débouchés avant tout procès. C’est cette déloyauté du canal choisi qui fonde la faute. Conservez donc soigneusement la preuve que la lettre a bien été adressée à vos partenaires : enveloppes, courriels avec leurs destinataires, messages de vos distributeurs vous transmettant le courrier, captures des pièces jointes. Si le concurrent a téléphoné à vos clients au lieu d’écrire, faites établir sans tarder des attestations précises par les personnes démarchées, avec les dates, les propos tenus et les conséquences sur leurs commandes.

Un dernier point renforce votre position : dans l’affaire jugée le 15 octobre 2025, l’expéditrice avait pourtant obtenu une ordonnance de saisie-contrefaçon avant d’écrire, et la cour d’appel avait jugé que ses propos reposaient sur une base factuelle suffisante et restaient mesurés. La Cour de cassation écarte expressément cette indulgence. Autrement dit, même un concurrent qui détient une ordonnance sur requête et qui rédige une lettre sobre commet un dénigrement s’il écrit à vos revendeurs avant tout jugement au fond. Vérifiez donc la date des pièces que le concurrent joint à sa lettre : une ordonnance de saisie, un procès-verbal de constat ou un dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle ne constituent pas la décision judiciaire constatant la contrefaçon qu’exige la Cour. Seul un jugement ou un arrêt qui tranche la contrefaçon compte, et vous pouvez l’exiger comme préalable avant toute communication vers vos partenaires.

B. Le réflexe du référé : cessation du trouble, injonction sous astreinte et provision immédiate

Dès que la lettre circule chez vos distributeurs, chaque jour qui passe aggrave la perte : commandes gelées, référencements suspendus, rumeurs de marché. La procédure adaptée est le référé, qui permet d’obtenir en quelques semaines une décision ordonnant la cessation du trouble et, lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable, une provision à valoir sur vos dommages et intérêts. Le texte qui fonde cette action est l’article 873 du code de procédure civile devant le président du tribunal de commerce, qui peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et qui précise que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ». Le trouble manifestement illicite est ici caractérisé par l’application directe de la règle posée le 15 octobre 2025 : informer vos distributeurs d’une contrefaçon seulement possible, sans jugement, est un dénigrement fautif.

Constituez votre dossier de référé autour de quatre blocs de preuves. D’abord, la lettre litigieuse dans son intégralité, avec ses annexes, ses dates d’envoi et la liste complète de ses destinataires : c’est la pièce centrale, celle que le juge lira en premier. Ensuite, la démonstration qu’aucune décision de justice ne retenait la contrefaçon au jour de l’envoi : une recherche de jurisprudence négative, l’absence de toute assignation au fond de la part du concurrent, et au besoin une sommation de produire le jugement qu’il prétend détenir. Troisièmement, les conséquences commerciales concrètes : messages de distributeurs suspendant leurs commandes, tableaux comparatifs de votre chiffre d’affaires avant et après l’envoi, annulations de salons ou de campagnes, attestations de vos commerciaux. Enfin, la preuve de vos propres droits, même sommaire à ce stade : dépôts de marque, dessins et modèles, antériorités d’exploitation, factures et catalogues datés. Ce quatrième bloc n’est pas exigé pour caractériser le dénigrement, mais il prive le concurrent de toute posture de victime et prépare la suite au fond.

Les mesures à demander au juge des référés doivent être précises et chiffrées. Sollicitez l’interdiction faite au concurrent de réitérer ses envois auprès de vos distributeurs, clients et plateformes, sous astreinte par infraction constatée ; l’injonction de adresser à chaque destinataire de la lettre initiale un courrier rectificatif dont le texte est annexé à votre assignation, là encore sous astreinte par jour de retard ; et une provision substantielle à valoir sur votre préjudice, calculée sur vos pertes déjà documentées. L’astreinte est l’outil qui donne son efficacité à la décision : sans sanction financière par manquement, un concurrent agressif peut être tenté de poursuivre sa campagne par d’autres canaux, appels téléphoniques, messages sur les réseaux professionnels ou signalements auprès des places de marché. Demandez que l’astreinte soit dissuasive au regard de la taille de l’entreprise adverse et prévoyez sa liquidation devant le même juge.

Agissez vite, mais agissez dans l’ordre. La première mesure conservatoire consiste à faire constater la diffusion de la lettre par un commissaire de justice, qui dressera procès-verbal des exemplaires recueillis, des dates et des destinataires, et qui pourra constater en ligne les messages adressés à vos clients sur les réseaux ou les signalements effectués auprès des plateformes. Adressez ensuite au concurrent une mise en demeure de cesser toute diffusion et de rectifier auprès des destinataires, en visant expressément l’arrêt du 15 octobre 2025 : ce courrier préalable démontre votre bonne foi et prive l’adversaire de l’argument de la surprise, tout en faisant courir les délais. Puis assignez en référé sans laisser la situation pourrir : un délai de quelques semaines est normal pour constituer le dossier, mais plusieurs mois d’inaction affaibliraient l’évidence du trouble et donneraient au concurrent le temps d’assigner lui-même au fond pour tenter de régulariser après coup sa communication.

Si vos distributeurs se trouvent à Paris ou en Île-de-France, ce qui est fréquent pour les réseaux commerciaux nationaux, le référé se plaide devant le président du tribunal de commerce de Paris lorsque le litige oppose des commerçants, avec des audiences de référé hebdomadaires et des délais d’assignation brefs. La signification par commissaire de justice dans Paris et la petite couronne s’organise en quelques jours, et les constats en ligne comme les constats dans les locaux franciliens de vos distributeurs se réalisent rapidement. Mentionnez dans votre assignation l’ancrage parisien du trouble : sièges de vos distributeurs, salons professionnels où la rumeur circule, plateformes dont les équipes sont basées en Île-de-France. Cet ancrage justifie la compétence et illustre concrètement l’ampleur du discrédit sur votre premier marché.

II. Obtenir réparation et verrouiller votre position pour la suite

A. Chiffrer chaque poste de préjudice et le faire payer, au provisoire puis au fond

La cessation du trouble ne répare rien : elle stoppe l’hémorragie, mais les commandes perdues, les référencements supprimés et l’image écornée demeurent. La réparation s’organise en deux temps, la provision obtenue en référé puis l’indemnisation intégrale devant le juge du fond, et elle repose sur un chiffrage rigoureux poste par poste. Recensez d’abord la marge perdue sur les commandes annulées ou suspendues : pour chaque distributeur destinataire de la lettre, comparez les volumes commandés sur les mois qui précèdent l’envoi et sur les mois qui suivent, appliquez votre taux de marge documenté par votre comptabilité, et distinguez les reports simples des pertes sèches lorsque le distributeur s’est fourni chez le concurrent. Joignez les bons de commande annulés, les courriels de suspension qui visent expressément la lettre reçue, et les échanges où le distributeur conditionne la reprise à une clarification judiciaire.

Chiffrez ensuite les pertes de référencement et de distribution, souvent plus lourdes que les commandes immédiates : déréférencement d’une centrale d’achat, retrait de vos produits des catalogues, annulation d’opérations promotionnelles planifiées, perte d’exclusivités territoriales. Ces préjudices se prouvent par les contrats de distribution, les plans d’affaires annuels signés avec vos partenaires, les grilles de référencement et les attestations des acheteurs qui confirment que la lettre du concurrent a motivé leur décision. Ajoutez les frais engagés pour gérer la crise : constats de commissaire de justice, audits de vos droits, déplacements auprès des distributeurs inquiets, campagne de communication corrective, honoraires de conseil. Enfin, n’oubliez pas l’atteinte à votre image et à votre réputation commerciale : sur un marché étroit où tout le monde se connaît, être présenté comme un contrefacteur laisse une trace durable que les seuls chiffres de vente ne capturent pas, et les tribunaux indemnisent ce poste de façon autonome lorsque la diffusion a été large.

Le calendrier procédural joue en votre faveur si vous comprenez bien les règles de prescription. Aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Vous disposez donc d’un délai de cinq ans à compter de la découverte de chaque envoi fautif pour agir en réparation, mais n’attendez pas : la provision et l’injonction n’ont de sens que si elles interviennent pendant que le trouble produit ses effets. Surtout, la jurisprudence la plus récente affine ce point de départ de façon très protectrice : dans son arrêt du 3 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.669, rendu dans un litige musical où des auteurs reprochaient à un titre à succès de copier leur œuvre, la première chambre civile juge que « lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance ».

Transposez cette solution à votre dossier de dénigrement : chaque nouvel envoi du concurrent vers un nouveau distributeur, chaque relance, chaque signalement sur une place de marché constitue un acte distinct qui fait courir son propre délai et qui fonde son propre chef de préjudice. Si la campagne s’étale sur plusieurs mois, les premiers envois comme les derniers restent poursuivables, et le chiffrage doit les ventiler période par période. Cette logique distributive interdit au concurrent de prétendre que vous auriez dû agir dès la première lettre et que le reste serait prescrit : tant qu’il continue d’écrire, le compteur repart. Conservez donc une chronologie précise de tous les envois dont vous avez connaissance, avec leurs dates, leurs destinataires et leurs contenus, car cette chronologie deviendra l’ossature de votre demande indemnitaire et de votre calcul de provision.

Devant le juge du fond, votre demande indemnitaire prospère si elle articule la faute, déjà établie par la règle du 15 octobre 2025, avec un préjudice démontré et un lien direct entre les deux. Le lien direct se prouve le plus solidement par les écrits de vos distributeurs qui rattachent leur décision à la lettre reçue : un courriel qui annonce une suspension des commandes dans l’attente d’une décision de justice vaut mieux qu’une longue argumentation économique. Lorsque le distributeur refuse d’écrire, son attitude peut être établie par la chronologie des commandes, par les attestations de vos commerciaux et par les constats de la chute des volumes. Sollicitez si nécessaire une expertise judiciaire pour valider votre méthode de calcul de la marge et projeter la perte sur la durée du déréférencement. Et anticipez la défense classique du concurrent, qui consistera à soutenir que vos produits contrefont réellement ses droits : répondez que cette question relève d’une action en contrefaçon qu’il lui appartient d’engager et de gagner, et qu’en tout état de cause elle ne l’autorisait pas à saisir vos distributeurs avant tout jugement.

B. Sécuriser vos propres droits et parer la riposte, à Paris et en Île-de-France

Faire cesser la lettre et obtenir réparation ne suffit pas si vos propres titres restent fragiles : le concurrent débouté sur le dénigrement peut tenter une seconde manche en vous assignant en contrefaçon. Auditez donc immédiatement vos droits avec la même rigueur que votre préjudice. En droit d’auteur, l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite », ce qui signifie que votre adversaire devra prouver l’originalité de son œuvre et la reprise de ses caractéristiques protégées, et non de simples idées ou tendances de marché. Rassemblez vos preuves d’antériorité : fichiers de création datés, échanges avec vos designers, dépôts sous enveloppe, constats d’antériorité, catalogues et factures qui établissent que vos produits existaient avant ses droits ou résultent d’une création indépendante.

En droit des marques, vérifiez la portée exacte des titres que le concurrent brandit. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services » d’un signe identique pour des produits identiques, ou d’un signe identique ou similaire créant un risque de confusion dans l’esprit du public. Trois vérifications s’imposent : la marque invoquée est-elle enregistrée et en vigueur pour les produits concernés, l’usage que vous faites de votre propre signe entre-t-il dans l’interdiction, et existe-t-il un véritable risque de confusion ou seulement une vague ressemblance de secteur ? Rappelez-vous qu’aux termes de l’article L. 716-4 du même code, « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur », de sorte que chaque mot de la lettre du concurrent devra être confronté à l’étendue réelle de ses droits. Une recherche d’antériorités auprès de l’Institut national de la propriété industrielle et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle révèle souvent que la marque invoquée est faible, non exploitée ou limitée à des produits différents des vôtres.

Si l’audit confirme que vos produits sont sains, envisagez de reprendre l’initiative procédurale au lieu de rester sur la défensive. Lorsque le concurrent fabrique ou distribue lui-même des produits qui reprennent vos créations ou votre marque, la saisie-contrefaçon permet de faire constater les faits par un commissaire de justice autorisé par ordonnance sur requête, avant toute assignation au fond. En droit d’auteur, l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ouvre cette voie à tout auteur et à ses ayants droit, avec description détaillée ou saisie réelle des œuvres litigieuses et des documents s’y rapportant. En droit des marques, l’article L. 716-4-7 du même code prévoit le même mécanisme, en rappelant que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le guide de référence du cabinet sur la procédure de saisie-contrefaçon en droit des affaires détaille la requête, l’ordonnance et les délais d’assignation au fond qui conditionnent la validité de l’opération. Cette contre-offensive, lorsqu’elle est fondée, change le rapport de force : le concurrent qui vous dénonçait devient celui qui doit s’expliquer.

Ne négligez pas le volet pénal, qui pèse dans toute négociation transactionnelle. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle énonce que « toute contrefaçon est un délit », puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende pour l’édition et la diffusion d’ouvrages contrefaisants. Si les faits le justifient, un dépôt de plainte pour contrefaçon, voire pour tentative d’escroquerie au jugement lorsque le concurrent produit des pièces trompeuses, complète utilement l’action civile et le référé en dénigrement. À l’inverse, si c’est vous qui êtes visé par une plainte du concurrent, traitez-la avec le plus grand sérieux : constituez un dossier pénal distinct, ne laissez aucun de vos salariés être entendu sans préparation, et coordonnez la défense pénale avec la procédure civile pour éviter toute contradiction entre vos écritures.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation de votre défense bénéficie d’atouts concrets qu’il faut exploiter. Le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre civile, est la juridiction spécialisée qui concentre le contentieux de la propriété intellectuelle, et ses décisions nourrissent quotidiennement la jurisprudence nationale : assigner à Paris lorsque les règles de compétence le permettent, c’est porter votre affaire devant des juges qui manient chaque semaine les notions d’originalité, de risque de confusion et de dénigrement. Les constats de commissaires de justice s’organisent en quelques jours dans la capitale et sa région, dans les locaux de vos distributeurs comme sur les salons professionnels de Villepinte ou du Bourget où vos produits sont exposés à côté de ceux du concurrent. Les huissiers audienciers parisiens connaissent les usages des référés du commerce et les greffes traitent vite les requêtes en saisie-contrefaçon lorsque le dossier est complet. Enfin, la proximité géographique facilite les démarches amiables sérieuses : une réunion de conciliation dans les locaux d’un médiateur parisien, avec les dirigeants des deux sociétés autour de la table et un projet de protocole transactionnel chiffré, aboutit souvent là où des mois d’échanges de courriers d’avocats échouent. Préparez cette transaction comme un jugement : reconnaissance du caractère fautif des envois, engagement de non-réitération sous astreinte conventionnelle, calendrier de versement de l’indemnité, clause de confidentialité réciproque et renonciation aux actions en contrefaçon sur les produits visés, faute de quoi le conflit repartira à la première foire commerciale.

Conclusion

Un concurrent qui écrit à vos distributeurs pour présenter vos produits comme des contrefaçons, sans qu’aucun juge ne l’ait constaté, ne défend pas ses droits : il commet un dénigrement et il vous doit réparation. Depuis l’arrêt du 15 octobre 2025, la règle est écrite noir sur blanc et elle s’applique même lorsque la lettre paraît mesurée ou s’appuie sur une ordonnance de saisie : seule une décision de justice retenant la contrefaçon autorise une information des tiers. Votre feuille de route tient en quatre réflexes : conservez la lettre et la liste de ses destinataires, faites constater la diffusion et vos pertes par un commissaire de justice, exigez en référé la cessation sous astreinte, la rectification auprès des destinataires et une provision, puis faites chiffrer l’intégralité de votre préjudice pour l’audience au fond en ventilant chaque envoi distinct. Parallèlement, auditez vos propres droits, vérifiez la consistance réelle des titres adverses et, lorsque les faits s’y prêtent, reprenez l’initiative par une saisie-contrefaçon ou une plainte. Les entreprises qui réagissent vite, avec un dossier probatoire complet et une stratégie qui combine référé, chiffrage et sécurisation des droits, transforment une campagne de dénigrement en démonstration de solidité devant leurs distributeurs : vos partenaires retiendront que vous avez fait interdire le courrier fautif et obtenu réparation, et c’est votre réputation commerciale qui sortira renforcée de l’épreuve.

📄 Circulaire officielle